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Pour l'humanité durable | Lyon

PARIS – LA MANIF POUR TOUS

Dimanche 13 Janvier – Tous a Paris

Mobilisation Générale à l’appel de LA MANIF POUR TOUS

Dès maintenant retenez cette date dans vos agenda.

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Elisabeth Guigou contre le mariage homosexuel ou « la valise à double fond » ?

L’argumentaire est parfait ! Et les députés socialistes applaudissent.

Je vous invite à relire avec attention le remarquable argumentaire de Madame Guigou et à vous interroger sur les raisons qui conduisent aujourd’hui nos gouvernants à prôner « le mariage pour tous » et l’adoption par des couples de même sexe.Trois options sont possible :

Mme Guigou est sincère et elle rejoindra notre demande de débat.

La valise de Mme Guigou était bien à double fond et la manipulation est réelle.

Mme Guigou et ses amis socialistes ont changé d’avis. Alors ils faut qu’ils nous expliquent pourquoi ? C’est l’objet du débat.

 

• Discours de Mme Elisabeth Guigou, ancienne Garde des Sceaux, socialiste, lors du débat parlementaire sur le PACS (3 novembre 1998)

Aujourd’hui (…) le Gouvernement soutient la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune dans la clarté et la dignité. (…)

Pourquoi avoir dissocié le pacte de la famille ? Une famille ce n’est pas simplement deux individus qui contractent pour organiser leur vie commune. C’est l’articulation et l’institutionnalisation de la différence des sexes. C’est la construction des rapports entre les générations qui nous précèdent et celles qui vont nous suivre. C’est aussi la promesse et la venue de l’enfant, lequel nous inscrit dans une histoire qui n’a pas commencé avec nous et ne se terminera pas avec nous. (…) Nous reconnaissons, sans discrimination aucune, une même valeur à l’engagement de ces deux personnes, hétérosexuelles ou homosexuelles. Il fallait trouver une formule qui traduise cet engagement et le gratifie de nouveaux droits.

Mais il fallait aussi bien marquer qu’au regard de l’enfant, couples homosexuels et hétérosexuels sont dans des situations différentes. La non-discrimination n’est pas l’indifférenciation. Le domaine dans lequel la différence entre hommes et femmes est fondatrice, et d’ailleurs constitutive de l’humanité, c’est bien celui de la filiation. Voilà pourquoi le PACS ne légifère pas sur l’enfant et la famille. Voilà pourquoi le pacte concerne le couple et lui seul (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Les opposants au PACS prétendent que celui-ci serait dangereux pour le mariage. Mais ce n’est pas le PACS qui est dangereux pour le mariage ! Celui-ci est en effet confronté depuis longtemps déjà aux évolutions de la société : crainte de s’engager pour la vie, peur d’évoluer différemment de l’autre, indépendance financière de plus en plus tardive, acceptation sociale de la cohabitation, volonté de ne pas faire sienne la famille de l’autre… mais malgré ces difficultés le mariage reste un idéal et a de beaux jours devant lui. (…)

Le pacte civil de solidarité serait en deuxième lieu dangereux pour la famille et pour la société !

Mais le choix a été fait de dissocier pacte et famille car lorsqu’on légifère sur la famille, on légifère aussi forcément sur l’enfant. (…)

En troisième lieu, certains s’inquiètent de ce que l’enfant serait oublié. Notre société ne protège pas assez l’enfant et en même temps qu’elle proclame l’enfant roi, elle le soumet trop souvent au seul désir de l’adulte. Un enfant a droit à un père et une mère, quel que soit le statut juridique du couple de ses parents. D’ailleurs aujourd’hui, la situation de l’enfant légitime qui vit avec ses deux parents est plus proche de la situation de l’enfant naturel qui vit lui aussi avec ses deux parents que de celle de l’enfant légitime de deux parents divorcés ou séparés (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV). (…)

Enfin, certains ajoutent encore une menace : le pacte ne serait qu’une première étape vers le droit à la filiation pour les couples homosexuels ! Ceux qui le prétendent n’engagent qu’eux-mêmes. Le Gouvernement a, quant à lui, voulu que le pacte ne concerne pas la famille. Il n’aura donc pas d’effet sur la filiation. Je veux être parfaitement claire : je reconnais totalement le droit de toute personne à avoir la vie sexuelle de son choix. Mais je dis avec la plus grande fermeté que ce droit ne doit pas être confondu avec un hypothétique droit à l’enfant (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).

Un couple, hétérosexuel ou homosexuel, n’a pas de droit à avoir un enfant en-dehors de la procréation naturelle. Les lois récentes sur la procréation médicalement assistée ont tracé les limites du droit à l’enfant comme source de bonheur individuel en indiquant que les procréations médicalement assistées ont pour but de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple composé d’un homme et d’une femme. Elles n’ont pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d’un hypothétique droit à l’enfant(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).

Je reconnais que des homosexuels doivent continuer à s’occuper des enfants qu’ils ont eus même s’ils vivent ensuite avec un ou une compagne du même sexe, car la paternité ou la maternité confère des obligations qui ne peuvent cesser (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

Or c’est une chose de maintenir un lien de parenté déjà constitué entre parents et enfants,c’en est une toute autre de permettre, en vertu de la loi, l’établissement d’un lien ex nihilo entre un enfant et deux adultes homosexuels. Dans le premier cas, il s’agit d’une solution conforme à l’intérêt de l’enfant qui a le droit de conserver son père et sa mère lorsque ses parents se séparent. Dans le second, il s’agirait de créer de toutes pièces, par le droit, une mauvaise solution.

Pourquoi l’adoption par un couple homosexuel serait-elle une mauvaise solution ? Parce que le droit, lorsqu’il crée des filiations artificielles, ne peut ni ignorer, ni abolir, la différence entre les sexes.

Cette différence est constitutive de l’identité de l’enfant. Je soutiens comme de nombreux psychanalystes et psychiatres qu’un enfant a besoin d’avoir face à lui, pendant sa croissance, un modèle de l’altérité sexuelle. Un enfant adopté, déjà privé de sa famille d’origine, a d’autant plus besoin de stabilité sans que l’on crée pour lui, en vertu de la loi, une difficulté supplémentaire liée à son milieu d’adoption.

Mon refus de l’adoption pour des couples homosexuels est fondé sur l’intérêt de l’enfant et sur ses droits à avoir un milieu familial où il puisse épanouir sa personnalité(Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste)C’est ce point de vue que je prends en considération, et non le point de vue des couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels.

Je n’ignore pas les procès d’intention sur un éventuel « après » de cette proposition de loi qui préparerait des évolutions plus fondamentales de notre droit. Ce texte serait « une valise à double fond ». Je m’élève avec la plus grande énergie contre de telles insinuations.

Ce vocabulaire de contrebande, qui fait croire que ce texte cacherait autre chose et que vos rapporteurs et le Gouvernement exerceraient une fraude à la loi, est inacceptable (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

Bien au contraire, le débat que nous allons avoir doit être conduit en toute clarté et je souhaite y contribuer.

 

 

 

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Elisabeth Guigou contre le mariage homosexuel ou « la valise à double fond » ?

L’argumentaire est parfait ! Et les députés socialistes applaudissent.

Je vous invite à relire avec attention le remarquable argumentaire de Madame Guigou et à vous interroger sur les raisons qui conduisent aujourd’hui nos gouvernants à prôner « le mariage pour tous » et l’adoption par des couples de même sexe.Trois options sont possible :

Mme Guigou est sincère et elle rejoindra notre demande de débat.

La valise de Mme Guigou était bien à double fond et la manipulation est réelle.

Mme Guigou et ses amis socialistes ont changé d’avis. Alors ils faut qu’ils nous expliquent pourquoi ? C’est l’objet du débat.

 

• Discours de Mme Elisabeth Guigou, ancienne Garde des Sceaux, socialiste, lors du débat parlementaire sur le PACS (3 novembre 1998)

Aujourd’hui (…) le Gouvernement soutient la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune dans la clarté et la dignité. (…)

Pourquoi avoir dissocié le pacte de la famille ? Une famille ce n’est pas simplement deux individus qui contractent pour organiser leur vie commune. C’est l’articulation et l’institutionnalisation de la différence des sexes. C’est la construction des rapports entre les générations qui nous précèdent et celles qui vont nous suivre. C’est aussi la promesse et la venue de l’enfant, lequel nous inscrit dans une histoire qui n’a pas commencé avec nous et ne se terminera pas avec nous. (…) Nous reconnaissons, sans discrimination aucune, une même valeur à l’engagement de ces deux personnes, hétérosexuelles ou homosexuelles. Il fallait trouver une formule qui traduise cet engagement et le gratifie de nouveaux droits.

Mais il fallait aussi bien marquer qu’au regard de l’enfant, couples homosexuels et hétérosexuels sont dans des situations différentes. La non-discrimination n’est pas l’indifférenciation. Le domaine dans lequel la différence entre hommes et femmes est fondatrice, et d’ailleurs constitutive de l’humanité, c’est bien celui de la filiation. Voilà pourquoi le PACS ne légifère pas sur l’enfant et la famille. Voilà pourquoi le pacte concerne le couple et lui seul (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Les opposants au PACS prétendent que celui-ci serait dangereux pour le mariage. Mais ce n’est pas le PACS qui est dangereux pour le mariage ! Celui-ci est en effet confronté depuis longtemps déjà aux évolutions de la société : crainte de s’engager pour la vie, peur d’évoluer différemment de l’autre, indépendance financière de plus en plus tardive, acceptation sociale de la cohabitation, volonté de ne pas faire sienne la famille de l’autre… mais malgré ces difficultés le mariage reste un idéal et a de beaux jours devant lui. (…)

Le pacte civil de solidarité serait en deuxième lieu dangereux pour la famille et pour la société !

Mais le choix a été fait de dissocier pacte et famille car lorsqu’on légifère sur la famille, on légifère aussi forcément sur l’enfant. (…)

En troisième lieu, certains s’inquiètent de ce que l’enfant serait oublié. Notre société ne protège pas assez l’enfant et en même temps qu’elle proclame l’enfant roi, elle le soumet trop souvent au seul désir de l’adulte. Un enfant a droit à un père et une mère, quel que soit le statut juridique du couple de ses parents. D’ailleurs aujourd’hui, la situation de l’enfant légitime qui vit avec ses deux parents est plus proche de la situation de l’enfant naturel qui vit lui aussi avec ses deux parents que de celle de l’enfant légitime de deux parents divorcés ou séparés (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV). (…)

Enfin, certains ajoutent encore une menace : le pacte ne serait qu’une première étape vers le droit à la filiation pour les couples homosexuels ! Ceux qui le prétendent n’engagent qu’eux-mêmes. Le Gouvernement a, quant à lui, voulu que le pacte ne concerne pas la famille. Il n’aura donc pas d’effet sur la filiation. Je veux être parfaitement claire : je reconnais totalement le droit de toute personne à avoir la vie sexuelle de son choix. Mais je dis avec la plus grande fermeté que ce droit ne doit pas être confondu avec un hypothétique droit à l’enfant (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).

Un couple, hétérosexuel ou homosexuel, n’a pas de droit à avoir un enfant en-dehors de la procréation naturelle. Les lois récentes sur la procréation médicalement assistée ont tracé les limites du droit à l’enfant comme source de bonheur individuel en indiquant que les procréations médicalement assistées ont pour but de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple composé d’un homme et d’une femme. Elles n’ont pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d’un hypothétique droit à l’enfant(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).

Je reconnais que des homosexuels doivent continuer à s’occuper des enfants qu’ils ont eus même s’ils vivent ensuite avec un ou une compagne du même sexe, car la paternité ou la maternité confère des obligations qui ne peuvent cesser (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

Or c’est une chose de maintenir un lien de parenté déjà constitué entre parents et enfants,c’en est une toute autre de permettre, en vertu de la loi, l’établissement d’un lien ex nihilo entre un enfant et deux adultes homosexuels. Dans le premier cas, il s’agit d’une solution conforme à l’intérêt de l’enfant qui a le droit de conserver son père et sa mère lorsque ses parents se séparent. Dans le second, il s’agirait de créer de toutes pièces, par le droit, une mauvaise solution.

Pourquoi l’adoption par un couple homosexuel serait-elle une mauvaise solution ? Parce que le droit, lorsqu’il crée des filiations artificielles, ne peut ni ignorer, ni abolir, la différence entre les sexes.

Cette différence est constitutive de l’identité de l’enfant. Je soutiens comme de nombreux psychanalystes et psychiatres qu’un enfant a besoin d’avoir face à lui, pendant sa croissance, un modèle de l’altérité sexuelle. Un enfant adopté, déjà privé de sa famille d’origine, a d’autant plus besoin de stabilité sans que l’on crée pour lui, en vertu de la loi, une difficulté supplémentaire liée à son milieu d’adoption.

Mon refus de l’adoption pour des couples homosexuels est fondé sur l’intérêt de l’enfant et sur ses droits à avoir un milieu familial où il puisse épanouir sa personnalité(Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste)C’est ce point de vue que je prends en considération, et non le point de vue des couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels.

Je n’ignore pas les procès d’intention sur un éventuel « après » de cette proposition de loi qui préparerait des évolutions plus fondamentales de notre droit. Ce texte serait « une valise à double fond ». Je m’élève avec la plus grande énergie contre de telles insinuations.

Ce vocabulaire de contrebande, qui fait croire que ce texte cacherait autre chose et que vos rapporteurs et le Gouvernement exerceraient une fraude à la loi, est inacceptable (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

Bien au contraire, le débat que nous allons avoir doit être conduit en toute clarté et je souhaite y contribuer.

 

 

 

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Elisabeth Guigou contre le mariage homosexuel ou « la valise à double fond » ?

L’argumentaire est parfait ! Et les députés socialistes applaudissent.

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La valise de Mme Guigou était bien à double fond et la manipulation est réelle gravité.

Mme Guigou et ses amis socialistes ont changé d’avis. Alors ils faut qu’ils nous explique pourquoi ? C’est l’objet du débat.

 

• Discours de Mme Elisabeth Guigou, ancienne Garde des Sceaux, socialiste, lors du débat parlementaire sur le PACS (3 novembre 1998)

Aujourd’hui (…) le Gouvernement soutient la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune dans la clarté et la dignité. (…)

Pourquoi avoir dissocié le pacte de la famille ? Une famille ce n’est pas simplement deux individus qui contractent pour organiser leur vie commune. C’est l’articulation et l’institutionnalisation de la différence des sexes. C’est la construction des rapports entre les générations qui nous précèdent et celles qui vont nous suivre. C’est aussi la promesse et la venue de l’enfant, lequel nous inscrit dans une histoire qui n’a pas commencé avec nous et ne se terminera pas avec nous. (…) Nous reconnaissons, sans discrimination aucune, une même valeur à l’engagement de ces deux personnes, hétérosexuelles ou homosexuelles. Il fallait trouver une formule qui traduise cet engagement et le gratifie de nouveaux droits.

Mais il fallait aussi bien marquer qu’au regard de l’enfant, couples homosexuels et hétérosexuels sont dans des situations différentes. La non-discrimination n’est pas l’indifférenciation. Le domaine dans lequel la différence entre hommes et femmes est fondatrice, et d’ailleurs constitutive de l’humanité, c’est bien celui de la filiation. Voilà pourquoi le PACS ne légifère pas sur l’enfant et la famille. Voilà pourquoi le pacte concerne le couple et lui seul (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Les opposants au PACS prétendent que celui-ci serait dangereux pour le mariage. Mais ce n’est pas le PACS qui est dangereux pour le mariage ! Celui-ci est en effet confronté depuis longtemps déjà aux évolutions de la société : crainte de s’engager pour la vie, peur d’évoluer différemment de l’autre, indépendance financière de plus en plus tardive, acceptation sociale de la cohabitation, volonté de ne pas faire sienne la famille de l’autre… mais malgré ces difficultés le mariage reste un idéal et a de beaux jours devant lui. (…)

Le pacte civil de solidarité serait en deuxième lieu dangereux pour la famille et pour la société !

Mais le choix a été fait de dissocier pacte et famille car lorsqu’on légifère sur la famille, on légifère aussi forcément sur l’enfant. (…)

En troisième lieu, certains s’inquiètent de ce que l’enfant serait oublié. Notre société ne protège pas assez l’enfant et en même temps qu’elle proclame l’enfant roi, elle le soumet trop souvent au seul désir de l’adulte. Un enfant a droit à un père et une mère, quel que soit le statut juridique du couple de ses parents. D’ailleurs aujourd’hui, la situation de l’enfant légitime qui vit avec ses deux parents est plus proche de la situation de l’enfant naturel qui vit lui aussi avec ses deux parents que de celle de l’enfant légitime de deux parents divorcés ou séparés (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV). (…)

Enfin, certains ajoutent encore une menace : le pacte ne serait qu’une première étape vers le droit à la filiation pour les couples homosexuels ! Ceux qui le prétendent n’engagent qu’eux-mêmes. Le Gouvernement a, quant à lui, voulu que le pacte ne concerne pas la famille. Il n’aura donc pas d’effet sur la filiation. Je veux être parfaitement claire : je reconnais totalement le droit de toute personne à avoir la vie sexuelle de son choix. Mais je dis avec la plus grande fermeté que ce droit ne doit pas être confondu avec un hypothétique droit à l’enfant (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).

Un couple, hétérosexuel ou homosexuel, n’a pas de droit à avoir un enfant en-dehors de la procréation naturelle. Les lois récentes sur la procréation médicalement assistée ont tracé les limites du droit à l’enfant comme source de bonheur individuel en indiquant que les procréations médicalement assistées ont pour but de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple composé d’un homme et d’une femme. Elles n’ont pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d’un hypothétique droit à l’enfant(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).

Je reconnais que des homosexuels doivent continuer à s’occuper des enfants qu’ils ont eus même s’ils vivent ensuite avec un ou une compagne du même sexe, car la paternité ou la maternité confère des obligations qui ne peuvent cesser (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

Or c’est une chose de maintenir un lien de parenté déjà constitué entre parents et enfants,c’en est une toute autre de permettre, en vertu de la loi, l’établissement d’un lien ex nihilo entre un enfant et deux adultes homosexuels. Dans le premier cas, il s’agit d’une solution conforme à l’intérêt de l’enfant qui a le droit de conserver son père et sa mère lorsque ses parents se séparent. Dans le second, il s’agirait de créer de toutes pièces, par le droit, une mauvaise solution.

Pourquoi l’adoption par un couple homosexuel serait-elle une mauvaise solution ? Parce que le droit, lorsqu’il crée des filiations artificielles, ne peut ni ignorer, ni abolir, la différence entre les sexes.

Cette différence est constitutive de l’identité de l’enfant. Je soutiens comme de nombreux psychanalystes et psychiatres qu’un enfant a besoin d’avoir face à lui, pendant sa croissance, un modèle de l’altérité sexuelle. Un enfant adopté, déjà privé de sa famille d’origine, a d’autant plus besoin de stabilité sans que l’on crée pour lui, en vertu de la loi, une difficulté supplémentaire liée à son milieu d’adoption.

Mon refus de l’adoption pour des couples homosexuels est fondé sur l’intérêt de l’enfant et sur ses droits à avoir un milieu familial où il puisse épanouir sa personnalité(Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste)C’est ce point de vue que je prends en considération, et non le point de vue des couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels.

Je n’ignore pas les procès d’intention sur un éventuel « après » de cette proposition de loi qui préparerait des évolutions plus fondamentales de notre droit. Ce texte serait « une valise à double fond ». Je m’élève avec la plus grande énergie contre de telles insinuations.

Ce vocabulaire de contrebande, qui fait croire que ce texte cacherait autre chose et que vos rapporteurs et le Gouvernement exerceraient une fraude à la loi, est inacceptable (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

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Tugdual Derville : « Non, le soufflé n’est pas près de retomber »

Deux jours après La Manif pour tous qui a fait descendre dans la rue nombre d’opposants au « mariage pour tous », Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, en dresse le bilan. Et appelle à la mobilisation pour la prochaine manifestation du dimanche 13 janvier 2013.

Quel est votre bilan des manifestations qui se sont déroulées dans plusieurs villes de France contre le projet gouvernemental de « mariage pour tous » ?

Pour nous, c’est une réussite stupéfiante ! Déjà, nous avions été heureusement surpris le 23 octobre dernier du nombre de personnes qui s’étaient rendues dans l’un des soixante-quinze rassemblements organisés en province par Alliance VITA. Depuis l’élection de François Hollande, nous avons eu énormément d’appels de personnes très inquiètes de la mesure 31. Ce n’était pas qu’un bouillonnement. La manifestation du 17 novembre le prouve : c’est quand même la plus grande manifestation qui a eu lieu à Paris cette année !

Quelle suite donner alors que le gouvernement ne semble pas vouloir changer de ligne ?

Le gouvernement laisse entendre qu’il ne bougera pas jusqu’au moment où… il bougera, et c’est de bonne guerre. Des lignes déjà ont un peu bougé. Pour la première fois, un ministre [Marisol Touraine] a dit respecter l’inquiétude des manifestants ! La réponse évolue donc vers autre chose que du déni, du mépris, voire des caricatures avec cette accusation d’homophobie. Certains ministres ne cachent pas, en privé, leur malaise relativement à ce projet que certains voudraient faire passer de force, ou disent leur regret que l’on n’ait pas laissé place à un vrai débat.

Il y a pourtant eu des auditions à l’Assemblée nationale par une commission ad hoc, non ?

Nous avons demandé à être auditionnés par Erwann Binet, rapporteur PS du projet de loi, et nous ne l’avons pas été. Il doit nous recevoir mardi, mais a pour l’instant refusé une audition publique. À ce propos, les auditions ne sont pas équilibrées : elles donnent la parole à des « experts », trop partiaux.

Comment ne pas laisser retomber le soufflé d’ici la grande manifestation nationale du dimanche 13 janvier ?

Il n’est pas près de retomber, le soufflé ! C’est un grand souffle qui a été donné ce samedi ! Chaque association et mouvement a prévu des actions. À force de mail ou de courriels argumentés, il faut continuer – ou commencer – à interpeller les élus, comme les maires qui sont déjà très nombreux à s’être positionnés du côté de la défense de l’enfant. Les parlementaires ont besoin de sentir que leur base, dans leur circonscription, attend d’eux un autre vote que celui que veut leur imposer le Parti socialiste – ce qui est contraire à la liberté de conscience… Cette manifestation du 13 janvier se fera juste la veille des premiers travaux en commission à l’Assemblée nationale, au moment où s’établissent les équilibres politiques autour d’un texte.

Que dire à ceux qui ne croient pas à la victoire des droits universels de la personne humaine que nous défendons ?

• Premier point : quelle que soit l’issue du projet de loi, nous avons une obligation de moyens, pas de résultats. Et nous nous devons d’agir quand un gouvernement tente ainsi d’imposer une évolution aussi radicale de civilisation. Ne pas agir, baisser les bras, serait perdre son honneur ! Et il y a quelque chose de consolateur à avoir fait tout son possible pour défendre les plus fragiles.

• Deuxième point : le décalage entre les sondages et la réalité est fort. Cette manifestation en a été le signe. On a vu plusieurs fois des gouvernements renoncer à leur projet face à la rue ; descendre dans la rue étant la manifestation démocratique d’une hostilité mesurable.

• Enfin, dernier point : le temps politique n’est pas incompressible ! En cette période de grave crise économique et de nécessaire redressement du pays, le gouvernement ne peut passer un temps infini sur ce sujet, très grave, qui met en péril l’équilibre de la famille ; famille qui est le premier amortisseur de crise ! Les Français ne comprendraient pas qu’il s’arc-boute sur des questions de société qui – en plus – divisent le pays ! Nous espérons que le gouvernement saura bientôt suspendre puis renoncer à son projet, choisissant de privilégier la protection de l’enfant et de lui donner le droit d’avoir un père et une mère.

Cyril Lepeigneux

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Mariage gay : un collectif de maires demande la suppression du projet de loi

Le Collectif des maires pour l’enfance dit rassembler « plus de 17 000 maires et adjoints opposés à l’ouverture du mariage » pour tous.

Le Collectif des maires pour l’enfance, qui dit rassembler « plus de 17 000 maires et adjoints opposés à l’ouverture du mariage et de l’adoption à des couples de même sexe », a réclamé mercredi que le projet de loi sur ce sujet soit « retiré », jugeant insuffisante la « concession » du président François Hollande. « François Hollande s’est montré ouvert au dialogue » et « a reconnu que les maires pouvaient légitimement se sentir heurtés par ce projet », déclare dans un communiqué Franck Meyer, maire de Sotteville-sous-le-Val et porte-parole du collectif.

« Mais nous ne pouvons pas en rester à cette apparente concession. La liberté de conscience qui pourrait être invoquée par certains n’empêchera pas que des mariages soient célébrés par d’autres, que des enfants soient donc privés de leur droit à avoir un papa et une maman, ou encore que les termes père et mère soient gommés du Code civil », fait valoir le collectif. Pour cette raison, il « redemande au président de la République que le projet de loi soit retiré et qu’un large débat public, sous la forme d’états généraux, soit organisé sur ces questions ».

Le président François Hollande avait déclaré mercredi devant le congrès des maires, qui sont officiers d’état civil et procèdent à ce titre aux mariages, que « la loi s’applique pour tous, dans le respect néanmoins de la liberté de conscience ».

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Mariage gay : un collectif de maires demande la suppression du projet de loi

 

 

Le Collectif des maires pour l’enfance dit rassembler « plus de 17 000 maires et adjoints opposés à l’ouverture du mariage » pour tous.

Le Collectif des maires pour l’enfance, qui dit rassembler « plus de 17 000 maires et adjoints opposés à l’ouverture du mariage et de l’adoption à des couples de même sexe », a réclamé mercredi que le projet de loi sur ce sujet soit « retiré », jugeant insuffisante la « concession » du président François Hollande. « François Hollande s’est montré ouvert au dialogue » et « a reconnu que les maires pouvaient légitimement se sentir heurtés par ce projet », déclare dans un communiqué Franck Meyer, maire de Sotteville-sous-le-Val et porte-parole du collectif.

« Mais nous ne pouvons pas en rester à cette apparente concession. La liberté de conscience qui pourrait être invoquée par certains n’empêchera pas que des mariages soient célébrés par d’autres, que des enfants soient donc privés de leur droit à avoir un papa et une maman, ou encore que les termes père et mère soient gommés du Code civil », fait valoir le collectif. Pour cette raison, il « redemande au président de la République que le projet de loi soit retiré et qu’un large débat public, sous la forme d’états généraux, soit organisé sur ces questions ».

Le président François Hollande avait déclaré mercredi devant le congrès des maires, qui sont officiers d’état civil et procèdent à ce titre aux mariages, que « la loi s’applique pour tous, dans le respect néanmoins de la liberté de conscience ».

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MARIAGE POUR TOUS. Je suis homosexuel, pas gay : cessez cette confusion !

Avatar de Jean-Pier Delaume-Myard

Par 
Auteur de documentaires

LE PLUS. Mariage pour tous, mariage gay, mariage homosexuel… Dans le débat actuel, les termes semblent interchangeables. Pas du tout, réplique Jean-Pier Delaume-Myard, auteur de plusieurs documentaires pour la télévision. Lui se définit comme homosexuel, et non gay. Explications.

Mariage pour tous ? Mariage homo ? Mariage gay ? Pas de mariage ? (PHOTOPQR/LE TELEGRAMME/MAX PPP)

 Je suis homosexuel. Je ne suis pas gay. Je n’ai pas fait le choix de mon orientation sexuelle. Je ne vais pas rentrer ici dans le débat entre sexualité innée et sexualité acquise. Je ne suis pas plus fier d’être homosexuel qu’un hétérosexuel doit l’être.

Je n’ai aucune raison particulière de revendiquer ma sexualité, pas plus au mois de novembre qu’au mois de juin sur des chars en train de me dandiner à moitié à poil. Merci au passage pour l’image que cela renvoie des homosexuels lorsqu’on n’habite pas la capitale ou une grande ville.

Je ne vis pas dans ou pour une communauté

Le gay se réclame d’une culture, d’un mode de vie. Il a besoin que son charcutier, son boulanger, son marchand de journaux soit gay. Il veut vivre avec d’autres gays… En tant qu’homosexuel, c’est-à-dire en tant qu’individu appartenant à part entière à une nation, que cela soit à Paris ou en province, j’ai toujours fait le choix de me loger sans me préoccuper de l’orientation sexuelle de mes voisins.

Je suis auteur. J’ai à mon actif plus d’une quarantaine de documentaires pour la télévision. Certains ont même obtenu des prix internationaux et nationaux. Je suis également auteur de contes ou d’ouvrages à caractère technique. Jamais il ne me viendrait à l’idée de faire du prosélytisme, d’écrire à l’attention d’une communauté. Je le fais comme n’importe quel autre auteur qu’il soit homo, hétéro, bi, ou que sais-je encore… ce n’est pas avec mon sexe que j’écris, mais avec mon cerveau.

En novembre 1998, j’ai été le lauréat d’un concours national contre l’homophobie. J’ai écrit un synopsis sur la déportation des homosexuels pendant la Seconde Guerre mondiale. Je l’ai pensé non pas uniquement parce que j’étais homosexuel, mais parce que cela fait partie de l’Histoire au même titre que la déportation des juifs, des tziganes, des témoins de Jéhovah, des francs-maçons, etc… Alors que j’avais signé un contrat avec plusieurs grandes sociétés de production, ce film n’a jamais vu le jour, car on a voulu détourner mon intention en acte militant.

Battons-nous pour la santé, la retraite… pas pour le mariage

L’ordre du jour est au mariage pour tous. Nombreux sont les homosexuels qui n’ont aucune envie de se marier. Les auteurs et intellectuels homosexuels du XIXe siècle doivent d’ailleurs se retourner dans leur tombe, tant ils rejetaient cette idée bourgeoise.

Alors pour qui fait-on cette loi ? Pour les homosexuels ou pour les quelques centaines de gays qui vivent dans le Marais ? Et encore, combien dans ce quartier de Paris vont-ils faire ce choix ? On nous rebat les oreilles que dans la plupart des pays européens, le mariage gay est institué… En moyenne, si l’on prend l’exemple de la Belgique, seuls 2,5% des mariages célébrés sont des unions homosexuelles. Pour la France, le chiffre de 2.500 mariages homosexuels chaque année, soit 1% des mariages célébrés, est avancé. Il est plus urgent de se battre pour les mêmes droits en matière de santé, de retraites, d’avantages sociaux, etc… Pour cela, il existe d’ailleurs des textes, des conventions collectives d’entreprises. Allons plus loin, là d’accord !

Adopter un enfant ? Regardons les choses en face

Parmi les homosexuels, je me considère comme une personne sérieuse, c’est-à-dire qui a toujours fait le choix de vivre en couple. Je vais bientôt avoir 50 ans. Si à l’âge de 25 ans j’avais pris l’option d’avoir un enfant, celui-ci aurait, à l’heure actuelle, une dizaine de « beaux-papas ». On me rétorquera que pour les couples hétérosexuels, il en est de même. Cela est faux. Dans la même période, en moyenne, une femme ne se sera peut-être remise en couple que deux ou trois fois maximum.

En outre, les couples hétérosexuels ont déjà bien du mal à pouvoir adopter un enfant. Il existe très peu de pupilles de la nation qui le soient. Ces couples doivent alors se diriger la plupart du temps vers des pays d’Afrique ou d’Amérique latine. Il est peut-être utile de rappeler que dans ces pays,les conventions rejettent toute adoption par des parents de même sexe. Alors je repose la question : à qui est destiné ce mariage pour tous ? L’homosexuel a déjà bien du mal à se faire accepter à la campagne ou dans les petites villes, alors un enfant de parents de même sexe…

Se pose la question bien évidemment de la signification du mot famille. Je suis chrétien, pas de l’UMP, pas de droite non plus, pas plus d’ailleurs que de gauche ou d’un extrême quelconque… Je pense uniquement ici à l’intérêt de l’enfant. Bien sûr qu’un couple de même sexe peut apporter autant de bonheur qu’un couple hétérosexuel. Et après ? Cela sera quoi, les repères pour cet enfant, sa filiation… Son non-rapport à la mère ou au père… il y a aussi les grands-parents… ils jouent un rôle considérable dans l’éducation, on l’oublie un peu trop souvent… En aura-t-il seulement ? Les homosexuels sont souvent rejetés de leur propre famille (ce n’est pas mon cas). D’ailleurs, les associations gay le savent bien, puisqu’elles se battent contre cela…  Réserve-t-on à ces enfants le même sort que les enfants nés sous X et qui, toute leur vie, partent à la recherche de leurs racines ?

 

Et puisqu’on parle de racines, nombreux sont ceux qui souhaitent connaître leurs ancêtres, les métiers qu’ils ont effectués, les lieux qu’ils ont habités… la généalogie est en plein essor. À quoi ressemblera l’arbre des enfants de parents de même sexe ?

 

Le mariage pour tous est une loi pour les gays et non pour les homosexuels. Ne nous y trompons pas.

 

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MARIAGE POUR TOUS. Je suis homosexuel, pas gay : cessez cette confusion !

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Auteur de documentaires

LE PLUS. Mariage pour tous, mariage gay, mariage homosexuel… Dans le débat actuel, les termes semblent interchangeables. Pas du tout, réplique Jean-Pier Delaume-Myard, auteur de plusieurs documentaires pour la télévision. Lui se définit comme homosexuel, et non gay. Explications.

Mariage pour tous ? Mariage homo ? Mariage gay ? Pas de mariage ? (PHOTOPQR/LE TELEGRAMME/MAX PPP)

 Je suis homosexuel. Je ne suis pas gay. Je n’ai pas fait le choix de mon orientation sexuelle. Je ne vais pas rentrer ici dans le débat entre sexualité innée et sexualité acquise. Je ne suis pas plus fier d’être homosexuel qu’un hétérosexuel doit l’être.

Je n’ai aucune raison particulière de revendiquer ma sexualité, pas plus au mois de novembre qu’au mois de juin sur des chars en train de me dandiner à moitié à poil. Merci au passage pour l’image que cela renvoie des homosexuels lorsqu’on n’habite pas la capitale ou une grande ville.

Je ne vis pas dans ou pour une communauté

Le gay se réclame d’une culture, d’un mode de vie. Il a besoin que son charcutier, son boulanger, son marchand de journaux soit gay. Il veut vivre avec d’autres gays… En tant qu’homosexuel, c’est-à-dire en tant qu’individu appartenant à part entière à une nation, que cela soit à Paris ou en province, j’ai toujours fait le choix de me loger sans me préoccuper de l’orientation sexuelle de mes voisins.

Je suis auteur. J’ai à mon actif plus d’une quarantaine de documentaires pour la télévision. Certains ont même obtenu des prix internationaux et nationaux. Je suis également auteur de contes ou d’ouvrages à caractère technique. Jamais il ne me viendrait à l’idée de faire du prosélytisme, d’écrire à l’attention d’une communauté. Je le fais comme n’importe quel autre auteur qu’il soit homo, hétéro, bi, ou que sais-je encore… ce n’est pas avec mon sexe que j’écris, mais avec mon cerveau.

En novembre 1998, j’ai été le lauréat d’un concours national contre l’homophobie. J’ai écrit un synopsis sur la déportation des homosexuels pendant la Seconde Guerre mondiale. Je l’ai pensé non pas uniquement parce que j’étais homosexuel, mais parce que cela fait partie de l’Histoire au même titre que la déportation des juifs, des tziganes, des témoins de Jéhovah, des francs-maçons, etc… Alors que j’avais signé un contrat avec plusieurs grandes sociétés de production, ce film n’a jamais vu le jour, car on a voulu détourner mon intention en acte militant.

Battons-nous pour la santé, la retraite… pas pour le mariage

L’ordre du jour est au mariage pour tous. Nombreux sont les homosexuels qui n’ont aucune envie de se marier. Les auteurs et intellectuels homosexuels du XIXe siècle doivent d’ailleurs se retourner dans leur tombe, tant ils rejetaient cette idée bourgeoise.

Alors pour qui fait-on cette loi ? Pour les homosexuels ou pour les quelques centaines de gays qui vivent dans le Marais ? Et encore, combien dans ce quartier de Paris vont-ils faire ce choix ? On nous rebat les oreilles que dans la plupart des pays européens, le mariage gay est institué… En moyenne, si l’on prend l’exemple de la Belgique, seuls 2,5% des mariages célébrés sont des unions homosexuelles. Pour la France, le chiffre de 2.500 mariages homosexuels chaque année, soit 1% des mariages célébrés, est avancé. Il est plus urgent de se battre pour les mêmes droits en matière de santé, de retraites, d’avantages sociaux, etc… Pour cela, il existe d’ailleurs des textes, des conventions collectives d’entreprises. Allons plus loin, là d’accord !

Adopter un enfant ? Regardons les choses en face

Parmi les homosexuels, je me considère comme une personne sérieuse, c’est-à-dire qui a toujours fait le choix de vivre en couple. Je vais bientôt avoir 50 ans. Si à l’âge de 25 ans j’avais pris l’option d’avoir un enfant, celui-ci aurait, à l’heure actuelle, une dizaine de « beaux-papas ». On me rétorquera que pour les couples hétérosexuels, il en est de même. Cela est faux. Dans la même période, en moyenne, une femme ne se sera peut-être remise en couple que deux ou trois fois maximum.

En outre, les couples hétérosexuels ont déjà bien du mal à pouvoir adopter un enfant. Il existe très peu de pupilles de la nation qui le soient. Ces couples doivent alors se diriger la plupart du temps vers des pays d’Afrique ou d’Amérique latine. Il est peut-être utile de rappeler que dans ces pays,les conventions rejettent toute adoption par des parents de même sexe. Alors je repose la question : à qui est destiné ce mariage pour tous ? L’homosexuel a déjà bien du mal à se faire accepter à la campagne ou dans les petites villes, alors un enfant de parents de même sexe…

Se pose la question bien évidemment de la signification du mot famille. Je suis chrétien, pas de l’UMP, pas de droite non plus, pas plus d’ailleurs que de gauche ou d’un extrême quelconque… Je pense uniquement ici à l’intérêt de l’enfant. Bien sûr qu’un couple de même sexe peut apporter autant de bonheur qu’un couple hétérosexuel. Et après ? Cela sera quoi, les repères pour cet enfant, sa filiation… Son non-rapport à la mère ou au père… il y a aussi les grands-parents… ils jouent un rôle considérable dans l’éducation, on l’oublie un peu trop souvent… En aura-t-il seulement ? Les homosexuels sont souvent rejetés de leur propre famille (ce n’est pas mon cas). D’ailleurs, les associations gay le savent bien, puisqu’elles se battent contre cela…  Réserve-t-on à ces enfants le même sort que les enfants nés sous X et qui, toute leur vie, partent à la recherche de leurs racines ?

 

Et puisqu’on parle de racines, nombreux sont ceux qui souhaitent connaître leurs ancêtres, les métiers qu’ils ont effectués, les lieux qu’ils ont habités… la généalogie est en plein essor. À quoi ressemblera l’arbre des enfants de parents de même sexe ?

 

Le mariage pour tous est une loi pour les gays et non pour les homosexuels. Ne nous y trompons pas.

 

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MARIAGE POUR TOUS. Je suis homosexuel, pas gay : cessez cette confusion !

Modifié le 22-11-2012 à 10h59

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Par 
Auteur de documentaires

LE PLUS. Mariage pour tous, mariage gay, mariage homosexuel… Dans le débat actuel, les termes semblent interchangeables. Pas du tout, réplique Jean-Pier Delaume-Myard, auteur de plusieurs documentaires pour la télévision. Lui se définit comme homosexuel, et non gay. Explications.

Édité par Hélène Decommer

Mariage pour tous ? Mariage homo ? Mariage gay ? Pas de mariage ? (PHOTOPQR/LE TELEGRAMME/MAX PPP)

 Je suis homosexuel. Je ne suis pas gay. Je n’ai pas fait le choix de mon orientation sexuelle. Je ne vais pas rentrer ici dans le débat entre sexualité innée et sexualité acquise. Je ne suis pas plus fier d’être homosexuel qu’un hétérosexuel doit l’être.

Je n’ai aucune raison particulière de revendiquer ma sexualité, pas plus au mois de novembre qu’au mois de juin sur des chars en train de me dandiner à moitié à poil. Merci au passage pour l’image que cela renvoie des homosexuels lorsqu’on n’habite pas la capitale ou une grande ville.

Je ne vis pas dans ou pour une communauté

Le gay se réclame d’une culture, d’un mode de vie. Il a besoin que son charcutier, son boulanger, son marchand de journaux soit gay. Il veut vivre avec d’autres gays… En tant qu’homosexuel, c’est-à-dire en tant qu’individu appartenant à part entière à une nation, que cela soit à Paris ou en province, j’ai toujours fait le choix de me loger sans me préoccuper de l’orientation sexuelle de mes voisins.

Je suis auteur. J’ai à mon actif plus d’une quarantaine de documentaires pour la télévision. Certains ont même obtenu des prix internationaux et nationaux. Je suis également auteur de contes ou d’ouvrages à caractère technique. Jamais il ne me viendrait à l’idée de faire du prosélytisme, d’écrire à l’attention d’une communauté. Je le fais comme n’importe quel autre auteur qu’il soit homo, hétéro, bi, ou que sais-je encore… ce n’est pas avec mon sexe que j’écris, mais avec mon cerveau.

En novembre 1998, j’ai été le lauréat d’un concours national contre l’homophobie. J’ai écrit un synopsis sur la déportation des homosexuels pendant la Seconde Guerre mondiale. Je l’ai pensé non pas uniquement parce que j’étais homosexuel, mais parce que cela fait partie de l’Histoire au même titre que la déportation des juifs, des tziganes, des témoins de Jéhovah, des francs-maçons, etc… Alors que j’avais signé un contrat avec plusieurs grandes sociétés de production, ce film n’a jamais vu le jour, car on a voulu détourner mon intention en acte militant.

Battons-nous pour la santé, la retraite… pas pour le mariage

L’ordre du jour est au mariage pour tous. Nombreux sont les homosexuels qui n’ont aucune envie de se marier. Les auteurs et intellectuels homosexuels du XIXe siècle doivent d’ailleurs se retourner dans leur tombe, tant ils rejetaient cette idée bourgeoise.

Alors pour qui fait-on cette loi ? Pour les homosexuels ou pour les quelques centaines de gays qui vivent dans le Marais ? Et encore, combien dans ce quartier de Paris vont-ils faire ce choix ? On nous rebat les oreilles que dans la plupart des pays européens, le mariage gay est institué… En moyenne, si l’on prend l’exemple de la Belgique, seuls 2,5% des mariages célébrés sont des unions homosexuelles. Pour la France, le chiffre de 2.500 mariages homosexuels chaque année, soit 1% des mariages célébrés, est avancé. Il est plus urgent de se battre pour les mêmes droits en matière de santé, de retraites, d’avantages sociaux, etc… Pour cela, il existe d’ailleurs des textes, des conventions collectives d’entreprises. Allons plus loin, là d’accord !

Adopter un enfant ? Regardons les choses en face

Parmi les homosexuels, je me considère comme une personne sérieuse, c’est-à-dire qui a toujours fait le choix de vivre en couple. Je vais bientôt avoir 50 ans. Si à l’âge de 25 ans j’avais pris l’option d’avoir un enfant, celui-ci aurait, à l’heure actuelle, une dizaine de « beaux-papas ». On me rétorquera que pour les couples hétérosexuels, il en est de même. Cela est faux. Dans la même période, en moyenne, une femme ne se sera peut-être remise en couple que deux ou trois fois maximum.

En outre, les couples hétérosexuels ont déjà bien du mal à pouvoir adopter un enfant. Il existe très peu de pupilles de la nation qui le soient. Ces couples doivent alors se diriger la plupart du temps vers des pays d’Afrique ou d’Amérique latine. Il est peut-être utile de rappeler que dans ces pays,les conventions rejettent toute adoption par des parents de même sexe. Alors je repose la question : à qui est destiné ce mariage pour tous ? L’homosexuel a déjà bien du mal à se faire accepter à la campagne ou dans les petites villes, alors un enfant de parents de même sexe…

Se pose la question bien évidemment de la signification du mot famille. Je suis chrétien, pas de l’UMP, pas de droite non plus, pas plus d’ailleurs que de gauche ou d’un extrême quelconque… Je pense uniquement ici à l’intérêt de l’enfant. Bien sûr qu’un couple de même sexe peut apporter autant de bonheur qu’un couple hétérosexuel. Et après ? Cela sera quoi, les repères pour cet enfant, sa filiation… Son non-rapport à la mère ou au père… il y a aussi les grands-parents… ils jouent un rôle considérable dans l’éducation, on l’oublie un peu trop souvent… En aura-t-il seulement ? Les homosexuels sont souvent rejetés de leur propre famille (ce n’est pas mon cas). D’ailleurs, les associations gay le savent bien, puisqu’elles se battent contre cela…  Réserve-t-on à ces enfants le même sort que les enfants nés sous X et qui, toute leur vie, partent à la recherche de leurs racines ?

 

Et puisqu’on parle de racines, nombreux sont ceux qui souhaitent connaître leurs ancêtres, les métiers qu’ils ont effectués, les lieux qu’ils ont habités… la généalogie est en plein essor. À quoi ressemblera l’arbre des enfants de parents de même sexe ?

 

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13 JANVIER – PARIS – LA MANIF POUR TOUS

Dimanche 13 Janvier – Tous a Paris

Mobilisation Générale à l’appel de LA MANIF POUR TOUS

Dès maintenant retenez cette date dans vos agenda.

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17 NOVEMBRE – MARCHE SOLIDAIRE – 15 H PLACE BELLECOUR

Dimanche 13 Janvier – Tous a Paris

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Pour Azzedine Gaci, les musulmans sont trop peu mobilisés contre le « mariage » homosexuel

Ex-président du Conseil régional du culte musulman rhônalpin et recteur de la mosquée Othmane à Villeurbanne, Azzedine Gaci a défilé à Lyon aux côtés de Mgr Barbarin contre le projet de « mariage » homosexuel. Mais, à Lyon comme à Paris, les manifestations ont été peu suivies par les musulmans de France, qui se sentent peu concernés.

Pourquoi les musulmans ont-ils peu répondu à l’appel à manifester le 17 novembre dernier ?Effectivement, ils ne se sont peu ou pas mobilisés. A Lyon, nous étions six imams à défiler aux côtés du cardinal Barbarin et nous avons appelés à manifester lors du prêche de la prière du vendredi. Moi-même, je suis revenu sur l’importance de ce débat de société deux vendredis de suite. Néanmoins, je pressentais que cela ne suffirait pas à mobiliser les gens.

La plupart des musulmans ne se sentent pas concernés et ne voient pas quelles conséquences cela aura dans leur vie quotidienne. De même, les questions posées par le mariage homosexuel n’ont pas du tout été étudiées par les responsables musulmans.

L’homosexualité est largement taboue dans notre communauté et il est pour un musulman totalement inconcevable que deux personnes du même sexe puissent se marier.

Le fait que les catholiques ait été moteur dans l’organisation de la manifestation du 17 novembre a-t-il été dissuasif pour certains musulmans ?

Non, au contraire. J’ai souvent entendu ces derniers jours des musulmans se réjouie que l’Eglise catholique joue, pour une fois, son rôle dans la société française.

Il y a une unanimité entre catholiques, juifs et musulmans pour dire que cette loi toucherait à une institution millénaire et qu’elle entraînerait une déstructuration de la famille. Le Coran parle ainsi du mariage comme d’un « pacte solennel ».

Pour les musulmans, c’est une affaire classée : l’opposition au mariage homosexuel va de soi. Pourquoi, alors, descendre dans la rue pour faire entendre sa voix ?

Lors des dernières élections présidentielles, les musulmans ont massivement voté pour François Hollande. Veulent-ils préserver l’homme pour qui ils ont voté ?

Je me souviens qu’il y a eu des débats avant l’élection sur l’opportunité de voter pour un candidat défendant le mariage homosexuel.

Il faut reconnaître qu’il y a une certaine paresse intellectuelle chez les musulmans pour débattre d’autres sujets que les deux qui préoccupent essentiellement mes coreligionnaires : la Palestine et l’islamophobie.

C’est pourquoi j’appelle les musulmans à évoquer la question de l’homosexualité, et notamment l’accueil que nous devons réserver aux musulmans homosexuels.

Benjamin Coste

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Azzedine Gaci a défilé à Lyon aux côtés de Mgr Barbarin contre le projet de « mariage » homosexuel. Mais, à Lyon comme à Paris, les manifestations ont été peu suivies par les musulmans de France, qui se sentent peu concernés.

Pour Azzedine Gaci, les musulmans sont trop peu mobilisés contre le « mariage » homosexuel

  • famillechretienne.fr
  • 21/11/2012
  • Par Benjamin Coste
  • 1 commentaire

Ex-président du Conseil régional du culte musulman rhônalpin et recteur de la mosquée Othmane à Villeurbanne, Azzedine Gaci a défilé à Lyon aux côtés de Mgr Barbarin contre le projet de « mariage » homosexuel. Mais, à Lyon comme à Paris, les manifestations ont été peu suivies par les musulmans de France, qui se sentent peu concernés.

Pourquoi les musulmans ont-ils peu répondu à l’appel à manifester le 17 novembre dernier ?Effectivement, ils ne se sont peu ou pas mobilisés. A Lyon, nous étions six imams à défiler aux côtés du cardinal Barbarin et nous avons appelés à manifester lors du prêche de la prière du vendredi. Moi-même, je suis revenu sur l’importance de ce débat de société deux vendredis de suite. Néanmoins, je pressentais que cela ne suffirait pas à mobiliser les gens.

La plupart des musulmans ne se sentent pas concernés et ne voient pas quelles conséquences cela aura dans leur vie quotidienne. De même, les questions posées par le mariage homosexuel n’ont pas du tout été étudiées par les responsables musulmans.

L’homosexualité est largement taboue dans notre communauté et il est pour un musulman totalement inconcevable que deux personnes du même sexe puissent se marier.

Le fait que les catholiques ait été moteur dans l’organisation de la manifestation du 17 novembre a-t-il été dissuasif pour certains musulmans ?

Non, au contraire. J’ai souvent entendu ces derniers jours des musulmans se réjouie que l’Eglise catholique joue, pour une fois, son rôle dans la société française.

Il y a une unanimité entre catholiques, juifs et musulmans pour dire que cette loi toucherait à une institution millénaire et qu’elle entraînerait une déstructuration de la famille. Le Coran parle ainsi du mariage comme d’un « pacte solennel ».

Pour les musulmans, c’est une affaire classée : l’opposition au mariage homosexuel va de soi. Pourquoi, alors, descendre dans la rue pour faire entendre sa voix ?

Lors des dernières élections présidentielles, les musulmans ont massivement voté pour François Hollande. Veulent-ils préserver l’homme pour qui ils ont voté ?

Je me souviens qu’il y a eu des débats avant l’élection sur l’opportunité de voter pour un candidat défendant le mariage homosexuel.

Il faut reconnaître qu’il y a une certaine paresse intellectuelle chez les musulmans pour débattre d’autres sujets que les deux qui préoccupent essentiellement mes coreligionnaires : la Palestine et l’islamophobie.

C’est pourquoi j’appelle les musulmans à évoquer la question de l’homosexualité, et notamment l’accueil que nous devons réserver aux musulmans homosexuels.

Benjamin Coste

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Tugdual Derville : « Non, le soufflé n’est pas près de retomber »

Deux jours après La Manif pour tous qui a fait descendre dans la rue nombre d’opposants au « mariage pour tous », Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, en dresse le bilan. Et appelle à la mobilisation pour la prochaine manifestation du dimanche 13 janvier 2013.

Quel est votre bilan des manifestations qui se sont déroulées dans plusieurs villes de France contre le projet gouvernemental de « mariage pour tous » ?

Pour nous, c’est une réussite stupéfiante ! Déjà, nous avions été heureusement surpris le 23 octobre dernier du nombre de personnes qui s’étaient rendues dans l’un des soixante-quinze rassemblements organisés en province par Alliance VITA. Depuis l’élection de François Hollande, nous avons eu énormément d’appels de personnes très inquiètes de la mesure 31. Ce n’était pas qu’un bouillonnement. La manifestation du 17 novembre le prouve : c’est quand même la plus grande manifestation qui a eu lieu à Paris cette année !

Quelle suite donner alors que le gouvernement ne semble pas vouloir changer de ligne ?

Le gouvernement laisse entendre qu’il ne bougera pas jusqu’au moment où… il bougera, et c’est de bonne guerre. Des lignes déjà ont un peu bougé. Pour la première fois, un ministre [Marisol Touraine] a dit respecter l’inquiétude des manifestants ! La réponse évolue donc vers autre chose que du déni, du mépris, voire des caricatures avec cette accusation d’homophobie. Certains ministres ne cachent pas, en privé, leur malaise relativement à ce projet que certains voudraient faire passer de force, ou disent leur regret que l’on n’ait pas laissé place à un vrai débat.

Il y a pourtant eu des auditions à l’Assemblée nationale par une commission ad hoc, non ?

Nous avons demandé à être auditionnés par Erwann Binet, rapporteur PS du projet de loi, et nous ne l’avons pas été. Il doit nous recevoir mardi, mais a pour l’instant refusé une audition publique. À ce propos, les auditions ne sont pas équilibrées : elles donnent la parole à des « experts », trop partiaux.

Comment ne pas laisser retomber le soufflé d’ici la grande manifestation nationale du dimanche 13 janvier ?

Il n’est pas près de retomber, le soufflé ! C’est un grand souffle qui a été donné ce samedi ! Chaque association et mouvement a prévu des actions. À force de mail ou de courriels argumentés, il faut continuer – ou commencer – à interpeller les élus, comme les maires qui sont déjà très nombreux à s’être positionnés du côté de la défense de l’enfant. Les parlementaires ont besoin de sentir que leur base, dans leur circonscription, attend d’eux un autre vote que celui que veut leur imposer le Parti socialiste – ce qui est contraire à la liberté de conscience… Cette manifestation du 13 janvier se fera juste la veille des premiers travaux en commission à l’Assemblée nationale, au moment où s’établissent les équilibres politiques autour d’un texte.

Que dire à ceux qui ne croient pas à la victoire des droits universels de la personne humaine que nous défendons ?

• Premier point : quelle que soit l’issue du projet de loi, nous avons une obligation de moyens, pas de résultats. Et nous nous devons d’agir quand un gouvernement tente ainsi d’imposer une évolution aussi radicale de civilisation. Ne pas agir, baisser les bras, serait perdre son honneur ! Et il y a quelque chose de consolateur à avoir fait tout son possible pour défendre les plus fragiles.

• Deuxième point : le décalage entre les sondages et la réalité est fort. Cette manifestation en a été le signe. On a vu plusieurs fois des gouvernements renoncer à leur projet face à la rue ; descendre dans la rue étant la manifestation démocratique d’une hostilité mesurable.

• Enfin, dernier point : le temps politique n’est pas incompressible ! En cette période de grave crise économique et de nécessaire redressement du pays, le gouvernement ne peut passer un temps infini sur ce sujet, très grave, qui met en péril l’équilibre de la famille ; famille qui est le premier amortisseur de crise ! Les Français ne comprendraient pas qu’il s’arc-boute sur des questions de société qui – en plus – divisent le pays ! Nous espérons que le gouvernement saura bientôt suspendre puis renoncer à son projet, choisissant de privilégier la protection de l’enfant et de lui donner le droit d’avoir un père et une mère.

Cyril Lepeigneux

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Tugdual Derville : « Non, le soufflé n’est pas près de retomber »

Deux jours après La Manif pour tous qui a fait descendre dans la rue nombre d’opposants au « mariage pour tous », Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, en dresse le bilan. Et appelle à la mobilisation pour la prochaine manifestation du dimanche 13 janvier 2013.

Quel est votre bilan des manifestations qui se sont déroulées dans plusieurs villes de France contre le projet gouvernemental de « mariage pour tous » ?

Pour nous, c’est une réussite stupéfiante ! Déjà, nous avions été heureusement surpris le 23 octobre dernier du nombre de personnes qui s’étaient rendues dans l’un des soixante-quinze rassemblements organisés en province par Alliance VITA. Depuis l’élection de François Hollande, nous avons eu énormément d’appels de personnes très inquiètes de la mesure 31. Ce n’était pas qu’un bouillonnement. La manifestation du 17 novembre le prouve : c’est quand même la plus grande manifestation qui a eu lieu à Paris cette année !

Quelle suite donner alors que le gouvernement ne semble pas vouloir changer de ligne ?

Le gouvernement laisse entendre qu’il ne bougera pas jusqu’au moment où… il bougera, et c’est de bonne guerre. Des lignes déjà ont un peu bougé. Pour la première fois, un ministre [Marisol Touraine] a dit respecter l’inquiétude des manifestants ! La réponse évolue donc vers autre chose que du déni, du mépris, voire des caricatures avec cette accusation d’homophobie. Certains ministres ne cachent pas, en privé, leur malaise relativement à ce projet que certains voudraient faire passer de force, ou disent leur regret que l’on n’ait pas laissé place à un vrai débat.

Il y a pourtant eu des auditions à l’Assemblée nationale par une commission ad hoc, non ?

Nous avons demandé à être auditionnés par Erwann Binet, rapporteur PS du projet de loi, et nous ne l’avons pas été. Il doit nous recevoir mardi, mais a pour l’instant refusé une audition publique. À ce propos, les auditions ne sont pas équilibrées : elles donnent la parole à des « experts », trop partiaux.

Comment ne pas laisser retomber le soufflé d’ici la grande manifestation nationale du dimanche 13 janvier ?

Il n’est pas près de retomber, le soufflé ! C’est un grand souffle qui a été donné ce samedi ! Chaque association et mouvement a prévu des actions. À force de mail ou de courriels argumentés, il faut continuer – ou commencer – à interpeller les élus, comme les maires qui sont déjà très nombreux à s’être positionnés du côté de la défense de l’enfant. Les parlementaires ont besoin de sentir que leur base, dans leur circonscription, attend d’eux un autre vote que celui que veut leur imposer le Parti socialiste – ce qui est contraire à la liberté de conscience… Cette manifestation du 13 janvier se fera juste la veille des premiers travaux en commission à l’Assemblée nationale, au moment où s’établissent les équilibres politiques autour d’un texte.

Que dire à ceux qui ne croient pas à la victoire des droits universels de la personne humaine que nous défendons ?

• Premier point : quelle que soit l’issue du projet de loi, nous avons une obligation de moyens, pas de résultats. Et nous nous devons d’agir quand un gouvernement tente ainsi d’imposer une évolution aussi radicale de civilisation. Ne pas agir, baisser les bras, serait perdre son honneur ! Et il y a quelque chose de consolateur à avoir fait tout son possible pour défendre les plus fragiles.

• Deuxième point : le décalage entre les sondages et la réalité est fort. Cette manifestation en a été le signe. On a vu plusieurs fois des gouvernements renoncer à leur projet face à la rue ; descendre dans la rue étant la manifestation démocratique d’une hostilité mesurable.

• Enfin, dernier point : le temps politique n’est pas incompressible ! En cette période de grave crise économique et de nécessaire redressement du pays, le gouvernement ne peut passer un temps infini sur ce sujet, très grave, qui met en péril l’équilibre de la famille ; famille qui est le premier amortisseur de crise ! Les Français ne comprendraient pas qu’il s’arc-boute sur des questions de société qui – en plus – divisent le pays ! Nous espérons que le gouvernement saura bientôt suspendre puis renoncer à son projet, choisissant de privilégier la protection de l’enfant et de lui donner le droit d’avoir un père et une mère.

Cyril Lepeigneux

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Tugdual Derville : « Non, le soufflé n’est pas près de retomber »

Deux jours après La Manif pour tous qui a fait descendre dans la rue nombre d’opposants au « mariage pour tous », Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, en dresse le bilan. Et appelle à la mobilisation pour la prochaine manifestation du dimanche 13 janvier 2013.

Quel est votre bilan des manifestations qui se sont déroulées dans plusieurs villes de France contre le projet gouvernemental de « mariage pour tous » ?

Pour nous, c’est une réussite stupéfiante ! Déjà, nous avions été heureusement surpris le 23 octobre dernier du nombre de personnes qui s’étaient rendues dans l’un des soixante-quinze rassemblements organisés en province par Alliance VITA. Depuis l’élection de François Hollande, nous avons eu énormément d’appels de personnes très inquiètes de la mesure 31. Ce n’était pas qu’un bouillonnement. La manifestation du 17 novembre le prouve : c’est quand même la plus grande manifestation qui a eu lieu à Paris cette année !

Quelle suite donner alors que le gouvernement ne semble pas vouloir changer de ligne ?

Le gouvernement laisse entendre qu’il ne bougera pas jusqu’au moment où… il bougera, et c’est de bonne guerre. Des lignes déjà ont un peu bougé. Pour la première fois, un ministre [Marisol Touraine] a dit respecter l’inquiétude des manifestants ! La réponse évolue donc vers autre chose que du déni, du mépris, voire des caricatures avec cette accusation d’homophobie. Certains ministres ne cachent pas, en privé, leur malaise relativement à ce projet que certains voudraient faire passer de force, ou disent leur regret que l’on n’ait pas laissé place à un vrai débat.

Il y a pourtant eu des auditions à l’Assemblée nationale par une commission ad hoc, non ?

Nous avons demandé à être auditionnés par Erwann Binet, rapporteur PS du projet de loi, et nous ne l’avons pas été. Il doit nous recevoir mardi, mais a pour l’instant refusé une audition publique. À ce propos, les auditions ne sont pas équilibrées : elles donnent la parole à des « experts », trop partiaux.

Comment ne pas laisser retomber le soufflé d’ici la grande manifestation nationale du dimanche 13 janvier ?

Il n’est pas près de retomber, le soufflé ! C’est un grand souffle qui a été donné ce samedi ! Chaque association et mouvement a prévu des actions. À force de mail ou de courriels argumentés, il faut continuer – ou commencer – à interpeller les élus, comme les maires qui sont déjà très nombreux à s’être positionnés du côté de la défense de l’enfant. Les parlementaires ont besoin de sentir que leur base, dans leur circonscription, attend d’eux un autre vote que celui que veut leur imposer le Parti socialiste – ce qui est contraire à la liberté de conscience… Cette manifestation du 13 janvier se fera juste la veille des premiers travaux en commission à l’Assemblée nationale, au moment où s’établissent les équilibres politiques autour d’un texte.

Que dire à ceux qui ne croient pas à la victoire des droits universels de la personne humaine que nous défendons ?

• Premier point : quelle que soit l’issue du projet de loi, nous avons une obligation de moyens, pas de résultats. Et nous nous devons d’agir quand un gouvernement tente ainsi d’imposer une évolution aussi radicale de civilisation. Ne pas agir, baisser les bras, serait perdre son honneur ! Et il y a quelque chose de consolateur à avoir fait tout son possible pour défendre les plus fragiles.

• Deuxième point : le décalage entre les sondages et la réalité est fort. Cette manifestation en a été le signe. On a vu plusieurs fois des gouvernements renoncer à leur projet face à la rue ; descendre dans la rue étant la manifestation démocratique d’une hostilité mesurable.

• Enfin, dernier point : le temps politique n’est pas incompressible ! En cette période de grave crise économique et de nécessaire redressement du pays, le gouvernement ne peut passer un temps infini sur ce sujet, très grave, qui met en péril l’équilibre de la famille ; famille qui est le premier amortisseur de crise ! Les Français ne comprendraient pas qu’il s’arc-boute sur des questions de société qui – en plus – divisent le pays ! Nous espérons que le gouvernement saura bientôt suspendre puis renoncer à son projet, choisissant de privilégier la protection de l’enfant et de lui donner le droit d’avoir un père et une mère.

Cyril Lepeigneux

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CA du 13/11/2012 : UDAF

Le Conseil d’administration de l’UDAF du Rhône est majoritairement contre l’adoption du texte de loi tel qu’il est actuellement proposé

Le Conseil d’administration de l’UDAF du Rhône rejoint la position de l’UNAF dans sa proposition d’un statut plus protecteur des enfants que le PACS mais autre que le mariage actuel. L’UNAF appelle ceci une « union civile » mais le Conseil d’administration de l’UDAF du Rhône n’est pas fondamentalement attaché à ces termes, c’est l’idée qui a réuni la majorité des suffrages.

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Le Conseil d’administration de l’UDAF du Rhône est majoritairement contre l’adoption du texte de loi tel qu’il est actuellement proposé

Le Conseil d’administration de l’UDAF du Rhône rejoint la position de l’UNAF dans sa proposition d’un statut plus protecteur des enfants que le PACS mais autre que le mariage actuel. L’UNAF appelle ceci une « union civile » mais le Conseil d’administration de l’UDAF du Rhône n’est pas fondamentalement attaché à ces termes, c’est l’idée qui a réuni la majorité des suffrages.

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Le Conseil d’administration de l’UDAF du Rhône est majoritairement contre l’adoption du texte de loi tel qu’il est actuellement proposé

Le Conseil d’administration de l’UDAF du Rhône rejoint la position de l’UNAF dans sa proposition d’un statut plus protecteur des enfants que le PACS mais autre que le mariage actuel. L’UNAF appelle ceci une « union civile » mais le Conseil d’administration de l’UDAF du Rhône n’est pas fondamentalement attaché à ces termes, c’est l’idée qui a réuni la majorité des suffrages.

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CA du 13/11/2012 : UDAF

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Le Conseil d’administration de l’UDAF du Rhône rejoint la position de l’UNAF dans sa proposition d’un statut plus protecteur des enfants que le PACS mais autre que le mariage actuel. L’UNAF appelle ceci une « union civile » mais le Conseil d’administration de l’UDAF du Rhône n’est pas fondamentalement attaché à ces termes, c’est l’idée qui a réuni la majorité des suffrages.

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Brouillon auto

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17 NOVEMBRE – MARCHE SOLIDAIRE – 15 H PLACE BELLECOUR

Samedi 17 novembre à 15h de la Place Bellecour à l’Hôtel de Ville (Terreaux)

Mobilisation Générale à l’appel de nombreuses associations : Humanité Durable, La Manif pour Tous, Cosette et Gavroche, Les papamamans du rhone, Tous pour le mariage, les Associations Familiales Catholiques, Sos Papa, Le Cler, Life Parade…..;

Dès maintenant retenez cette date dans vos agenda.

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Les Français contre l’adoption par des couples homosexuels

Selon Jérôme Fourquet, ce sondage illustre «un raidissement de la société sur les questions sociétales en période de crise»

SONDAGE – Celle-ci ne recueille que 48 % d’opinions favorables, selon une étude Ifop pour Le Figaro.

À mesure que les contours du projet de loi sur le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe se précisent, les certitudes des Français semblent s’effriter. Pour la première fois depuis huit ans, ils se disent en tout cas à 52 % hostiles à l’adoption pour les couples de même sexe, selon un sondage Ifop dévoilé par Le Figaro. Cette courte majorité est-elle suffisante pour évoquer un retournement de l’opinion?L’approbation de l’adoption par les couples de même sexe a toujours été moins forte que celle du mariage, mais les Français avaient fini par adhérer à cette idée. En juin 2011, avant la campagne de la présidentielle, 58 % d’entre eux y étaient favorables. Un pourcentage qui tendait à rejoindre celui des Français en faveur du mariage pour les couples de même sexe. Malgré un léger fléchissement de la courbe, 61 % d’entre eux se disent aujourd’hui toujours en faveur du passage devant le maire de deux hommes ou de deux femmes, selon cette étude réalisée en octobre sur un échantillon de 988 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

 

 

«Dix ans après le pacs, en l’absence d’enjeux politiques et d’affrontements entre la gauche et la droite sur la question et hors de toute actualité, le sujet était presque devenu consensuel», analyse le directeur du département opinion publique de l’Ifop, Jérôme Fourquet.

Avec la proposition 31 de François Hollande et l’annonce d’un calendrier accéléré pour le projet de loi par le premier ministre avant l’été, le débat a changé de nature. «Il est redevenu actuel, politisé, commente Jérôme Fourquet. Nous avons noté un premier raidissement de l’opinion publique sur l’adoption en août avec 53 % des Français favorables.» La montée en puissance des opposants au projet a sans doute aussi pesé dans la balance.

C’est également en août dernier que le cardinal André Vingt-Trois lance le débat avec une proposition de prière interprétée comme une prise de position contre le mariage gay. «Les Français expriment sans doute une méfiance à l’égard d’un changement de la filiation. Le remplacement des termes “père” et “mère” par celui de “parent” prévu dans le projet a peut-être fait peur. On peut être pour ou contre, mais c’est une révolution de modèle de passer d’une filiation construite par rapport à la biologie à une filiation plus culturelle, non reproductive», relève Pierre Murat, juriste et professeur de droit à Grenoble-II.

«Il n’y a pas d’opposition franche, souligne de son côté Nicolas Gougain, porte-parole de l’Inter-LGBT (lesbienne, gay, bi et trans). Ces chiffres sont le reflet d’un débat plus idéologique que centré sur les questions concrètes des familles homoparentales.» Portée par la majorité, cette réforme engendre aussi une réaction de l’électorat de droite, rajoute Jérôme Fourquet. Entre août et octobre, le nombre de sympathisants UMP favorables à l’adoption pour les couples homosexuels a d’ailleurs chuté de 38 à 21 %. Ce changement de tendance illustre enfin «un raidissement de la société sur les questions sociétales en période de crise», selon le directeur du département opinion publique de l’Ifop, qui met ces chiffres en perspective avec des baisses d’opinions favorables sur les sujets du droit de vote pour les étrangers et de l’ouverture de salles de shoot.

Le gouvernement a-t-il anticipé cette érosion de l’opinion en faveur de la proposition 31? En excluant définitivement du projet l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et une réforme en profondeur de la filiation, Jean-Marc Ayrault semble en tout cas avoir pris en compte la levée de bouclier des «anti». «Le gouvernement fait le pari d’un projet de loi a minima pour ne pas mettre le feu à l’opinion et diviser les Français», en conclut Stéphane Corbin, de la coordination Interpride France, qui milite pour les droits des homosexuels.

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Les Français contre l’adoption par des couples homosexuels

Selon Jérôme Fourquet, ce sondage illustre «un raidissement de la société sur les questions sociétales en période de crise»

SONDAGE – Celle-ci ne recueille que 48 % d’opinions favorables, selon une étude Ifop pour Le Figaro.

À mesure que les contours du projet de loi sur le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe se précisent, les certitudes des Français semblent s’effriter. Pour la première fois depuis huit ans, ils se disent en tout cas à 52 % hostiles à l’adoption pour les couples de même sexe, selon un sondage Ifop dévoilé par Le Figaro. Cette courte majorité est-elle suffisante pour évoquer un retournement de l’opinion?

L’approbation de l’adoption par les couples de même sexe a toujours été moins forte que celle du mariage, mais les Français avaient fini par adhérer à cette idée. En juin 2011, avant la campagne de la présidentielle, 58 % d’entre eux y étaient favorables. Un pourcentage qui tendait à rejoindre celui des Français en faveur du mariage pour les couples de même sexe. Malgré un léger fléchissement de la courbe, 61 % d’entre eux se disent aujourd’hui toujours en faveur du passage devant le maire de deux hommes ou de deux femmes, selon cette étude réalisée en octobre sur un échantillon de 988 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

 

 

«Dix ans après le pacs, en l’absence d’enjeux politiques et d’affrontements entre la gauche et la droite sur la question et hors de toute actualité, le sujet était presque devenu consensuel», analyse le directeur du département opinion publique de l’Ifop, Jérôme Fourquet.

Avec la proposition 31 de François Hollande et l’annonce d’un calendrier accéléré pour le projet de loi par le premier ministre avant l’été, le débat a changé de nature. «Il est redevenu actuel, politisé, commente Jérôme Fourquet. Nous avons noté un premier raidissement de l’opinion publique sur l’adoption en août avec 53 % des Français favorables.» La montée en puissance des opposants au projet a sans doute aussi pesé dans la balance.

C’est également en août dernier que le cardinal André Vingt-Trois lance le débat avec une proposition de prière interprétée comme une prise de position contre le mariage gay. «Les Français expriment sans doute une méfiance à l’égard d’un changement de la filiation. Le remplacement des termes “père” et “mère” par celui de “parent” prévu dans le projet a peut-être fait peur. On peut être pour ou contre, mais c’est une révolution de modèle de passer d’une filiation construite par rapport à la biologie à une filiation plus culturelle, non reproductive», relève Pierre Murat, juriste et professeur de droit à Grenoble-II.

«Il n’y a pas d’opposition franche, souligne de son côté Nicolas Gougain, porte-parole de l’Inter-LGBT (lesbienne, gay, bi et trans). Ces chiffres sont le reflet d’un débat plus idéologique que centré sur les questions concrètes des familles homoparentales.» Portée par la majorité, cette réforme engendre aussi une réaction de l’électorat de droite, rajoute Jérôme Fourquet. Entre août et octobre, le nombre de sympathisants UMP favorables à l’adoption pour les couples homosexuels a d’ailleurs chuté de 38 à 21 %. Ce changement de tendance illustre enfin «un raidissement de la société sur les questions sociétales en période de crise», selon le directeur du département opinion publique de l’Ifop, qui met ces chiffres en perspective avec des baisses d’opinions favorables sur les sujets du droit de vote pour les étrangers et de l’ouverture de salles de shoot.

Le gouvernement a-t-il anticipé cette érosion de l’opinion en faveur de la proposition 31? En excluant définitivement du projet l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et une réforme en profondeur de la filiation, Jean-Marc Ayrault semble en tout cas avoir pris en compte la levée de bouclier des «anti». «Le gouvernement fait le pari d’un projet de loi a minima pour ne pas mettre le feu à l’opinion et diviser les Français», en conclut Stéphane Corbin, de la coordination Interpride France, qui milite pour les droits des homosexuels.

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Les Français contre l’adoption par des couples homosexuels

Selon Jérôme Fourquet, ce sondage illustre «un raidissement de la société sur les questions sociétales en période de crise»

SONDAGE – Celle-ci ne recueille que 48 % d’opinions favorables, selon une étude Ifop pour Le Figaro.

À mesure que les contours du projet de loi sur le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe se précisent, les certitudes des Français semblent s’effriter. Pour la première fois depuis huit ans, ils se disent en tout cas à 52 % hostiles à l’adoption pour les couples de même sexe, selon un sondage Ifop dévoilé par Le Figaro. Cette courte majorité est-elle suffisante pour évoquer un retournement de l’opinion?

L’approbation de l’adoption par les couples de même sexe a toujours été moins forte que celle du mariage, mais les Français avaient fini par adhérer à cette idée. En juin 2011, avant la campagne de la présidentielle, 58 % d’entre eux y étaient favorables. Un pourcentage qui tendait à rejoindre celui des Français en faveur du mariage pour les couples de même sexe. Malgré un léger fléchissement de la courbe, 61 % d’entre eux se disent aujourd’hui toujours en faveur du passage devant le maire de deux hommes ou de deux femmes, selon cette étude réalisée en octobre sur un échantillon de 988 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

 

 

«Dix ans après le pacs, en l’absence d’enjeux politiques et d’affrontements entre la gauche et la droite sur la question et hors de toute actualité, le sujet était presque devenu consensuel», analyse le directeur du département opinion publique de l’Ifop, Jérôme Fourquet.

Avec la proposition 31 de François Hollande et l’annonce d’un calendrier accéléré pour le projet de loi par le premier ministre avant l’été, le débat a changé de nature. «Il est redevenu actuel, politisé, commente Jérôme Fourquet. Nous avons noté un premier raidissement de l’opinion publique sur l’adoption en août avec 53 % des Français favorables.» La montée en puissance des opposants au projet a sans doute aussi pesé dans la balance.

C’est également en août dernier que le cardinal André Vingt-Trois lance le débat avec une proposition de prière interprétée comme une prise de position contre le mariage gay. «Les Français expriment sans doute une méfiance à l’égard d’un changement de la filiation. Le remplacement des termes “père” et “mère” par celui de “parent” prévu dans le projet a peut-être fait peur. On peut être pour ou contre, mais c’est une révolution de modèle de passer d’une filiation construite par rapport à la biologie à une filiation plus culturelle, non reproductive», relève Pierre Murat, juriste et professeur de droit à Grenoble-II.

«Il n’y a pas d’opposition franche, souligne de son côté Nicolas Gougain, porte-parole de l’Inter-LGBT (lesbienne, gay, bi et trans). Ces chiffres sont le reflet d’un débat plus idéologique que centré sur les questions concrètes des familles homoparentales.» Portée par la majorité, cette réforme engendre aussi une réaction de l’électorat de droite, rajoute Jérôme Fourquet. Entre août et octobre, le nombre de sympathisants UMP favorables à l’adoption pour les couples homosexuels a d’ailleurs chuté de 38 à 21 %. Ce changement de tendance illustre enfin «un raidissement de la société sur les questions sociétales en période de crise», selon le directeur du département opinion publique de l’Ifop, qui met ces chiffres en perspective avec des baisses d’opinions favorables sur les sujets du droit de vote pour les étrangers et de l’ouverture de salles de shoot.

Le gouvernement a-t-il anticipé cette érosion de l’opinion en faveur de la proposition 31? En excluant définitivement du projet l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et une réforme en profondeur de la filiation, Jean-Marc Ayrault semble en tout cas avoir pris en compte la levée de bouclier des «anti». «Le gouvernement fait le pari d’un projet de loi a minima pour ne pas mettre le feu à l’opinion et diviser les Français», en conclut Stéphane Corbin, de la coordination Interpride France, qui milite pour les droits des homosexuels.

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« À l’étranger, les accrocs du mariage gay » – Où sont les droits de l’enfant ?

Certains pays qui ont légalisé l’homoparentalité se trouvent parfois confrontés à des situations éthiques et juridiques bien complexes.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/11/12/La question de la filiation est au cœur du projet de loi du «mariage et de l’adoption pour tous». Les profondes transformations du modèle familial depuis les années 1970 (multiplication des séparations, démariages) et le développement des techniques de procréation médicalement assistée ont donné naissance à des familles à géométrie variable.

Chez certains de nos voisins, l’assouplissement des règles éthiques a donné au phénomène une autre dimension. Certaines situations complexes d’homoparentalité, où un enfant est souvent entouré de plusieurs adultes qui se définissent comme ses parents, mettent en avant de manière aiguë les questionnements éthiques et juridiques sur ces nouvelles compositions familiales.

La pluriparentalité va-t-elle se développer avec l’avènement de parents sociaux ou d’intention venant s’ajouter ou se substituer aux parents biologiques? À qui donner raison quand un parent biologique et un parent social s’opposent? L’ouverture de la procréation médicalement assistée à des personnes qui ne souffrent pas d’infertilité médicale risque-t-elle de produire des «enfants de tout le monde» et donc de personne?

En France, les techniques de procréation médicalement assistée ne sont aujourd’hui autorisées qu’aux couples hétérosexuels infertiles mariés ou faisant la preuve d’une durée de vie commune d’au moins deux ans. Quant à la gestation pour autrui, elle reste interdite. Dans le projet de loi du gouvernement, deux personnes de même sexe pourraient devenir parents ensemble par la voie de l’adoption plénière.

La disparition des mots «père» et «mère» dans certains passages du Code civil au profit du mot «parents» serait déjà une étape vers la multiplication du nombre de parents pour un enfant, soulignent les détracteurs du texte. Ce bouleversement de la filiation pourrait par ailleurs ouvrir la voie à la procréation médicale assistée pour les couples de femmes - des amendements en ce sens seront d’ailleurs examinés au Parlement - voire à la légalisation des mères porteuses. Pour les opposants au projet de loi du gouvernement, la porte serait alors ouverte à toutes les dérives du droit à l’enfant comme certains pays étrangers en font déjà l’expérience.


De la Belgique au Canada, tout n’est pas rose dans les unions arc-en-ciel

Des papas qui veulent être un peu plus que des donneurs de sperme, des lesbiennes qui se disputent des paillettes congelées… Dans les familles arc-en-ciel, tout n’est pas toujours rose. L’émergence de nouvelles formes de filiation et de parenté, dans des pays qui autorisent depuis plusieurs années le mariage homosexuel et l’adoption, a parfois donné lieu à des situations dramatiques et d’étonnants imbroglios juridiques.

En Grande-Bretagne, le traumatisme de l’épouse du donneur

Elle ne s’était «pas rendu compte». Ann* avait tout d’abord consenti à ce que son mari Michael* fasse don de son sperme. Mais à l’annonce de la naissance d’une petite fille chez un couple de lesbiennes, elle a craqué: le sperme ne fait-il pas partie des «biens matrimoniaux»?, s’interroge-t-elle, bouleversée «comme si (s)on mari l’avait trompée». Les lesbiennes étant trop âgées, elles avaient fait appel à une mère porteuse, tout en entamant une procédure d’adoption. Laquelle échouera, justement à cause de leur âge… La mère porteuse accouchera donc sous le nom de l’une d’entre elles. Et le tribunal, devant lequel Ann et Michael tentèrent de récupérer l’enfant, donnera finalement raison au couple de lesbiennes.

Au Canada, 13 paillettes de sperme à partager

Chacune avait eu un enfant du même donneur. Lors de leur séparation, elles sont toutes deux parties avec leur enfant respectif et la moitié de leurs biens. Mais elles avaient oublié les 13 paillettes de sperme congelé qui leur restaient! Quelques années plus tard, l’une, ayant retrouvé une compagne, a voulu un deuxième enfant du même donneur. Mais l’autre s’y est opposée, demandant la destruction des paillettes, pour des «raisons morales». Le juge a statué que bien que le sperme ait «un statut émotionnel» différent, il devait être considéré comme faisant partie des biens matrimoniaux, donc être partagé. Restait à décider qui aurait la 13e paillette: le juge a choisi celle qui avait le projet d’enfant.

En Belgique, «six parents» condamnés

Après sept ans de rebondissements dans l’invraisemblable histoire de la petite Donna, née d’une mère porteuse belge qui l’avait revendue 15.000 euros à un couple de Néerlandais, après l’avoir «promise» (pour 8000 euros) à son père biologique et à sa compagne stérile, puis à un couple de gays, le tribunal d’Audenaerde vient de statuer: les six «parents» ont été condamnés. La justice belge avait finalement décidé de poursuivre les trois couples (la mère porteuse et son mari, les Néerlandais et le père biologique et sa compagne) devant le tribunal correctionnel pour avoir infligé des «traitements inhumains et dégradants» à Donna. Quant à la fillette, elle demeurera aux Pays-Bas, auprès de ses parents adoptifs, sans jamais connaître son père naturel.

Au Texas, «les premiers jumeaux sans mère»

Tous deux quadragénaires, célibataires, amis de longue date… pourquoi ne pas faire un enfant, et l’élever ensemble? Sauf que quelques heures après l’accouchement, en juillet dernier, Marvin révèle son homosexualité et réclame la garde exclusive des jumeaux: Cindy, a-t-il expliqué devant la justice, n’est qu’une mère porteuse. Elle n’a aucun lien génétique avec les bébés, puisqu’à 47 ans, elle a eu recours à un don d’ovules… En attendant que la justice tranche, les jumeaux ont été confiés à Marvin et son partenaire. «S’ils gagnent, lance l’avocat de Cindy, les quatre seules personnes au monde à ne pas avoir de mère seront Adam, Eve, ainsi que ces jumeaux.»

En Australie, le père rayé de l’acte de naissance

En 2001, un couple de lesbiennes avait eu une petite fille avec un donneur gay. Celui-ci avait répondu à une annonce recherchant «une figure d’oncle». Mais le couple se sépare. Toutes deux veulent les mêmes droits sur l’enfant. Comme il n’est pas possible d’inscrire trois noms de parents sur un acte de naissance, le juge décide de rayer celui du père, pour inscrire celui de l’ex-compagne de la mère. Dévasté, le quinquagénaire a appris que sa fille de dix ans n’était plus «juridiquement» la sienne.

En Grande-Bretagne, le donneur qui voulait juste rendre service…

Son nom n’est pas sur les actes de naissance, souligne-t-il. «Mandy voulait des enfants, j’ai fourni les ingrédients, raconte prosaïquement Mark, un gay de 47 ans. Je n’ai jamais eu le désir d’être père.» Mais cet «acte de bonté» envers une lesbienne «non conventionnelle», qui pense qu’«il doit y avoir un père et une mère», a donné naissance à deux filles. Et puis la compagne de Mandy l’a quittée, et la quadragénaire, en difficulté financière, a retrouvé les coordonnées de Mark. Aujourd’hui, elle lui réclame une pension alimentaire! «Pourquoi ne poursuit-on pas la deuxième mère, qui les a élevées, et qui, elle, a les moyens?», s’énerve-t-il. Quant aux filles de 12 et 14 ans, elles sont très perturbées psychologiquement. «Jamais je ne pourrai me marier ni avoir des enfants», assène l’aînée.

… et celui qui avait «beaucoup à offrir»

L’annonce, dans le Gay Times, le présentait comme un «trentenaire solvable», qui avait «tout, sauf des enfants» et qui avait «beaucoup à offrir». Le couple de lesbiennes, bien plus modeste, en a profité par deux fois: un garçon puis une fille sont nés. Mais la mère a bientôt trouvé le père trop envahissant, l’accusant de «marginaliser» sa compagne. Quant au père, aujourd’hui quinquagénaire en couple depuis vingt-cinq ans, il estimait que le fait de payer les factures lui donnait le droit de voir davantage ses enfants… Qualifiant cette bataille juridique de «grande honte», le juge a finalement accordé la garde partagée aux deux couples. «Ce qui est particulièrement injuste, a-t-il conclu, c’est qu’une enfance gâchée de la sorte marquera sans doute ces enfants à jamais.»

*faux prénoms.

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« À l’étranger, les accrocs du mariage gay » – Où sont les droits de l’enfant ?

Certains pays qui ont légalisé l’homoparentalité se trouvent parfois confrontés à des situations éthiques et juridiques bien complexes.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/11/12/

La question de la filiation est au cœur du projet de loi du «mariage et de l’adoption pour tous». Les profondes transformations du modèle familial depuis les années 1970 (multiplication des séparations, démariages) et le développement des techniques de procréation médicalement assistée ont donné naissance à des familles à géométrie variable.

Chez certains de nos voisins, l’assouplissement des règles éthiques a donné au phénomène une autre dimension. Certaines situations complexes d’homoparentalité, où un enfant est souvent entouré de plusieurs adultes qui se définissent comme ses parents, mettent en avant de manière aiguë les questionnements éthiques et juridiques sur ces nouvelles compositions familiales.

La pluriparentalité va-t-elle se développer avec l’avènement de parents sociaux ou d’intention venant s’ajouter ou se substituer aux parents biologiques? À qui donner raison quand un parent biologique et un parent social s’opposent? L’ouverture de la procréation médicalement assistée à des personnes qui ne souffrent pas d’infertilité médicale risque-t-elle de produire des «enfants de tout le monde» et donc de personne?

En France, les techniques de procréation médicalement assistée ne sont aujourd’hui autorisées qu’aux couples hétérosexuels infertiles mariés ou faisant la preuve d’une durée de vie commune d’au moins deux ans. Quant à la gestation pour autrui, elle reste interdite. Dans le projet de loi du gouvernement, deux personnes de même sexe pourraient devenir parents ensemble par la voie de l’adoption plénière.

La disparition des mots «père» et «mère» dans certains passages du Code civil au profit du mot «parents» serait déjà une étape vers la multiplication du nombre de parents pour un enfant, soulignent les détracteurs du texte. Ce bouleversement de la filiation pourrait par ailleurs ouvrir la voie à la procréation médicale assistée pour les couples de femmes - des amendements en ce sens seront d’ailleurs examinés au Parlement - voire à la légalisation des mères porteuses. Pour les opposants au projet de loi du gouvernement, la porte serait alors ouverte à toutes les dérives du droit à l’enfant comme certains pays étrangers en font déjà l’expérience.


De la Belgique au Canada, tout n’est pas rose dans les unions arc-en-ciel

Des papas qui veulent être un peu plus que des donneurs de sperme, des lesbiennes qui se disputent des paillettes congelées… Dans les familles arc-en-ciel, tout n’est pas toujours rose. L’émergence de nouvelles formes de filiation et de parenté, dans des pays qui autorisent depuis plusieurs années le mariage homosexuel et l’adoption, a parfois donné lieu à des situations dramatiques et d’étonnants imbroglios juridiques.

En Grande-Bretagne, le traumatisme de l’épouse du donneur

Elle ne s’était «pas rendu compte». Ann* avait tout d’abord consenti à ce que son mari Michael* fasse don de son sperme. Mais à l’annonce de la naissance d’une petite fille chez un couple de lesbiennes, elle a craqué: le sperme ne fait-il pas partie des «biens matrimoniaux»?, s’interroge-t-elle, bouleversée «comme si (s)on mari l’avait trompée». Les lesbiennes étant trop âgées, elles avaient fait appel à une mère porteuse, tout en entamant une procédure d’adoption. Laquelle échouera, justement à cause de leur âge… La mère porteuse accouchera donc sous le nom de l’une d’entre elles. Et le tribunal, devant lequel Ann et Michael tentèrent de récupérer l’enfant, donnera finalement raison au couple de lesbiennes.

Au Canada, 13 paillettes de sperme à partager

Chacune avait eu un enfant du même donneur. Lors de leur séparation, elles sont toutes deux parties avec leur enfant respectif et la moitié de leurs biens. Mais elles avaient oublié les 13 paillettes de sperme congelé qui leur restaient! Quelques années plus tard, l’une, ayant retrouvé une compagne, a voulu un deuxième enfant du même donneur. Mais l’autre s’y est opposée, demandant la destruction des paillettes, pour des «raisons morales». Le juge a statué que bien que le sperme ait «un statut émotionnel» différent, il devait être considéré comme faisant partie des biens matrimoniaux, donc être partagé. Restait à décider qui aurait la 13e paillette: le juge a choisi celle qui avait le projet d’enfant.

En Belgique, «six parents» condamnés

Après sept ans de rebondissements dans l’invraisemblable histoire de la petite Donna, née d’une mère porteuse belge qui l’avait revendue 15.000 euros à un couple de Néerlandais, après l’avoir «promise» (pour 8000 euros) à son père biologique et à sa compagne stérile, puis à un couple de gays, le tribunal d’Audenaerde vient de statuer: les six «parents» ont été condamnés. La justice belge avait finalement décidé de poursuivre les trois couples (la mère porteuse et son mari, les Néerlandais et le père biologique et sa compagne) devant le tribunal correctionnel pour avoir infligé des «traitements inhumains et dégradants» à Donna. Quant à la fillette, elle demeurera aux Pays-Bas, auprès de ses parents adoptifs, sans jamais connaître son père naturel.

Au Texas, «les premiers jumeaux sans mère»

Tous deux quadragénaires, célibataires, amis de longue date… pourquoi ne pas faire un enfant, et l’élever ensemble? Sauf que quelques heures après l’accouchement, en juillet dernier, Marvin révèle son homosexualité et réclame la garde exclusive des jumeaux: Cindy, a-t-il expliqué devant la justice, n’est qu’une mère porteuse. Elle n’a aucun lien génétique avec les bébés, puisqu’à 47 ans, elle a eu recours à un don d’ovules… En attendant que la justice tranche, les jumeaux ont été confiés à Marvin et son partenaire. «S’ils gagnent, lance l’avocat de Cindy, les quatre seules personnes au monde à ne pas avoir de mère seront Adam, Eve, ainsi que ces jumeaux.»

En Australie, le père rayé de l’acte de naissance

En 2001, un couple de lesbiennes avait eu une petite fille avec un donneur gay. Celui-ci avait répondu à une annonce recherchant «une figure d’oncle». Mais le couple se sépare. Toutes deux veulent les mêmes droits sur l’enfant. Comme il n’est pas possible d’inscrire trois noms de parents sur un acte de naissance, le juge décide de rayer celui du père, pour inscrire celui de l’ex-compagne de la mère. Dévasté, le quinquagénaire a appris que sa fille de dix ans n’était plus «juridiquement» la sienne.

En Grande-Bretagne, le donneur qui voulait juste rendre service…

Son nom n’est pas sur les actes de naissance, souligne-t-il. «Mandy voulait des enfants, j’ai fourni les ingrédients, raconte prosaïquement Mark, un gay de 47 ans. Je n’ai jamais eu le désir d’être père.» Mais cet «acte de bonté» envers une lesbienne «non conventionnelle», qui pense qu’«il doit y avoir un père et une mère», a donné naissance à deux filles. Et puis la compagne de Mandy l’a quittée, et la quadragénaire, en difficulté financière, a retrouvé les coordonnées de Mark. Aujourd’hui, elle lui réclame une pension alimentaire! «Pourquoi ne poursuit-on pas la deuxième mère, qui les a élevées, et qui, elle, a les moyens?», s’énerve-t-il. Quant aux filles de 12 et 14 ans, elles sont très perturbées psychologiquement. «Jamais je ne pourrai me marier ni avoir des enfants», assène l’aînée.

… et celui qui avait «beaucoup à offrir»

L’annonce, dans le Gay Times, le présentait comme un «trentenaire solvable», qui avait «tout, sauf des enfants» et qui avait «beaucoup à offrir». Le couple de lesbiennes, bien plus modeste, en a profité par deux fois: un garçon puis une fille sont nés. Mais la mère a bientôt trouvé le père trop envahissant, l’accusant de «marginaliser» sa compagne. Quant au père, aujourd’hui quinquagénaire en couple depuis vingt-cinq ans, il estimait que le fait de payer les factures lui donnait le droit de voir davantage ses enfants… Qualifiant cette bataille juridique de «grande honte», le juge a finalement accordé la garde partagée aux deux couples. «Ce qui est particulièrement injuste, a-t-il conclu, c’est qu’une enfance gâchée de la sorte marquera sans doute ces enfants à jamais.»

*faux prénoms.

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« À l’étranger, les accrocs du mariage gay » – Où sont les droits de l’enfant ?

Certains pays qui ont légalisé l’homoparentalité se trouvent parfois confrontés à des situations éthiques et juridiques bien complexes.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/11/12/

La question de la filiation est au cœur du projet de loi du «mariage et de l’adoption pour tous». Les profondes transformations du modèle familial depuis les années 1970 (multiplication des séparations, démariages) et le développement des techniques de procréation médicalement assistée ont donné naissance à des familles à géométrie variable.

Chez certains de nos voisins, l’assouplissement des règles éthiques a donné au phénomène une autre dimension. Certaines situations complexes d’homoparentalité, où un enfant est souvent entouré de plusieurs adultes qui se définissent comme ses parents, mettent en avant de manière aiguë les questionnements éthiques et juridiques sur ces nouvelles compositions familiales.

La pluriparentalité va-t-elle se développer avec l’avènement de parents sociaux ou d’intention venant s’ajouter ou se substituer aux parents biologiques? À qui donner raison quand un parent biologique et un parent social s’opposent? L’ouverture de la procréation médicalement assistée à des personnes qui ne souffrent pas d’infertilité médicale risque-t-elle de produire des «enfants de tout le monde» et donc de personne?

En France, les techniques de procréation médicalement assistée ne sont aujourd’hui autorisées qu’aux couples hétérosexuels infertiles mariés ou faisant la preuve d’une durée de vie commune d’au moins deux ans. Quant à la gestation pour autrui, elle reste interdite. Dans le projet de loi du gouvernement, deux personnes de même sexe pourraient devenir parents ensemble par la voie de l’adoption plénière.

La disparition des mots «père» et «mère» dans certains passages du Code civil au profit du mot «parents» serait déjà une étape vers la multiplication du nombre de parents pour un enfant, soulignent les détracteurs du texte. Ce bouleversement de la filiation pourrait par ailleurs ouvrir la voie à la procréation médicale assistée pour les couples de femmes - des amendements en ce sens seront d’ailleurs examinés au Parlement - voire à la légalisation des mères porteuses. Pour les opposants au projet de loi du gouvernement, la porte serait alors ouverte à toutes les dérives du droit à l’enfant comme certains pays étrangers en font déjà l’expérience.


De la Belgique au Canada, tout n’est pas rose dans les unions arc-en-ciel

Des papas qui veulent être un peu plus que des donneurs de sperme, des lesbiennes qui se disputent des paillettes congelées… Dans les familles arc-en-ciel, tout n’est pas toujours rose. L’émergence de nouvelles formes de filiation et de parenté, dans des pays qui autorisent depuis plusieurs années le mariage homosexuel et l’adoption, a parfois donné lieu à des situations dramatiques et d’étonnants imbroglios juridiques.

En Grande-Bretagne, le traumatisme de l’épouse du donneur

Elle ne s’était «pas rendu compte». Ann* avait tout d’abord consenti à ce que son mari Michael* fasse don de son sperme. Mais à l’annonce de la naissance d’une petite fille chez un couple de lesbiennes, elle a craqué: le sperme ne fait-il pas partie des «biens matrimoniaux»?, s’interroge-t-elle, bouleversée «comme si (s)on mari l’avait trompée». Les lesbiennes étant trop âgées, elles avaient fait appel à une mère porteuse, tout en entamant une procédure d’adoption. Laquelle échouera, justement à cause de leur âge… La mère porteuse accouchera donc sous le nom de l’une d’entre elles. Et le tribunal, devant lequel Ann et Michael tentèrent de récupérer l’enfant, donnera finalement raison au couple de lesbiennes.

Au Canada, 13 paillettes de sperme à partager

Chacune avait eu un enfant du même donneur. Lors de leur séparation, elles sont toutes deux parties avec leur enfant respectif et la moitié de leurs biens. Mais elles avaient oublié les 13 paillettes de sperme congelé qui leur restaient! Quelques années plus tard, l’une, ayant retrouvé une compagne, a voulu un deuxième enfant du même donneur. Mais l’autre s’y est opposée, demandant la destruction des paillettes, pour des «raisons morales». Le juge a statué que bien que le sperme ait «un statut émotionnel» différent, il devait être considéré comme faisant partie des biens matrimoniaux, donc être partagé. Restait à décider qui aurait la 13e paillette: le juge a choisi celle qui avait le projet d’enfant.

En Belgique, «six parents» condamnés

Après sept ans de rebondissements dans l’invraisemblable histoire de la petite Donna, née d’une mère porteuse belge qui l’avait revendue 15.000 euros à un couple de Néerlandais, après l’avoir «promise» (pour 8000 euros) à son père biologique et à sa compagne stérile, puis à un couple de gays, le tribunal d’Audenaerde vient de statuer: les six «parents» ont été condamnés. La justice belge avait finalement décidé de poursuivre les trois couples (la mère porteuse et son mari, les Néerlandais et le père biologique et sa compagne) devant le tribunal correctionnel pour avoir infligé des «traitements inhumains et dégradants» à Donna. Quant à la fillette, elle demeurera aux Pays-Bas, auprès de ses parents adoptifs, sans jamais connaître son père naturel.

Au Texas, «les premiers jumeaux sans mère»

Tous deux quadragénaires, célibataires, amis de longue date… pourquoi ne pas faire un enfant, et l’élever ensemble? Sauf que quelques heures après l’accouchement, en juillet dernier, Marvin révèle son homosexualité et réclame la garde exclusive des jumeaux: Cindy, a-t-il expliqué devant la justice, n’est qu’une mère porteuse. Elle n’a aucun lien génétique avec les bébés, puisqu’à 47 ans, elle a eu recours à un don d’ovules… En attendant que la justice tranche, les jumeaux ont été confiés à Marvin et son partenaire. «S’ils gagnent, lance l’avocat de Cindy, les quatre seules personnes au monde à ne pas avoir de mère seront Adam, Eve, ainsi que ces jumeaux.»

En Australie, le père rayé de l’acte de naissance

En 2001, un couple de lesbiennes avait eu une petite fille avec un donneur gay. Celui-ci avait répondu à une annonce recherchant «une figure d’oncle». Mais le couple se sépare. Toutes deux veulent les mêmes droits sur l’enfant. Comme il n’est pas possible d’inscrire trois noms de parents sur un acte de naissance, le juge décide de rayer celui du père, pour inscrire celui de l’ex-compagne de la mère. Dévasté, le quinquagénaire a appris que sa fille de dix ans n’était plus «juridiquement» la sienne.

En Grande-Bretagne, le donneur qui voulait juste rendre service…

Son nom n’est pas sur les actes de naissance, souligne-t-il. «Mandy voulait des enfants, j’ai fourni les ingrédients, raconte prosaïquement Mark, un gay de 47 ans. Je n’ai jamais eu le désir d’être père.» Mais cet «acte de bonté» envers une lesbienne «non conventionnelle», qui pense qu’«il doit y avoir un père et une mère», a donné naissance à deux filles. Et puis la compagne de Mandy l’a quittée, et la quadragénaire, en difficulté financière, a retrouvé les coordonnées de Mark. Aujourd’hui, elle lui réclame une pension alimentaire! «Pourquoi ne poursuit-on pas la deuxième mère, qui les a élevées, et qui, elle, a les moyens?», s’énerve-t-il. Quant aux filles de 12 et 14 ans, elles sont très perturbées psychologiquement. «Jamais je ne pourrai me marier ni avoir des enfants», assène l’aînée.

… et celui qui avait «beaucoup à offrir»

L’annonce, dans le Gay Times, le présentait comme un «trentenaire solvable», qui avait «tout, sauf des enfants» et qui avait «beaucoup à offrir». Le couple de lesbiennes, bien plus modeste, en a profité par deux fois: un garçon puis une fille sont nés. Mais la mère a bientôt trouvé le père trop envahissant, l’accusant de «marginaliser» sa compagne. Quant au père, aujourd’hui quinquagénaire en couple depuis vingt-cinq ans, il estimait que le fait de payer les factures lui donnait le droit de voir davantage ses enfants… Qualifiant cette bataille juridique de «grande honte», le juge a finalement accordé la garde partagée aux deux couples. «Ce qui est particulièrement injuste, a-t-il conclu, c’est qu’une enfance gâchée de la sorte marquera sans doute ces enfants à jamais.»

*faux prénoms.

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17 NOVEMBRE – MARCHE SOLIDAIRE – 15 H PLACE BELLECOUR

Samedi 17 novembre à 15h de la Place Bellecour à l’Hôtel de Ville (Terreaux)

Mobilisation Générale à l’appel de nombreuses associations : Humanité Durable, Cosette et Gavroche, Les papamamans du rhone, Tous pour le mariage, les Associations Familiales Catholiques, Sos Papa, Le Cler, Life Parade…..;

Dès maintenant retenez cette date dans vos agenda.

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Les Poissons Roses soutiennent Tous pour le mariage

Philippe de Roux et Nestor Dosso, cofondateurs des Poissons Roses [1], un courant novateur, de sensibilité personnaliste, au sein du Parti Socialiste, parrainent la pétition Tous pour le mariage.

Le mouvement des Poissons Roses, réclame des «états généraux de la famille, du mariage à la filiation, pour les droits de l’enfant et contre la précarité familiale» (Libération du Mardi 18 Septembre 2012)

Sur la question du « mariage homosexuel », le courant des Poissons Roses incarne ainsi à gauche une pluralité d’opinions et d’approches qui demande un débat apaisé, prenant le temps de l’écoute et de la participation des citoyens sur des questions politiques très complexes. Les Poissons Roses se reconnaissent dans des positions exprimées par des personnalités de gauche comme Gérard Collomb, maire socialiste de Lyon, Bernard Poignant, maire socialiste de Quimper, Jean-François Debat, maire socialiste de Bourg-en-Bresse, Dominique Potier, député-maire socialiste de Meurthe-et-Moselle (et adhérent des Poissons Roses) ou encore Thierry Robert, député-maire de Saint-Leu qui siège avec les radicaux de gauche.

« Le courant des Poissons Roses est un mouvement politique de gauche, fondé par des personnes ayant des engagements divers dans le journalisme, les services publics, l’entreprise, la santé, l’action sociale, le développement, la théologie, l’éducation, la recherche et la politique. Il accueille chaque jour de nouveaux adhérents de tous horizons, en particulier des membres du PS.

Les Poissons Roses veulent promouvoir la justice sociale, un modèle économique plus sobre, fondé sur la notion d’une réussite collective au-delà du matérialisme, et mettre en avant des propositions dans le domaine de l’éthique sociale afin d’éclairer la liberté de conscience et de protéger la dignité de chacun.

Le mouvement se fonde sur une anthropologie du lien solidaire, avec une attention aux plus vulnérables portée par une volonté réelle de prise de parole et de transformation sociale.

Pour les Poissons Roses, le progrès en politique se mesure à la capacité de relier toujours davantage les personnes, en veillant à ne jamais exclure, afin de bâtir une société de la confiance.

Le mouvement se propose d’agir au sein du PS afin de proposer des actions concrètes qui seront notre participation fraternelle au Bien commun. »

http://www.poissonsroses.org

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Les Poissons Roses soutiennent Tous pour le mariage

Philippe de Roux et Nestor Dosso, cofondateurs des Poissons Roses [1], un courant novateur, de sensibilité personnaliste, au sein du Parti Socialiste, parrainent la pétition Tous pour le mariage.

Le mouvement des Poissons Roses, réclame des «états généraux de la famille, du mariage à la filiation, pour les droits de l’enfant et contre la précarité familiale» (Libération du Mardi 18 Septembre 2012)

Sur la question du « mariage homosexuel », le courant des Poissons Roses incarne ainsi à gauche une pluralité d’opinions et d’approches qui demande un débat apaisé, prenant le temps de l’écoute et de la participation des citoyens sur des questions politiques très complexes. Les Poissons Roses se reconnaissent dans des positions exprimées par des personnalités de gauche comme Gérard Collomb, maire socialiste de Lyon, Bernard Poignant, maire socialiste de Quimper, Jean-François Debat, maire socialiste de Bourg-en-Bresse, Dominique Potier, député-maire socialiste de Meurthe-et-Moselle (et adhérent des Poissons Roses) ou encore Thierry Robert, député-maire de Saint-Leu qui siège avec les radicaux de gauche.

« Le courant des Poissons Roses est un mouvement politique de gauche, fondé par des personnes ayant des engagements divers dans le journalisme, les services publics, l’entreprise, la santé, l’action sociale, le développement, la théologie, l’éducation, la recherche et la politique. Il accueille chaque jour de nouveaux adhérents de tous horizons, en particulier des membres du PS.

Les Poissons Roses veulent promouvoir la justice sociale, un modèle économique plus sobre, fondé sur la notion d’une réussite collective au-delà du matérialisme, et mettre en avant des propositions dans le domaine de l’éthique sociale afin d’éclairer la liberté de conscience et de protéger la dignité de chacun.

Le mouvement se fonde sur une anthropologie du lien solidaire, avec une attention aux plus vulnérables portée par une volonté réelle de prise de parole et de transformation sociale.

Pour les Poissons Roses, le progrès en politique se mesure à la capacité de relier toujours davantage les personnes, en veillant à ne jamais exclure, afin de bâtir une société de la confiance.

Le mouvement se propose d’agir au sein du PS afin de proposer des actions concrètes qui seront notre participation fraternelle au Bien commun. »

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Philippe de Roux et Nestor Dosso, cofondateurs des Poissons Roses [1], un courant novateur, de sensibilité personnaliste, au sein du Parti Socialiste, parrainent la pétition Tous pour le mariage.

Le mouvement des Poissons Roses, réclame des «états généraux de la famille, du mariage à la filiation, pour les droits de l’enfant et contre la précarité familiale» (Libération du Mardi 18 Septembre 2012)

Sur la question du « mariage homosexuel », le courant des Poissons Roses incarne ainsi à gauche une pluralité d’opinions et d’approches qui demande un débat apaisé, prenant le temps de l’écoute et de la participation des citoyens sur des questions politiques très complexes. Les Poissons Roses se reconnaissent dans des positions exprimées par des personnalités de gauche comme Gérard Collomb, maire socialiste de Lyon, Bernard Poignant, maire socialiste de Quimper, Jean-François Debat, maire socialiste de Bourg-en-Bresse, Dominique Potier, député-maire socialiste de Meurthe-et-Moselle (et adhérent des Poissons Roses) ou encore Thierry Robert, député-maire de Saint-Leu qui siège avec les radicaux de gauche.

« Le courant des Poissons Roses est un mouvement politique de gauche, fondé par des personnes ayant des engagements divers dans le journalisme, les services publics, l’entreprise, la santé, l’action sociale, le développement, la théologie, l’éducation, la recherche et la politique. Il accueille chaque jour de nouveaux adhérents de tous horizons, en particulier des membres du PS.

Les Poissons Roses veulent promouvoir la justice sociale, un modèle économique plus sobre, fondé sur la notion d’une réussite collective au-delà du matérialisme, et mettre en avant des propositions dans le domaine de l’éthique sociale afin d’éclairer la liberté de conscience et de protéger la dignité de chacun.

Le mouvement se fonde sur une anthropologie du lien solidaire, avec une attention aux plus vulnérables portée par une volonté réelle de prise de parole et de transformation sociale.

Pour les Poissons Roses, le progrès en politique se mesure à la capacité de relier toujours davantage les personnes, en veillant à ne jamais exclure, afin de bâtir une société de la confiance.

Le mouvement se propose d’agir au sein du PS afin de proposer des actions concrètes qui seront notre participation fraternelle au Bien commun. »

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Les réserves de Jospin sur le mariage pour tous

Invité du Grand Journal vendredi soir, Lionel Jospin a déclaré qu’il respectait « la position de (son) parti » sur le mariage pour tous, mais précisé que ce n’était pas « la (s)ienne au départ ». En 2004, dans le JDD, il émettait déjà des réserves.

Ce n’est pas une première. Sur le plateau du Grand Journal, Lionel Jospin a réaffirmé vendredi soir ses réserves sur la question du mariage pour tous – sujet sur lequel le gouvernement socialistevient de présenter un projet de loi. « C’est la position de mon parti, et donc je la respecte (…) Ce n’était pas la mienne au départ », a déclaré l’ancien Premier ministre, venu évoquer le rapport de sa commission sur la rénovation de la vie publique. « L’idée fondamentale » est que « l’humanité est structurée entre hommes et femmes », et « pas en fonction des préférences sexuelles », a-t-il ajouté sur Canal +.

Le socialiste ne reprend pas non plus à son compte la formule « mariage pour tous », utilisée par le gouvernement. « Je ne sais pas ce qu’est le mariage pour tous au moment où, non seulement beaucoup de gens se pacsent ou vivent ensemble sans se marier, mais où beaucoup de mariages se défont », a-t-il affirmé. « Il faudrait employer une expression plus précise, qui est un mariage offert aux couples homosexuels », a-t-il précisé.

« Nouvelle tentation bien-pensante »

Depuis plusieurs années, Lionel Jospin fait partie des socialistes qui font entendre une voix discordante sur ce sujet de société. En 2004, suite à une tribune appelant les maires à « célébrer des unions entre personnes de même sexe », publiée dans Le Monde, il fait savoir son opposition. « On peut respecter la préférence amoureuse de chacun sans automatiquement institutionnaliser les mœurs (…) On peut réprouver et combattre l’homophobie tout en n’étant pas favorable au mariage homosexuel », indique, dans une tribune au JDD, l’ancien chef du gouvernement, qui évoque également une « une nouvelle tentation bien-pensante ».

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Les réserves de Jospin sur le mariage pour tous

Invité du Grand Journal vendredi soir, Lionel Jospin a déclaré qu’il respectait « la position de (son) parti » sur le mariage pour tous, mais précisé que ce n’était pas « la (s)ienne au départ ». En 2004, dans le JDD, il émettait déjà des réserves.

Ce n’est pas une première. Sur le plateau du Grand Journal, Lionel Jospin a réaffirmé vendredi soir ses réserves sur la question du mariage pour tous – sujet sur lequel le gouvernement socialistevient de présenter un projet de loi. « C’est la position de mon parti, et donc je la respecte (…) Ce n’était pas la mienne au départ », a déclaré l’ancien Premier ministre, venu évoquer le rapport de sa commission sur la rénovation de la vie publique. « L’idée fondamentale » est que « l’humanité est structurée entre hommes et femmes », et « pas en fonction des préférences sexuelles », a-t-il ajouté sur Canal +.

Le socialiste ne reprend pas non plus à son compte la formule « mariage pour tous », utilisée par le gouvernement. « Je ne sais pas ce qu’est le mariage pour tous au moment où, non seulement beaucoup de gens se pacsent ou vivent ensemble sans se marier, mais où beaucoup de mariages se défont », a-t-il affirmé. « Il faudrait employer une expression plus précise, qui est un mariage offert aux couples homosexuels », a-t-il précisé.

« Nouvelle tentation bien-pensante »

Depuis plusieurs années, Lionel Jospin fait partie des socialistes qui font entendre une voix discordante sur ce sujet de société. En 2004, suite à une tribune appelant les maires à « célébrer des unions entre personnes de même sexe », publiée dans Le Monde, il fait savoir son opposition. « On peut respecter la préférence amoureuse de chacun sans automatiquement institutionnaliser les mœurs (…) On peut réprouver et combattre l’homophobie tout en n’étant pas favorable au mariage homosexuel », indique, dans une tribune au JDD, l’ancien chef du gouvernement, qui évoque également une « une nouvelle tentation bien-pensante ».

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« L’idée fondamentale » est que « l’humanité est structurée entre hommes et femmes », et « pas en fonction des préférences sexuelles »,

Les réserves de Jospin sur le mariage pour tous

Invité du Grand Journal vendredi soir, Lionel Jospin a déclaré qu’il respectait « la position de (son) parti » sur le mariage pour tous, mais précisé que ce n’était pas « la (s)ienne au départ ». En 2004, dans le JDD, il émettait déjà des réserves.

Ce n’est pas une première. Sur le plateau du Grand Journal, Lionel Jospin a réaffirmé vendredi soir ses réserves sur la question du mariage pour tous – sujet sur lequel le gouvernement socialistevient de présenter un projet de loi. « C’est la position de mon parti, et donc je la respecte (…) Ce n’était pas la mienne au départ », a déclaré l’ancien Premier ministre, venu évoquer le rapport de sa commission sur la rénovation de la vie publique. « L’idée fondamentale » est que « l’humanité est structurée entre hommes et femmes », et « pas en fonction des préférences sexuelles », a-t-il ajouté sur Canal +.

Le socialiste ne reprend pas non plus à son compte la formule « mariage pour tous », utilisée par le gouvernement. « Je ne sais pas ce qu’est le mariage pour tous au moment où, non seulement beaucoup de gens se pacsent ou vivent ensemble sans se marier, mais où beaucoup de mariages se défont », a-t-il affirmé. « Il faudrait employer une expression plus précise, qui est un mariage offert aux couples homosexuels », a-t-il précisé.

La vidéo du Grand Journal (à partir de 8’25 ») :

« Nouvelle tentation bien-pensante »

Depuis plusieurs années, Lionel Jospin fait partie des socialistes qui font entendre une voix discordante sur ce sujet de société. En 2004, suite à une tribune appelant les maires à « célébrer des unions entre personnes de même sexe », publiée dans Le Monde, il fait savoir son opposition. « On peut respecter la préférence amoureuse de chacun sans automatiquement institutionnaliser les mœurs (…) On peut réprouver et combattre l’homophobie tout en n’étant pas favorable au mariage homosexuel », indique, dans une tribune au JDD, l’ancien chef du gouvernement, qui évoque également une « une nouvelle tentation bien-pensante ».

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PLACE BELLECOUR – DEPART DE LA MARCHE SOLIDAIRE LE 17 NOVEMBRE

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PLACE BELLECOUR – DEPART DE LA MARCHE SOLIDAIRE LE 17 NOVEMBRE

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LA MARCHE SOLIDAIRE – LYON le 17 Novembre

« Un enfant = un papa + une maman ! »

Ne laissons pas le gouvernement bouleverser le mariage et la filiation : opposons-nous à la précarisation des liens familiaux, soyons solidaires avec les plus fragiles !
Le droit des enfants doit primer sur le désir des adultes.
« L’enfant a dès sa naissance le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux » (article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ONU, 1989)

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LA MARCHE SOLIDAIRE – LYON le 17 Novembre

« Un enfant = un papa + une maman ! »

Ne laissons pas le gouvernement bouleverser le mariage et la filiation : opposons-nous à la précarisation des liens familiaux, soyons solidaires avec les plus fragiles !
Le droit des enfants doit primer sur le désir des adultes.
« L’enfant a dès sa naissance le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux » (article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ONU, 1989)

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ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2012. PROJET DE LOI ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe,

PRÉSENTÉ au nom de M. Jean-Marc AYRAULT, Premier ministre,
par Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Institution pluriséculaire où se reflètent traditions et pratiques religieuses, le mariage est traditionnellement défini comme un acte juridique solennel par lequel l’homme et la femme établissent une union dont la loi civile règle les conditions, les effets et la dissolution.

Prérogative exclusive de l’Église durant l’Ancien régime, la sécularisation définitive du mariage fut consacrée à l’article 7 de la Constitution de 1791 aux termes duquel « la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil ». Le décret des 20-25 septembre 1792 a ensuite fixé les conditions de formation du mariage, parmi lesquelles la célébration devant l’officier public communal. Cette conception civile et laïque du mariage sera reprise par les rédacteurs du code civil.

Le mariage n’a toutefois pas été défini par le code civil, qui traite des actes du mariage, puis, dans un titre distinct, des conditions, des effets et de la dissolution du mariage. Nulle part n’a été expressément affirmé que le mariage suppose l’union d’un homme et d’une femme. Cette condition découle toutefois d’autres dispositions du code civil.

De fait, jusqu’à une époque récente, l’évidence était telle que ni les rédacteurs du code, ni leurs successeurs, n’éprouvèrent le besoin de le dire expressément. La différence de sexe n’en était pas moins une condition fondamentale du mariage en droit français, de sorte que son non-respect constituait une cause de nullité absolue du mariage (article 184 du code civil).

L’idée de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe a constamment progressé depuis le vote de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, une majorité de français y étant aujourd’hui favorable. Il est vrai que si le pacte civil de solidarité a permis de répondre à aspiration réelle de la société et que son régime a été significativement renforcé et rapproché de celui du mariage, des différences subsistent, et cet instrument juridique ne répond ni à la demande des couples de personnes de même sexe qui souhaitent pouvoir se marier, ni à leur demande d’accès à l’adoption.

Une nouvelle étape doit donc être franchie.

Tel est l’objet du présent projet de loi qui ouvre le droit au mariage aux personnes de même sexe et par voie de conséquence l’accès à la parenté à ces couples, via le mécanisme de l’adoption. Ce sont donc à titre principal les dispositions du code civil relatives au mariage et à l’adoption qui sont modifiées ainsi que celles relatives au nom de famille, qui nécessitent des adaptations. Enfin, des dispositions de coordination sont nécessaires principalement dans le code civil mais aussi dans nombre d’autres codes.

Le chapitre Ier de ce projet est consacré aux articles relatifs au mariage.

Au premier paragraphe de l’article 1er, il est inséré un nouvel article 143 au code civil afin d’affirmer la possibilité du mariage entre personnes de même sexe (1°).

La deuxième disposition de ce paragraphe réécrit l’article 144 du code civil fixant les dispositions relatives à l’exigence d’un âge minimum, l’article actuel posant cette condition pour l’homme et la femme (2°).

Les 3°, 4° et 5° élargissent le champ des liens d’alliances prohibés au nom de l’inceste, ces derniers devant s’appliquer également entre personnes de même sexe (articles 162 à 164 du code civil).

Le second paragraphe de cet article 1er crée un chapitre IV bis, intitulé « Des règles de conflit de lois » afin de permettre, sur le territoire national, la célébration du mariage d’un Français avec une personne de nationalité étrangère ou de deux personnes de nationalité étrangère dont la loi personnelle prohibe le mariage homosexuel. En effet, sans disposition spécifique, les règles applicables seraient celles dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, aux termes desquelles les conditions de fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. La nouvelle règle prévoit donc la possibilité pour deux personnes de même sexe de se marier en France malgré leur loi personnelle.

Le mariage des personnes de même sexe leur ouvrant la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant, par les deux époux, ou l’adoption de l’enfant du conjoint, il est nécessaire de prendre des dispositions nouvelles concernant le nom de famille, le dispositif actuel ne pouvant plus, dans ces situations nouvelles, trouver une pleine application. Tel est l’objet du chapitre II du projet de loi.

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 a changé en profondeur le dispositif existant en matière de dévolution du nom.

Elle a permis aux parents de choisir par déclaration conjointe le nom dévolu à leur enfant notamment pour lui conférer leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. À défaut de choix, le droit positif prévoit que l’enfant portera le nom du père.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 précitée. Pour les enfants adoptés nés avant cette date, les dispositions anciennes (attribution du nom du mari) demeurent applicables.

Il est donc prévu aux articles 2 et 3 du projet de loi de modifier les dispositions du code civil relatives au nom de famille et à l’adoption, qu’elle soit prononcée en la forme plénière ou simple. Ces nouvelles dispositions instaurent une autonomie des règles applicables dans le cas de l’adoption, afin d’éviter l’usage inadapté des anciennes dispositions sexuées sur le nom de l’adopté.

L’article 2 dans ses paragraphes I et II tire les conséquences de la modification de l’article 357 du code civil fixant les règles régissant le nom de l’adopté en la forme plénière en modifiant les articles 311-21 et 311-23 du code civil afin de préserver le principe de l’unité du nom de la fratrie, quel que soit le mode d’établissement de la filiation.

Le III de l’article 2 réécrit les dispositions de l’article 357 du code civil relatif au nom de l’adopté dans le cadre de l’adoption plénière afin de prévoir un mécanisme analogue au dispositif prévu en matière de détermination du nom de l’enfant lors de la déclaration de naissance ou de l’établissement de la filiation à l’égard d’un ou de ses deux parents, en l’adaptant à l’établissement d’un lien de filiation adoptive à l’égard de deux parents de même sexe.

Le principe selon lequel l’enfant adopté en la forme plénière prend le nom de l’adoptant est maintenu. De même, en cas d’adoption conjointe par deux époux ou d’adoption de l’enfant du conjoint, les adoptants ou l’adoptant et son conjoint pourront choisir, par déclaration conjointe de conférer à l’adopté soit le nom de l’un ou de l’autre, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette faculté de choix ne peut être faite qu’une seule fois. En revanche, en l’absence de choix de nom, l’adopté portera le double nom de famille constitué du nom de chacun des adoptants ou de l’adoptant et de son conjoint accolés selon l’ordre alphabétique dans la limite du premier nom de famille de chacun d’eux.

Le principe d’unité du nom de la fratrie issu de la loi du 4 mars 2002 précitée est également préservé puisque le nom précédemment choisi ou dévolu aux autres enfants communs du couple s’impose à l’enfant adopté en la forme plénière.

Les dispositions de l’article 357 permettaient dans le cas de l’adoption par une personne seule mariée que l’adopté puisse porter le nom du conjoint de l’adoptant alors qu’aucun lien de filiation n’était établi à son égard. Ces dispositions désuètes sont supprimées par le présent projet.

Enfin, la faculté pour le tribunal, à la demande du ou des adoptants de modifier les prénoms de l’adopté est conservée.

Le IV de l’article 2 étend ce dispositif à la reconnaissance en France des adoptions étrangères assimilables à une adoption plénière de droit français prévue à l’article 357-1 du code civil.

L’article 3 concerne les dispositions applicables pour la détermination du nom de l’adopté en la forme simple.

Le I de l’article 3 prévoit la coordination de l’article 361 du code civil qui procédait par renvoi à certaines dispositions de l’article 357 que le présent projet a remanié.

Le II de l’article 3, dans le même esprit que l’article 2, adapte les dispositions de l’article 363 du code civil relatives au nom de l’adopté en la forme simple, telles qu’elles résultent de la loi du 4 mars 2002 précitée aux cas de l’adoption par deux personnes de même sexe.

Le principe de l’adjonction de nom de l’adoptant au nom d’origine de l’adopté simple est maintenu, sous réserve du recueil du consentement de l’adopté majeur conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation qu’il est opportun de consacrer (Civ. 1ère, 8 juillet 2010).

La première chambre de la cour de cassation ayant, dans un arrêt 6 octobre 2010, rappelé que les dispositions de l’article 363 du code civil ne précisaient pas l’ordre des noms adjoints, le projet tire les conséquences de cette décision et prévoit que l’adoptant avec le consentement de l’adopté de plus de treize ans doivent choisir, outre les noms adjoints pour constituer le nom de l’adopté, leur ordre. Enfin, à défaut de choix, ou en cas de désaccord, ces nouvelles dispositions prévoient que le nom conféré à l’adopté simple sera constitué par l’adjonction en seconde position du premier nom de l’adoptant au premier nom de l’adopté.

S’agissant de l’adoption simple par deux adoptants mariés, le projet prévoit que les adoptants choisissent lequel de leur nom sera adjoint au nom de l’adopté dans la limite d’un nom. Lorsque l’adopté porte un double nom, le texte ajoute qu’outre le choix du nom que l’adopté conservera, l’adoptant, avec le consentement de l’adopté de plus de treize ans, doit également déterminer l’ordre de cette adjonction de noms constituant le nom composé de l’adopté.

La faculté pour l’adoptant de solliciter du tribunal la substitution du nom de l’adoptant au nom de l’adopté est maintenue, tout comme la possibilité pour l’adopté, dans l’hypothèse de l’adoption simple de l’enfant du conjoint, de conserver son nom d’origine. Dès lors, l’adoption par le beau-parent permettra à l’adopté simple mineur de quinze ans de ne pas voir son nom modifié du fait de son adoption et ainsi, le cas échéant, de porter le même nom que les autres enfants communs du couple. Enfin, le projet de loi reprend les dispositions prévues en cas d’adoption par deux époux en les adaptant aux couples mariés de même sexe. Ainsi le nom de famille substitué à celui de l’adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l’un ou de l’autre ou soit les noms accolés des époux dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux. Les principes selon lesquels la demande de substitution, d’une part, peut être formée postérieurement à l’adoption, et, d’autre part, requiert le consentement de l’adopté âgé de plus de treize ans sont également maintenus.

Au chapitre III, le projet de loi tire les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs (articles 4 à 21).

Lorsque cela s’avère nécessaire, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parents » et les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Ces substitutions concernent uniquement les articles qui s’appliquent à tous les couples. Dans tous les autres cas, les articles ne sont pas modifiés : tel est le cas dans l’ensemble des dispositions concernant la filiation établie par le seul effet de la loi.

L’article 14 comporte les dispositions de coordination portant sur le code de la sécurité sociale.

Les 1° et 8° à 10° adaptent les règles en matière de congé d’adoption. Le bénéfice de ce congé sera ouvert aux adoptants sans considération de leur sexe. Le congé pourra être réparti entre les parents adoptifs et sera alors prolongé d’une durée équivalente à l’actuel congé paternité.

Le 2° de l’article 14 adapte les règles de majoration de durée d’assurance en matière de retraite. Le dispositif actuel prévoit que les parents décident librement d’attribuer cette majoration à l’un d’entre eux ou de se la partager. En revanche, si le couple n’exprime aucun choix et en l’absence de désaccord d’un de ses membres, il est réputé avoir décidé implicitement d’attribuer la totalité des trimestres à la mère. Le projet de loi fixe une nouvelle règle d’attribution de la majoration pour les couples de personnes de même sexe : à défaut de choix des parents et en l’absence de désaccord d’un de ses membres, il est proposé un partage égal pour les trimestres non liés à l’accouchement (éducation ou adoption). L’économie du dispositif est donc inchangée ; seule l’attribution de la majoration dans le cas où le couple n’a pas décidé de cette répartition sera spécifique aux couples du même sexe.

Le chapitre IV comporte d’une part, des dispositions transitoires (article 22) et d’autre part les dispositions d’application outre-mer (article 23).

En effet, la validité du mariage s’appréciant au jour de sa célébration, à défaut de disposition spécifique, le mariage d’un Français célébré à l’étranger ne pourrait produire d’effet en France. Il est donc prévu à l’article 22 que ce mariage sera reconnu et pourra faire l’objet d’une transcription, sous réserve toutefois des règles générales relatives aux mariages célébrés à l’étranger, les vérifications étant faites, quelle que soit la date de célébration du mariage, en application des dispositions des articles 171-5 et 171-7, et du respect des dispositions impératives en droit interne (notamment le consentement des époux ou encore leur présence lors de la célébration du mariage).

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Chapitre ier

Dispositions relatives au mariage

Article 1er

I. – Le chapitre Ier du titre V du livre premier du code civil est ainsi modifié :

1° Il est inséré au début de ce chapitre un article 143 ainsi rédigé :

« Art. 143. – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;

2° L’article 144 est ainsi rédigé :

« Art. 144. – Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;

3° L’article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre sœurs » ;

4° L’article 163 est ainsi rédigé :

« Art. 163. – Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, la tante et la nièce ou le neveu. » ;

5° Le 3° de l’article 164 est ainsi rédigé :

« 3° Par l’article 163. »

II. – Après le chapitre IV du titre V du livre premier du code civil, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre iv bis

« Des règles de conflit de lois

« Art. 202-1. – Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.

« La loi personnelle d’un époux est écartée, sous réserve des engagements internationaux de la France, en tant qu’elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe, lorsque la loi de l’État sur le territoire duquel est célébré le mariage le permet.

« Art. 202-2. – Le mariage est valablement célébré s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’État sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. »

Chapitre ii

Dispositions relatives à l’adoption et au nom de famille

Article 2

I. – Au troisième alinéa de l’article 311-21 du code civil, après les mots : « l’article 311-23 » sont ajoutés les mots : « ou de l’article 357 ».

II. – Au troisième alinéa de l’article 311-23 du même code, après les mots : « l’article 311-21 » sont ajoutés les mots : « , de l’article 357, ».

III. – L’article 357 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 357. – L’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant.

« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou d’adoption d’un enfant par deux époux, l’adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

« La faculté de choix ne peut être exercée qu’une seule fois.

« En l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de l’adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.

« Lorsqu’il a déjà été fait application du présent article, de l’article 311-21 ou du deuxième alinéa de l’article 311-23 à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l’adopté.

« Lorsque les adoptants ou l’un d’entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à l’adopté.

« Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant. »

IV. – Au premier alinéa de l’article 357-1 du même code les mots : « Les dispositions de l’article 311-21 » sont remplacés les mots : « À l’exception de son dernier alinéa, les dispositions de l’article 357 ».

Article 3

I. – À l’article 361 du code civil, les mots : « des trois derniers alinéas de l’article 357 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l’article 357 ».

II. – L’article 363 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 363. – L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l’adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction.

« Lorsque l’adopté et l’adoptant, ou l’un d’eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction du nom de l’adoptant à son propre nom, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux. Le choix ainsi que l’ordre des noms adjoints appartient à l’adoptant, qui doit recueillir le consentement de l’adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction en seconde position du premier nom de l’adoptant au premier nom de l’adopté.

« En cas d’adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l’adopté est, à la demande des adoptants, celui de l’un d’eux, dans la limite d’un nom. Si l’adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l’ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l’adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l’ordre alphabétique, au premier nom de l’adopté.

« Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l’adoptant, décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant ou, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, que l’adopté conservera son nom d’origine. En cas d’adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l’adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l’un d’eux, soit les noms accolés des époux dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l’adoption. Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire. »

Chapitre iii

Dispositions de coordination

Article 4

Le code civil est ainsi modifié :

1° Aux articles 34, 63, 71, 79, 108-2, 182, 191, 204, 205, 347, 348-2, 348-4, 367, 368-1, 371, 371-1, 371-3, 372, 373-1, 373-2, 373-3, 373-4, 375, 375-3, 375-6, 375-7, 375-8, 376-1, 377, 377-1, 377-2, 378, 378-1, 381, 382, 387, 389-7, 401, 413-2, 477, 601, 729-1, 735, 736, 738, 738-2, 739, 757-2, 757-3, 758, 911 et 935, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

2° À l’article 37, les mots : « parents ou autres, » sont supprimés ;

3° À l’article 73, les mots : « des père et mère ou aïeuls et aïeules » sont remplacés par les mots : « des parents ou des aïeuls » ;

4° L’article 75 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « parents ou non des parties, » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;

5° À l’article 78, les mots : « d’un parent du défunt ou sur celle » sont supprimés et les mots : « son état civil » sont remplacés par les mots : « l’état civil du défunt » ;

6° Au premier alinéa de l’article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;

7° À l’article 113, les mots : « un ou plusieurs parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs personnes unies par un lien de parenté ou d’alliance » ;

8° L’article 148 est ainsi modifié :

a) Les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

b) Les mots : « le père et la mère » sont remplacés par le mot : « eux » ;

9° L’article 149 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « père et mère » par le mot : « parents » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « père et mère » par le mot : « parents » ;

10° L’article 150 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents », les mots : « et aïeules » sont supprimés et les mots : « l’aïeul et l’aïeule » sont remplacés par les mots : « les aïeuls » ;

b) Au second alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents », les mots : « et aïeules » sont supprimés et les mots : « ou aïeules » sont supprimés ;

11° Dans l’article 151, les mots : « père et mère, aïeuls ou aïeules » sont remplacés par les mots : « parents ou aïeuls » ;

12° Au premier alinéa de l’article 154, les mots : « le père et la mère, entre l’aïeul et l’aïeule » sont remplacés par les mots : « les parents, entre aïeuls » et les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

13° À l’article 173, les mots : « Le père, la mère, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules » sont remplacés par les mots : « Les parents et, à défaut, les aïeuls » ;

14° Aux articles 183, 342-7, 460, 462 et 731 le mot : « parents » est remplacé par les mots : « membres de la famille » ;

15° À l’article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents » ;

16° À l’article 211, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « le parent » ;

17° À l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ;

18° À l’article 365, les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents » ;

19° À l’article 371-4, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de sa famille » ;

20° À l’article 373, les mots : « père ou la mère » sont remplacés par les mots : « parent » ;

21° L’article 383 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » et les mots : « soit par le père, soit par la mère » sont remplacés par les mots : « par le parent qui exerce l’autorité parentale » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « à celui des père et mère » sont remplacés par les mots : « au parent » ;

22° À l’article 390, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

23° À l’article 391, les mots : « parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « personnes unies à l’enfant par un lien de parenté ou d’alliance, » ;

24° À l’article 395, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ;

25° L’article 399 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « parents et alliés des père et mère » sont remplacés par les mots : « personnes unies par un lien de parenté ou d’alliance aux parents » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « , paternelle ou maternelle, » sont supprimés ;

26° L’article 403 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de la famille » et les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « le parent » ;

27° À l’article 409, les mots : « parent ou allié du » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d’alliance au » ;

28° À l’article 413-3, les mots : « sans père ni mère » sont remplacés par les mots : « sans parent » ;

29° L’article 413-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « père ou de mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

30° À l’article 430, les mots : « un parent ou un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie à lui par un lien de parenté ou d’alliance » ;

31° À l’article 448 les mots : « les parents ou le dernier vivant des père et mère » sont remplacés par les mots : « les membres de la famille ou le dernier vivant des parents » ;

32° L’article 449 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « un parent, un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d’alliance » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « de ses parents et alliés » sont remplacés par les mots : « des personnes unies à lui par un lien de parenté ou d’alliance » ;

33° Au deuxième alinéa de l’article 454, les mots : « parent ou allié de » sont remplacés par les mots : « uni par un lien de parenté ou d’alliance à » ;

34° Au deuxième alinéa de l’article 456, les mots : « de ses parents et alliés » sont remplacés par les mots : « des personnes unies à lui par un lien de parenté ou d’alliance » ;

35° Au quatrième alinéa de l’article 510, les mots : « un parent, un allié de » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d’alliance à » ;

36° L’intitulé de la section première du chapitre III du titre Ier du livre troisième est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section première

« Des droits des personnes unies au défunt
par un lien de parenté en l’absence de conjoint successible »
 ;

37° À l’article 733, les mots : « parents appelés » sont remplacés par les mots : « personnes appelées » ;

38° L’article 734 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit » sont remplacés par les mots : « sont appelés à succéder dans l’ordre suivant » ;

b) Au 2°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

39° À l’article 737, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » et les mots : « autres parents, ascendants ou collatéraux » remplacés par les mots : « autres ascendants ou collatéraux » ;

40° L’article 738-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « Lorsque seul le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un parent » ;

b) Après les mots : « l’autre branche que celle de son », les mots : « père ou de sa mère » sont remplacés par le mot : « parent » ;

c) Après les mots : « dévolue pour moitié », les mots : « au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « au parent survivant » ;

41° Aux articles 740 et 745, le mot : « parents » est supprimé ;

42° L’article 743 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du père et de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’un des parents » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes unies par un lien de parenté » et le mot : « parent » est remplacé par les mots : « personne unie par un lien de parenté » ;

43° Dans l’intitulé du paragraphe 3 de la section I du chapitre III du titre Ier du livre III, les mots : « , paternelle et maternelle » sont supprimés ;

44° À l’article 746, les mots : « du père ou de la mère », sont remplacés par les mots : « de l’un ou l’autre des parents » ;

45° Aux articles 747 et 749 les mots : « entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle » sont remplacés par les mots : « entre chaque branche » ;

46° À l’article 756, les mots : « parents du défunt » sont remplacés par les mots : « personnes unies au défunt par un lien de parenté » ;

47° L’article 757-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ses père et mère » sont remplacés par les mots : « ses parents » et les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ;

48° L’article 904 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de ses parents » sont remplacés par les mots : « des membres de sa famille » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « parents » est remplacé par les mots : « membres de sa famille » ;

49° À l’article 975, les mots : « leurs parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « les personnes unies à eux par un lien de parenté ou d’alliance » ;

50° À l’article 980, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux » ;

51° À l’article 995, les mots : « parents ou alliés du » sont remplacés par les mots : « unis par un lien de parenté ou d’alliance au » ;

52° À l’article 1082, les mots : « père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux », sont remplacés par les mots : « parents, les autres ascendants, les collatéraux » ;

53° À l’article 1114, les mots : « le père, la mère, » sont remplacés par les mots : « un parent » ;

54° L’article 1384 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « les père et mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

55° À l’article 1438, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ».

Article 5

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 211-9, les mots : « des pères et mères » sont remplacés par les mots : « des parents » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 221-4, aux articles L. 226-2-1 et L. 226-2-2, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 222-2 les mots : « à la mère, au père » sont remplacés par les mots : « à l’un des deux parents » ;

4° Au 4° de l’article L. 222-5, les mots : « le père » sont remplacés par les mots : « l’autre parent » ;

5° Au troisième alinéa de l’article L. 223-1 et au dernier alinéa de l’article L. 223-5, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;

6° L’article L. 224-4 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « leur père ou leur mère » sont remplacés par les mots : « l’un de leurs parents » ;

b) Au 4° les mots : « orphelins de père et de mère » sont remplacés par les mots : « dont les parents sont décédés » ;

7° Au 3° et au dernier alinéa de l’article L. 224-5, les mots : « ses père ou mère » sont remplacés par les mots : « l’un de ses deux parents » ;

8° Au deuxième alinéa de l’article L. 224-6, les mots : « père ou mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

9° À l’article L. 224-10, les mots : « père ou mère d’un ancien pupille » sont remplacés par les mots : « parents d’un ancien pupille ou l’un d’eux ».

Article 6

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° À l’article L. 4123-14, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents » et les mots : « à son père, à sa mère » sont remplacés par les mots : « à l’un de ses parents » ;

2° L’article L. 4123-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de leur père, de leur mère » sont remplacés par les mots : « de l’un de leurs parents » ;

3° À l’article L. 4138-7, les mots : « de sa mère ou de son père » sont remplacés par les mots : « de l’un de ses parents » ;

4° À l’article L. 4138-14, les mots : « la mère ou au père » sont remplacés par les mots : « l’un des parents ».

Article 7

Au 1° de l’article L. 423-15 du code de l’environnement, les mots : « par leur père, mère, ou tuteur » sont remplacés par les mots : « par l’un de leurs parents ou leur tuteur ».

Article 8

Au deuxième alinéa de l’article L. 13-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les mots : « père ou la mère » sont remplacés par le mot : « parent ».

Article 9

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du 1, après les mots : « personnes à charge mentionnés au premier alinéa », la fin de la phrase est supprimée ;

b) Au 3° du 3, les mots : « de père et de mère » sont remplacé par les mots : « de ses deux parents » ;

2° Le 1 de l’article 195 est ainsi modifié :

a) Au c, après le mot : « veuve » sont ajoutés les mots : « ou veuf » ;

b) Au f, les mots : « veuves, âgées » sont remplacés par les mots : « veuves ou veufs, âgés » ;

3° À l’article 776 ter, les mots : « père ou mère » sont remplacés par les mots : « parents » ;

4° Au 2° de l’article 1452, après les mots : « la veuve » sont ajoutés les mots : « ou le veuf » et le mot : « mari » est remplacé par le mot : « conjoint ».

Article 10

L’article L. 222-39 du code de justice militaire est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « père, de la mère » sont remplacés par les mots « parent » ;

b) Au 5°, les mots : « Du mari ou de la femme » sont remplacés par les mots : « De l’époux ».

Article 11

Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 47, les mots : « veuves » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 88 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l’article L. 86-1. »

Article 12

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° À l’article L. 184, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux » ;

2° L’article L. 473 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de la famille » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « deux époux ».

Article 13

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les articles 335 et 448 sont ainsi modifiés :

a) Au 1°, les mots : « père, de la mère » sont remplacés par le mot : « parent » ;

b) Au 5°, les mots : « Du mari ou de la femme » sont remplacés par les mots : « De l’époux » ;

2° À l’article 753, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux ».

Article 14

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 331-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la femme assurée » sont remplacés par les mots : « l’assuré » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’intéressée » sont remplacés par les mots : « l’assuré » ;

c) Au troisième alinéa les mots : « l’assurée » sont remplacés par les mots : « l’assuré » ;

d) Le quatrième alinéa est supprimé ;

e) La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « La période d’indemnisation prévue au présent article peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptifs lorsque l’un et l’autre ont vocation à bénéficier d’une indemnisation ou d’un maintien du traitement en cas de cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d’une adoption. » ;

2° L’article L. 351-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du II, les mots : « du père ou de la mère assuré social » sont remplacés par les mots : « de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux » ;

b) Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;

c) Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 434-10, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « des deux parents » et les mots : « le père ou la mère » par les mots : « l’un des deux parents » ;

4° À l’article L. 434-11, les mots : « au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « à l’un de ses deux parents » ;

5° Au troisième alinéa de l’article L. 521-2, les mots : « du père ou, à défaut, du chef de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des deux parents » ;

6° L’article L. 523-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « de père ou de mère, ou de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de l’un ou de ses deux parents » ;

b) Au 3°, les mots : « le père ou la mère, ou les père et mère, » sont remplacés par les mots : « l’un ou les deux parents » ;

7° L’article L. 523-3 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de ses deux parents » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « de père ou de mère » sont remplacés par les mots : « de l’un de ses parents » ;

8° Les articles L. 613-19 et L. 722-8 sont ainsi modifiés :

a) Au troisième alinéa, les mots : « Les femmes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les assurés qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent titre », les mots : « aux femmes titulaires » sont remplacés par les mots : « aux titulaires » et les mots : « lorsqu’elles » sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils » ;

b) Au cinquième alinéa, le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée d’indemnisation peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au 4e alinéa de l’article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d’indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;

9° Les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 sont ainsi modifiés :

a) Au quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots suivants : « Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa » ;

b) Le sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La durée d’indemnisation peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d’indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même aliéna. » ;

c) Au septième alinéa, les mots : « aux femmes titulaires » sont remplacés par les mots : « aux titulaires » et les mots : « lorsqu’elles » sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils » ;

10° Aux premier et deuxième alinéas des articles L. 613-19-2 et L. 722-8-3, les mots : « ou de l’arrivée au foyer » sont supprimés ;

11° L’article L. 713-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 713-6. – Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d’une pension au titre du premier alinéa de l’article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont l’époux était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d’une pension de réversion. »

Article 15

À l’article L. 5552-36 du code des transports, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de leurs deux parents ».

Article 16

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 1453-1, les mots : « leur père, mère ou tuteur » sont remplacés par les mots : « leurs représentants légaux » ;

2° Au 6° de l’article L. 3142-1, les mots : « du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur » sont remplacés par les mots : « d’un des parents, beaux-parents, frère ou sœur » ;

3° À l’article L. 4153-5, les mots : « du père, soit de la mère » sont remplacés par les mots : « d’un des parents » ;

4° À l’article L. 4153-7, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

5° À l’article L. 4743-2, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ;

6° Au 2° et au 3° de l’article L. 7124-16 les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 7124-17, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

8° L’article L. 7124-30 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

b) Au 3°, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

9° L’article L. 7124-31 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « pères et mères » sont remplacés par le mot : « parents » ;

II. – Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 211-1, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;

2° Au sixième alinéa de l’article L. 224-1, les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « d’un des parents » ;

3° À l’article L. 231-1, les mots : « du père, soit de la mère » sont remplacés par les mots : « d’un des parents » ;

4° Au 5° de l’article L. 328-18, les mots : « respectivement la mère, le père » sont remplacés par les mots : « l’un des parents ».

III. – La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail applicable dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France de l’outre-mer est ainsi modifiée :

1° À l’article 8, les mots : « leur père, mère ou tuteur » sont remplacés par les mots : « leurs représentants légaux » ;

2° À l’article 53, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

Article 17

I. – Le premier alinéa du 5° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est remplacé par les dispositions suivantes :

« Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d’adoption est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints travaillent soit l’un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation de la sécurité sociale. »

II. – Au premier alinéa de l’article 40 bis de la même loi, les mots : « de sa mère ou de son père » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents ».

Article 18

I. – Le premier alinéa du 5° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d’adoption est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints travaillent soit l’un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation de la sécurité sociale. »

II. – Au premier alinéa de l’article 60 sexies de la même loi, les mots : « de sa mère ou de son père » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents ».

Article 19

L’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

« Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d’adoption est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints travaillent soit l’un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation de la sécurité sociale. »

2° Au premier alinéa du 11°, les mots : « de sa mère ou de son père » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents ».

Article 20

À l’article 5-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents ».

Article 21

Après le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d’un couple de même sexe dont les deux membres assument à leur foyer la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est le membre du couple qu’ils désignent d’un commun accord. À défaut d’accord, la qualité d’allocataire est attribuée à celui qui en fait la demande en premier. »

Chapitre iv

Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 22

Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l’égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180, 191 du code civil. Il peut faire l’objet d’une transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du code civil. À compter de la date de transcription, il produit effet à l’égard des tiers.

Article 23

I. – Les articles 1er à 4 de la présente loi, les 6°, 7° et 8° de l’article 5, ainsi que les articles 6, 10 à 13, 17 à 20 et 22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

II. – Les articles 1er à 3 de la présente loi, l’article 4 à l’exception des modifications apportées aux articles 601, 1114 et 1384 du code civil par ses 1°, 58° et 59°, les 6°, 7° et 8° de l’article 5, ainsi que les articles 6, 10 à 13, 17 à 20 et 22 sont applicables en Polynésie française.

III. – La présente loi, à l’exception de ses articles 5, 7, 8, 9 et 14, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Fait à Paris, le 7 novembre 2012.

Signé : Jean-Marc AYRAULT

Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : Christiane TAUBIRA


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ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2012. PROJET DE LOI ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe,

PRÉSENTÉ au nom de M. Jean-Marc AYRAULT, Premier ministre,
par Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Institution pluriséculaire où se reflètent traditions et pratiques religieuses, le mariage est traditionnellement défini comme un acte juridique solennel par lequel l’homme et la femme établissent une union dont la loi civile règle les conditions, les effets et la dissolution.

Prérogative exclusive de l’Église durant l’Ancien régime, la sécularisation définitive du mariage fut consacrée à l’article 7 de la Constitution de 1791 aux termes duquel « la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil ». Le décret des 20-25 septembre 1792 a ensuite fixé les conditions de formation du mariage, parmi lesquelles la célébration devant l’officier public communal. Cette conception civile et laïque du mariage sera reprise par les rédacteurs du code civil.

Le mariage n’a toutefois pas été défini par le code civil, qui traite des actes du mariage, puis, dans un titre distinct, des conditions, des effets et de la dissolution du mariage. Nulle part n’a été expressément affirmé que le mariage suppose l’union d’un homme et d’une femme. Cette condition découle toutefois d’autres dispositions du code civil.

De fait, jusqu’à une époque récente, l’évidence était telle que ni les rédacteurs du code, ni leurs successeurs, n’éprouvèrent le besoin de le dire expressément. La différence de sexe n’en était pas moins une condition fondamentale du mariage en droit français, de sorte que son non-respect constituait une cause de nullité absolue du mariage (article 184 du code civil).

L’idée de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe a constamment progressé depuis le vote de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, une majorité de français y étant aujourd’hui favorable. Il est vrai que si le pacte civil de solidarité a permis de répondre à aspiration réelle de la société et que son régime a été significativement renforcé et rapproché de celui du mariage, des différences subsistent, et cet instrument juridique ne répond ni à la demande des couples de personnes de même sexe qui souhaitent pouvoir se marier, ni à leur demande d’accès à l’adoption.

Une nouvelle étape doit donc être franchie.

Tel est l’objet du présent projet de loi qui ouvre le droit au mariage aux personnes de même sexe et par voie de conséquence l’accès à la parenté à ces couples, via le mécanisme de l’adoption. Ce sont donc à titre principal les dispositions du code civil relatives au mariage et à l’adoption qui sont modifiées ainsi que celles relatives au nom de famille, qui nécessitent des adaptations. Enfin, des dispositions de coordination sont nécessaires principalement dans le code civil mais aussi dans nombre d’autres codes.

Le chapitre Ier de ce projet est consacré aux articles relatifs au mariage.

Au premier paragraphe de l’article 1er, il est inséré un nouvel article 143 au code civil afin d’affirmer la possibilité du mariage entre personnes de même sexe (1°).

La deuxième disposition de ce paragraphe réécrit l’article 144 du code civil fixant les dispositions relatives à l’exigence d’un âge minimum, l’article actuel posant cette condition pour l’homme et la femme (2°).

Les 3°, 4° et 5° élargissent le champ des liens d’alliances prohibés au nom de l’inceste, ces derniers devant s’appliquer également entre personnes de même sexe (articles 162 à 164 du code civil).

Le second paragraphe de cet article 1er crée un chapitre IV bis, intitulé « Des règles de conflit de lois » afin de permettre, sur le territoire national, la célébration du mariage d’un Français avec une personne de nationalité étrangère ou de deux personnes de nationalité étrangère dont la loi personnelle prohibe le mariage homosexuel. En effet, sans disposition spécifique, les règles applicables seraient celles dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, aux termes desquelles les conditions de fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. La nouvelle règle prévoit donc la possibilité pour deux personnes de même sexe de se marier en France malgré leur loi personnelle.

Le mariage des personnes de même sexe leur ouvrant la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant, par les deux époux, ou l’adoption de l’enfant du conjoint, il est nécessaire de prendre des dispositions nouvelles concernant le nom de famille, le dispositif actuel ne pouvant plus, dans ces situations nouvelles, trouver une pleine application. Tel est l’objet du chapitre II du projet de loi.

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 a changé en profondeur le dispositif existant en matière de dévolution du nom.

Elle a permis aux parents de choisir par déclaration conjointe le nom dévolu à leur enfant notamment pour lui conférer leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. À défaut de choix, le droit positif prévoit que l’enfant portera le nom du père.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 précitée. Pour les enfants adoptés nés avant cette date, les dispositions anciennes (attribution du nom du mari) demeurent applicables.

Il est donc prévu aux articles 2 et 3 du projet de loi de modifier les dispositions du code civil relatives au nom de famille et à l’adoption, qu’elle soit prononcée en la forme plénière ou simple. Ces nouvelles dispositions instaurent une autonomie des règles applicables dans le cas de l’adoption, afin d’éviter l’usage inadapté des anciennes dispositions sexuées sur le nom de l’adopté.

L’article 2 dans ses paragraphes I et II tire les conséquences de la modification de l’article 357 du code civil fixant les règles régissant le nom de l’adopté en la forme plénière en modifiant les articles 311-21 et 311-23 du code civil afin de préserver le principe de l’unité du nom de la fratrie, quel que soit le mode d’établissement de la filiation.

Le III de l’article 2 réécrit les dispositions de l’article 357 du code civil relatif au nom de l’adopté dans le cadre de l’adoption plénière afin de prévoir un mécanisme analogue au dispositif prévu en matière de détermination du nom de l’enfant lors de la déclaration de naissance ou de l’établissement de la filiation à l’égard d’un ou de ses deux parents, en l’adaptant à l’établissement d’un lien de filiation adoptive à l’égard de deux parents de même sexe.

Le principe selon lequel l’enfant adopté en la forme plénière prend le nom de l’adoptant est maintenu. De même, en cas d’adoption conjointe par deux époux ou d’adoption de l’enfant du conjoint, les adoptants ou l’adoptant et son conjoint pourront choisir, par déclaration conjointe de conférer à l’adopté soit le nom de l’un ou de l’autre, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette faculté de choix ne peut être faite qu’une seule fois. En revanche, en l’absence de choix de nom, l’adopté portera le double nom de famille constitué du nom de chacun des adoptants ou de l’adoptant et de son conjoint accolés selon l’ordre alphabétique dans la limite du premier nom de famille de chacun d’eux.

Le principe d’unité du nom de la fratrie issu de la loi du 4 mars 2002 précitée est également préservé puisque le nom précédemment choisi ou dévolu aux autres enfants communs du couple s’impose à l’enfant adopté en la forme plénière.

Les dispositions de l’article 357 permettaient dans le cas de l’adoption par une personne seule mariée que l’adopté puisse porter le nom du conjoint de l’adoptant alors qu’aucun lien de filiation n’était établi à son égard. Ces dispositions désuètes sont supprimées par le présent projet.

Enfin, la faculté pour le tribunal, à la demande du ou des adoptants de modifier les prénoms de l’adopté est conservée.

Le IV de l’article 2 étend ce dispositif à la reconnaissance en France des adoptions étrangères assimilables à une adoption plénière de droit français prévue à l’article 357-1 du code civil.

L’article 3 concerne les dispositions applicables pour la détermination du nom de l’adopté en la forme simple.

Le I de l’article 3 prévoit la coordination de l’article 361 du code civil qui procédait par renvoi à certaines dispositions de l’article 357 que le présent projet a remanié.

Le II de l’article 3, dans le même esprit que l’article 2, adapte les dispositions de l’article 363 du code civil relatives au nom de l’adopté en la forme simple, telles qu’elles résultent de la loi du 4 mars 2002 précitée aux cas de l’adoption par deux personnes de même sexe.

Le principe de l’adjonction de nom de l’adoptant au nom d’origine de l’adopté simple est maintenu, sous réserve du recueil du consentement de l’adopté majeur conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation qu’il est opportun de consacrer (Civ. 1ère, 8 juillet 2010).

La première chambre de la cour de cassation ayant, dans un arrêt 6 octobre 2010, rappelé que les dispositions de l’article 363 du code civil ne précisaient pas l’ordre des noms adjoints, le projet tire les conséquences de cette décision et prévoit que l’adoptant avec le consentement de l’adopté de plus de treize ans doivent choisir, outre les noms adjoints pour constituer le nom de l’adopté, leur ordre. Enfin, à défaut de choix, ou en cas de désaccord, ces nouvelles dispositions prévoient que le nom conféré à l’adopté simple sera constitué par l’adjonction en seconde position du premier nom de l’adoptant au premier nom de l’adopté.

S’agissant de l’adoption simple par deux adoptants mariés, le projet prévoit que les adoptants choisissent lequel de leur nom sera adjoint au nom de l’adopté dans la limite d’un nom. Lorsque l’adopté porte un double nom, le texte ajoute qu’outre le choix du nom que l’adopté conservera, l’adoptant, avec le consentement de l’adopté de plus de treize ans, doit également déterminer l’ordre de cette adjonction de noms constituant le nom composé de l’adopté.

La faculté pour l’adoptant de solliciter du tribunal la substitution du nom de l’adoptant au nom de l’adopté est maintenue, tout comme la possibilité pour l’adopté, dans l’hypothèse de l’adoption simple de l’enfant du conjoint, de conserver son nom d’origine. Dès lors, l’adoption par le beau-parent permettra à l’adopté simple mineur de quinze ans de ne pas voir son nom modifié du fait de son adoption et ainsi, le cas échéant, de porter le même nom que les autres enfants communs du couple. Enfin, le projet de loi reprend les dispositions prévues en cas d’adoption par deux époux en les adaptant aux couples mariés de même sexe. Ainsi le nom de famille substitué à celui de l’adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l’un ou de l’autre ou soit les noms accolés des époux dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux. Les principes selon lesquels la demande de substitution, d’une part, peut être formée postérieurement à l’adoption, et, d’autre part, requiert le consentement de l’adopté âgé de plus de treize ans sont également maintenus.

Au chapitre III, le projet de loi tire les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs (articles 4 à 21).

Lorsque cela s’avère nécessaire, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parents » et les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Ces substitutions concernent uniquement les articles qui s’appliquent à tous les couples. Dans tous les autres cas, les articles ne sont pas modifiés : tel est le cas dans l’ensemble des dispositions concernant la filiation établie par le seul effet de la loi.

L’article 14 comporte les dispositions de coordination portant sur le code de la sécurité sociale.

Les 1° et 8° à 10° adaptent les règles en matière de congé d’adoption. Le bénéfice de ce congé sera ouvert aux adoptants sans considération de leur sexe. Le congé pourra être réparti entre les parents adoptifs et sera alors prolongé d’une durée équivalente à l’actuel congé paternité.

Le 2° de l’article 14 adapte les règles de majoration de durée d’assurance en matière de retraite. Le dispositif actuel prévoit que les parents décident librement d’attribuer cette majoration à l’un d’entre eux ou de se la partager. En revanche, si le couple n’exprime aucun choix et en l’absence de désaccord d’un de ses membres, il est réputé avoir décidé implicitement d’attribuer la totalité des trimestres à la mère. Le projet de loi fixe une nouvelle règle d’attribution de la majoration pour les couples de personnes de même sexe : à défaut de choix des parents et en l’absence de désaccord d’un de ses membres, il est proposé un partage égal pour les trimestres non liés à l’accouchement (éducation ou adoption). L’économie du dispositif est donc inchangée ; seule l’attribution de la majoration dans le cas où le couple n’a pas décidé de cette répartition sera spécifique aux couples du même sexe.

Le chapitre IV comporte d’une part, des dispositions transitoires (article 22) et d’autre part les dispositions d’application outre-mer (article 23).

En effet, la validité du mariage s’appréciant au jour de sa célébration, à défaut de disposition spécifique, le mariage d’un Français célébré à l’étranger ne pourrait produire d’effet en France. Il est donc prévu à l’article 22 que ce mariage sera reconnu et pourra faire l’objet d’une transcription, sous réserve toutefois des règles générales relatives aux mariages célébrés à l’étranger, les vérifications étant faites, quelle que soit la date de célébration du mariage, en application des dispositions des articles 171-5 et 171-7, et du respect des dispositions impératives en droit interne (notamment le consentement des époux ou encore leur présence lors de la célébration du mariage).

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Chapitre ier

Dispositions relatives au mariage

Article 1er

I. – Le chapitre Ier du titre V du livre premier du code civil est ainsi modifié :

1° Il est inséré au début de ce chapitre un article 143 ainsi rédigé :

« Art. 143. – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;

2° L’article 144 est ainsi rédigé :

« Art. 144. – Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;

3° L’article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre sœurs » ;

4° L’article 163 est ainsi rédigé :

« Art. 163. – Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, la tante et la nièce ou le neveu. » ;

5° Le 3° de l’article 164 est ainsi rédigé :

« 3° Par l’article 163. »

II. – Après le chapitre IV du titre V du livre premier du code civil, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre iv bis

« Des règles de conflit de lois

« Art. 202-1. – Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.

« La loi personnelle d’un époux est écartée, sous réserve des engagements internationaux de la France, en tant qu’elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe, lorsque la loi de l’État sur le territoire duquel est célébré le mariage le permet.

« Art. 202-2. – Le mariage est valablement célébré s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’État sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. »

Chapitre ii

Dispositions relatives à l’adoption et au nom de famille

Article 2

I. – Au troisième alinéa de l’article 311-21 du code civil, après les mots : « l’article 311-23 » sont ajoutés les mots : « ou de l’article 357 ».

II. – Au troisième alinéa de l’article 311-23 du même code, après les mots : « l’article 311-21 » sont ajoutés les mots : « , de l’article 357, ».

III. – L’article 357 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 357. – L’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant.

« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou d’adoption d’un enfant par deux époux, l’adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

« La faculté de choix ne peut être exercée qu’une seule fois.

« En l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de l’adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.

« Lorsqu’il a déjà été fait application du présent article, de l’article 311-21 ou du deuxième alinéa de l’article 311-23 à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l’adopté.

« Lorsque les adoptants ou l’un d’entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à l’adopté.

« Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant. »

IV. – Au premier alinéa de l’article 357-1 du même code les mots : « Les dispositions de l’article 311-21 » sont remplacés les mots : « À l’exception de son dernier alinéa, les dispositions de l’article 357 ».

Article 3

I. – À l’article 361 du code civil, les mots : « des trois derniers alinéas de l’article 357 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l’article 357 ».

II. – L’article 363 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 363. – L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l’adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction.

« Lorsque l’adopté et l’adoptant, ou l’un d’eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction du nom de l’adoptant à son propre nom, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux. Le choix ainsi que l’ordre des noms adjoints appartient à l’adoptant, qui doit recueillir le consentement de l’adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction en seconde position du premier nom de l’adoptant au premier nom de l’adopté.

« En cas d’adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l’adopté est, à la demande des adoptants, celui de l’un d’eux, dans la limite d’un nom. Si l’adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l’ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l’adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l’ordre alphabétique, au premier nom de l’adopté.

« Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l’adoptant, décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant ou, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, que l’adopté conservera son nom d’origine. En cas d’adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l’adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l’un d’eux, soit les noms accolés des époux dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l’adoption. Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire. »

Chapitre iii

Dispositions de coordination

Article 4

Le code civil est ainsi modifié :

1° Aux articles 34, 63, 71, 79, 108-2, 182, 191, 204, 205, 347, 348-2, 348-4, 367, 368-1, 371, 371-1, 371-3, 372, 373-1, 373-2, 373-3, 373-4, 375, 375-3, 375-6, 375-7, 375-8, 376-1, 377, 377-1, 377-2, 378, 378-1, 381, 382, 387, 389-7, 401, 413-2, 477, 601, 729-1, 735, 736, 738, 738-2, 739, 757-2, 757-3, 758, 911 et 935, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

2° À l’article 37, les mots : « parents ou autres, » sont supprimés ;

3° À l’article 73, les mots : « des père et mère ou aïeuls et aïeules » sont remplacés par les mots : « des parents ou des aïeuls » ;

4° L’article 75 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « parents ou non des parties, » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;

5° À l’article 78, les mots : « d’un parent du défunt ou sur celle » sont supprimés et les mots : « son état civil » sont remplacés par les mots : « l’état civil du défunt » ;

6° Au premier alinéa de l’article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;

7° À l’article 113, les mots : « un ou plusieurs parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs personnes unies par un lien de parenté ou d’alliance » ;

8° L’article 148 est ainsi modifié :

a) Les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

b) Les mots : « le père et la mère » sont remplacés par le mot : « eux » ;

9° L’article 149 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « père et mère » par le mot : « parents » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « père et mère » par le mot : « parents » ;

10° L’article 150 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents », les mots : « et aïeules » sont supprimés et les mots : « l’aïeul et l’aïeule » sont remplacés par les mots : « les aïeuls » ;

b) Au second alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents », les mots : « et aïeules » sont supprimés et les mots : « ou aïeules » sont supprimés ;

11° Dans l’article 151, les mots : « père et mère, aïeuls ou aïeules » sont remplacés par les mots : « parents ou aïeuls » ;

12° Au premier alinéa de l’article 154, les mots : « le père et la mère, entre l’aïeul et l’aïeule » sont remplacés par les mots : « les parents, entre aïeuls » et les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

13° À l’article 173, les mots : « Le père, la mère, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules » sont remplacés par les mots : « Les parents et, à défaut, les aïeuls » ;

14° Aux articles 183, 342-7, 460, 462 et 731 le mot : « parents » est remplacé par les mots : « membres de la famille » ;

15° À l’article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents » ;

16° À l’article 211, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « le parent » ;

17° À l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ;

18° À l’article 365, les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents » ;

19° À l’article 371-4, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de sa famille » ;

20° À l’article 373, les mots : « père ou la mère » sont remplacés par les mots : « parent » ;

21° L’article 383 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » et les mots : « soit par le père, soit par la mère » sont remplacés par les mots : « par le parent qui exerce l’autorité parentale » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « à celui des père et mère » sont remplacés par les mots : « au parent » ;

22° À l’article 390, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

23° À l’article 391, les mots : « parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « personnes unies à l’enfant par un lien de parenté ou d’alliance, » ;

24° À l’article 395, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ;

25° L’article 399 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « parents et alliés des père et mère » sont remplacés par les mots : « personnes unies par un lien de parenté ou d’alliance aux parents » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « , paternelle ou maternelle, » sont supprimés ;

26° L’article 403 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de la famille » et les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « le parent » ;

27° À l’article 409, les mots : « parent ou allié du » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d’alliance au » ;

28° À l’article 413-3, les mots : « sans père ni mère » sont remplacés par les mots : « sans parent » ;

29° L’article 413-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « père ou de mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

30° À l’article 430, les mots : « un parent ou un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie à lui par un lien de parenté ou d’alliance » ;

31° À l’article 448 les mots : « les parents ou le dernier vivant des père et mère » sont remplacés par les mots : « les membres de la famille ou le dernier vivant des parents » ;

32° L’article 449 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « un parent, un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d’alliance » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « de ses parents et alliés » sont remplacés par les mots : « des personnes unies à lui par un lien de parenté ou d’alliance » ;

33° Au deuxième alinéa de l’article 454, les mots : « parent ou allié de » sont remplacés par les mots : « uni par un lien de parenté ou d’alliance à » ;

34° Au deuxième alinéa de l’article 456, les mots : « de ses parents et alliés » sont remplacés par les mots : « des personnes unies à lui par un lien de parenté ou d’alliance » ;

35° Au quatrième alinéa de l’article 510, les mots : « un parent, un allié de » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d’alliance à » ;

36° L’intitulé de la section première du chapitre III du titre Ier du livre troisième est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section première

« Des droits des personnes unies au défunt
par un lien de parenté en l’absence de conjoint successible »
 ;

37° À l’article 733, les mots : « parents appelés » sont remplacés par les mots : « personnes appelées » ;

38° L’article 734 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit » sont remplacés par les mots : « sont appelés à succéder dans l’ordre suivant » ;

b) Au 2°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

39° À l’article 737, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » et les mots : « autres parents, ascendants ou collatéraux » remplacés par les mots : « autres ascendants ou collatéraux » ;

40° L’article 738-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « Lorsque seul le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un parent » ;

b) Après les mots : « l’autre branche que celle de son », les mots : « père ou de sa mère » sont remplacés par le mot : « parent » ;

c) Après les mots : « dévolue pour moitié », les mots : « au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « au parent survivant » ;

41° Aux articles 740 et 745, le mot : « parents » est supprimé ;

42° L’article 743 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du père et de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’un des parents » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes unies par un lien de parenté » et le mot : « parent » est remplacé par les mots : « personne unie par un lien de parenté » ;

43° Dans l’intitulé du paragraphe 3 de la section I du chapitre III du titre Ier du livre III, les mots : « , paternelle et maternelle » sont supprimés ;

44° À l’article 746, les mots : « du père ou de la mère », sont remplacés par les mots : « de l’un ou l’autre des parents » ;

45° Aux articles 747 et 749 les mots : « entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle » sont remplacés par les mots : « entre chaque branche » ;

46° À l’article 756, les mots : « parents du défunt » sont remplacés par les mots : « personnes unies au défunt par un lien de parenté » ;

47° L’article 757-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ses père et mère » sont remplacés par les mots : « ses parents » et les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ;

48° L’article 904 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de ses parents » sont remplacés par les mots : « des membres de sa famille » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « parents » est remplacé par les mots : « membres de sa famille » ;

49° À l’article 975, les mots : « leurs parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « les personnes unies à eux par un lien de parenté ou d’alliance » ;

50° À l’article 980, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux » ;

51° À l’article 995, les mots : « parents ou alliés du » sont remplacés par les mots : « unis par un lien de parenté ou d’alliance au » ;

52° À l’article 1082, les mots : « père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux », sont remplacés par les mots : « parents, les autres ascendants, les collatéraux » ;

53° À l’article 1114, les mots : « le père, la mère, » sont remplacés par les mots : « un parent » ;

54° L’article 1384 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « les père et mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

55° À l’article 1438, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ».

Article 5

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 211-9, les mots : « des pères et mères » sont remplacés par les mots : « des parents » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 221-4, aux articles L. 226-2-1 et L. 226-2-2, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 222-2 les mots : « à la mère, au père » sont remplacés par les mots : « à l’un des deux parents » ;

4° Au 4° de l’article L. 222-5, les mots : « le père » sont remplacés par les mots : « l’autre parent » ;

5° Au troisième alinéa de l’article L. 223-1 et au dernier alinéa de l’article L. 223-5, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;

6° L’article L. 224-4 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « leur père ou leur mère » sont remplacés par les mots : « l’un de leurs parents » ;

b) Au 4° les mots : « orphelins de père et de mère » sont remplacés par les mots : « dont les parents sont décédés » ;

7° Au 3° et au dernier alinéa de l’article L. 224-5, les mots : « ses père ou mère » sont remplacés par les mots : « l’un de ses deux parents » ;

8° Au deuxième alinéa de l’article L. 224-6, les mots : « père ou mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

9° À l’article L. 224-10, les mots : « père ou mère d’un ancien pupille » sont remplacés par les mots : « parents d’un ancien pupille ou l’un d’eux ».

Article 6

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° À l’article L. 4123-14, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents » et les mots : « à son père, à sa mère » sont remplacés par les mots : « à l’un de ses parents » ;

2° L’article L. 4123-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de leur père, de leur mère » sont remplacés par les mots : « de l’un de leurs parents » ;

3° À l’article L. 4138-7, les mots : « de sa mère ou de son père » sont remplacés par les mots : « de l’un de ses parents » ;

4° À l’article L. 4138-14, les mots : « la mère ou au père » sont remplacés par les mots : « l’un des parents ».

Article 7

Au 1° de l’article L. 423-15 du code de l’environnement, les mots : « par leur père, mère, ou tuteur » sont remplacés par les mots : « par l’un de leurs parents ou leur tuteur ».

Article 8

Au deuxième alinéa de l’article L. 13-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les mots : « père ou la mère » sont remplacés par le mot : « parent ».

Article 9

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du 1, après les mots : « personnes à charge mentionnés au premier alinéa », la fin de la phrase est supprimée ;

b) Au 3° du 3, les mots : « de père et de mère » sont remplacé par les mots : « de ses deux parents » ;

2° Le 1 de l’article 195 est ainsi modifié :

a) Au c, après le mot : « veuve » sont ajoutés les mots : « ou veuf » ;

b) Au f, les mots : « veuves, âgées » sont remplacés par les mots : « veuves ou veufs, âgés » ;

3° À l’article 776 ter, les mots : « père ou mère » sont remplacés par les mots : « parents » ;

4° Au 2° de l’article 1452, après les mots : « la veuve » sont ajoutés les mots : « ou le veuf » et le mot : « mari » est remplacé par le mot : « conjoint ».

Article 10

L’article L. 222-39 du code de justice militaire est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « père, de la mère » sont remplacés par les mots « parent » ;

b) Au 5°, les mots : « Du mari ou de la femme » sont remplacés par les mots : « De l’époux ».

Article 11

Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 47, les mots : « veuves » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 88 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l’article L. 86-1. »

Article 12

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° À l’article L. 184, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux » ;

2° L’article L. 473 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de la famille » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « deux époux ».

Article 13

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les articles 335 et 448 sont ainsi modifiés :

a) Au 1°, les mots : « père, de la mère » sont remplacés par le mot : « parent » ;

b) Au 5°, les mots : « Du mari ou de la femme » sont remplacés par les mots : « De l’époux » ;

2° À l’article 753, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux ».

Article 14

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 331-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la femme assurée » sont remplacés par les mots : « l’assuré » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’intéressée » sont remplacés par les mots : « l’assuré » ;

c) Au troisième alinéa les mots : « l’assurée » sont remplacés par les mots : « l’assuré » ;

d) Le quatrième alinéa est supprimé ;

e) La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « La période d’indemnisation prévue au présent article peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptifs lorsque l’un et l’autre ont vocation à bénéficier d’une indemnisation ou d’un maintien du traitement en cas de cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d’une adoption. » ;

2° L’article L. 351-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du II, les mots : « du père ou de la mère assuré social » sont remplacés par les mots : « de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux » ;

b) Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;

c) Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 434-10, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « des deux parents » et les mots : « le père ou la mère » par les mots : « l’un des deux parents » ;

4° À l’article L. 434-11, les mots : « au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « à l’un de ses deux parents » ;

5° Au troisième alinéa de l’article L. 521-2, les mots : « du père ou, à défaut, du chef de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des deux parents » ;

6° L’article L. 523-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « de père ou de mère, ou de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de l’un ou de ses deux parents » ;

b) Au 3°, les mots : « le père ou la mère, ou les père et mère, » sont remplacés par les mots : « l’un ou les deux parents » ;

7° L’article L. 523-3 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de ses deux parents » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « de père ou de mère » sont remplacés par les mots : « de l’un de ses parents » ;

8° Les articles L. 613-19 et L. 722-8 sont ainsi modifiés :

a) Au troisième alinéa, les mots : « Les femmes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les assurés qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent titre », les mots : « aux femmes titulaires » sont remplacés par les mots : « a

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ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2012. PROJET DE LOI ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe,

PRÉSENTÉ au nom de M. Jean-Marc AYRAULT, Premier ministre,

par Christiane TAUBIRA,

garde des sceaux, ministre de la justice.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Institution pluriséculaire où se reflètent traditions et pratiques religieuses, le mariage est traditionnellement défini comme un acte juridique solennel par lequel l’homme et la femme établissent une union dont la loi civile règle les conditions, les effets et la dissolution.

Prérogative exclusive de l’Église durant l’Ancien régime, la sécularisation définitive du mariage fut consacrée à l’article 7 de la Constitution de 1791 aux termes duquel « la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil ». Le décret des 20-25 septembre 1792 a ensuite fixé les conditions de formation du mariage, parmi lesquelles la célébration devant l’officier public communal. Cette conception civile et laïque du mariage sera reprise par les rédacteurs du code civil.

Le mariage n’a toutefois pas été défini par le code civil, qui traite des actes du mariage, puis, dans un titre distinct, des conditions, des effets et de la dissolution du mariage. Nulle part n’a été expressément affirmé que le mariage suppose l’union d’un homme et d’une femme. Cette condition découle toutefois d’autres dispositions du code civil.

De fait, jusqu’à une époque récente, l’évidence était telle que ni les rédacteurs du code, ni leurs successeurs, n’éprouvèrent le besoin de le dire expressément. La différence de sexe n’en était pas moins une condition fondamentale du mariage en droit français, de sorte que son non-respect constituait une cause de nullité absolue du mariage (article 184 du code civil).

L’idée de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe a constamment progressé depuis le vote de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, une majorité de français y étant aujourd’hui favorable. Il est vrai que si le pacte civil de solidarité a permis de répondre à aspiration réelle de la société et que son régime a été significativement renforcé et rapproché de celui du mariage, des différences subsistent, et cet instrument juridique ne répond ni à la demande des couples de personnes de même sexe qui souhaitent pouvoir se marier, ni à leur demande d’accès à l’adoption.

Une nouvelle étape doit donc être franchie.

Tel est l’objet du présent projet de loi qui ouvre le droit au mariage aux personnes de même sexe et par voie de conséquence l’accès à la parenté à ces couples, via le mécanisme de l’adoption. Ce sont donc à titre principal les dispositions du code civil relatives au mariage et à l’adoption qui sont modifiées ainsi que celles relatives au nom de famille, qui nécessitent des adaptations. Enfin, des dispositions de coordination sont nécessaires principalement dans le code civil mais aussi dans nombre d’autres codes.

Le chapitre Ier de ce projet est consacré aux articles relatifs au mariage.

Au premier paragraphe de l’article 1er, il est inséré un nouvel article 143 au code civil afin d’affirmer la possibilité du mariage entre personnes de même sexe (1°).

La deuxième disposition de ce paragraphe réécrit l’article 144 du code civil fixant les dispositions relatives à l’exigence d’un âge minimum, l’article actuel posant cette condition pour l’homme et la femme (2°).

Les 3°, 4° et 5° élargissent le champ des liens d’alliances prohibés au nom de l’inceste, ces derniers devant s’appliquer également entre personnes de même sexe (articles 162 à 164 du code civil).

Le second paragraphe de cet article 1er crée un chapitre IV bis, intitulé « Des règles de conflit de lois » afin de permettre, sur le territoire national, la célébration du mariage d’un Français avec une personne de nationalité étrangère ou de deux personnes de nationalité étrangère dont la loi personnelle prohibe le mariage homosexuel. En effet, sans disposition spécifique, les règles applicables seraient celles dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, aux termes desquelles les conditions de fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. La nouvelle règle prévoit donc la possibilité pour deux personnes de même sexe de se marier en France malgré leur loi personnelle.

Le mariage des personnes de même sexe leur ouvrant la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant, par les deux époux, ou l’adoption de l’enfant du conjoint, il est nécessaire de prendre des dispositions nouvelles concernant le nom de famille, le dispositif actuel ne pouvant plus, dans ces situations nouvelles, trouver une pleine application. Tel est l’objet du chapitre II du projet de loi.

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 a changé en profondeur le dispositif existant en matière de dévolution du nom.

Elle a permis aux parents de choisir par déclaration conjointe le nom dévolu à leur enfant notamment pour lui conférer leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. À défaut de choix, le droit positif prévoit que l’enfant portera le nom du père.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 précitée. Pour les enfants adoptés nés avant cette date, les dispositions anciennes (attribution du nom du mari) demeurent applicables.

Il est donc prévu aux articles 2 et 3 du projet de loi de modifier les dispositions du code civil relatives au nom de famille et à l’adoption, qu’elle soit prononcée en la forme plénière ou simple. Ces nouvelles dispositions instaurent une autonomie des règles applicables dans le cas de l’adoption, afin d’éviter l’usage inadapté des anciennes dispositions sexuées sur le nom de l’adopté.

L’article 2 dans ses paragraphes I et II tire les conséquences de la modification de l’article 357 du code civil fixant les règles régissant le nom de l’adopté en la forme plénière en modifiant les articles 311-21 et 311-23 du code civil afin de préserver le principe de l’unité du nom de la fratrie, quel que soit le mode d’établissement de la filiation.

Le III de l’article 2 réécrit les dispositions de l’article 357 du code civil relatif au nom de l’adopté dans le cadre de l’adoption plénière afin de prévoir un mécanisme analogue au dispositif prévu en matière de détermination du nom de l’enfant lors de la déclaration de naissance ou de l’établissement de la filiation à l’égard d’un ou de ses deux parents, en l’adaptant à l’établissement d’un lien de filiation adoptive à l’égard de deux parents de même sexe.

Le principe selon lequel l’enfant adopté en la forme plénière prend le nom de l’adoptant est maintenu. De même, en cas d’adoption conjointe par deux époux ou d’adoption de l’enfant du conjoint, les adoptants ou l’adoptant et son conjoint pourront choisir, par déclaration conjointe de conférer à l’adopté soit le nom de l’un ou de l’autre, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette faculté de choix ne peut être faite qu’une seule fois. En revanche, en l’absence de choix de nom, l’adopté portera le double nom de famille constitué du nom de chacun des adoptants ou de l’adoptant et de son conjoint accolés selon l’ordre alphabétique dans la limite du premier nom de famille de chacun d’eux.

Le principe d’unité du nom de la fratrie issu de la loi du 4 mars 2002 précitée est également préservé puisque le nom précédemment choisi ou dévolu aux autres enfants communs du couple s’impose à l’enfant adopté en la forme plénière.

Les dispositions de l’article 357 permettaient dans le cas de l’adoption par une personne seule mariée que l’adopté puisse porter le nom du conjoint de l’adoptant alors qu’aucun lien de filiation n’était établi à son égard. Ces dispositions désuètes sont supprimées par le présent projet.

Enfin, la faculté pour le tribunal, à la demande du ou des adoptants de modifier les prénoms de l’adopté est conservée.

Le IV de l’article 2 étend ce dispositif à la reconnaissance en France des adoptions étrangères assimilables à une adoption plénière de droit français prévue à l’article 357-1 du code civil.

L’article 3 concerne les dispositions applicables pour la détermination du nom de l’adopté en la forme simple.

Le I de l’article 3 prévoit la coordination de l’article 361 du code civil qui procédait par renvoi à certaines dispositions de l’article 357 que le présent projet a remanié.

Le II de l’article 3, dans le même esprit que l’article 2, adapte les dispositions de l’article 363 du code civil relatives au nom de l’adopté en la forme simple, telles qu’elles résultent de la loi du 4 mars 2002 précitée aux cas de l’adoption par deux personnes de même sexe.

Le principe de l’adjonction de nom de l’adoptant au nom d’origine de l’adopté simple est maintenu, sous réserve du recueil du consentement de l’adopté majeur conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation qu’il est opportun de consacrer (Civ. 1ère, 8 juillet 2010).

La première chambre de la cour de cassation ayant, dans un arrêt 6 octobre 2010, rappelé que les dispositions de l’article 363 du code civil ne précisaient pas l’ordre des noms adjoints, le projet tire les conséquences de cette décision et prévoit que l’adoptant avec le consentement de l’adopté de plus de treize ans doivent choisir, outre les noms adjoints pour constituer le nom de l’adopté, leur ordre. Enfin, à défaut de choix, ou en cas de désaccord, ces nouvelles dispositions prévoient que le nom conféré à l’adopté simple sera constitué par l’adjonction en seconde position du premier nom de l’adoptant au premier nom de l’adopté.

S’agissant de l’adoption simple par deux adoptants mariés, le projet prévoit que les adoptants choisissent lequel de leur nom sera adjoint au nom de l’adopté dans la limite d’un nom. Lorsque l’adopté porte un double nom, le texte ajoute qu’outre le choix du nom que l’adopté conservera, l’adoptant, avec le consentement de l’adopté de plus de treize ans, doit également déterminer l’ordre de cette adjonction de noms constituant le nom composé de l’adopté.

La faculté pour l’adoptant de solliciter du tribunal la substitution du nom de l’adoptant au nom de l’adopté est maintenue, tout comme la possibilité pour l’adopté, dans l’hypothèse de l’adoption simple de l’enfant du conjoint, de conserver son nom d’origine. Dès lors, l’adoption par le beau-parent permettra à l’adopté simple mineur de quinze ans de ne pas voir son nom modifié du fait de son adoption et ainsi, le cas échéant, de porter le même nom que les autres enfants communs du couple. Enfin, le projet de loi reprend les dispositions prévues en cas d’adoption par deux époux en les adaptant aux couples mariés de même sexe. Ainsi le nom de famille substitué à celui de l’adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l’un ou de l’autre ou soit les noms accolés des époux dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux. Les principes selon lesquels la demande de substitution, d’une part, peut être formée postérieurement à l’adoption, et, d’autre part, requiert le consentement de l’adopté âgé de plus de treize ans sont également maintenus.

Au chapitre III, le projet de loi tire les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs (articles 4 à 21).

Lorsque cela s’avère nécessaire, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parents » et les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Ces substitutions concernent uniquement les articles qui s’appliquent à tous les couples. Dans tous les autres cas, les articles ne sont pas modifiés : tel est le cas dans l’ensemble des dispositions concernant la filiation établie par le seul effet de la loi.

L’article 14 comporte les dispositions de coordination portant sur le code de la sécurité sociale.

Les 1° et 8° à 10° adaptent les règles en matière de congé d’adoption. Le bénéfice de ce congé sera ouvert aux adoptants sans considération de leur sexe. Le congé pourra être réparti entre les parents adoptifs et sera alors prolongé d’une durée équivalente à l’actuel congé paternité.

Le 2° de l’article 14 adapte les règles de majoration de durée d’assurance en matière de retraite. Le dispositif actuel prévoit que les parents décident librement d’attribuer cette majoration à l’un d’entre eux ou de se la partager. En revanche, si le couple n’exprime aucun choix et en l’absence de désaccord d’un de ses membres, il est réputé avoir décidé implicitement d’attribuer la totalité des trimestres à la mère. Le projet de loi fixe une nouvelle règle d’attribution de la majoration pour les couples de personnes de même sexe : à défaut de choix des parents et en l’absence de désaccord d’un de ses membres, il est proposé un partage égal pour les trimestres non liés à l’accouchement (éducation ou adoption). L’économie du dispositif est donc inchangée ; seule l’attribution de la majoration dans le cas où le couple n’a pas décidé de cette répartition sera spécifique aux couples du même sexe.

Le chapitre IV comporte d’une part, des dispositions transitoires (article 22) et d’autre part les dispositions d’application outre-mer (article 23).

En effet, la validité du mariage s’appréciant au jour de sa célébration, à défaut de disposition spécifique, le mariage d’un Français célébré à l’étranger ne pourrait produire d’effet en France. Il est donc prévu à l’article 22 que ce mariage sera reconnu et pourra faire l’objet d’une transcription, sous réserve toutefois des règles générales relatives aux mariages célébrés à l’étranger, les vérifications étant faites, quelle que soit la date de célébration du mariage, en application des dispositions des articles 171-5 et 171-7, et du respect des dispositions impératives en droit interne (notamment le consentement des époux ou encore leur présence lors de la célébration du mariage).

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Chapitre ier

Dispositions relatives au mariage

Article 1er

I. – Le chapitre Ier du titre V du livre premier du code civil est ainsi modifié :

1° Il est inséré au début de ce chapitre un article 143 ainsi rédigé :

« Art. 143. – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;

2° L’article 144 est ainsi rédigé :

« Art. 144. – Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;

3° L’article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre sœurs » ;

4° L’article 163 est ainsi rédigé :

« Art. 163. – Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, la tante et la nièce ou le neveu. » ;

5° Le 3° de l’article 164 est ainsi rédigé :

« 3° Par l’article 163. »

II. – Après le chapitre IV du titre V du livre premier du code civil, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre iv bis

« Des règles de conflit de lois

« Art. 202-1. – Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.

« La loi personnelle d’un époux est écartée, sous réserve des engagements internationaux de la France, en tant qu’elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe, lorsque la loi de l’État sur le territoire duquel est célébré le mariage le permet.

« Art. 202-2. – Le mariage est valablement célébré s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’État sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. »

Chapitre ii

Dispositions relatives à l’adoption et au nom de famille

Article 2

I. – Au troisième alinéa de l’article 311-21 du code civil, après les mots : « l’article 311-23 » sont ajoutés les mots : « ou de l’article 357 ».

II. – Au troisième alinéa de l’article 311-23 du même code, après les mots : « l’article 311-21 » sont ajoutés les mots : « , de l’article 357, ».

III. – L’article 357 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 357. – L’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant.

« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou d’adoption d’un enfant par deux époux, l’adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

« La faculté de choix ne peut être exercée qu’une seule fois.

« En l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de l’adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.

« Lorsqu’il a déjà été fait application du présent article, de l’article 311-21 ou du deuxième alinéa de l’article 311-23 à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l’adopté.

« Lorsque les adoptants ou l’un d’entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à l’adopté.

« Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant. »

IV. – Au premier alinéa de l’article 357-1 du même code les mots : « Les dispositions de l’article 311-21 » sont remplacés les mots : « À l’exception de son dernier alinéa, les dispositions de l’article 357 ».

Article 3

I. – À l’article 361 du code civil, les mots : « des trois derniers alinéas de l’article 357 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l’article 357 ».

II. – L’article 363 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 363. – L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l’adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction.

« Lorsque l’adopté et l’adoptant, ou l’un d’eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction du nom de l’adoptant à son propre nom, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux. Le choix ainsi que l’ordre des noms adjoints appartient à l’adoptant, qui doit recueillir le consentement de l’adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction en seconde position du premier nom de l’adoptant au premier nom de l’adopté.

« En cas d’adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l’adopté est, à la demande des adoptants, celui de l’un d’eux, dans la limite d’un nom. Si l’adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l’ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l’adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l’ordre alphabétique, au premier nom de l’adopté.

« Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l’adoptant, décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant ou, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, que l’adopté conservera son nom d’origine. En cas d’adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l’adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l’un d’eux, soit les noms accolés des époux dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l’adoption. Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire. »

Chapitre iii

Dispositions de coordination

Article 4

Le code civil est ainsi modifié :

1° Aux articles 34, 63, 71, 79, 108-2, 182, 191, 204, 205, 347, 348-2, 348-4, 367, 368-1, 371, 371-1, 371-3, 372, 373-1, 373-2, 373-3, 373-4, 375, 375-3, 375-6, 375-7, 375-8, 376-1, 377, 377-1, 377-2, 378, 378-1, 381, 382, 387, 389-7, 401, 413-2, 477, 601, 729-1, 735, 736, 738, 738-2, 739, 757-2, 757-3, 758, 911 et 935, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

2° À l’article 37, les mots : « parents ou autres, » sont supprimés ;

3° À l’article 73, les mots : « des père et mère ou aïeuls et aïeules » sont remplacés par les mots : « des parents ou des aïeuls » ;

4° L’article 75 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « parents ou non des parties, » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;

5° À l’article 78, les mots : « d’un parent du défunt ou sur celle » sont supprimés et les mots : « son état civil » sont remplacés par les mots : « l’état civil du défunt » ;

6° Au premier alinéa de l’article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;

7° À l’article 113, les mots : « un ou plusieurs parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs personnes unies par un lien de parenté ou d’alliance » ;

8° L’article 148 est ainsi modifié :

a) Les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

b) Les mots : « le père et la mère » sont remplacés par le mot : « eux » ;

9° L’article 149 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « père et mère » par le mot : « parents » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « père et mère » par le mot : « parents » ;

10° L’article 150 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents », les mots : « et aïeules » sont supprimés et les mots : « l’aïeul et l’aïeule » sont remplacés par les mots : « les aïeuls » ;

b) Au second alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents », les mots : « et aïeules » sont supprimés et les mots : « ou aïeules » sont supprimés ;

11° Dans l’article 151, les mots : « père et mère, aïeuls ou aïeules » sont remplacés par les mots : « parents ou aïeuls » ;

12° Au premier alinéa de l’article 154, les mots : « le père et la mère, entre l’aïeul et l’aïeule » sont remplacés par les mots : « les parents, entre aïeuls » et les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

13° À l’article 173, les mots : « Le père, la mère, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules » sont remplacés par les mots : « Les parents et, à défaut, les aïeuls » ;

14° Aux articles 183, 342-7, 460, 462 et 731 le mot : « parents » est remplacé par les mots : « membres de la famille » ;

15° À l’article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents » ;

16° À l’article 211, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « le parent » ;

17° À l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ;

18° À l’article 365, les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents » ;

19° À l’article 371-4, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de sa famille » ;

20° À l’article 373, les mots : « père ou la mère » sont remplacés par les mots : « parent » ;

21° L’article 383 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » et les mots : « soit par le père, soit par la mère » sont remplacés par les mots : « par le parent qui exerce l’autorité parentale » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « à celui des père et mère » sont remplacés par les mots : « au parent » ;

22° À l’article 390, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

23° À l’article 391, les mots : « parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « personnes unies à l’enfant par un lien de parenté ou d’alliance, » ;

24° À l’article 395, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ;

25° L’article 399 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « parents et alliés des père et mère » sont remplacés par les mots : « personnes unies par un lien de parenté ou d’alliance aux parents » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « , paternelle ou maternelle, » sont supprimés ;

26° L’article 403 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de la famille » et les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « le parent » ;

27° À l’article 409, les mots : « parent ou allié du » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d’alliance au » ;

28° À l’article 413-3, les mots : « sans père ni mère » sont remplacés par les mots : « sans parent » ;

29° L’article 413-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « père ou de mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

30° À l’article 430, les mots : « un parent ou un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie à lui par un lien de parenté ou d’alliance » ;

31° À l’article 448 les mots : « les parents ou le dernier vivant des père et mère » sont remplacés par les mots : « les membres de la famille ou le dernier vivant des parents » ;

32° L’article 449 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « un parent, un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d’alliance » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « de ses parents et alliés » sont remplacés par les mots : « des personnes unies à lui par un lien de parenté ou d’alliance » ;

33° Au deuxième alinéa de l’article 454, les mots : « parent ou allié de » sont remplacés par les mots : « uni par un lien de parenté ou d’alliance à » ;

34° Au deuxième alinéa de l’article 456, les mots : « de ses parents et alliés » sont remplacés par les mots : « des personnes unies à lui par un lien de parenté ou d’alliance » ;

35° Au quatrième alinéa de l’article 510, les mots : « un parent, un allié de » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d’alliance à » ;

36° L’intitulé de la section première du chapitre III du titre Ier du livre troisième est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section première

« Des droits des personnes unies au défunt
par un lien de parenté en l’absence de conjoint successible »
 ;

37° À l’article 733, les mots : « parents appelés » sont remplacés par les mots : « personnes appelées » ;

38° L’article 734 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit » sont remplacés par les mots : « sont appelés à succéder dans l’ordre suivant » ;

b) Au 2°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

39° À l’article 737, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » et les mots : « autres parents, ascendants ou collatéraux » remplacés par les mots : « autres ascendants ou collatéraux » ;

40° L’article 738-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « Lorsque seul le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un parent » ;

b) Après les mots : « l’autre branche que celle de son », les mots : « père ou de sa mère » sont remplacés par le mot : « parent » ;

c) Après les mots : « dévolue pour moitié », les mots : « au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « au parent survivant » ;

41° Aux articles 740 et 745, le mot : « parents » est supprimé ;

42° L’article 743 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du père et de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’un des parents » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes unies par un lien de parenté » et le mot : « parent » est remplacé par les mots : « personne unie par un lien de parenté » ;

43° Dans l’intitulé du paragraphe 3 de la section I du chapitre III du titre Ier du livre III, les mots : « , paternelle et maternelle » sont supprimés ;

44° À l’article 746, les mots : « du père ou de la mère », sont remplacés par les mots : « de l’un ou l’autre des parents » ;

45° Aux articles 747 et 749 les mots : « entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle » sont remplacés par les mots : « entre chaque branche » ;

46° À l’article 756, les mots : « parents du défunt » sont remplacés par les mots : « personnes unies au défunt par un lien de parenté » ;

47° L’article 757-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ses père et mère » sont remplacés par les mots : « ses parents » et les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ;

48° L’article 904 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de ses parents » sont remplacés par les mots : « des membres de sa famille » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « parents » est remplacé par les mots : « membres de sa famille » ;

49° À l’article 975, les mots : « leurs parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « les personnes unies à eux par un lien de parenté ou d’alliance » ;

50° À l’article 980, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux » ;

51° À l’article 995, les mots : « parents ou alliés du » sont remplacés par les mots : « unis par un lien de parenté ou d’alliance au » ;

52° À l’article 1082, les mots : « père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux », sont remplacés par les mots : « parents, les autres ascendants, les collatéraux » ;

53° À l’article 1114, les mots : « le père, la mère, » sont remplacés par les mots : « un parent » ;

54° L’article 1384 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « les père et mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

55° À l’article 1438, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ».

Article 5

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 211-9, les mots : « des pères et mères » sont remplacés par les mots : « des parents » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 221-4, aux articles L. 226-2-1 et L. 226-2-2, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 222-2 les mots : « à la mère, au père » sont remplacés par les mots : « à l’un des deux parents » ;

4° Au 4° de l’article L. 222-5, les mots : « le père » sont remplacés par les mots : « l’autre parent » ;

5° Au troisième alinéa de l’article L. 223-1 et au dernier alinéa de l’article L. 223-5, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;

6° L’article L. 224-4 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « leur père ou leur mère » sont remplacés par les mots : « l’un de leurs parents » ;

b) Au 4° les mots : « orphelins de père et de mère » sont remplacés par les mots : « dont les parents sont décédés » ;

7° Au 3° et au dernier alinéa de l’article L. 224-5, les mots : « ses père ou mère » sont remplacés par les mots : « l’un de ses deux parents » ;

8° Au deuxième alinéa de l’article L. 224-6, les mots : « père ou mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

9° À l’article L. 224-10, les mots : « père ou mère d’un ancien pupille » sont remplacés par les mots : « parents d’un ancien pupille ou l’un d’eux ».

Article 6

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° À l’article L. 4123-14, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents » et les mots : « à son père, à sa mère » sont remplacés par les mots : « à l’un de ses parents » ;

2° L’article L. 4123-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de leur père, de leur mère » sont remplacés par les mots : « de l’un de leurs parents » ;

3° À l’article L. 4138-7, les mots : « de sa mère ou de son père » sont remplacés par les mots : « de l’un de ses parents » ;

4° À l’article L. 4138-14, les mots : « la mère ou au père » sont remplacés par les mots : « l’un des parents ».

Article 7

Au 1° de l’article L. 423-15 du code de l’environnement, les mots : « par leur père, mère, ou tuteur » sont remplacés par les mots : « par l’un de leurs parents ou leur tuteur ».

Article 8

Au deuxième alinéa de l’article L. 13-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les mots : « père ou la mère » sont remplacés par le mot : « parent ».

Article 9

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du 1, après les mots : « personnes à charge mentionnés au premier alinéa », la fin de la phrase est supprimée ;

b) Au 3° du 3, les mots : « de père et de mère » sont remplacé par les mots : « de ses deux parents » ;

2° Le 1 de l’article 195 est ainsi modifié :

a) Au c, après le mot : « veuve » sont ajoutés les mots : « ou veuf » ;

b) Au f, les mots : « veuves, âgées » sont remplacés par les mots : « veuves ou veufs, âgés » ;

3° À l’article 776 ter, les mots : « père ou mère » sont remplacés par les mots : « parents » ;

4° Au 2° de l’article 1452, après les mots : « la veuve » sont ajoutés les mots : « ou le veuf » et le mot : « mari » est remplacé par le mot : « conjoint ».

Article 10

L’article L. 222-39 du code de justice militaire est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « père, de la mère » sont remplacés par les mots « parent » ;

b) Au 5°, les mots : « Du mari ou de la femme » sont remplacés par les mots : « De l’époux ».

Article 11

Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 47, les mots : « veuves » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 88 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l’article L. 86-1. »

Article 12

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° À l’article L. 184, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux » ;

2° L’article L. 473 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de la famille » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « deux époux ».

Article 13

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les articles 335 et 448 sont ainsi modifiés :

a) Au 1°, les mots : « père, de la mère » sont remplacés par le mot : « parent » ;

b) Au 5°, les mots : « Du mari ou de la femme » sont remplacés par les mots : « De l’époux » ;

2° À l’article 753, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux ».

Article 14

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 331-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la femme assurée » sont remplacés par les mots : « l’assuré » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’intéressée » sont remplacés par les mots : « l’assuré » ;

c) Au troisième alinéa les mots : « l’assurée » sont remplacés par les mots : « l’assuré » ;

d) Le quatrième alinéa est supprimé ;

e) La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « La période d’indemnisation prévue au présent article peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptifs lorsque l’un et l’autre ont vocation à bénéficier d’une indemnisation ou d’un maintien du traitement en cas de cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d’une adoption. » ;

2° L’article L. 351-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du II, les mots : « du père ou de la mère assuré social » sont remplacés par les mots : « de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux » ;

b) Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;

c) Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 434-10, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « des deux parents » et les mots : « le père ou la mère » par les mots : « l’un des deux parents » ;

4° À l’article L. 434-11, les mots : « au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « à l’un de ses deux parents » ;

5° Au troisième alinéa de l’article L. 521-2, les mots : « du père ou, à défaut, du chef de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des deux parents » ;

6° L’article L. 523-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « de père ou de mère, ou de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de l’un ou de ses deux parents » ;

b) Au 3°, les mots : « le père ou la mère, ou les père et mère, » sont remplacés par les mots : « l’un ou les deux parents » ;

7° L’article L. 523-3 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de ses deux parents » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « de père ou de mère » sont remplacés par les mots : « de l’un de ses parents » ;

8° Les articles L. 613-19 et L. 722-8 sont ainsi modifiés :

a) Au troisième alinéa, les mots : « Les femmes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les assurés qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent titre », les mots : « aux femmes titulaires » sont remplacés par les mots : « aux titulaires » et les mots : « lorsqu’elles » sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils » ;

b) Au cinquième alinéa, le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée d’indemnisation peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au 4e alinéa de l’article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d’indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;

9° Les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 sont ainsi modifiés :

a) Au quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots suivants : « Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa » ;

b) Le sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La durée d’indemnisation peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d’indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même aliéna. » ;

c) Au septième alinéa, les mots : « aux femmes titulaires » sont remplacés par les mots : « aux titulaires » et les mots : « lorsqu’elles » sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils » ;

10° Aux premier et deuxième alinéas des articles L. 613-19-2 et L. 722-8-3, les mots : « ou de l’arrivée au foyer » sont supprimés ;

11° L’article L. 713-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 713-6. – Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d’une pension au titre du premier alinéa de l’article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont l’époux était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d’une pension de réversion. »

Article 15

À l’article L. 5552-36 du code des transports, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de leurs deux parents ».

Article 16

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 1453-1, les mots : « leur père, mère ou tuteur » sont remplacés par les mots : « leurs représentants légaux » ;

2° Au 6° de l’article L. 3142-1, les mots : « du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur » sont remplacés par les mots : « d’un des parents, beaux-parents, frère ou sœur » ;

3° À l’article L. 4153-5, les mots : « du père, soit de la mère » sont remplacés par les mots : « d’un des parents » ;

4° À l’article L. 4153-7, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

5° À l’article L. 4743-2, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ;

6° Au 2° et au 3° de l’article L. 7124-16 les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 7124-17, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

8° L’article L. 7124-30 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

b) Au 3°, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

9° L’article L. 7124-31 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « pères et mères » sont remplacés par le mot : « parents » ;

II. – Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 211-1, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;

2° Au sixième alinéa de l’article L. 224-1, les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « d’un des parents » ;

3° À l’article L. 231-1, les mots : « du père, soit de la mère » sont remplacés par les mots : « d’un des parents » ;

4° Au 5° de l’article L. 328-18, les mots : « respectivement la mère, le père » sont remplacés par les mots : « l’un des parents ».

III. – La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail applicable dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France de l’outre-mer est ainsi modifiée :

1° À l’article 8, les mots : « leur père, mère ou tuteur » sont remplacés par les mots : « leurs représentants légaux » ;

2° À l’article 53, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

Article 17

I. – Le premier alinéa du 5° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est remplacé par les dispositions suivantes :

« Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d’adoption est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints travaillent soit l’un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation de la sécurité sociale. »

II. – Au premier alinéa de l’article 40 bis de la même loi, les mots : « de sa mère ou de son père » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents ».

Article 18

I. – Le premier alinéa du 5° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d’adoption est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints travaillent soit l’un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation de la sécurité sociale. »

II. – Au premier alinéa de l’article 60 sexies de la même loi, les mots : « de sa mère ou de son père » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents ».

Article 19

L’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

« Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d’adoption est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints travaillent soit l’un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation de la sécurité sociale. »

2° Au premier alinéa du 11°, les mots : « de sa mère ou de son père » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents ».

Article 20

À l’article 5-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents ».

Article 21

Après le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d’un couple de même sexe dont les deux membres assument à leur foyer la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est le membre du couple qu’ils désignent d’un commun accord. À défaut d’accord, la qualité d’allocataire est attribuée à celui qui en fait la demande en premier. »

Chapitre iv

Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 22

Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l’égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180, 191 du code civil. Il peut faire l’objet d’une transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du code civil. À compter de la date de transcription, il produit effet à l’égard des tiers.

Article 23

I. – Les articles 1er à 4 de la présente loi, les 6°, 7° et 8° de l’article 5, ainsi que les articles 6, 10 à 13, 17 à 20 et 22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

II. – Les articles 1er à 3 de la présente loi, l’article 4 à l’exception des modifications apportées aux articles 601, 1114 et 1384 du code civil par ses 1°, 58° et 59°, les 6°, 7° et 8° de l’article 5, ainsi que les articles 6, 10 à 13, 17 à 20 et 22 sont applicables en Polynésie française.

III. – La présente loi, à l’exception de ses articles 5, 7, 8, 9 et 14, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Fait à Paris, le 7 novembre 2012.

Signé : Jean-Marc AYRAULT

Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : Christiane TAUBIRA


© Assemblée nationale

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L’alphabet désignera le père des couples homosexuels

  • NEWS POLITIQUE - PARIS (Reuters) – Le nom des enfants de couples homosexuels sera par défaut celui de leur parent arrivant en premier dans l’ordre alphabétique : telle est l’une des dispositions liées au projet de loi sur le mariage homosexuel adopté mercredi en conseil des ministres.

La ministre de Justice Christiane Taubira a également précisé lors d’une conférence de presse que les termes « mère » et « père » ne disparaîtraient pas du code civil avec ce projet de loi, qui suscite un vif débat en France.

Une loi de 2002 a ouvert la possibilité de choisir le nom pour les enfants, introduisant une règle subsidiaire selon laquelle en cas de choix non exprimé, c’est celui du père qui prévaut.

« Dans les couples homosexuels, la règle subsidiaire devient que le nom qui prévaudra sera choisi dans l’ordre alphabétique », a expliqué Christiane Taubira.

L’objectif est « d’éviter que dans une même fratrie il y ait soit des inversions de noms soit des noms différents sauf si c’est un choix explicitement énoncé », a-t-elle ajouté.

L’ouverture du mariage aux couples de même sexe « se fait en droit inchangé, constant pour les couples hétérosexuels. Rien ne change pour les conditions du mariage et de l’adoption », a expliqué pour sa part la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem.

En réponse à un argument souvent utilisé par les opposants au texte, Christiane Taubira a expliqué que les termes « père » et « mère » seraient maintenus dans le Code civil.

« Le mariage hétérosexuel ne disparaît pas du Code civil, par conséquent les termes de père et mère ne disparaissent pas du Code civil », a-t-elle dit.

La fidélité fera partie intégrante du mariage pour tous, a ajouté la ministre de la Justice, suscitant une certaine perplexité lors de la conférence de presse.

« Tous les droits sont ouverts aux couples de même sexe, toutes les obligations également », a-t-elle dit.

« Parmi ces obligations, il y en a une qui me plaît beaucoup, particulièrement je dois dire, c’est que dans le consentement il y aura évidemment l’engagement de fidélité », a-t-elle poursuivi.

« Je trouve très sympathique de prendre tout le paquet en même temps », a-t-elle conclu.

Elizabeth Pineau et Julien Ponthus, édité par Yves Clarisse

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La ministre de Justice Christiane Taubira a également précisé lors d’une conférence de presse que les termes « mère » et « père » ne disparaîtraient pas du code civil avec ce projet de loi, qui suscite un vif débat en France.

Une loi de 2002 a ouvert la possibilité de choisir le nom pour les enfants, introduisant une règle subsidiaire selon laquelle en cas de choix non exprimé, c’est celui du père qui prévaut.

« Dans les couples homosexuels, la règle subsidiaire devient que le nom qui prévaudra sera choisi dans l’ordre alphabétique », a expliqué Christiane Taubira.

L’objectif est « d’éviter que dans une même fratrie il y ait soit des inversions de noms soit des noms différents sauf si c’est un choix explicitement énoncé », a-t-elle ajouté.

L’ouverture du mariage aux couples de même sexe « se fait en droit inchangé, constant pour les couples hétérosexuels. Rien ne change pour les conditions du mariage et de l’adoption », a expliqué pour sa part la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem.

En réponse à un argument souvent utilisé par les opposants au texte, Christiane Taubira a expliqué que les termes « père » et « mère » seraient maintenus dans le Code civil.

« Le mariage hétérosexuel ne disparaît pas du Code civil, par conséquent les termes de père et mère ne disparaissent pas du Code civil », a-t-elle dit.

La fidélité fera partie intégrante du mariage pour tous, a ajouté la ministre de la Justice, suscitant une certaine perplexité lors de la conférence de presse.

« Tous les droits sont ouverts aux couples de même sexe, toutes les obligations également », a-t-elle dit.

« Parmi ces obligations, il y en a une qui me plaît beaucoup, particulièrement je dois dire, c’est que dans le consentement il y aura évidemment l’engagement de fidélité », a-t-elle poursuivi.

« Je trouve très sympathique de prendre tout le paquet en même temps », a-t-elle conclu.

Elizabeth Pineau et Julien Ponthus, édité par Yves Clarisse

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  • NEWS POLITIQUE - PARIS (Reuters) – Le nom des enfants de couples homosexuels sera par défaut celui de leur parent arrivant en premier dans l’ordre alphabétique : telle est l’une des dispositions liées au projet de loi sur le mariage homosexuel adopté mercredi en conseil des ministres.

La ministre de Justice Christiane Taubira a également précisé lors d’une conférence de presse que les termes « mère » et « père » ne disparaîtraient pas du code civil avec ce projet de loi, qui suscite un vif débat en France.

Une loi de 2002 a ouvert la possibilité de choisir le nom pour les enfants, introduisant une règle subsidiaire selon laquelle en cas de choix non exprimé, c’est celui du père qui prévaut.

« Dans les couples homosexuels, la règle subsidiaire devient que le nom qui prévaudra sera choisi dans l’ordre alphabétique », a expliqué Christiane Taubira.

L’objectif est « d’éviter que dans une même fratrie il y ait soit des inversions de noms soit des noms différents sauf si c’est un choix explicitement énoncé », a-t-elle ajouté.

L’ouverture du mariage aux couples de même sexe « se fait en droit inchangé, constant pour les couples hétérosexuels. Rien ne change pour les conditions du mariage et de l’adoption », a expliqué pour sa part la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem.

En réponse à un argument souvent utilisé par les opposants au texte, Christiane Taubira a expliqué que les termes « père » et « mère » seraient maintenus dans le Code civil.

« Le mariage hétérosexuel ne disparaît pas du Code civil, par conséquent les termes de père et mère ne disparaissent pas du Code civil », a-t-elle dit.

La fidélité fera partie intégrante du mariage pour tous, a ajouté la ministre de la Justice, suscitant une certaine perplexité lors de la conférence de presse.

« Tous les droits sont ouverts aux couples de même sexe, toutes les obligations également », a-t-elle dit.

« Parmi ces obligations, il y en a une qui me plaît beaucoup, particulièrement je dois dire, c’est que dans le consentement il y aura évidemment l’engagement de fidélité », a-t-elle poursuivi.

« Je trouve très sympathique de prendre tout le paquet en même temps », a-t-elle conclu.

Elizabeth Pineau et Julien Ponthus, édité par Yves Clarisse

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Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la famille : « le texte sera en vigueur, « à coup sûr, au premier semestre 2013″. « à l’heure actuelle, le Code civil tel qu’il est rédigé ouvre aux couples mariés d’emblée le droit à l’adoption. Cette loi est une loi d’égalité, donc mêmes droits pour tous. » beaucoup de certitudes !!

Mariage homosexuel : « une étape vers l’égalité des droits »

Le Monde.fr |  • Mis à jour le Par Gaëlle Dupont et François Béguin (chat modéré par )

Dominique Bertinotti, en octobre à l'Assemblée nationale.

 Dans un chat sur LeMonde.fr, Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la famille, estime que le texte sera en vigueur, « à coup sûr, au premier semestre 2013″.

Visiteur : Cette loi fondamentale pour notre société et divisant tant les Français doit-elle être prise à la va vite ? Ne mérite-t-elle pas un référendum?

Dominique Bertinotti : D’abord je souhaite dire que cela fait partie des 60 engagements que François Hollande a pris devant les Français. Il a été élu le 6 mai. Ces mêmes engagements ont été portés par les députés ensuite et il y a eu une majorité qui a été donnée à François Hollande pour réaliser ces 60 engagements.

Par ailleurs, cette réforme fait partie du calendrier du changement qui prévoyait le vote de cette loi avant juin 2013.

Enfin, je voudrais dire que les parlementaires n’ont manifestement pas beaucoup confiance dans la représentation du peuple qu’ils sont censés incarner. Redoutent-ils de devoir expliquer leurs votes et leur prise de position devant leurs propres électeurs ? Je parle bien évidemment des députés qui sont contre cette loi et qui réclament un réferendum.

Christian  : Pourquoi ne pas faire deux projets de loi: l’un pour le mariage et l’autre pour l’adoption, sachant que l’opinion est plus divisée concernant celle-ci ?

Tout simplement parce qu’à l’heure actuelle, le Code civil tel qu’il est rédigé ouvre aux couples mariés d’emblée le droit à l’adoption. Cette loi est une loi d’égalité, donc mêmes droits pour tous.

Léo  : Il est grand temps que le mariage gay soit enfin possible en France. Àpartir de quand, précisément, pourrons-nous enfin nous marier ?

Il faut déjà que la loi soit présentée devant le Parlement, et soit votée. Et ensuite, effectivement, il pourra être possible, une fois sa promulgation faite, aux couples homosexuels de se marier. A coup sûr, au premier semestre 2013.

Visiteur : Pourquoi les religieux se permettent-ils des prises de position dans les débats publics ? La séparation de l’État et de l’Église serait bonne à être rappelée !

Il s’agit d’une loi qui concerne le mariage civil. Maitenant c’est une loi sociétale. Qu’il y ait débat, c’est tout à fait normal. Que chacun puisse exprimer ses positions, c’est une évidence.

Visiteur : Nous avons le pacs, nous avons le « mariage civil » (hétérosexuel), pourquoi ne pas ouvrir une « union civile » (homosexuelle) qui ouvrirait les mêmes droits que le mariage civil ?

Parce que ce serait, tout simplement, discriminant. Et donc, je le répète, c’est une loi qui est une étape vers l’égalité des droits et qui n’opère pas de disctinctions entre citoyens. C’est à l’honneur des valeurs de la République.

Visiteur : On a l’impression que la droite fait bloc contre le mariage et l’adoption homo alors qu’il y a encore quelques mois, il semblait que les opinions étaient plus nuancées. Comment expliquez-vous ce changement d’attitude?

Vous n’êtes pas sans savoir que l’UMP se cherche un leader et que les principaux candidats se livrent à une course de droitisation. Je pense qu’après le 18 novembre, la sérénité reprendra son droit.

Frensoa  : Les « oublis » du projet de texte (procréation médicalement assistée (PMA), statut de l’enfant, etc.) seront-ils traités dans un texte ultérieur ou vont-ils passer à la trappe?

C’est une première étape, je dirai même c’est une première marche. S’il n’y a pas cette marche, toutes les autres questions soulevées ne pourront pas être abordées. Aujourd’hui, il faut déjà faire acter le mariage et l’adoption pour tous.

Visiteur  : Pensez-vous que l’amendement sur la PMA sera voté à l’Assemblée ? La PMA ne faisait certes pas partie des engagements écrits de François Hollande, mais il s’était déjà prononcé en sa faveur à plusieurs reprises. N’est-il pas tout aussi injuste, pour un couple de femmes, de ne pas pouvoir faire un enfant ensemble?

Je ne peux pas préjuger de ce que sera le travail parlementaire. Je suis très respectueuse de la séparation des pouvoirs. Aujourd’hui, c’est le temps de l’exécutif. Dans les semaines qui viennent, ce sera celui du législatif. A eux de décider ce qu’ils feront ou ce qu’ils ne feront pas.

On ne sent pas une grande détermination chez les élus de gauche. N’y a-t-il pas un risque de les voir se dégonfler face à une opposition cléricale et de droite remontée et offensive?

Je ne crois pas. Je pense que les élus de gauche étaient dans l’attente du projet de texte de loi et je suis convaincue, à partir de ce jour, qu’ils vont montrer leur détermination à voter de projet de loi qui est une belle avancée sociétale.

Visiteur : Quelles mesures contre les maires qui refuseraient de prononcerun mariage gay ?

Je tiens à rappeler que les mariages sont célébrés soit par le maire, soit par ses adjoints et qu’ils sont dans l’obligation de respecter la loi républicaine votée démocratiquement.La loi permet à chacun de pouvoir se marier dans sa mairie. Il faut que la loi soit respectée.

Marco  : La grand partie des opposants à ce projet dénonce par ce texte de loi le fait que l’enfant devienne un objet. Qu’en pensez-vous ?

Je ne comprends pas cet argument. Au contraire, celle loi vise à accroître la protection juridique de nombre d’enfants qui vivent déjà dans des familles homoparentales. Certains parlent de 40 000 enfants, d’autres de 300 000. Donc cette loi accroît, au contraire, cette protection et cette sécurisation juridique.

Irène : Il y aura quoi sur mon future livret de famille?
Pastour  : L’indication du sexe des personnes sera t-elle prévue sur les livret de famille pour lever l’ambiguïté des prénoms mixtes ?

Le livret de famille comporte la mention pour les enfants qui sont nés: « Nés de xxx et de xxx ».

Visiteur  : Comment assurer, une fois que le texte de loi sera passé, qu’il n’y aura pas de discriminations envers les homosexuels en ce qui concerne par exemple l’adoption?

Pour ce qui est de l’adoption internationale, il faudra effectivement veiller à ce que que les pays qui peuvent confier leur enfant à l’étranger reconnaissent les couples homosexuels. En France, cela est de la responsabilité des conseils généraux et le choix discriminatoire est interdit.

Frensoa  : Comment, en tant que ministre, travailler sur un sujet aussi passionnel ? Prenez-vous exemple sur d’autres grandes avancées sociales et de mœurs de l’histoire récente (pacs, peine de mort, etc.) et sur la façon dont les réformes ont été menées?

C’est une très belle question. La façon dont j’aborde cette question vient en partie de mon expérience d’élue. J’ai été maire d’un arrondissement dans lequel j’ai eu l’occasion de voir vivre des familles homoparentales, de rencontrer des associations de parents d’enfants homosexuels. Tout cela m’a incité à mener une réflexion personnelle et politique sur la nécessaire égalité à accorder à nos citoyens, quelle que soit leur sexualité.

Irène  : Vous retirez la notion de « père » et de « mère » ?
 Visiteur  : N’est-ce pas déshumaniser un peu l’adoption (et le statut des parents) que d’attribuer les titres de « parent1″et « parent 2″ aux parents?

Tout cela est faux. D’une part, la mention de « père » et « mère » est maintenue, et il n’y pas de référence à la notion de « parent 1″ et de « parent 2″. Le texte de loi est très clair sur ces deux points.

Je tiens à souligner qu’il ne s’agit pas de substituer un type de mariage à un autre type de mariage, mais dans le cadre du mariage actuel, tel qu’il est destiné aux hétérosexuels, il reste à l’identique, mais il s’ouvre aux couples de même sexe.

Ingrid  : Un couple de femmes qui aurait recours à la PMA à l’étranger sera-t-il automatiquement reconnu comme le couple parental de l’enfant, ou la mère non porteuse devra-t-elle engager une procédure d’adoption ?

Il faudra d’abord que ce couple se marie et ensuite, que le deuxième parent engage une procédure d’adoption.

Quentin  : Quid des élus de droite qui assurent revenir sur cette loi dans l’avenir ?

Regardons l’exemple de l’Espagne. Aujourd’hui, le tribunal constitutionnel vient deconfirmer la loi votée sous Zapatero. Même s’il y a des débats importants autour de toutes réformes sociétales, il est peu probable qu’il y ait un retour en arrière.

Visiteur : Le Grand Rabbin de France, Gilles Bernheim, dénonce un projet qui représente « une mise en cause des fondements de notre société », qu’en pensez-vous?

Qu’il y ait des prises de position qui ont des sens philosophique ou religieuse, cela fait naturellement partie du débat. Mais regardons un peu en arrière. Est-ce que la pacs a ébranlé les fondements de notre société ? Est-ce que la société espagnole, qui a adopté le mariage et l’adoption, a vu ses fondements ébranler ? Et l’on pourrait poser la même question pour tous les pays dans le monde qui ont déjà voté le mariage et l’adoption.

N’est-il pas discriminatoire de la part du groupe PS de souhaiter élargir l’accès à la PMA aux couples de femmes alors que la gestation pour autrui n’est pas évoquée pour les couples d’hommes ?

Il faudra poser la question aux députés. Simplement, je veux rappeler la position très ferme de François Hollande sur la non-autorisation de la gestation pour autrui.

Anatole  : Est-il possible, malgré la majorité présidentielle au Parlement, que la loi soit-refusée ? Quelle serait l’action du gouvernement dans ce cas ?

Aujourd’hui, il y a une majorité parlementaire et les députés de cette majorité se sont fait élire sur les 60 engagements.

Par ailleurs, il faut se souvenir que le groupe socialiste a été à l’origine, depuis les années 2000, de nombreuses propositions de loi plaidant pour l’ouverture du mariage et de l’adption de couples du même sexe.

Connectez vous pour participer ou inscrivez vous si vous ne possédez pas de compte.

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Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la famille : « le texte sera en vigueur, « à coup sûr, au premier semestre 2013″. « à l’heure actuelle, le Code civil tel qu’il est rédigé ouvre aux couples mariés d’emblée le droit à l’adoption. Cette loi est une loi d’égalité, donc mêmes droits pour tous. » beaucoup de certitudes !!

Mariage homosexuel : « une étape vers l’égalité des droits »

Le Monde.fr |  • Mis à jour le Par Gaëlle Dupont et François Béguin (chat modéré par )

Dominique Bertinotti, en octobre à l'Assemblée nationale.

 Dans un chat sur LeMonde.fr, Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la famille, estime que le texte sera en vigueur, « à coup sûr, au premier semestre 2013″.

Visiteur : Cette loi fondamentale pour notre société et divisant tant les Français doit-elle être prise à la va vite ? Ne mérite-t-elle pas un référendum?

Dominique Bertinotti : D’abord je souhaite dire que cela fait partie des 60 engagements que François Hollande a pris devant les Français. Il a été élu le 6 mai. Ces mêmes engagements ont été portés par les députés ensuite et il y a eu une majorité qui a été donnée à François Hollande pour réaliser ces 60 engagements.

Par ailleurs, cette réforme fait partie du calendrier du changement qui prévoyait le vote de cette loi avant juin 2013.

Enfin, je voudrais dire que les parlementaires n’ont manifestement pas beaucoup confiance dans la représentation du peuple qu’ils sont censés incarner. Redoutent-ils de devoir expliquer leurs votes et leur prise de position devant leurs propres électeurs ? Je parle bien évidemment des députés qui sont contre cette loi et qui réclament un réferendum.

Christian  : Pourquoi ne pas faire deux projets de loi: l’un pour le mariage et l’autre pour l’adoption, sachant que l’opinion est plus divisée concernant celle-ci ?

Tout simplement parce qu’à l’heure actuelle, le Code civil tel qu’il est rédigé ouvre aux couples mariés d’emblée le droit à l’adoption. Cette loi est une loi d’égalité, donc mêmes droits pour tous.

Léo  : Il est grand temps que le mariage gay soit enfin possible en France. Àpartir de quand, précisément, pourrons-nous enfin nous marier ?

Il faut déjà que la loi soit présentée devant le Parlement, et soit votée. Et ensuite, effectivement, il pourra être possible, une fois sa promulgation faite, aux couples homosexuels de se marier. A coup sûr, au premier semestre 2013.

Visiteur : Pourquoi les religieux se permettent-ils des prises de position dans les débats publics ? La séparation de l’État et de l’Église serait bonne à être rappelée !

Il s’agit d’une loi qui concerne le mariage civil. Maitenant c’est une loi sociétale. Qu’il y ait débat, c’est tout à fait normal. Que chacun puisse exprimer ses positions, c’est une évidence.

Visiteur : Nous avons le pacs, nous avons le « mariage civil » (hétérosexuel), pourquoi ne pas ouvrir une « union civile » (homosexuelle) qui ouvrirait les mêmes droits que le mariage civil ?

Parce que ce serait, tout simplement, discriminant. Et donc, je le répète, c’est une loi qui est une étape vers l’égalité des droits et qui n’opère pas de disctinctions entre citoyens. C’est à l’honneur des valeurs de la République.

Visiteur : On a l’impression que la droite fait bloc contre le mariage et l’adoption homo alors qu’il y a encore quelques mois, il semblait que les opinions étaient plus nuancées. Comment expliquez-vous ce changement d’attitude?

Vous n’êtes pas sans savoir que l’UMP se cherche un leader et que les principaux candidats se livrent à une course de droitisation. Je pense qu’après le 18 novembre, la sérénité reprendra son droit.

Frensoa  : Les « oublis » du projet de texte (procréation médicalement assistée (PMA), statut de l’enfant, etc.) seront-ils traités dans un texte ultérieur ou vont-ils passer à la trappe?

C’est une première étape, je dirai même c’est une première marche. S’il n’y a pas cette marche, toutes les autres questions soulevées ne pourront pas être abordées. Aujourd’hui, il faut déjà faire acter le mariage et l’adoption pour tous.

Visiteur  : Pensez-vous que l’amendement sur la PMA sera voté à l’Assemblée ? La PMA ne faisait certes pas partie des engagements écrits de François Hollande, mais il s’était déjà prononcé en sa faveur à plusieurs reprises. N’est-il pas tout aussi injuste, pour un couple de femmes, de ne pas pouvoir faire un enfant ensemble?

Je ne peux pas préjuger de ce que sera le travail parlementaire. Je suis très respectueuse de la séparation des pouvoirs. Aujourd’hui, c’est le temps de l’exécutif. Dans les semaines qui viennent, ce sera celui du législatif. A eux de décider ce qu’ils feront ou ce qu’ils ne feront pas.

On ne sent pas une grande détermination chez les élus de gauche. N’y a-t-il pas un risque de les voir se dégonfler face à une opposition cléricale et de droite remontée et offensive?

Je ne crois pas. Je pense que les élus de gauche étaient dans l’attente du projet de texte de loi et je suis convaincue, à partir de ce jour, qu’ils vont montrer leur détermination à voter de projet de loi qui est une belle avancée sociétale.

Visiteur : Quelles mesures contre les maires qui refuseraient de prononcerun mariage gay ?

Je tiens à rappeler que les mariages sont célébrés soit par le maire, soit par ses adjoints et qu’ils sont dans l’obligation de respecter la loi républicaine votée démocratiquement.La loi permet à chacun de pouvoir se marier dans sa mairie. Il faut que la loi soit respectée.

Marco  : La grand partie des opposants à ce projet dénonce par ce texte de loi le fait que l’enfant devienne un objet. Qu’en pensez-vous ?

Je ne comprends pas cet argument. Au contraire, celle loi vise à accroître la protection juridique de nombre d’enfants qui vivent déjà dans des familles homoparentales. Certains parlent de 40 000 enfants, d’autres de 300 000. Donc cette loi accroît, au contraire, cette protection et cette sécurisation juridique.

Irène : Il y aura quoi sur mon future livret de famille?
Pastour  : L’indication du sexe des personnes sera t-elle prévue sur les livret de famille pour lever l’ambiguïté des prénoms mixtes ?

Le livret de famille comporte la mention pour les enfants qui sont nés: « Nés de xxx et de xxx ».

Visiteur  : Comment assurer, une fois que le texte de loi sera passé, qu’il n’y aura pas de discriminations envers les homosexuels en ce qui concerne par exemple l’adoption?

Pour ce qui est de l’adoption internationale, il faudra effectivement veiller à ce que que les pays qui peuvent confier leur enfant à l’étranger reconnaissent les couples homosexuels. En France, cela est de la responsabilité des conseils généraux et le choix discriminatoire est interdit.

Frensoa  : Comment, en tant que ministre, travailler sur un sujet aussi passionnel ? Prenez-vous exemple sur d’autres grandes avancées sociales et de mœurs de l’histoire récente (pacs, peine de mort, etc.) et sur la façon dont les réformes ont été menées?

C’est une très belle question. La façon dont j’aborde cette question vient en partie de mon expérience d’élue. J’ai été maire d’un arrondissement dans lequel j’ai eu l’occasion de voir vivre des familles homoparentales, de rencontrer des associations de parents d’enfants homosexuels. Tout cela m’a incité à mener une réflexion personnelle et politique sur la nécessaire égalité à accorder à nos citoyens, quelle que soit leur sexualité.

Irène  : Vous retirez la notion de « père » et de « mère » ?
 Visiteur  : N’est-ce pas déshumaniser un peu l’adoption (et le statut des parents) que d’attribuer les titres de « parent1″et « parent 2″ aux parents?

Tout cela est faux. D’une part, la mention de « père » et « mère » est maintenue, et il n’y pas de référence à la notion de « parent 1″ et de « parent 2″. Le texte de loi est très clair sur ces deux points.

Je tiens à souligner qu’il ne s’agit pas de substituer un type de mariage à un autre type de mariage, mais dans le cadre du mariage actuel, tel qu’il est destiné aux hétérosexuels, il reste à l’identique, mais il s’ouvre aux couples de même sexe.

Ingrid  : Un couple de femmes qui aurait recours à la PMA à l’étranger sera-t-il automatiquement reconnu comme le couple parental de l’enfant, ou la mère non porteuse devra-t-elle engager une procédure d’adoption ?

Il faudra d’abord que ce couple se marie et ensuite, que le deuxième parent engage une procédure d’adoption.

Quentin  : Quid des élus de droite qui assurent revenir sur cette loi dans l’avenir ?

Regardons l’exemple de l’Espagne. Aujourd’hui, le tribunal constitutionnel vient deconfirmer la loi votée sous Zapatero. Même s’il y a des débats importants autour de toutes réformes sociétales, il est peu probable qu’il y ait un retour en arrière.

Visiteur : Le Grand Rabbin de France, Gilles Bernheim, dénonce un projet qui représente « une mise en cause des fondements de notre société », qu’en pensez-vous?

Qu’il y ait des prises de position qui ont des sens philosophique ou religieuse, cela fait naturellement partie du débat. Mais regardons un peu en arrière. Est-ce que la pacs a ébranlé les fondements de notre société ? Est-ce que la société espagnole, qui a adopté le mariage et l’adoption, a vu ses fondements ébranler ? Et l’on pourrait poser la même question pour tous les pays dans le monde qui ont déjà voté le mariage et l’adoption.

N’est-il pas discriminatoire de la part du groupe PS de souhaiter élargir l’accès à la PMA aux couples de femmes alors que la gestation pour autrui n’est pas évoquée pour les couples d’hommes ?

Il faudra poser la question aux députés. Simplement, je veux rappeler la position très ferme de François Hollande sur la non-autorisation de la gestation pour autrui.

Anatole  : Est-il possible, malgré la majorité présidentielle au Parlement, que la loi soit-refusée ? Quelle serait l’action du gouvernement dans ce cas ?

Aujourd’hui, il y a une majorité parlementaire et les députés de cette majorité se sont fait élire sur les 60 engagements.

Par ailleurs, il faut se souvenir que le groupe socialiste a été à l’origine, depuis les années 2000, de nombreuses propositions de loi plaidant pour l’ouverture du mariage et de l’adption de couples du même sexe.

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Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la famille : « le texte sera en vigueur, « à coup sûr, au premier semestre 2013″. « à l’heure actuelle, le Code civil tel qu’il est rédigé ouvre aux couples mariés d’emblée le droit à l’adoption. Cette loi est une loi d’égalité, donc mêmes droits pour tous. » beaucoup de certitudes !!

Mariage homosexuel : « une étape vers l’égalité des droits »

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Dominique Bertinotti, en octobre à l'Assemblée nationale.

 

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Visiteur : Cette loi fondamentale pour notre société et divisant tant les Français doit-elle être prise à la va vite ? Ne mérite-t-elle pas un référendum?

Dominique Bertinotti : D’abord je souhaite dire que cela fait partie des 60 engagements que François Hollande a pris devant les Français. Il a été élu le 6 mai. Ces mêmes engagements ont été portés par les députés ensuite et il y a eu une majorité qui a été donnée à François Hollande pour réaliser ces 60 engagements.

Par ailleurs, cette réforme fait partie du calendrier du changement qui prévoyait le vote de cette loi avant juin 2013.

Enfin, je voudrais dire que les parlementaires n’ont manifestement pas beaucoup confiance dans la représentation du peuple qu’ils sont censés incarner. Redoutent-ils de devoir expliquer leurs votes et leur prise de position devant leurs propres électeurs ? Je parle bien évidemment des députés qui sont contre cette loi et qui réclament un réferendum.

Christian  : Pourquoi ne pas faire deux projets de loi: l’un pour le mariage et l’autre pour l’adoption, sachant que l’opinion est plus divisée concernant celle-ci ?

Tout simplement parce qu’à l’heure actuelle, le Code civil tel qu’il est rédigé ouvre aux couples mariés d’emblée le droit à l’adoption. Cette loi est une loi d’égalité, donc mêmes droits pour tous.

Léo  : Il est grand temps que le mariage gay soit enfin possible en France. Àpartir de quand, précisément, pourrons-nous enfin nous marier ?

Il faut déjà que la loi soit présentée devant le Parlement, et soit votée. Et ensuite, effectivement, il pourra être possible, une fois sa promulgation faite, aux couples homosexuels de se marier. A coup sûr, au premier semestre 2013.

Visiteur : Pourquoi les religieux se permettent-ils des prises de position dans les débats publics ? La séparation de l’État et de l’Église serait bonne à être rappelée !

Il s’agit d’une loi qui concerne le mariage civil. Maitenant c’est une loi sociétale. Qu’il y ait débat, c’est tout à fait normal. Que chacun puisse exprimer ses positions, c’est une évidence.

Visiteur : Nous avons le pacs, nous avons le « mariage civil » (hétérosexuel), pourquoi ne pas ouvrir une « union civile » (homosexuelle) qui ouvrirait les mêmes droits que le mariage civil ?

Parce que ce serait, tout simplement, discriminant. Et donc, je le répète, c’est une loi qui est une étape vers l’égalité des droits et qui n’opère pas de disctinctions entre citoyens. C’est à l’honneur des valeurs de la République.

Visiteur : On a l’impression que la droite fait bloc contre le mariage et l’adoption homo alors qu’il y a encore quelques mois, il semblait que les opinions étaient plus nuancées. Comment expliquez-vous ce changement d’attitude?

Vous n’êtes pas sans savoir que l’UMP se cherche un leader et que les principaux candidats se livrent à une course de droitisation. Je pense qu’après le 18 novembre, la sérénité reprendra son droit.

Frensoa  : Les « oublis » du projet de texte (procréation médicalement assistée (PMA), statut de l’enfant, etc.) seront-ils traités dans un texte ultérieur ou vont-ils passer à la trappe?

C’est une première étape, je dirai même c’est une première marche. S’il n’y a pas cette marche, toutes les autres questions soulevées ne pourront pas être abordées. Aujourd’hui, il faut déjà faire acter le mariage et l’adoption pour tous.

Visiteur  : Pensez-vous que l’amendement sur la PMA sera voté à l’Assemblée ? La PMA ne faisait certes pas partie des engagements écrits de François Hollande, mais il s’était déjà prononcé en sa faveur à plusieurs reprises. N’est-il pas tout aussi injuste, pour un couple de femmes, de ne pas pouvoir faire un enfant ensemble?

Je ne peux pas préjuger de ce que sera le travail parlementaire. Je suis très respectueuse de la séparation des pouvoirs. Aujourd’hui, c’est le temps de l’exécutif. Dans les semaines qui viennent, ce sera celui du législatif. A eux de décider ce qu’ils feront ou ce qu’ils ne feront pas.

On ne sent pas une grande détermination chez les élus de gauche. N’y a-t-il pas un risque de les voir se dégonfler face à une opposition cléricale et de droite remontée et offensive?

Je ne crois pas. Je pense que les élus de gauche étaient dans l’attente du projet de texte de loi et je suis convaincue, à partir de ce jour, qu’ils vont montrer leur détermination à voter de projet de loi qui est une belle avancée sociétale.

Visiteur : Quelles mesures contre les maires qui refuseraient de prononcerun mariage gay ?

Je tiens à rappeler que les mariages sont célébrés soit par le maire, soit par ses adjoints et qu’ils sont dans l’obligation de respecter la loi républicaine votée démocratiquement.La loi permet à chacun de pouvoir se marier dans sa mairie. Il faut que la loi soit respectée.

Marco  : La grand partie des opposants à ce projet dénonce par ce texte de loi le fait que l’enfant devienne un objet. Qu’en pensez-vous ?

Je ne comprends pas cet argument. Au contraire, celle loi vise à accroître la protection juridique de nombre d’enfants qui vivent déjà dans des familles homoparentales. Certains parlent de 40 000 enfants, d’autres de 300 000. Donc cette loi accroît, au contraire, cette protection et cette sécurisation juridique.

Irène : Il y aura quoi sur mon future livret de famille?
Pastour  : L’indication du sexe des personnes sera t-elle prévue sur les livret de famille pour lever l’ambiguïté des prénoms mixtes ?

Le livret de famille comporte la mention pour les enfants qui sont nés: « Nés de xxx et de xxx ».

Visiteur  : Comment assurer, une fois que le texte de loi sera passé, qu’il n’y aura pas de discriminations envers les homosexuels en ce qui concerne par exemple l’adoption?

Pour ce qui est de l’adoption internationale, il faudra effectivement veiller à ce que que les pays qui peuvent confier leur enfant à l’étranger reconnaissent les couples homosexuels. En France, cela est de la responsabilité des conseils généraux et le choix discriminatoire est interdit.

Frensoa  : Comment, en tant que ministre, travailler sur un sujet aussi passionnel ? Prenez-vous exemple sur d’autres grandes avancées sociales et de mœurs de l’histoire récente (pacs, peine de mort, etc.) et sur la façon dont les réformes ont été menées?

C’est une très belle question. La façon dont j’aborde cette question vient en partie de mon expérience d’élue. J’ai été maire d’un arrondissement dans lequel j’ai eu l’occasion de voir vivre des familles homoparentales, de rencontrer des associations de parents d’enfants homosexuels. Tout cela m’a incité à mener une réflexion personnelle et politique sur la nécessaire égalité à accorder à nos citoyens, quelle que soit leur sexualité.

Irène  : Vous retirez la notion de « père » et de « mère » ?
 Visiteur  : N’est-ce pas déshumaniser un peu l’adoption (et le statut des parents) que d’attribuer les titres de « parent1″et « parent 2″ aux parents?

Tout cela est faux. D’une part, la mention de « père » et « mère » est maintenue, et il n’y pas de référence à la notion de « parent 1″ et de « parent 2″. Le texte de loi est très clair sur ces deux points.

Je tiens à souligner qu’il ne s’agit pas de substituer un type de mariage à un autre type de mariage, mais dans le cadre du mariage actuel, tel qu’il est destiné aux hétérosexuels, il reste à l’identique, mais il s’ouvre aux couples de même sexe.

Ingrid  : Un couple de femmes qui aurait recours à la PMA à l’étranger sera-t-il automatiquement reconnu comme le couple parental de l’enfant, ou la mère non porteuse devra-t-elle engager une procédure d’adoption ?

Il faudra d’abord que ce couple se marie et ensuite, que le deuxième parent engage une procédure d’adoption.

Quentin  : Quid des élus de droite qui assurent revenir sur cette loi dans l’avenir ?

Regardons l’exemple de l’Espagne. Aujourd’hui, le tribunal constitutionnel vient deconfirmer la loi votée sous Zapatero. Même s’il y a des débats importants autour de toutes réformes sociétales, il est peu probable qu’il y ait un retour en arrière.

Visiteur : Le Grand Rabbin de France, Gilles Bernheim, dénonce un projet qui représente « une mise en cause des fondements de notre société », qu’en pensez-vous?

Qu’il y ait des prises de position qui ont des sens philosophique ou religieuse, cela fait naturellement partie du débat. Mais regardons un peu en arrière. Est-ce que la pacs a ébranlé les fondements de notre société ? Est-ce que la société espagnole, qui a adopté le mariage et l’adoption, a vu ses fondements ébranler ? Et l’on pourrait poser la même question pour tous les pays dans le monde qui ont déjà voté le mariage et l’adoption.

N’est-il pas discriminatoire de la part du groupe PS de souhaiter élargir l’accès à la PMA aux couples de femmes alors que la gestation pour autrui n’est pas évoquée pour les couples d’hommes ?

Il faudra poser la question aux députés. Simplement, je veux rappeler la position très ferme de François Hollande sur la non-autorisation de la gestation pour autrui.

Anatole  : Est-il possible, malgré la majorité présidentielle au Parlement, que la loi soit-refusée ? Quelle serait l’action du gouvernement dans ce cas ?

Aujourd’hui, il y a une majorité parlementaire et les députés de cette majorité se sont fait élire sur les 60 engagements.

Par ailleurs, il faut se souvenir que le groupe socialiste a été à l’origine, depuis les années 2000, de nombreuses propositions de loi plaidant pour l’ouverture du mariage et de l’adption de couples du même sexe.

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Mariage gay : les musulmans détaillent opposition

Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman.
Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman. Crédits photo : VINCENT BOISOT/Le Figaro
Le Conseil français du culte musulman vient de publier un document officiel qui explique les raisons de son opposition au mariage pour tous.
Les musulmans français disent non au mariage gay. Ils soulignent même «l’unanimité de toutes les écoles juri­diques musulmanes» pour statuer sur la «non-conformité» du mariage homosexuel avec «les principes de la jurisprudence musulmane». Alors que le Conseil des ministres examine ce mercredi le projet de loi relatif au «mariage pour tous», le Conseil français du culte musulman (CFCM) vient de publier un document officiel qui explique les raisons de son opposition.Un rejet qui suppose toutefois deux principes préalables. Le respect de la laïcité: «Les règles et les normes d’une religion ne peuvent être mises en avant pour s’opposer ou se soustraire aux normes et aux règles de la République qui s’appliquent à tous.» Et la condamnation de l’homophobie: «Nous condamnons fermement tout acte homophobe.»Cela dit, les musulmans, comme les autres religions, appellent le gouvernement à organiser un «débat serein et respectueux» sur le sujet, car ils veulent «contribuer» à «l’évaluation des choix pour notre modèle sociétal». Il y va en effet de la «transformation profonde d’une institution millénaire qui a permis à l’humanité de continuer à exister». Ainsi, «la mission du mariage ne peut pas être réduite à la reconnaissance d’un lien amoureux». Elle suppose «la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux». Pas davantage question de justifier l’adoption par des couples homosexuels sous prétexte qu’ils donneront «de l’amour et de l’affection» à l’enfant, car cet enfant a «besoin» d’une «filiation réelle issue d’une mère et d’un père». Sans compter que l’adoption est conçue pour «alléger la souffrance d’un enfant abandonné tout en préservant sa filiation réelle» et non pas pour «satisfaire un projet ou un désir parental de personnes adultes en créant entre eux et l’enfant une filiation fictive».

Un sujet qui divise

Le texte du CFCM publié sous la responsabilité de son président, Mohammed Moussaoui, insiste également sur les conséquences d’un tel projet de loi. Il dénonce «l’amorce d’un engrenage», car rien ne pourra juridiquement arrêter la demande de procréation médicalement assistée par ces couples homosexuels en vertu du simple «principe d’égalité» de tout couple face à ce droit.

L’autre conséquence redoutée par les musulmans touche le Code civil. Avec cette remarque qu’aucune autre religion n’avait formulée aussi clairement: «Pourquoi imposer aux couples hétérosexuels et à leurs enfants la suppression des mentions (père et mère) dans leur état civil?»

En conclusion, le CFCM s’interroge sur l’opportunité de légiférer sur un sujet qui «divise», alors que le nombre de couples concernés est faible, comme le prouve le nombre de pacs contractés entre homosexuels.

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Mariage gay : les musulmans détaillent opposition

Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman.
Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman. Crédits photo : VINCENT BOISOT/Le Figaro
Le Conseil français du culte musulman vient de publier un document officiel qui explique les raisons de son opposition au mariage pour tous.
Les musulmans français disent non au mariage gay. Ils soulignent même «l’unanimité de toutes les écoles juri­diques musulmanes» pour statuer sur la «non-conformité» du mariage homosexuel avec «les principes de la jurisprudence musulmane». Alors que le Conseil des ministres examine ce mercredi le projet de loi relatif au «mariage pour tous», le Conseil français du culte musulman (CFCM) vient de publier un document officiel qui explique les raisons de son opposition.Un rejet qui suppose toutefois deux principes préalables. Le respect de la laïcité: «Les règles et les normes d’une religion ne peuvent être mises en avant pour s’opposer ou se soustraire aux normes et aux règles de la République qui s’appliquent à tous.» Et la condamnation de l’homophobie: «Nous condamnons fermement tout acte homophobe.»Cela dit, les musulmans, comme les autres religions, appellent le gouvernement à organiser un «débat serein et respectueux» sur le sujet, car ils veulent «contribuer» à «l’évaluation des choix pour notre modèle sociétal». Il y va en effet de la «transformation profonde d’une institution millénaire qui a permis à l’humanité de continuer à exister». Ainsi, «la mission du mariage ne peut pas être réduite à la reconnaissance d’un lien amoureux». Elle suppose «la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux». Pas davantage question de justifier l’adoption par des couples homosexuels sous prétexte qu’ils donneront «de l’amour et de l’affection» à l’enfant, car cet enfant a «besoin» d’une «filiation réelle issue d’une mère et d’un père». Sans compter que l’adoption est conçue pour «alléger la souffrance d’un enfant abandonné tout en préservant sa filiation réelle» et non pas pour «satisfaire un projet ou un désir parental de personnes adultes en créant entre eux et l’enfant une filiation fictive».

Un sujet qui divise

Le texte du CFCM publié sous la responsabilité de son président, Mohammed Moussaoui, insiste également sur les conséquences d’un tel projet de loi. Il dénonce «l’amorce d’un engrenage», car rien ne pourra juridiquement arrêter la demande de procréation médicalement assistée par ces couples homosexuels en vertu du simple «principe d’égalité» de tout couple face à ce droit.

L’autre conséquence redoutée par les musulmans touche le Code civil. Avec cette remarque qu’aucune autre religion n’avait formulée aussi clairement: «Pourquoi imposer aux couples hétérosexuels et à leurs enfants la suppression des mentions (père et mère) dans leur état civil?»

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Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman.
Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman. Crédits photo : VINCENT BOISOT/Le Figaro
Le Conseil français du culte musulman vient de publier un document officiel qui explique les raisons de son opposition au mariage pour tous.
Les musulmans français disent non au mariage gay. Ils soulignent même «l’unanimité de toutes les écoles juri­diques musulmanes» pour statuer sur la «non-conformité» du mariage homosexuel avec «les principes de la jurisprudence musulmane». Alors que le Conseil des ministres examine ce mercredi le projet de loi relatif au «mariage pour tous», le Conseil français du culte musulman (CFCM) vient de publier un document officiel qui explique les raisons de son opposition.Un rejet qui suppose toutefois deux principes préalables. Le respect de la laïcité: «Les règles et les normes d’une religion ne peuvent être mises en avant pour s’opposer ou se soustraire aux normes et aux règles de la République qui s’appliquent à tous.» Et la condamnation de l’homophobie: «Nous condamnons fermement tout acte homophobe.»

Cela dit, les musulmans, comme les autres religions, appellent le gouvernement à organiser un «débat serein et respectueux» sur le sujet, car ils veulent «contribuer» à «l’évaluation des choix pour notre modèle sociétal». Il y va en effet de la «transformation profonde d’une institution millénaire qui a permis à l’humanité de continuer à exister». Ainsi, «la mission du mariage ne peut pas être réduite à la reconnaissance d’un lien amoureux». Elle suppose «la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux». Pas davantage question de justifier l’adoption par des couples homosexuels sous prétexte qu’ils donneront «de l’amour et de l’affection» à l’enfant, car cet enfant a «besoin» d’une «filiation réelle issue d’une mère et d’un père». Sans compter que l’adoption est conçue pour «alléger la souffrance d’un enfant abandonné tout en préservant sa filiation réelle» et non pas pour «satisfaire un projet ou un désir parental de personnes adultes en créant entre eux et l’enfant une filiation fictive».

Un sujet qui divise

Le texte du CFCM publié sous la responsabilité de son président, Mohammed Moussaoui, insiste également sur les conséquences d’un tel projet de loi. Il dénonce «l’amorce d’un engrenage», car rien ne pourra juridiquement arrêter la demande de procréation médicalement assistée par ces couples homosexuels en vertu du simple «principe d’égalité» de tout couple face à ce droit.

L’autre conséquence redoutée par les musulmans touche le Code civil. Avec cette remarque qu’aucune autre religion n’avait formulée aussi clairement: «Pourquoi imposer aux couples hétérosexuels et à leurs enfants la suppression des mentions (père et mère) dans leur état civil?»

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Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman.
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Les musulmans français disent non au mariage gay. Ils soulignent même «l’unanimité de toutes les écoles juri­diques musulmanes» pour statuer sur la «non-conformité» du mariage homosexuel avec «les principes de la jurisprudence musulmane». Alors que le Conseil des ministres examine ce mercredi le projet de loi relatif au «mariage pour tous», le Conseil français du culte musulman (CFCM) vient de publier un document officiel qui explique les raisons de son opposition.

Un rejet qui suppose toutefois deux principes préalables. Le respect de la laïcité: «Les règles et les normes d’une religion ne peuvent être mises en avant pour s’opposer ou se soustraire aux normes et aux règles de la République qui s’appliquent à tous.» Et la condamnation de l’homophobie: «Nous condamnons fermement tout acte homophobe.»

Cela dit, les musulmans, comme les autres religions, appellent le gouvernement à organiser un «débat serein et respectueux» sur le sujet, car ils veulent «contribuer» à «l’évaluation des choix pour notre modèle sociétal». Il y va en effet de la «transformation profonde d’une institution millénaire qui a permis à l’humanité de continuer à exister». Ainsi, «la mission du mariage ne peut pas être réduite à la reconnaissance d’un lien amoureux». Elle suppose «la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux». Pas davantage question de justifier l’adoption par des couples homosexuels sous prétexte qu’ils donneront «de l’amour et de l’affection» à l’enfant, car cet enfant a «besoin» d’une «filiation réelle issue d’une mère et d’un père». Sans compter que l’adoption est conçue pour «alléger la souffrance d’un enfant abandonné tout en préservant sa filiation réelle» et non pas pour «satisfaire un projet ou un désir parental de personnes adultes en créant entre eux et l’enfant une filiation fictive».

Un sujet qui divise

Le texte du CFCM publié sous la responsabilité de son président, Mohammed Moussaoui, insiste également sur les conséquences d’un tel projet de loi. Il dénonce «l’amorce d’un engrenage», car rien ne pourra juridiquement arrêter la demande de procréation médicalement assistée par ces couples homosexuels en vertu du simple «principe d’égalité» de tout couple face à ce droit.

L’autre conséquence redoutée par les musulmans touche le Code civil. Avec cette remarque qu’aucune autre religion n’avait formulée aussi clairement: «Pourquoi imposer aux couples hétérosexuels et à leurs enfants la suppression des mentions (père et mère) dans leur état civil?»

En conclusion, le CFCM s’interroge sur l’opportunité de légiférer sur un sujet qui «divise», alors que le nombre de couples concernés est faible, comme le prouve le nombre de pacs contractés entre homosexuels.

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Proposition de loi – Sénat 27/08/2012

N° 745

 

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 août 2012

 

PROPOSITION DE LOI

visant à l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l’ordonnancement des conditions de la parentalité,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Mme Hélène LIPIETZ et M. Jean-Vincent PLACÉ,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (Pacs), crée également un article 515-8 dans notre code civil définissant le concubinage comme étant « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou du même sexe, qui vivent en couple ». Cette loi reconnaît donc pour la première fois en droit français les couples composés de personnes du même sexe, et crée également un nouveau type d’union : le Pacs. Réformé en 2005 pour rapprocher le statut des pacsés de celui des mariés, notamment au niveau fiscal, le Pacs est devenu une forme d’union largement prisée.

Si les couples du même sexe sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un Pacs, la Cour de cassation1(*) et le Conseil constitutionnel2(*), en revanche, ne leur reconnaissent pas le droit de se marier, même si aucun des articles du code civil régissant le mariage (articles 144 et suivants) ne dispose d’une manière explicite que seuls les couples hétérosexuels peuvent avoir accès au mariage.

Pourtant, le Pacs est l’illustration même de l’évolution des modes d’union, depuis la création du mariage civil en 1791. Le mariage civil a connu, en effet, au cours des siècles divers changements. Et le Pacs peut être aisément considéré comme un de ses avatars. De nos jours, avec la sécularisation de la société, aucun obstacle, sinon le poids des préjugés, ne devrait normalement empêcher l’union de deux personnes du même sexe.

Certes, le fait de réserver le mariage à des couples de sexes différents est clairement un dispositif de régulation sociale. En même temps, l’accorder aux personnes du même sexe n’apporte et ne retire rien aux couples de sexes différents. Il convient en ce cas de s’interroger sur la légitimité de ce refus, sauf à considérer que le mariage entre personnes du même sexe risque de mettre irrémédiablement en cause le contrôle social sur les couples et les familles.

Si l’objectif du mariage civil n’est pas la procréation comme l’entendait l’Église, il semble difficile de trouver une raison convaincante d’empêcher la réalisation du mariage souhaité par deux hommes ou deux femmes qui s’aiment. Il faudrait alors préconiser l’interdiction du mariage de couples stériles ou n’étant plus en âge de procréer. En outre, les nouvelles techniques d’aide à la procréation ont révolutionné le rapport des couples à cette dernière, rendant notamment possible à ceux qui le souhaitaient de réaliser un projet familial.

Si le mariage consacre l’amour entre deux personnes, croit-on que des personnes du même sexe ne sont pas en mesure d’éprouver l’une pour l’autre ce sentiment qui n’a pas de sexe ? Retenir cette hypothèse reviendrait à réduire à la sexualité seulement les relations amoureuses entre deux personnes du même sexe.

Si le principe qui régit le mariage civil est l’union à caractère familial entre deux personnes adultes, célébrée par un officier d’état civil, en quoi les personnes du même sexe devraient-elles être empêchées de le faire ? Si les couples hétérosexuels bénéficient de trois formes d’union (mariage, Pacs et union libre), les couples lesbiens et gays, quant à eux, ne peuvent accéder qu’aux deux dernières, ceci constituant une réelle discrimination dans une société moderne et égalitaire.

Le mariage entre personnes du même sexe contribuerait enfin à établir plus justement leurs droits en matière d’adoption ainsi qu’en matière de « garde » d’enfants après divorce s’il y a eu adoption de l’enfant de la conjointe ou du conjoint.

L’élection d’un président de la République de gauche le 6 mai 2012 et l’arrivée au pouvoir d’une majorité de gauche aux élections législatives qui ont suivi, après que le Sénat lui-même eut basculé à gauche en octobre 2011, ont donné l’espoir aux 3,5 millions de gays et lesbiennes en France que soit enfin mis un terme à la discrimination au mariage et à l’adoption qui les frappe.

Le candidat François Hollande avait mis au nombre de ses 60 propositions l’engagement à ouvrir le mariage civil et l’adoption à tous les couples. Cette ouverture n’aura aucune incidence économique dans la période de crise actuelle. Non seulement elle permettra enfin de reconnaître les lesbiennes et les gays comme des citoyennes et des citoyens à part entière, mais elle permettra aussi à la France de rejoindre les nombreux pays européens qui octroient déjà ces droits à toutes leurs citoyennes et à tous leurs citoyens. Le président des États-Unis d’Amérique, Barack OBAMA, a lui-même déclaré, le 9 mai 2012, qu’il pensait « que les couples du même sexe devaient pouvoir se marier ». Et l’Argentine est devenue le premier pays en Amérique Latine à légaliser le mariage entre personnes du même sexe. De surcroît, un récent sondage BVA/Le Parisien montre que 63 % des Français souhaitent que le mariage entre personnes du même sexe devienne un droit.

La présente proposition de loi vise à ouvrir le mariage civil aux personnes du même sexe et s’abstient dans un premier temps, jusqu’à la préparation d’états généraux sur la famille en vue de la réforme du code civil, de toucher à la présomption de paternité, même si plusieurs associations LGBT demandent effectivement de la remplacer par la présomption de parentalité, comme au Canada, ce qui est une revendication juste.

Aujourd’hui, l’homoparentalité est une réalité qui concerne un nombre grandissant de familles qu’il convient de protéger. Or, en France, la parentalité des couples composés de personnes du même sexe n’est pas reconnue. Pour cette raison, les parents « sociaux » (en opposition aux parents biologiques ou légaux, reconnus par la loi), qui agissent en parents mais ne sont pas reconnus comme tels, sont dépourvus de tout lien juridique avec leurs enfants.

Quand l’enfant est déjà présent, le parent « social » se trouve ainsi en recherche d’un statut susceptible de lui permettre l’accès à une place reconnue auprès du parent biologique ou légal, dans la vie de l’enfant. L’absence de statut juridique du parent social a des conséquences importantes : il n’est pas titulaire de l’autorité parentale ; il n’a aucun droit sur l’enfant dans son quotidien, ni en cas de séparation ou de décès. Il est soumis à la bonne volonté du parent légal. Le Royaume-Uni ou la Suède reconnaissent pour ces raisons un statut de « beau-parent », exclusivement réservé aux familles « homoparentales ». Mais si, en France, la jurisprudence est en évolution pour permettre plus largement la délégation ou le partage de l’autorité parentale, il convient en revanche de souligner que le partage de l’autorité parentale ne permet pas la transmission du nom et du patrimoine, de sorte que l’enfant est discriminé car il n’a juridiquement qu’un parent.

Si l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe n’a pas d’incidence sur la délégation d’autorité parentale qui est actuellement possible mais insuffisante pour remédier au vide juridique existant en la matière, en revanche cette ouverture serait susceptible de pallier l’impossibilité qui leur est faite, aujourd’hui, de solliciter l’adoption de l’enfant du partenaire, puisque la Cour de cassation dans sa décision du 20 février 2007 réserve cette possibilité, qui établit un lien de filiation et une protection accrue de l’enfant, aux couples mariés, donc aux seuls couples hétérosexuels. Dans le cas des couples du même sexe, la Cour de cassation a refusé l’adoption simple, aux motifs que « cette adoption réalisait un transfert des droits d’autorité parentale sur l’enfant en privant la mère biologique, qui entendait continuer à élever l’enfant, de ses propres droits ». La Cour refuse ainsi d’assimiler le partenaire à un conjoint. En l’espèce, il s’agissait de deux femmes ayant signé un Pacs et ayant décidé d’avoir un enfant via une insémination en Belgique.

En France, la loi interdit par ailleurs aux couples de personnes du même sexe d’accéder à la parentalité même si les célibataires y compris homosexuels (pour ces derniers un refus fondé sur leur orientation sexuelle est discriminatoire3(*)) ainsi que les couples mariés peuvent se voir confier un agrément ouvrant le droit à l’adoption.

Ainsi la présente proposition de loi préconise-t-elle que les couples mariés qu’ils soient composés de personnes du même sexe ou de sexe différent, puissent bénéficier dans les mêmes conditions de l’adoption simple et de l’adoption plénière. D’après une évaluation de l’association des parents gays et lesbiens, 45 % des lesbiennes et 36 % des gays désirent avoir des enfants.

De même, la présente proposition de loi élargit les possibilités d’adoption plénière aux partenaires d’un Pacs et ouvre aux pacsés et aux concubins la possibilité de procéder à l’adoption simple de l’enfant de la personne avec laquelle ils vivent, toutes les dispositions juridiques devant par ailleurs être prises pour garantir les droits et la protection de l’enfant en cas de dissolution de l’union.

Par ailleurs, concernant les adoptions à l’international, les signataires de la présente proposition de loi aspirent, à terme, à ce que des codicilles soient mis en place dans les accords bilatéraux conclus entre la France et les pays concernés pour mettre fin à toute discrimination pouvant être exercée par les autorités de ces derniers lorsque les demandes sont présentées par des couples du même sexe.

Actuellement les couples de femmes n’ont pas accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA), réservée aux couples souffrant d’infertilité pathologique ou risquant la transmission d’une maladie d’une particulière gravité. Le présent texte propose donc d’y remédier en leur offrant désormais cette possibilité comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels.

La Gestation pour Autrui (GPA) n’est pas non plus légale en France. Les associations LGBT demandent que ce mode d’accès à la parentalité soit ouvert aux célibataires et aux couples du même sexe et de sexe opposé, sans que le type d’union soit pris en considération. Cette requête, appelant à une réflexion plus vaste, devrait également être considérée lors de futurs états généraux sur la famille en vue de la réforme du code civil. Cependant, dans l’attente, il est fondamental que les enfants nés par GPA à l’étranger ne soient pas privés de leurs droits en France, et puissent bénéficier de la transcription de leurs actes de naissance.

De même, l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe permettrait aux personnes mariées changeant de sexe de pouvoir changer d’état civil sans qu’elles soient obligées de divorcer et donc de rompre avec la vie qu’elles s’étaient construites.

Les écologistes portent depuis de longues années des revendications sur le mariage entre personnes du même sexe et sur l’adoption par de tels couples. Des députés écologistes avaient déposé en 2002, 2004 et 2008 des propositions de lois dans ce sens. Le député-maire écologiste Noël MAMÈRE avait célébré à Bègles un mariage entre deux personnes du même sexe le 5 mars 2004, lequel finit par être annulé définitivement par la Cour de Cassation le 13 mars 2007.

La présente proposition de loi s’insère dans cette continuité et vise à assurer l’égalité entre toutes formes de couples dans une société qui continue sa marche vers le progrès social.

Ainsi, l’article 1er insère une définition du mariage à l’article 144 du code civil, permettant ainsi explicitement à deux personnes du même sexe de se marier.

Les articles 2 à 9 déclinent les effets de l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe. Ainsi, les articles 2 à 4 élargissent les empêchements à mariage entre personnes de la même famille, prévues aux articles 162 à 164, à deux frères, deux soeurs, l’oncle et le neveu ainsi qu’à la tante et la nièce.

Les articles 10 à 16 élargissent les possibilités d’adoption plénière à deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. En effet, plus de 10 ans après son introduction, le Pacs est aujourd’hui une forme d’union à part entière choisie par des personnes souhaitant vivre en communauté de vie et fonder une famille, mais ne désirant pas se marier.

Les articles 11 à 16 permettent ainsi à une personne liée par un pacte civil de solidarité de pouvoir adopter un enfant dans les mêmes conditions qu’une personne mariée.

L’article 17 ouvre aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et aux concubins la possibilité de procéder à l’adoption simple de l’enfant de la personne avec laquelle ils vivent.

L’article 18 tire les conséquences de l’article 17 en prohibant le mariage entre l’adopté et le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin de l’adoptant.

Les articles 19 à 23 permettent aux couples de femmes d’avoir recours à l’assistance médicale à la procréation.

En outre, l’article 19 introduit « la demande parentale d’un couple de femmes » comme nouvel objet justifiant le recours à l’assistance médicale à la procréation. En effet, le recours à la procréation médicalement assistée n’est aujourd’hui possible qu’en cas d’infertilité pathologique ou de risque de transmission d’une maladie d’une particulière gravité.

L’article 21 introduit une filiation judiciairement reconnue pour la conjointe, partenaire de pacte civil ou personne vivant en concubinage, dans le cadre d’une procréation médicalement assistée pour un couple de femmes. Dès lors, comme pour les couples de personnes du même sexe ayant recours à une procréation médicalement assistée, aucun des deux parents ne peut refuser de reconnaître l’enfant ainsi né et se soustraire à ses devoirs parentaux.

L’article 23 permet la transcription en droit français d’un acte de naissance établi à l’étranger à la suite d’un protocole de gestation pour autrui, sans pour autant ouvrir le recours à un tel dispositif en France. En effet, il s’agit d’éviter que des enfants nés à l’étranger, dans le cadre du projet parental d’un couple de personnes de sexes différents ou du même sexe, ne soient apatrides, le lien de filiation avec leur mère biologique n’étant pas reconnu dans leur pays de naissance, ni celui avec leurs parents français dans notre droit.

Les articles 24 à 26 prennent en compte les modifications apportées à la parentalité dans les règles de dévolution des noms de famille du fait de la parentalité d’un couple composé de deux personnes du même sexe et de l’ouverture de l’adoption simple aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins.

Les articles 27 et 28 tirent les conséquences de la reconnaissance de la parentalité d’un couple composé de personnes du même sexe dans le code du travail et le code de la sécurité sociale. Le congé de paternité devient ainsi le congé de parentalité. Cette évolution sémantique s’inscrit dans celle qu’a connue « l’autorité paternelle » devenue « parentale » en 1975. Le congé de maternité conserve sa dénomination et est réservé à la femme qui accouche.

Les articles 29 à 40 sont des articles de mise en cohérence du vocabulaire dans les différents codes :

- le code civil : articles 29 et 30,

- le code de procédure pénale : article 31,

- le code pénal : article 32,

- le code du travail : article 33,

- le code général des impôts : article 34,

- le code de la sécurité sociale article 35,

- le code des pensions civiles et militaires : article 36,

- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : article 37,

- le code de la défense : article 38,

- le code de l’action sociale et des familles : article 39,

- le code des transports : article 40.

Enfin, l’article 41 prévoit la modification de toutes les mesures réglementaires nécessaires à l’application de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU MARIAGE

CHAPITRE 1ER

Mariage entre personnes du même sexe

Article 1er

L’article 144 du code civil est ainsi rédigé :

« Le mariage est l’union célébrée par un officier d’état civil entre deux personnes du même sexe ou de sexe différent, ayant toutes deux dix-huit ans révolus. »

CHAPITRE 2

Dispositions de mise en cohérence du vocabulaire juridique

Article 2

L’article 162 du code civil est complété par les mots : « , deux frères ou deux soeurs ».

Article 3

L’article 163 du code civil est complété par les mots : « , l’oncle et le neveu, la tante et la nièce ».

Article 4

Le 3° de l’article 164 du code civil est complété par les mots : « , l’oncle et le neveu, la tante et la nièce ».

Article 5

Le code civil est ainsi modifié :

I. - Au dernier alinéa de l’article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux ».

II. - À l’article 96, après le mot : « époux » sont insérés les mots : « ou de la future épouse ».

III. - Au premier alinéa de l’article 108, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux ».

IV. - Au premier alinéa de l’article 150, les mots : « l’aïeul et l’aïeule » sont remplacés par les mots : « les aïeuls ».

V. - Au premier alinéa de l’article 154, les mots : « aïeul et aïeule » sont remplacés par les mots : « les aïeuls ».

VI. - À l’article 197, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot « époux ».

VII. - À l’article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents ».

VIII. - À la seconde phrase de l’article 980, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les deux époux »

IX. - Au deuxième alinéa de l’article 1676, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés.

Article 6

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. - Au 5° de l’article 335, les mots : « Du mari ou de la femme » sont remplacés par les mots : « De l’un ou l’autre des époux ».

II. - À l’article 753, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les deux époux ».

Article 7

Au 5° de l’article L. 222-39 du code de justice militaire, les mots : « Du mari ou de la femme » sont remplacés par les mots : « De l’un des époux ».

Article 8

Au dernier alinéa de l’article L. 451-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « le mari » sont remplacés par les mots : « l’un des époux » et les mots : « la femme » sont remplacés par les mots : « l’autre époux ».

Article 9

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa de l’article L. 713-5, après le mot : « veuves » sont insérés les mots : « ou veufs ».

II. - À l’article L. 713-6, après le mot : « veuves » sont insérés les mots : « ou veufs » et le mot : « mari » est remplacé par le mot :« conjoint ».

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCÈS À LA PARENTALITÉ

CHAPITRE 1ER

L’adoption

Article 10

L’article 343 du code civil est ainsi rédigé :

« L’adoption peut être demandée par :

« 1° Deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ;

« 2° Deux partenaires d’un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »

Article 11

Le second alinéa de l’article 343-1 du code civil est ainsi modifié :

I. - Après les mots : « non séparé de corps, » sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité, ».

II. - Après les deux occurrences du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité».

Article 12

L’article 343-2 du code civil est complété par les mots : « ou du partenaire de pacte civil de solidarité ».

Article 13

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344 du code civil, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou de leur partenaire de pacte civil de solidarité ».

Article 14

Au premier alinéa et aux 1°, 2° et 3° de l’article 345-1 du code civil, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité ».

Article 15

L’article 346 du code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité ».

Article 16

Le second alinéa de l’article 356 du code civil est ainsi modifié :

1° Après chaque occurrence du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;

2° Il est complété par les mots : «ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité».

Article 17

Le premier alinéa de l’article 365 du code civil est ainsi modifié :

1° Les mots : « le conjoint du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du parent » ;

2° Après la seconde occurrence du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ».

Article 18

Au 2° de l’article 366, après les deux occurrences du mot : « conjoint » sont insérés les mots : «, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin».

CHAPITRE 2

De l’assistance médicale à la procréation

Article 19

L’article L. 2141-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa est ajoutée la phrase : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. »

II. - Le second alinéa est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « l’homme et la femme », sont ajoutés les mots : « ou les deux femmes» ;

2° À la seconde phrase, les mots : « l’homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l’une des deux personnes formant le couple ».

Article 20

Au 1° de l’article L. 2141-10 du code de la santé publique, les mots : « de l’homme et de la femme » sont remplacés par les mots : « des personnes ».

Article 21

L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. »

Article 22

Au dernier alinéa de l’article L. 2122-2 du code de la santé publique, les mots : « du père » sont remplacés par les mots : « de l’autre parent ».

Article 23

L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère à la suite d’un protocole de gestation pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l’état civil, où mention est faite de la filiation établie à l’égard des deux personnes à l’origine du projet parental, respectivement reconnues comme les parents, sans que l’identité de la gestatrice soit portée sur l’acte. La filiation ainsi établie n’est susceptible d’aucune contestation du ministère public. »

CHAPITRE 3

Règle de dévolution du nom de famille

Article 24

À la première phrase du premier alinéa de l’article 311-21 du code civil, les mots : « soit le nom du père, soit le nom de la mère » sont remplacés par les mots : « soit le nom de l’un des deux parents ».

Article 25

L’article 357 du code civil est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « deux époux » sont insérés les mots : « ou deux partenaires de pacte civil de solidarité ».

II. - Le quatrième alinéa du même article est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « si l’adoptant est une femme mariée ou un homme marié » sont remplacés par les mots : « si l’adoptant est une personne mariée ou liée par un pacte civil de solidarité » ;

2° À la première phrase et à la seconde phrase, après les mots : « son conjoint, » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;

3° Le mot : « époux » est remplacé par le mot : « parents ».

III. - Au dernier alinéa, les mots : « Si le mari ou la femme » sont remplacés par les mots : « Si le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité »

Article 26

La première phrase du troisième alinéa et la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 363 du code civil sont ainsi modifiées :

1° Après les mots : « deux époux » sont insérés les mots : « deux personnes liées par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » ;

2° Les mots : « soit celui du mari, soit celui de la femme » sont remplacés par les mots : « celui de l’un d’eux ».

CHAPITRE 4

Dispositions relatives à l’accueil de l’enfant

Article 27

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé du chapitre V du titre II du livre II de la première partie et dans l’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;

2° Aux premiers alinéas des articles L. 1225-28 et L. 1225-35, les mots : « le père » sont remplacés par les mots : « le second parent ».

Article 28

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Dans l’intitulé du titre III du livre III, dans l’intitulé du chapitre 1er du titre III du livre III et dans l’intitulé de la section 4 du chapitre 1er du livre III, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité ».

II. - Deux fois au premier alinéa de l’article L. 331-6 et au premier alinéa de l’article L. 331-8, le mot : « père » est remplacé par les mots : « second parent ».

III. - L’article L. 331-7 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : «femme» est remplacé par le mot : «personne» ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « la mère et le père » sont remplacés par les mots : « les parents ».

CHAPITRE 5

Dispositions de mise en cohérence du vocabulaire juridique

Article 29

I. - À l’article 30-2, au a de l’article 34, à l’article 57 à chaque occurrence, au neuvième alinéa de l’article 63, au deuxième aliéna de l’article 71, au premier alinéa de l’article 73, au 3° de l’article 79, au deuxième alinéa de l’article 79-1, aux premier et deuxième alinéas de l’article 108-2, à l’article 148, au deuxième alinéa de l’article 149, aux articles 150 à chaque occurrence et 151, au premier alinéa de l’article 154, aux articles 182, 191, 204, 205, 311-15, au 1° de l’article 347, aux articles 348-2, 348-4, 367 à chaque occurrence, au premier alinéa de l’article 368-1, à l’article 371, au deuxième alinéa de l’article 371-1, aux articles 371-1, 371-3, 372 à chaque occurrence, à l’article 373-1, au deuxième alinéa de l’article 373-2, au premier alinéa de l’article 373-3, au premier alinéa de l’article 373-4, au premier alinéa de l’article 375, au septième alinéa de l’article 375-3, à l’article 375-6, au premier alinéa de l’article 375-7, aux articles 375-8, 376-1, au premier alinéa de l’article 377, au premier alinéa de l’article 377-1, au deuxième alinéa de l’article 377-2, au deuxième alinéa de l’article 378, aux premier et deuxième alinéas de l’article 378-1, au premier alinéa de l’article 381, aux articles 382, 383, 387, 389-7, au troisième alinéa de l’article 399, au premier alinéa de l’article 401, au premier alinéa de l’article 403, au deuxième alinéa de l’article 413-2, au deuxième alinéa de l’article 448, au troisième alinéa de l’article 477, aux articles 601, 729-1, au 2° et 3° de l’article 734, aux articles 735, 736, 737, 738 à chaque occurrence, 738-2 à chaque occurrence, 739, au premier aliéna de l’article 757-1, 757-2, 757-3, au premier alinéa de l’article 758, au deuxième alinéa de l’article 911, au deuxième alinéa de l’article 935 à chaque occurrence du code civil, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

II. - Aux articles L. 7124-16 et L. 7124-30 du code du travail, à chaque occurrence, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-2 du code de la santé publique, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

IV. - Au 4° de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

Article 30

Le code civil est ainsi modifié :

I. - À l’article 148, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ».

II. - Au premier alinéa des articles 150, 154 et 383, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ».

III. - Au premier alinéa de l’article 154, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

IV. - Au premier alinéa de l’article 173, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « chacun des parents » et les mots : « père et de mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

V. - À l’article 310, les mots : « leur père et mère » sont remplacés par les mots : « leurs parents ».

VI. - Au premier alinéa de l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses parents ».

VII. - Le premier alinéa de l’article 370-3 est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « époux » sont insérés les mots : « deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins, » ;

2° Après la deuxième occurrence du mot : « époux » sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ».

VIII. - À l’article 373-5, les mots : « ni père ni mère » sont remplacés par les mots : « ni l’un ni l’autre des parents».

IX. - Au premier alinéa de l’article 383, les mots : « soit par le père, soit par la mère » sont remplacés par les mots : « par l’un des deux parents ».

X. - Au premier alinéa de l’article 390, les mots : « le père et la mère sont tous deux » sont remplacés par les mots : « les deux parents sont ».

XI. - À l’article 413-3, les mots : « père ni mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

XII. - À l’article 735, les mots : « leur père et mère » sont remplacés par les mots : « leurs parents ».

XIII. - L’article 738-1 est ainsi modifié :

1° À leur première occurrence, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ;

2° Les mots : « son père ou de sa mère » sont remplacés par les mots : « son parent » ;

3° Les mots : « au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « à ce parent ».

XIV. - Au premier alinéa de l’article 743, les mots : « du père et de la mère » sont remplacés par le mot : « des parents ».

XV. - À l’article 746, les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un ou de l’autre des parents ».

XVI. - L’article 757-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

2° Au premier alinéa, les mots : « au père » sont remplacés par les mots :« à l’un des parents » et les mots : « à la mère » sont remplacés par les mots : « à l’autre des parents » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l’un ou l’autre des parents ».

XVII. - Au quatrième alinéa de l’article 1384, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ».

XVIII. - À l’article 1438, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ».

Article 31

Au 1° de l’article 335 du code de procédure pénale les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents ».

Article 32

Aux 3° des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, les mots : « père ou mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

Article 33

À l’article L. 4152-7 et au premier alinéa de l’article L. 7124-17 du code du travail, les mots : « père, mère » sont remplacés par les mots : « parents ».

Article 34

À l’article 776 ter du code général des impôts, les mots : « leur père ou mère » sont remplacés par les mots : « leurs parents ».

Article 35

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 434-10 est ainsi modifié :

1° Les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de leurs deux parents » ;

2° Les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents ».

II. - L’article L. 523-1 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « de père ou de mère » sont remplacés par les mots : « de l’un de ses deux parents » et les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de ses deux parents » ;

2° Au 3°, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l’un de ses parents » et les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

III. - L’article L. 523-3 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de ses deux parents » ;

2° Au 2°, les mots : « de père ou de mère » sont remplacés par les mots : « de l’un de ses parents ».

Article 36

À l’article L. 88 du code des pensions civiles et militaires :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « de son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « de ses deux parents » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « Il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de son père légitime ou naturel et celles obtenues d’un père adoptif ; il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de sa mère légitime ou naturelle et celles obtenues du chef d’une mère adoptive » sont remplacés par les mots : « Il ne peut cumuler plus de deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents légitimes ou naturels et celles obtenues du chef de ses parents adoptifs ».

Article 37

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 72, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

2° Au premier aliéna de l’article 74, les mots : « du père et de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents ».

Article 38

L’article L. 4123-15 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « leur père, de leur mère » sont remplacés par les mots : « l’un de leurs parents ».

Article 39

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. - Au 4° de l’article L. 222-5, les mots : « le père » sont remplacés par les mots : « l’autre parent ».

II. - Au 4° de l’article L. 224-4, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de leurs deux parents ».

III. - L’article L. 224-5 est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « ses père ou mère » sont remplacés par les mots : « l’un de ses parents » ;

2° Au septième aliéna, les mots : «ses père ou mère » sont remplacés par les mots : « l’un de ses parents ».

Article 40

À l’article L. 5552-36 du code des transports, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de leurs deux parents ».

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 41

Un décret en Conseil d’État prévoit la modification de toutes les mesures réglementaires nécessaires à l’application de la présente loi.


* 1 Arrêt du 13 mars 2007, statuant en forme plénière sur l’affaire dite des « mariés de Bègles ».

* 2 Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011.

* 3 Voir la décision de la CEDH du 22 janvier 2008.

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Proposition de loi – Sénat 27/08/2012

N° 745

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 août 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l’ordonnancement des conditions de la parentalité,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Mme Hélène LIPIETZ et M. Jean-Vincent PLACÉ,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (Pacs), crée également un article 515-8 dans notre code civil définissant le concubinage comme étant « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou du même sexe, qui vivent en couple ». Cette loi reconnaît donc pour la première fois en droit français les couples composés de personnes du même sexe, et crée également un nouveau type d’union : le Pacs. Réformé en 2005 pour rapprocher le statut des pacsés de celui des mariés, notamment au niveau fiscal, le Pacs est devenu une forme d’union largement prisée.

Si les couples du même sexe sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un Pacs, la Cour de cassation1(*) et le Conseil constitutionnel2(*), en revanche, ne leur reconnaissent pas le droit de se marier, même si aucun des articles du code civil régissant le mariage (articles 144 et suivants) ne dispose d’une manière explicite que seuls les couples hétérosexuels peuvent avoir accès au mariage.

Pourtant, le Pacs est l’illustration même de l’évolution des modes d’union, depuis la création du mariage civil en 1791. Le mariage civil a connu, en effet, au cours des siècles divers changements. Et le Pacs peut être aisément considéré comme un de ses avatars. De nos jours, avec la sécularisation de la société, aucun obstacle, sinon le poids des préjugés, ne devrait normalement empêcher l’union de deux personnes du même sexe.

Certes, le fait de réserver le mariage à des couples de sexes différents est clairement un dispositif de régulation sociale. En même temps, l’accorder aux personnes du même sexe n’apporte et ne retire rien aux couples de sexes différents. Il convient en ce cas de s’interroger sur la légitimité de ce refus, sauf à considérer que le mariage entre personnes du même sexe risque de mettre irrémédiablement en cause le contrôle social sur les couples et les familles.

Si l’objectif du mariage civil n’est pas la procréation comme l’entendait l’Église, il semble difficile de trouver une raison convaincante d’empêcher la réalisation du mariage souhaité par deux hommes ou deux femmes qui s’aiment. Il faudrait alors préconiser l’interdiction du mariage de couples stériles ou n’étant plus en âge de procréer. En outre, les nouvelles techniques d’aide à la procréation ont révolutionné le rapport des couples à cette dernière, rendant notamment possible à ceux qui le souhaitaient de réaliser un projet familial.

Si le mariage consacre l’amour entre deux personnes, croit-on que des personnes du même sexe ne sont pas en mesure d’éprouver l’une pour l’autre ce sentiment qui n’a pas de sexe ? Retenir cette hypothèse reviendrait à réduire à la sexualité seulement les relations amoureuses entre deux personnes du même sexe.

Si le principe qui régit le mariage civil est l’union à caractère familial entre deux personnes adultes, célébrée par un officier d’état civil, en quoi les personnes du même sexe devraient-elles être empêchées de le faire ? Si les couples hétérosexuels bénéficient de trois formes d’union (mariage, Pacs et union libre), les couples lesbiens et gays, quant à eux, ne peuvent accéder qu’aux deux dernières, ceci constituant une réelle discrimination dans une société moderne et égalitaire.

Le mariage entre personnes du même sexe contribuerait enfin à établir plus justement leurs droits en matière d’adoption ainsi qu’en matière de « garde » d’enfants après divorce s’il y a eu adoption de l’enfant de la conjointe ou du conjoint.

L’élection d’un président de la République de gauche le 6 mai 2012 et l’arrivée au pouvoir d’une majorité de gauche aux élections législatives qui ont suivi, après que le Sénat lui-même eut basculé à gauche en octobre 2011, ont donné l’espoir aux 3,5 millions de gays et lesbiennes en France que soit enfin mis un terme à la discrimination au mariage et à l’adoption qui les frappe.

Le candidat François Hollande avait mis au nombre de ses 60 propositions l’engagement à ouvrir le mariage civil et l’adoption à tous les couples. Cette ouverture n’aura aucune incidence économique dans la période de crise actuelle. Non seulement elle permettra enfin de reconnaître les lesbiennes et les gays comme des citoyennes et des citoyens à part entière, mais elle permettra aussi à la France de rejoindre les nombreux pays européens qui octroient déjà ces droits à toutes leurs citoyennes et à tous leurs citoyens. Le président des États-Unis d’Amérique, Barack OBAMA, a lui-même déclaré, le 9 mai 2012, qu’il pensait « que les couples du même sexe devaient pouvoir se marier ». Et l’Argentine est devenue le premier pays en Amérique Latine à légaliser le mariage entre personnes du même sexe. De surcroît, un récent sondage BVA/Le Parisien montre que 63 % des Français souhaitent que le mariage entre personnes du même sexe devienne un droit.

La présente proposition de loi vise à ouvrir le mariage civil aux personnes du même sexe et s’abstient dans un premier temps, jusqu’à la préparation d’états généraux sur la famille en vue de la réforme du code civil, de toucher à la présomption de paternité, même si plusieurs associations LGBT demandent effectivement de la remplacer par la présomption de parentalité, comme au Canada, ce qui est une revendication juste.

Aujourd’hui, l’homoparentalité est une réalité qui concerne un nombre grandissant de familles qu’il convient de protéger. Or, en France, la parentalité des couples composés de personnes du même sexe n’est pas reconnue. Pour cette raison, les parents « sociaux » (en opposition aux parents biologiques ou légaux, reconnus par la loi), qui agissent en parents mais ne sont pas reconnus comme tels, sont dépourvus de tout lien juridique avec leurs enfants.

Quand l’enfant est déjà présent, le parent « social » se trouve ainsi en recherche d’un statut susceptible de lui permettre l’accès à une place reconnue auprès du parent biologique ou légal, dans la vie de l’enfant. L’absence de statut juridique du parent social a des conséquences importantes : il n’est pas titulaire de l’autorité parentale ; il n’a aucun droit sur l’enfant dans son quotidien, ni en cas de séparation ou de décès. Il est soumis à la bonne volonté du parent légal. Le Royaume-Uni ou la Suède reconnaissent pour ces raisons un statut de « beau-parent », exclusivement réservé aux familles « homoparentales ». Mais si, en France, la jurisprudence est en évolution pour permettre plus largement la délégation ou le partage de l’autorité parentale, il convient en revanche de souligner que le partage de l’autorité parentale ne permet pas la transmission du nom et du patrimoine, de sorte que l’enfant est discriminé car il n’a juridiquement qu’un parent.

Si l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe n’a pas d’incidence sur la délégation d’autorité parentale qui est actuellement possible mais insuffisante pour remédier au vide juridique existant en la matière, en revanche cette ouverture serait susceptible de pallier l’impossibilité qui leur est faite, aujourd’hui, de solliciter l’adoption de l’enfant du partenaire, puisque la Cour de cassation dans sa décision du 20 février 2007 réserve cette possibilité, qui établit un lien de filiation et une protection accrue de l’enfant, aux couples mariés, donc aux seuls couples hétérosexuels. Dans le cas des couples du même sexe, la Cour de cassation a refusé l’adoption simple, aux motifs que « cette adoption réalisait un transfert des droits d’autorité parentale sur l’enfant en privant la mère biologique, qui entendait continuer à élever l’enfant, de ses propres droits ». La Cour refuse ainsi d’assimiler le partenaire à un conjoint. En l’espèce, il s’agissait de deux femmes ayant signé un Pacs et ayant décidé d’avoir un enfant via une insémination en Belgique.

En France, la loi interdit par ailleurs aux couples de personnes du même sexe d’accéder à la parentalité même si les célibataires y compris homosexuels (pour ces derniers un refus fondé sur leur orientation sexuelle est discriminatoire3(*)) ainsi que les couples mariés peuvent se voir confier un agrément ouvrant le droit à l’adoption.

Ainsi la présente proposition de loi préconise-t-elle que les couples mariés qu’ils soient composés de personnes du même sexe ou de sexe différent, puissent bénéficier dans les mêmes conditions de l’adoption simple et de l’adoption plénière. D’après une évaluation de l’association des parents gays et lesbiens, 45 % des lesbiennes et 36 % des gays désirent avoir des enfants.

De même, la présente proposition de loi élargit les possibilités d’adoption plénière aux partenaires d’un Pacs et ouvre aux pacsés et aux concubins la possibilité de procéder à l’adoption simple de l’enfant de la personne avec laquelle ils vivent, toutes les dispositions juridiques devant par ailleurs être prises pour garantir les droits et la protection de l’enfant en cas de dissolution de l’union.

Par ailleurs, concernant les adoptions à l’international, les signataires de la présente proposition de loi aspirent, à terme, à ce que des codicilles soient mis en place dans les accords bilatéraux conclus entre la France et les pays concernés pour mettre fin à toute discrimination pouvant être exercée par les autorités de ces derniers lorsque les demandes sont présentées par des couples du même sexe.

Actuellement les couples de femmes n’ont pas accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA), réservée aux couples souffrant d’infertilité pathologique ou risquant la transmission d’une maladie d’une particulière gravité. Le présent texte propose donc d’y remédier en leur offrant désormais cette possibilité comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels.

La Gestation pour Autrui (GPA) n’est pas non plus légale en France. Les associations LGBT demandent que ce mode d’accès à la parentalité soit ouvert aux célibataires et aux couples du même sexe et de sexe opposé, sans que le type d’union soit pris en considération. Cette requête, appelant à une réflexion plus vaste, devrait également être considérée lors de futurs états généraux sur la famille en vue de la réforme du code civil. Cependant, dans l’attente, il est fondamental que les enfants nés par GPA à l’étranger ne soient pas privés de leurs droits en France, et puissent bénéficier de la transcription de leurs actes de naissance.

De même, l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe permettrait aux personnes mariées changeant de sexe de pouvoir changer d’état civil sans qu’elles soient obligées de divorcer et donc de rompre avec la vie qu’elles s’étaient construites.

Les écologistes portent depuis de longues années des revendications sur le mariage entre personnes du même sexe et sur l’adoption par de tels couples. Des députés écologistes avaient déposé en 2002, 2004 et 2008 des propositions de lois dans ce sens. Le député-maire écologiste Noël MAMÈRE avait célébré à Bègles un mariage entre deux personnes du même sexe le 5 mars 2004, lequel finit par être annulé définitivement par la Cour de Cassation le 13 mars 2007.

La présente proposition de loi s’insère dans cette continuité et vise à assurer l’égalité entre toutes formes de couples dans une société qui continue sa marche vers le progrès social.

Ainsi, l’article 1er insère une définition du mariage à l’article 144 du code civil, permettant ainsi explicitement à deux personnes du même sexe de se marier.

Les articles 2 à 9 déclinent les effets de l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe. Ainsi, les articles 2 à 4 élargissent les empêchements à mariage entre personnes de la même famille, prévues aux articles 162 à 164, à deux frères, deux soeurs, l’oncle et le neveu ainsi qu’à la tante et la nièce.

Les articles 10 à 16 élargissent les possibilités d’adoption plénière à deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. En effet, plus de 10 ans après son introduction, le Pacs est aujourd’hui une forme d’union à part entière choisie par des personnes souhaitant vivre en communauté de vie et fonder une famille, mais ne désirant pas se marier.

Les articles 11 à 16 permettent ainsi à une personne liée par un pacte civil de solidarité de pouvoir adopter un enfant dans les mêmes conditions qu’une personne mariée.

L’article 17 ouvre aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et aux concubins la possibilité de procéder à l’adoption simple de l’enfant de la personne avec laquelle ils vivent.

L’article 18 tire les conséquences de l’article 17 en prohibant le mariage entre l’adopté et le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin de l’adoptant.

Les articles 19 à 23 permettent aux couples de femmes d’avoir recours à l’assistance médicale à la procréation.

En outre, l’article 19 introduit « la demande parentale d’un couple de femmes » comme nouvel objet justifiant le recours à l’assistance médicale à la procréation. En effet, le recours à la procréation médicalement assistée n’est aujourd’hui possible qu’en cas d’infertilité pathologique ou de risque de transmission d’une maladie d’une particulière gravité.

L’article 21 introduit une filiation judiciairement reconnue pour la conjointe, partenaire de pacte civil ou personne vivant en concubinage, dans le cadre d’une procréation médicalement assistée pour un couple de femmes. Dès lors, comme pour les couples de personnes du même sexe ayant recours à une procréation médicalement assistée, aucun des deux parents ne peut refuser de reconnaître l’enfant ainsi né et se soustraire à ses devoirs parentaux.

L’article 23 permet la transcription en droit français d’un acte de naissance établi à l’étranger à la suite d’un protocole de gestation pour autrui, sans pour autant ouvrir le recours à un tel dispositif en France. En effet, il s’agit d’éviter que des enfants nés à l’étranger, dans le cadre du projet parental d’un couple de personnes de sexes différents ou du même sexe, ne soient apatrides, le lien de filiation avec leur mère biologique n’étant pas reconnu dans leur pays de naissance, ni celui avec leurs parents français dans notre droit.

Les articles 24 à 26 prennent en compte les modifications apportées à la parentalité dans les règles de dévolution des noms de famille du fait de la parentalité d’un couple composé de deux personnes du même sexe et de l’ouverture de l’adoption simple aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins.

Les articles 27 et 28 tirent les conséquences de la reconnaissance de la parentalité d’un couple composé de personnes du même sexe dans le code du travail et le code de la sécurité sociale. Le congé de paternité devient ainsi le congé de parentalité. Cette évolution sémantique s’inscrit dans celle qu’a connue « l’autorité paternelle » devenue « parentale » en 1975. Le congé de maternité conserve sa dénomination et est réservé à la femme qui accouche.

Les articles 29 à 40 sont des articles de mise en cohérence du vocabulaire dans les différents codes :

- le code civil : articles 29 et 30,

- le code de procédure pénale : article 31,

- le code pénal : article 32,

- le code du travail : article 33,

- le code général des impôts : article 34,

- le code de la sécurité sociale article 35,

- le code des pensions civiles et militaires : article 36,

- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : article 37,

- le code de la défense : article 38,

- le code de l’action sociale et des familles : article 39,

- le code des transports : article 40.

Enfin, l’article 41 prévoit la modification de toutes les mesures réglementaires nécessaires à l’application de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU MARIAGE

CHAPITRE 1ER

Mariage entre personnes du même sexe

Article 1er

L’article 144 du code civil est ainsi rédigé :

« Le mariage est l’union célébrée par un officier d’état civil entre deux personnes du même sexe ou de sexe différent, ayant toutes deux dix-huit ans révolus. »

CHAPITRE 2

Dispositions de mise en cohérence du vocabulaire juridique

Article 2

L’article 162 du code civil est complété par les mots : « , deux frères ou deux soeurs ».

Article 3

L’article 163 du code civil est complété par les mots : « , l’oncle et le neveu, la tante et la nièce ».

Article 4

Le 3° de l’article 164 du code civil est complété par les mots : « , l’oncle et le neveu, la tante et la nièce ».

Article 5

Le code civil est ainsi modifié :

I. - Au dernier alinéa de l’article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux ».

II. - À l’article 96, après le mot : « époux » sont insérés les mots : « ou de la future épouse ».

III. - Au premier alinéa de l’article 108, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux ».

IV. - Au premier alinéa de l’article 150, les mots : « l’aïeul et l’aïeule » sont remplacés par les mots : « les aïeuls ».

V. - Au premier alinéa de l’article 154, les mots : « aïeul et aïeule » sont remplacés par les mots : « les aïeuls ».

VI. - À l’article 197, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot « époux ».

VII. - À l’article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents ».

VIII. - À la seconde phrase de l’article 980, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les deux époux »

IX. - Au deuxième alinéa de l’article 1676, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés.

Article 6

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. - Au 5° de l’article 335, les mots : « Du mari ou de la femme » sont remplacés par les mots : « De l’un ou l’autre des époux ».

II. - À l’article 753, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les deux époux ».

Article 7

Au 5° de l’article L. 222-39 du code de justice militaire, les mots : « Du mari ou de la femme » sont remplacés par les mots : « De l’un des époux ».

Article 8

Au dernier alinéa de l’article L. 451-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « le mari » sont remplacés par les mots : « l’un des époux » et les mots : « la femme » sont remplacés par les mots : « l’autre époux ».

Article 9

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa de l’article L. 713-5, après le mot : « veuves » sont insérés les mots : « ou veufs ».

II. - À l’article L. 713-6, après le mot : « veuves » sont insérés les mots : « ou veufs » et le mot : « mari » est remplacé par le mot :« conjoint ».

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCÈS À LA PARENTALITÉ

CHAPITRE 1ER

L’adoption

Article 10

L’article 343 du code civil est ainsi rédigé :

« L’adoption peut être demandée par :

« 1° Deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ;

« 2° Deux partenaires d’un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »

Article 11

Le second alinéa de l’article 343-1 du code civil est ainsi modifié :

I. - Après les mots : « non séparé de corps, » sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité, ».

II. - Après les deux occurrences du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité».

Article 12

L’article 343-2 du code civil est complété par les mots : « ou du partenaire de pacte civil de solidarité ».

Article 13

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344 du code civil, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou de leur partenaire de pacte civil de solidarité ».

Article 14

Au premier alinéa et aux 1°, 2° et 3° de l’article 345-1 du code civil, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité ».

Article 15

L’article 346 du code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité ».

Article 16

Le second alinéa de l’article 356 du code civil est ainsi modifié :

1° Après chaque occurrence du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;

2° Il est complété par les mots : «ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité».

Article 17

Le premier alinéa de l’article 365 du code civil est ainsi modifié :

1° Les mots : « le conjoint du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du parent » ;

2° Après la seconde occurrence du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ».

Article 18

Au 2° de l’article 366, après les deux occurrences du mot : « conjoint » sont insérés les mots : «, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin».

CHAPITRE 2

De l’assistance médicale à la procréation

Article 19

L’article L. 2141-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa est ajoutée la phrase : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. »

II. - Le second alinéa est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « l’homme et la femme », sont ajoutés les mots : « ou les deux femmes» ;

2° À la seconde phrase, les mots : « l’homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l’une des deux personnes formant le couple ».

Article 20

Au 1° de l’article L. 2141-10 du code de la santé publique, les mots : « de l’homme et de la femme » sont remplacés par les mots : « des personnes ».

Article 21

L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. »

Article 22

Au dernier alinéa de l’article L. 2122-2 du code de la santé publique, les mots : « du père » sont remplacés par les mots : « de l’autre parent ».

Article 23

L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère à la suite d’un protocole de gestation pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l’état civil, où mention est faite de la filiation établie à l’égard des deux personnes à l’origine du projet parental, respectivement reconnues comme les parents, sans que l’identité de la gestatrice soit portée sur l’acte. La filiation ainsi établie n’est susceptible d’aucune contestation du ministère public. »

CHAPITRE 3

Règle de dévolution du nom de famille

Article 24

À la première phrase du premier alinéa de l’article 311-21 du code civil, les mots : « soit le nom du père, soit le nom de la mère » sont remplacés par les mots : « soit le nom de l’un des deux parents ».

Article 25

L’article 357 du code civil est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « deux époux » sont insérés les mots : « ou deux partenaires de pacte civil de solidarité ».

II. - Le quatrième alinéa du même article est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « si l’adoptant est une femme mariée ou un homme marié » sont remplacés par les mots : « si l’adoptant est une personne mariée ou liée par un pacte civil de solidarité » ;

2° À la première phrase et à la seconde phrase, après les mots : « son conjoint, » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;

3° Le mot : « époux » est remplacé par le mot : « parents ».

III. - Au dernier alinéa, les mots : « Si le mari ou la femme » sont remplacés par les mots : « Si le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité »

Article 26

La première phrase du troisième alinéa et la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 363 du code civil sont ainsi modifiées :

1° Après les mots : « deux époux » sont insérés les mots : « deux personnes liées par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » ;

2° Les mots : « soit celui du mari, soit celui de la femme » sont remplacés par les mots : « celui de l’un d’eux ».

CHAPITRE 4

Dispositions relatives à l’accueil de l’enfant

Article 27

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé du chapitre V du titre II du livre II de la première partie et dans l’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;

2° Aux premiers alinéas des articles L. 1225-28 et L. 1225-35, les mots : « le père » sont remplacés par les mots : « le second parent ».

Article 28

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Dans l’intitulé du titre III du livre III, dans l’intitulé du chapitre 1er du titre III du livre III et dans l’intitulé de la section 4 du chapitre 1er du livre III, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité ».

II. - Deux fois au premier alinéa de l’article L. 331-6 et au premier alinéa de l’article L. 331-8, le mot : « père » est remplacé par les mots : « second parent ».

III. - L’article L. 331-7 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : «femme» est remplacé par le mot : «personne» ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « la mère et le père » sont remplacés par les mots : « les parents ».

CHAPITRE 5

Dispositions de mise en cohérence du vocabulaire juridique

Article 29

I. - À l’article 30-2, au a de l’article 34, à l’article 57 à chaque occurrence, au neuvième alinéa de l’article 63, au deuxième aliéna de l’article 71, au premier alinéa de l’article 73, au 3° de l’article 79, au deuxième alinéa de l’article 79-1, aux premier et deuxième alinéas de l’article 108-2, à l’article 148, au deuxième alinéa de l’article 149, aux articles 150 à chaque occurrence et 151, au premier alinéa de l’article 154, aux articles 182, 191, 204, 205, 311-15, au 1° de l’article 347, aux articles 348-2, 348-4, 367 à chaque occurrence, au premier alinéa de l’article 368-1, à l’article 371, au deuxième alinéa de l’article 371-1, aux articles 371-1, 371-3, 372 à chaque occurrence, à l’article 373-1, au deuxième alinéa de l’article 373-2, au premier alinéa de l’article 373-3, au premier alinéa de l’article 373-4, au premier alinéa de l’article 375, au septième alinéa de l’article 375-3, à l’article 375-6, au premier alinéa de l’article 375-7, aux articles 375-8, 376-1, au premier alinéa de l’article 377, au premier alinéa de l’article 377-1, au deuxième alinéa de l’article 377-2, au deuxième alinéa de l’article 378, aux premier et deuxième alinéas de l’article 378-1, au premier alinéa de l’article 381, aux articles 382, 383, 387, 389-7, au troisième alinéa de l’article 399, au premier alinéa de l’article 401, au premier alinéa de l’article 403, au deuxième alinéa de l’article 413-2, au deuxième alinéa de l’article 448, au troisième alinéa de l’article 477, aux articles 601, 729-1, au 2° et 3° de l’article 734, aux articles 735, 736, 737, 738 à chaque occurrence, 738-2 à chaque occurrence, 739, au premier aliéna de l’article 757-1, 757-2, 757-3, au premier alinéa de l’article 758, au deuxième alinéa de l’article 911, au deuxième alinéa de l’article 935 à chaque occurrence du code civil, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

II. - Aux articles L. 7124-16 et L. 7124-30 du code du travail, à chaque occurrence, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-2 du code de la santé publique, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

IV. - Au 4° de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

Article 30

Le code civil est ainsi modifié :

I. - À l’article 148, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ».

II. - Au premier alinéa des articles 150, 154 et 383, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ».

III. - Au premier alinéa de l’article 154, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

IV. - Au premier alinéa de l’article 173, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « chacun des parents » et les mots : « père et de mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

V. - À l’article 310, les mots : « leur père et mère » sont remplacés par les mots : « leurs parents ».

VI. - Au premier alinéa de l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses parents ».

VII. - Le premier alinéa de l’article 370-3 est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « époux » sont insérés les mots : « deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins, » ;

2° Après la deuxième occurrence du mot : « époux » sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ».

VIII. - À l’article 373-5, les mots : « ni père ni mère » sont remplacés par les mots : « ni l’un ni l’autre des parents».

IX. - Au premier alinéa de l’article 383, les mots : « soit par le père, soit par la mère » sont remplacés par les mots : « par l’un des deux parents ».

X. - Au premier alinéa de l’article 390, les mots : « le père et la mère sont tous deux » sont remplacés par les mots : « les deux parents sont ».

XI. - À l’article 413-3, les mots : « père ni mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

XII. - À l’article 735, les mots : « leur père et mère » sont remplacés par les mots : « leurs parents ».

XIII. - L’article 738-1 est ainsi modifié :

1° À leur première occurrence, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ;

2° Les mots : « son père ou de sa mère » sont remplacés par les mots : « son parent » ;

3° Les mots : « au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « à ce parent ».

XIV. - Au premier alinéa de l’article 743, les mots : « du père et de la mère » sont remplacés par le mot : « des parents ».

XV. - À l’article 746, les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un ou de l’autre des parents ».

XVI. - L’article 757-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

2° Au premier alinéa, les mots : « au père » sont remplacés par les mots :« à l’un des parents » et les mots : « à la mère » sont remplacés par les mots : « à l’autre des parents » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l’un ou l’autre des parents ».

XVII. - Au quatrième alinéa de l’article 1384, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ».

XVIII. - À l’article 1438, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ».

Article 31

Au 1° de l’article 335 du code de procédure pénale les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents ».

Article 32

Aux 3° des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, les mots : « père ou mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

Article 33

À l’article L. 4152-7 et au premier alinéa de l’article L. 7124-17 du code du travail, les mots : « père, mère » sont remplacés par les mots : « parents ».

Article 34

À l’article 776 ter du code général des impôts, les mots : « leur père ou mère » sont remplacés par les mots : « leurs parents ».

Article 35

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 434-10 est ainsi modifié :

1° Les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de leurs deux parents » ;

2° Les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents ».

II. - L’article L. 523-1 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « de père ou de mère » sont remplacés par les mots : « de l’un de ses deux parents » et les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de ses deux parents » ;

2° Au 3°, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l’un de ses parents » et les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

III. - L’article L. 523-3 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de ses deux parents » ;

2° Au 2°, les mots : « de père ou de mère » sont remplacés par les mots : « de l’un de ses parents ».

Article 36

À l’article L. 88 du code des pensions civiles et militaires :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « de son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « de ses deux parents » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « Il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de son père légitime ou naturel et celles obtenues d’un père adoptif ; il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de sa mère légitime ou naturelle et celles obtenues du chef d’une mère adoptive » sont remplacés par les mots : « Il ne peut cumuler plus de deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents légitimes ou naturels et celles obtenues du chef de ses parents adoptifs ».

Article 37

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 72, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

2° Au premier aliéna de l’article 74, les mots : « du père et de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents ».

Article 38

L’article L. 4123-15 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « leur père, de leur mère » sont remplacés par les mots : « l’un de leurs parents ».

Article 39

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. - Au 4° de l’article L. 222-5, les mots : « le père » sont remplacés par les mots : « l’autre parent ».

II. - Au 4° de l’article L. 224-4, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de leurs deux parents ».

III. - L’article L. 224-5 est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « ses père ou mère » sont remplacés par les mots : « l’un de ses parents » ;

2° Au septième aliéna, les mots : «ses père ou mère » sont remplacés par les mots : « l’un de ses parents ».

Article 40

À l’article L. 5552-36 du code des transports, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de leurs deux parents ».

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 41

Un décret en Conseil d’État prévoit la modification de toutes les mesures réglementaires nécessaires à l’application de la présente loi.


* 1 Arrêt du 13 mars 2007, statuant en forme plénière sur l’affaire dite des « mariés de Bègles ».

* 2 Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011.

* 3 Voir la décision de la CEDH du 22 janvier 2008.

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Proposition de loi – Sénat 27/08/2012

N° 745

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 août 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l’ordonnancement des conditions de la parentalité,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Mme Hélène LIPIETZ et M. Jean-Vincent PLACÉ,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (Pacs), crée également un article 515-8 dans notre code civil définissant le concubinage comme étant « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou du même sexe, qui vivent en couple ». Cette loi reconnaît donc pour la première fois en droit français les couples composés de personnes du même sexe, et crée également un nouveau type d’union : le Pacs. Réformé en 2005 pour rapprocher le statut des pacsés de celui des mariés, notamment au niveau fiscal, le Pacs est devenu une forme d’union largement prisée.

Si les couples du même sexe sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un Pacs, la Cour de cassation1(*) et le Conseil constitutionnel2(*), en revanche, ne leur reconnaissent pas le droit de se marier, même si aucun des articles du code civil régissant le mariage (articles 144 et suivants) ne dispose d’une manière explicite que seuls les couples hétérosexuels peuvent avoir accès au mariage.

Pourtant, le Pacs est l’illustration même de l’évolution des modes d’union, depuis la création du mariage civil en 1791. Le mariage civil a connu, en effet, au cours des siècles divers changements. Et le Pacs peut être aisément considéré comme un de ses avatars. De nos jours, avec la sécularisation de la société, aucun obstacle, sinon le poids des préjugés, ne devrait normalement empêcher l’union de deux personnes du même sexe.

Certes, le fait de réserver le mariage à des couples de sexes différents est clairement un dispositif de régulation sociale. En même temps, l’accorder aux personnes du même sexe n’apporte et ne retire rien aux couples de sexes différents. Il convient en ce cas de s’interroger sur la légitimité de ce refus, sauf à considérer que le mariage entre personnes du même sexe risque de mettre irrémédiablement en cause le contrôle social sur les couples et les familles.

Si l’objectif du mariage civil n’est pas la procréation comme l’entendait l’Église, il semble difficile de trouver une raison convaincante d’empêcher la réalisation du mariage souhaité par deux hommes ou deux femmes qui s’aiment. Il faudrait alors préconiser l’interdiction du mariage de couples stériles ou n’étant plus en âge de procréer. En outre, les nouvelles techniques d’aide à la procréation ont révolutionné le rapport des couples à cette dernière, rendant notamment possible à ceux qui le souhaitaient de réaliser un projet familial.

Si le mariage consacre l’amour entre deux personnes, croit-on que des personnes du même sexe ne sont pas en mesure d’éprouver l’une pour l’autre ce sentiment qui n’a pas de sexe ? Retenir cette hypothèse reviendrait à réduire à la sexualité seulement les relations amoureuses entre deux personnes du même sexe.

Si le principe qui régit le mariage civil est l’union à caractère familial entre deux personnes adultes, célébrée par un officier d’état civil, en quoi les personnes du même sexe devraient-elles être empêchées de le faire ? Si les couples hétérosexuels bénéficient de trois formes d’union (mariage, Pacs et union libre), les couples lesbiens et gays, quant à eux, ne peuvent accéder qu’aux deux dernières, ceci constituant une réelle discrimination dans une société moderne et égalitaire.

Le mariage entre personnes du même sexe contribuerait enfin à établir plus justement leurs droits en matière d’adoption ainsi qu’en matière de « garde » d’enfants après divorce s’il y a eu adoption de l’enfant de la conjointe ou du conjoint.

L’élection d’un président de la République de gauche le 6 mai 2012 et l’arrivée au pouvoir d’une majorité de gauche aux élections législatives qui ont suivi, après que le Sénat lui-même eut basculé à gauche en octobre 2011, ont donné l’espoir aux 3,5 millions de gays et lesbiennes en France que soit enfin mis un terme à la discrimination au mariage et à l’adoption qui les frappe.

Le candidat François Hollande avait mis au nombre de ses 60 propositions l’engagement à ouvrir le mariage civil et l’adoption à tous les couples. Cette ouverture n’aura aucune incidence économique dans la période de crise actuelle. Non seulement elle permettra enfin de reconnaître les lesbiennes et les gays comme des citoyennes et des citoyens à part entière, mais elle permettra aussi à la France de rejoindre les nombreux pays européens qui octroient déjà ces droits à toutes leurs citoyennes et à tous leurs citoyens. Le président des États-Unis d’Amérique, Barack OBAMA, a lui-même déclaré, le 9 mai 2012, qu’il pensait « que les couples du même sexe devaient pouvoir se marier ». Et l’Argentine est devenue le premier pays en Amérique Latine à légaliser le mariage entre personnes du même sexe. De surcroît, un récent sondage BVA/Le Parisien montre que 63 % des Français souhaitent que le mariage entre personnes du même sexe devienne un droit.

La présente proposition de loi vise à ouvrir le mariage civil aux personnes du même sexe et s’abstient dans un premier temps, jusqu’à la préparation d’états généraux sur la famille en vue de la réforme du code civil, de toucher à la présomption de paternité, même si plusieurs associations LGBT demandent effectivement de la remplacer par la présomption de parentalité, comme au Canada, ce qui est une revendication juste.

Aujourd’hui, l’homoparentalité est une réalité qui concerne un nombre grandissant de familles qu’il convient de protéger. Or, en France, la parentalité des couples composés de personnes du même sexe n’est pas reconnue. Pour cette raison, les parents « sociaux » (en opposition aux parents biologiques ou légaux, reconnus par la loi), qui agissent en parents mais ne sont pas reconnus comme tels, sont dépourvus de tout lien juridique avec leurs enfants.

Quand l’enfant est déjà présent, le parent « social » se trouve ainsi en recherche d’un statut susceptible de lui permettre l’accès à une place reconnue auprès du parent biologique ou légal, dans la vie de l’enfant. L’absence de statut juridique du parent social a des conséquences importantes : il n’est pas titulaire de l’autorité parentale ; il n’a aucun droit sur l’enfant dans son quotidien, ni en cas de séparation ou de décès. Il est soumis à la bonne volonté du parent légal. Le Royaume-Uni ou la Suède reconnaissent pour ces raisons un statut de « beau-parent », exclusivement réservé aux familles « homoparentales ». Mais si, en France, la jurisprudence est en évolution pour permettre plus largement la délégation ou le partage de l’autorité parentale, il convient en revanche de souligner que le partage de l’autorité parentale ne permet pas la transmission du nom et du patrimoine, de sorte que l’enfant est discriminé car il n’a juridiquement qu’un parent.

Si l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe n’a pas d’incidence sur la délégation d’autorité parentale qui est actuellement possible mais insuffisante pour remédier au vide juridique existant en la matière, en revanche cette ouverture serait susceptible de pallier l’impossibilité qui leur est faite, aujourd’hui, de solliciter l’adoption de l’enfant du partenaire, puisque la Cour de cassation dans sa décision du 20 février 2007 réserve cette possibilité, qui établit un lien de filiation et une protection accrue de l’enfant, aux couples mariés, donc aux seuls couples hétérosexuels. Dans le cas des couples du même sexe, la Cour de cassation a refusé l’adoption simple, aux motifs que « cette adoption réalisait un transfert des droits d’autorité parentale sur l’enfant en privant la mère biologique, qui entendait continuer à élever l’enfant, de ses propres droits ». La Cour refuse ainsi d’assimiler le partenaire à un conjoint. En l’espèce, il s’agissait de deux femmes ayant signé un Pacs et ayant décidé d’avoir un enfant via une insémination en Belgique.

En France, la loi interdit par ailleurs aux couples de personnes du même sexe d’accéder à la parentalité même si les célibataires y compris homosexuels (pour ces derniers un refus fondé sur leur orientation sexuelle est discriminatoire3(*)) ainsi que les couples mariés peuvent se voir confier un agrément ouvrant le droit à l’adoption.

Ainsi la présente proposition de loi préconise-t-elle que les couples mariés qu’ils soient composés de personnes du même sexe ou de sexe différent, puissent bénéficier dans les mêmes conditions de l’adoption simple et de l’adoption plénière. D’après une évaluation de l’association des parents gays et lesbiens, 45 % des lesbiennes et 36 % des gays désirent avoir des enfants.

De même, la présente proposition de loi élargit les possibilités d’adoption plénière aux partenaires d’un Pacs et ouvre aux pacsés et aux concubins la possibilité de procéder à l’adoption simple de l’enfant de la personne avec laquelle ils vivent, toutes les dispositions juridiques devant par ailleurs être prises pour garantir les droits et la protection de l’enfant en cas de dissolution de l’union.

Par ailleurs, concernant les adoptions à l’international, les signataires de la présente proposition de loi aspirent, à terme, à ce que des codicilles soient mis en place dans les accords bilatéraux conclus entre la France et les pays concernés pour mettre fin à toute discrimination pouvant être exercée par les autorités de ces derniers lorsque les demandes sont présentées par des couples du même sexe.

Actuellement les couples de femmes n’ont pas accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA), réservée aux couples souffrant d’infertilité pathologique ou risquant la transmission d’une maladie d’une particulière gravité. Le présent texte propose donc d’y remédier en leur offrant désormais cette possibilité comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels.

La Gestation pour Autrui (GPA) n’est pas non plus légale en France. Les associations LGBT demandent que ce mode d’accès à la parentalité soit ouvert aux célibataires et aux couples du même sexe et de sexe opposé, sans que le type d’union soit pris en considération. Cette requête, appelant à une réflexion plus vaste, devrait également être considérée lors de futurs états généraux sur la famille en vue de la réforme du code civil. Cependant, dans l’attente, il est fondamental que les enfants nés par GPA à l’étranger ne soient pas privés de leurs droits en France, et puissent bénéficier de la transcription de leurs actes de naissance.

De même, l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe permettrait aux personnes mariées changeant de sexe de pouvoir changer d’état civil sans qu’elles soient obligées de divorcer et donc de rompre avec la vie qu’elles s’étaient construites.

Les écologistes portent depuis de longues années des revendications sur le mariage entre personnes du même sexe et sur l’adoption par de tels couples. Des députés écologistes avaient déposé en 2002, 2004 et 2008 des propositions de lois dans ce sens. Le député-maire écologiste Noël MAMÈRE avait célébré à Bègles un mariage entre deux personnes du même sexe le 5 mars 2004, lequel finit par être annulé définitivement par la Cour de Cassation le 13 mars 2007.

La présente proposition de loi s’insère dans cette continuité et vise à assurer l’égalité entre toutes formes de couples dans une société qui continue sa marche vers le progrès social.

Ainsi, l’article 1er insère une définition du mariage à l’article 144 du code civil, permettant ainsi explicitement à deux personnes du même sexe de se marier.

Les articles 2 à 9 déclinent les effets de l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe. Ainsi, les articles 2 à 4 élargissent les empêchements à mariage entre personnes de la même famille, prévues aux articles 162 à 164, à deux frères, deux soeurs, l’oncle et le neveu ainsi qu’à la tante et la nièce.

Les articles 10 à 16 élargissent les possibilités d’adoption plénière à deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. En effet, plus de 10 ans après son introduction, le Pacs est aujourd’hui une forme d’union à part entière choisie par des personnes souhaitant vivre en communauté de vie et fonder une famille, mais ne désirant pas se marier.

Les articles 11 à 16 permettent ainsi à une personne liée par un pacte civil de solidarité de pouvoir adopter un enfant dans les mêmes conditions qu’une personne mariée.

L’article 17 ouvre aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et aux concubins la possibilité de procéder à l’adoption simple de l’enfant de la personne avec laquelle ils vivent.

L’article 18 tire les conséquences de l’article 17 en prohibant le mariage entre l’adopté et le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin de l’adoptant.

Les articles 19 à 23 permettent aux couples de femmes d’avoir recours à l’assistance médicale à la procréation.

En outre, l’article 19 introduit « la demande parentale d’un couple de femmes » comme nouvel objet justifiant le recours à l’assistance médicale à la procréation. En effet, le recours à la procréation médicalement assistée n’est aujourd’hui possible qu’en cas d’infertilité pathologique ou de risque de transmission d’une maladie d’une particulière gravité.

L’article 21 introduit une filiation judiciairement reconnue pour la conjointe, partenaire de pacte civil ou personne vivant en concubinage, dans le cadre d’une procréation médicalement assistée pour un couple de femmes. Dès lors, comme pour les couples de personnes du même sexe ayant recours à une procréation médicalement assistée, aucun des deux parents ne peut refuser de reconnaître l’enfant ainsi né et se soustraire à ses devoirs parentaux.

L’article 23 permet la transcription en droit français d’un acte de naissance établi à l’étranger à la suite d’un protocole de gestation pour autrui, sans pour autant ouvrir le recours à un tel dispositif en France. En effet, il s’agit d’éviter que des enfants nés à l’étranger, dans le cadre du projet parental d’un couple de personnes de sexes différents ou du même sexe, ne soient apatrides, le lien de filiation avec leur mère biologique n’étant pas reconnu dans leur pays de naissance, ni celui avec leurs parents français dans notre droit.

Les articles 24 à 26 prennent en compte les modifications apportées à la parentalité dans les règles de dévolution des noms de famille du fait de la parentalité d’un couple composé de deux personnes du même sexe et de l’ouverture de l’adoption simple aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins.

Les articles 27 et 28 tirent les conséquences de la reconnaissance de la parentalité d’un couple composé de personnes du même sexe dans le code du travail et le code de la sécurité sociale. Le congé de paternité devient ainsi le congé de parentalité. Cette évolution sémantique s’inscrit dans celle qu’a connue « l’autorité paternelle » devenue « parentale » en 1975. Le congé de maternité conserve sa dénomination et est réservé à la femme qui accouche.

Les articles 29 à 40 sont des articles de mise en cohérence du vocabulaire dans les différents codes :

- le code civil : articles 29 et 30,

- le code de procédure pénale : article 31,

- le code pénal : article 32,

- le code du travail : article 33,

- le code général des impôts : article 34,

- le code de la sécurité sociale article 35,

- le code des pensions civiles et militaires : article 36,

- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : article 37,

- le code de la défense : article 38,

- le code de l’action sociale et des familles : article 39,

- le code des transports : article 40.

Enfin, l’article 41 prévoit la modification de toutes les mesures réglementaires nécessaires à l’application de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU MARIAGE

CHAPITRE 1ER

Mariage entre personnes du même sexe

Article 1er

L’article 144 du code civil est ainsi rédigé :

« Le mariage est l’union célébrée par un officier d’état civil entre deux personnes du même sexe ou de sexe différent, ayant toutes deux dix-huit ans révolus. »

CHAPITRE 2

Dispositions de mise en cohérence du vocabulaire juridique

Article 2

L’article 162 du code civil est complété par les mots : « , deux frères ou deux soeurs ».

Article 3

L’article 163 du code civil est complété par les mots : « , l’oncle et le neveu, la tante et la nièce ».

Article 4

Le 3° de l’article 164 du code civil est complété par les mots : « , l’oncle et le neveu, la tante et la nièce ».

Article 5

Le code civil est ainsi modifié :

I. - Au dernier alinéa de l’article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux ».

II. - À l’article 96, après le mot : « époux » sont insérés les mots : « ou de la future épouse ».

III. - Au premier alinéa de l’article 108, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux ».

IV. - Au premier alinéa de l’article 150, les mots : « l’aïeul et l’aïeule » sont remplacés par les mots : « les aïeuls ».

V. - Au premier alinéa de l’article 154, les mots : « aïeul et aïeule » sont remplacés par les mots : « les aïeuls ».

VI. - À l’article 197, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot « époux ».

VII. - À l’article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents ».

VIII. - À la seconde phrase de l’article 980, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les deux époux »

IX. - Au deuxième alinéa de l’article 1676, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés.

Article 6

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. - Au 5° de l’article 335, les mots : « Du mari ou de la femme » sont remplacés par les mots : « De l’un ou l’autre des époux ».

II. - À l’article 753, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les deux époux ».

Article 7

Au 5° de l’article L. 222-39 du code de justice militaire, les mots : « Du mari ou de la femme » sont remplacés par les mots : « De l’un des époux ».

Article 8

Au dernier alinéa de l’article L. 451-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « le mari » sont remplacés par les mots : « l’un des époux » et les mots : « la femme » sont remplacés par les mots : « l’autre époux ».

Article 9

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa de l’article L. 713-5, après le mot : « veuves » sont insérés les mots : « ou veufs ».

II. - À l’article L. 713-6, après le mot : « veuves » sont insérés les mots : « ou veufs » et le mot : « mari » est remplacé par le mot :« conjoint ».

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCÈS À LA PARENTALITÉ

CHAPITRE 1ER

L’adoption

Article 10

L’article 343 du code civil est ainsi rédigé :

« L’adoption peut être demandée par :

« 1° Deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ;

« 2° Deux partenaires d’un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »

Article 11

Le second alinéa de l’article 343-1 du code civil est ainsi modifié :

I. - Après les mots : « non séparé de corps, » sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité, ».

II. - Après les deux occurrences du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité».

Article 12

L’article 343-2 du code civil est complété par les mots : « ou du partenaire de pacte civil de solidarité ».

Article 13

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344 du code civil, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou de leur partenaire de pacte civil de solidarité ».

Article 14

Au premier alinéa et aux 1°, 2° et 3° de l’article 345-1 du code civil, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité ».

Article 15

L’article 346 du code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité ».

Article 16

Le second alinéa de l’article 356 du code civil est ainsi modifié :

1° Après chaque occurrence du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;

2° Il est complété par les mots : «ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité».

Article 17

Le premier alinéa de l’article 365 du code civil est ainsi modifié :

1° Les mots : « le conjoint du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du parent » ;

2° Après la seconde occurrence du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ».

Article 18

Au 2° de l’article 366, après les deux occurrences du mot : « conjoint » sont insérés les mots : «, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin».

CHAPITRE 2

De l’assistance médicale à la procréation

Article 19

L’article L. 2141-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa est ajoutée la phrase : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. »

II. - Le second alinéa est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « l’homme et la femme », sont ajoutés les mots : « ou les deux femmes» ;

2° À la seconde phrase, les mots : « l’homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l’une des deux personnes formant le couple ».

Article 20

Au 1° de l’article L. 2141-10 du code de la santé publique, les mots : « de l’homme et de la femme » sont remplacés par les mots : « des personnes ».

Article 21

L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. »

Article 22

Au dernier alinéa de l’article L. 2122-2 du code de la santé publique, les mots : « du père » sont remplacés par les mots : « de l’autre parent ».

Article 23

L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère à la suite d’un protocole de gestation pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l’état civil, où mention est faite de la filiation établie à l’égard des deux personnes à l’origine du projet parental, respectivement reconnues comme les parents, sans que l’identité de la gestatrice soit portée sur l’acte. La filiation ainsi établie n’est susceptible d’aucune contestation du ministère public. »

CHAPITRE 3

Règle de dévolution du nom de famille

Article 24

À la première phrase du premier alinéa de l’article 311-21 du code civil, les mots : « soit le nom du père, soit le nom de la mère » sont remplacés par les mots : « soit le nom de l’un des deux parents ».

Article 25

L’article 357 du code civil est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « deux époux » sont insérés les mots : « ou deux partenaires de pacte civil de solidarité ».

II. - Le quatrième alinéa du même article est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « si l’adoptant est une femme mariée ou un homme marié » sont remplacés par les mots : « si l’adoptant est une personne mariée ou liée par un pacte civil de solidarité » ;

2° À la première phrase et à la seconde phrase, après les mots : « son conjoint, » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;

3° Le mot : « époux » est remplacé par le mot : « parents ».

III. - Au dernier alinéa, les mots : « Si le mari ou la femme » sont remplacés par les mots : « Si le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité »

Article 26

La première phrase du troisième alinéa et la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 363 du code civil sont ainsi modifiées :

1° Après les mots : « deux époux » sont insérés les mots : « deux personnes liées par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » ;

2° Les mots : « soit celui du mari, soit celui de la femme » sont remplacés par les mots : « celui de l’un d’eux ».

CHAPITRE 4

Dispositions relatives à l’accueil de l’enfant

Article 27

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé du chapitre V du titre II du livre II de la première partie et dans l’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;

2° Aux premiers alinéas des articles L. 1225-28 et L. 1225-35, les mots : « le père » sont remplacés par les mots : « le second parent ».

Article 28

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Dans l’intitulé du titre III du livre III, dans l’intitulé du chapitre 1er du titre III du livre III et dans l’intitulé de la section 4 du chapitre 1er du livre III, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité ».

II. - Deux fois au premier alinéa de l’article L. 331-6 et au premier alinéa de l’article L. 331-8, le mot : « père » est remplacé par les mots : « second parent ».

III. - L’article L. 331-7 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : «femme» est remplacé par le mot : «personne» ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « la mère et le père » sont remplacés par les mots : « les parents ».

CHAPITRE 5

Dispositions de mise en cohérence du vocabulaire juridique

Article 29

I. - À l’article 30-2, au a de l’article 34, à l’article 57 à chaque occurrence, au neuvième alinéa de l’article 63, au deuxième aliéna de l’article 71, au premier alinéa de l’article 73, au 3° de l’article 79, au deuxième alinéa de l’article 79-1, aux premier et deuxième alinéas de l’article 108-2, à l’article 148, au deuxième alinéa de l’article 149, aux articles 150 à chaque occurrence et 151, au premier alinéa de l’article 154, aux articles 182, 191, 204, 205, 311-15, au 1° de l’article 347, aux articles 348-2, 348-4, 367 à chaque occurrence, au premier alinéa de l’article 368-1, à l’article 371, au deuxième alinéa de l’article 371-1, aux articles 371-1, 371-3, 372 à chaque occurrence, à l’article 373-1, au deuxième alinéa de l’article 373-2, au premier alinéa de l’article 373-3, au premier alinéa de l’article 373-4, au premier alinéa de l’article 375, au septième alinéa de l’article 375-3, à l’article 375-6, au premier alinéa de l’article 375-7, aux articles 375-8, 376-1, au premier alinéa de l’article 377, au premier alinéa de l’article 377-1, au deuxième alinéa de l’article 377-2, au deuxième alinéa de l’article 378, aux premier et deuxième alinéas de l’article 378-1, au premier alinéa de l’article 381, aux articles 382, 383, 387, 389-7, au troisième alinéa de l’article 399, au premier alinéa de l’article 401, au premier alinéa de l’article 403, au deuxième alinéa de l’article 413-2, au deuxième alinéa de l’article 448, au troisième alinéa de l’article 477, aux articles 601, 729-1, au 2° et 3° de l’article 734, aux articles 735, 736, 737, 738 à chaque occurrence, 738-2 à chaque occurrence, 739, au premier aliéna de l’article 757-1, 757-2, 757-3, au premier alinéa de l’article 758, au deuxième alinéa de l’article 911, au deuxième alinéa de l’article 935 à chaque occurrence du code civil, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

II. - Aux articles L. 7124-16 et L. 7124-30 du code du travail, à chaque occurrence, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-2 du code de la santé publique, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

IV. - Au 4° de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

Article 30

Le code civil est ainsi modifié :

I. - À l’article 148, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ».

II. - Au premier alinéa des articles 150, 154 et 383, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ».

III. - Au premier alinéa de l’article 154, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

IV. - Au premier alinéa de l’article 173, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « chacun des parents » et les mots : « père et de mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

V. - À l’article 310, les mots : « leur père et mère » sont remplacés par les mots : « leurs parents ».

VI. - Au premier alinéa de l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses parents ».

VII. - Le premier alinéa de l’article 370-3 est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « époux » sont insérés les mots : « deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins, » ;

2° Après la deuxième occurrence du mot : « époux » sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ».

VIII. - À l’article 373-5, les mots : « ni père ni mère » sont remplacés par les mots : « ni l’un ni l’autre des parents».

IX. - Au premier alinéa de l’article 383, les mots : « soit par le père, soit par la mère » sont remplacés par les mots : « par l’un des deux parents ».

X. - Au premier alinéa de l’article 390, les mots : « le père et la mère sont tous deux » sont remplacés par les mots : « les deux parents sont ».

XI. - À l’article 413-3, les mots : « père ni mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

XII. - À l’article 735, les mots : « leur père et mère » sont remplacés par les mots : « leurs parents ».

XIII. - L’article 738-1 est ainsi modifié :

1° À leur première occurrence, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » ;

2° Les mots : « son père ou de sa mère » sont remplacés par les mots : « son parent » ;

3° Les mots : « au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « à ce parent ».

XIV. - Au premier alinéa de l’article 743, les mots : « du père et de la mère » sont remplacés par le mot : « des parents ».

XV. - À l’article 746, les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un ou de l’autre des parents ».

XVI. - L’article 757-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

2° Au premier alinéa, les mots : « au père » sont remplacés par les mots :« à l’un des parents » et les mots : « à la mère » sont remplacés par les mots : « à l’autre des parents » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l’un ou l’autre des parents ».

XVII. - Au quatrième alinéa de l’article 1384, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ».

XVIII. - À l’article 1438, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ».

Article 31

Au 1° de l’article 335 du code de procédure pénale les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents ».

Article 32

Aux 3° des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, les mots : « père ou mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

Article 33

À l’article L. 4152-7 et au premier alinéa de l’article L. 7124-17 du code du travail, les mots : « père, mère » sont remplacés par les mots : « parents ».

Article 34

À l’article 776 ter du code général des impôts, les mots : « leur père ou mère » sont remplacés par les mots : « leurs parents ».

Article 35

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 434-10 est ainsi modifié :

1° Les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de leurs deux parents » ;

2° Les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents ».

II. - L’article L. 523-1 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « de père ou de mère » sont remplacés par les mots : « de l’un de ses deux parents » et les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de ses deux parents » ;

2° Au 3°, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l’un de ses parents » et les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

III. - L’article L. 523-3 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de ses deux parents » ;

2° Au 2°, les mots : « de père ou de mère » sont remplacés par les mots : « de l’un de ses parents ».

Article 36

À l’article L. 88 du code des pensions civiles et militaires :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « de son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « de ses deux parents » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « Il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de son père légitime ou naturel et celles obtenues d’un père adoptif ; il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de sa mère légitime ou naturelle et celles obtenues du chef d’une mère adoptive » sont remplacés par les mots : « Il ne peut cumuler plus de deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents légitimes ou naturels et celles obtenues du chef de ses parents adoptifs ».

Article 37

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 72, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

2° Au premier aliéna de l’article 74, les mots : « du père et de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents ».

Article 38

L’article L. 4123-15 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « leur père, de leur mère » sont remplacés par les mots : « l’un de leurs parents ».

Article 39

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. - Au 4° de l’article L. 222-5, les mots : « le père » sont remplacés par les mots : « l’autre parent ».

II. - Au 4° de l’article L. 224-4, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de leurs deux parents ».

III. - L’article L. 224-5 est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « ses père ou mère » sont remplacés par les mots : « l’un de ses parents » ;

2° Au septième aliéna, les mots : «ses père ou mère » sont remplacés par les mots : « l’un de ses parents ».

Article 40

À l’article L. 5552-36 du code des transports, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de leurs deux parents ».

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 41

Un décret en Conseil d’État prévoit la modification de toutes les mesures réglementaires nécessaires à l’application de la présente loi.


* 1 Arrêt du 13 mars 2007, statuant en forme plénière sur l’affaire dite des « mariés de Bègles ».

* 2 Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011.

* 3 Voir la décision de la CEDH du 22 janvier 2008.

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Homoparentalité et effacement du père ou de la mère : « Je ne connais pas de cas dans lesquels il n’y a pas de conséquence »

Atlantico : Certaines études affirment que la construction personnelle de l’enfant ne serait pas affectée par le fait de grandir dans une famille homoparentale. Pensez-vous qu’un enfant puisse être perturbé en étant élevé par deux parents du même sexe ?

Jean-Pierre Winter : Je ne poserais pas la question de cette manière car cette formulation nous est imposée par les militants de la cause homoparentale. Je dirais plutôt que tous les enfants ont un père et une mère. Ma question est donc de savoir quel est l’effet, soit dans le cas d’un couple de lesbiennes, soit dans le cas d’un couple de gays, de l’effacement d’un des deux parents. Ce qui me soucie, par expérience professionnelle, c’est de savoir comment, sur plusieurs générations, l’effacement d’une personne qui a contribué à la conception, aura des conséquences sur le psychique de l’enfant. En l’occurrence, je ne connais pas de cas dans lesquels il n’y a pas de conséquences.Même si on nous dit que les enfants élevés dans des familles homoparentale n’ont pas plus de problèmes que les autres, je pense qu’on n’a pas le recul qui permettra de savoir comment dans un temps plus long cette situation peut évoluer psychologiquement. Le temps du psychisme n’est pas le temps de la politique.

Par ailleurs, on sait très bien que l’adoption n’est en elle-même pas simple, même pour des couples hétérosexuels. Il n’y a donc pas lieu de penser qu’en compliquant la tâche, cela s’avérera plus facile. Pour l’instant, toutefois, on ne sait pas comment cela peut évoluer.

Le schéma traditionnel de la famille a été mis à mal ces dernières années. Divorces, mères célibataires… dans ces conditions, le couple homosexuel n’est-il pas un moindre mal pour un enfant ?

Pourquoi ce serait un moindre mal puisqu’il n’y a aucune raison de penser que les couples homosexuels ne posera pas autant de problèmes que les couples hétérosexuels ? Penser cela serait partir de la position de principe que les couples homosexuels seraient plus favorables a priori à des couples hétérosexuels.

Personne n’a dit que c’était un idéal que de se faire élever par une mère seule. Ceci dit, elle éduque seule l’enfant, toutefois, elle ne nie pas qu’elle a fait cette enfant avec un homme et qu’il est le produit d’un accouplement entre deux personnes du sexe opposé. Le problème réside dans le fait que quelque soit la structure de la famille, un enfant a un père et une mère. Le reste relève simplement de l’éducation. La question au cœur de l’enjeu est la filiation.

Pour prendre un exemple d’un point de vue historique, le cinquième commandement biblique énonce « tu honnereras ton père et ta mère ». Il a été écrit dans une société non seulement patriarcale mais aussi polygame. Même dans un tel modèle, l’enfant était référé à son père et à sa mère.

C’est aujourd’hui la négation de cette réalité biologique qui peut poser problème.

Les militants homoparentaux sont eux-mêmes dans la contradiction. En effet, ils souhaitent que l’un des deux parents soit biologiquement lié à l’enfant. C’est bien qu’ils savent eux-mêmes que l’enfant se posera à un moment ou à un autre la question de ses origines biologiques pour comprendre d’où ‘il vient.

Au-delà des considérations biologiques, un enfant peut-il être perturbé par le simple fait d’avoir deux parents du même sexe ?

Aujourd’hui, personne ne peut le savoir, pas plus moi que ceux qui clament qu’il n’y aurait pas de conséquences sur la psychologie de l’enfant. L’éducation d’un enfant, à partir du moment où elle est menée par deux personnes suffisamment raisonnables, ne devrait pas poser plus de problèmes selon que la famille soit homoparentale ou non. Mais la filiation est une chose bien différente de l’éducation car cela permet à un enfant de se repérer dans son histoire.


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Homoparentalité et effacement du père ou de la mère : « Je ne connais pas de cas dans lesquels il n’y a pas de conséquence »

Atlantico : Certaines études affirment que la construction personnelle de l’enfant ne serait pas affectée par le fait de grandir dans une famille homoparentale. Pensez-vous qu’un enfant puisse être perturbé en étant élevé par deux parents du même sexe ?

Jean-Pierre Winter : Je ne poserais pas la question de cette manière car cette formulation nous est imposée par les militants de la cause homoparentale. Je dirais plutôt que tous les enfants ont un père et une mère. Ma question est donc de savoir quel est l’effet, soit dans le cas d’un couple de lesbiennes, soit dans le cas d’un couple de gays, de l’effacement d’un des deux parents. Ce qui me soucie, par expérience professionnelle, c’est de savoir comment, sur plusieurs générations, l’effacement d’une personne qui a contribué à la conception, aura des conséquences sur le psychique de l’enfant. En l’occurrence, je ne connais pas de cas dans lesquels il n’y a pas de conséquences.Même si on nous dit que les enfants élevés dans des familles homoparentale n’ont pas plus de problèmes que les autres, je pense qu’on n’a pas le recul qui permettra de savoir comment dans un temps plus long cette situation peut évoluer psychologiquement. Le temps du psychisme n’est pas le temps de la politique.

Par ailleurs, on sait très bien que l’adoption n’est en elle-même pas simple, même pour des couples hétérosexuels. Il n’y a donc pas lieu de penser qu’en compliquant la tâche, cela s’avérera plus facile. Pour l’instant, toutefois, on ne sait pas comment cela peut évoluer.

Le schéma traditionnel de la famille a été mis à mal ces dernières années. Divorces, mères célibataires… dans ces conditions, le couple homosexuel n’est-il pas un moindre mal pour un enfant ?

Pourquoi ce serait un moindre mal puisqu’il n’y a aucune raison de penser que les couples homosexuels ne posera pas autant de problèmes que les couples hétérosexuels ? Penser cela serait partir de la position de principe que les couples homosexuels seraient plus favorables a priori à des couples hétérosexuels.

Personne n’a dit que c’était un idéal que de se faire élever par une mère seule. Ceci dit, elle éduque seule l’enfant, toutefois, elle ne nie pas qu’elle a fait cette enfant avec un homme et qu’il est le produit d’un accouplement entre deux personnes du sexe opposé. Le problème réside dans le fait que quelque soit la structure de la famille, un enfant a un père et une mère. Le reste relève simplement de l’éducation. La question au cœur de l’enjeu est la filiation.

Pour prendre un exemple d’un point de vue historique, le cinquième commandement biblique énonce « tu honnereras ton père et ta mère ». Il a été écrit dans une société non seulement patriarcale mais aussi polygame. Même dans un tel modèle, l’enfant était référé à son père et à sa mère.

C’est aujourd’hui la négation de cette réalité biologique qui peut poser problème.

Les militants homoparentaux sont eux-mêmes dans la contradiction. En effet, ils souhaitent que l’un des deux parents soit biologiquement lié à l’enfant. C’est bien qu’ils savent eux-mêmes que l’enfant se posera à un moment ou à un autre la question de ses origines biologiques pour comprendre d’où ‘il vient.

Au-delà des considérations biologiques, un enfant peut-il être perturbé par le simple fait d’avoir deux parents du même sexe ?

Aujourd’hui, personne ne peut le savoir, pas plus moi que ceux qui clament qu’il n’y aurait pas de conséquences sur la psychologie de l’enfant. L’éducation d’un enfant, à partir du moment où elle est menée par deux personnes suffisamment raisonnables, ne devrait pas poser plus de problèmes selon que la famille soit homoparentale ou non. Mais la filiation est une chose bien différente de l’éducation car cela permet à un enfant de se repérer dans son histoire.


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Homoparentalité et effacement du père ou de la mère : « Je ne connais pas de cas dans lesquels il n’y a pas de conséquence »

Atlantico : Certaines études affirment que la construction personnelle de l’enfant ne serait pas affectée par le fait de grandir dans une famille homoparentale. Pensez-vous qu’un enfant puisse être perturbé en étant élevé par deux parents du même sexe ?

Jean-Pierre Winter : Je ne poserais pas la question de cette manière car cette formulation nous est imposée par les militants de la cause homoparentale. Je dirais plutôt que tous les enfants ont un père et une mère. Ma question est donc de savoir quel est l’effet, soit dans le cas d’un couple de lesbiennes, soit dans le cas d’un couple de gays, de l’effacement d’un des deux parents. Ce qui me soucie, par expérience professionnelle, c’est de savoir comment, sur plusieurs générations, l’effacement d’une personne qui a contribué à la conception, aura des conséquences sur le psychique de l’enfant. En l’occurrence, je ne connais pas de cas dans lesquels il n’y a pas de conséquences.Même si on nous dit que les enfants élevés dans des familles homoparentale n’ont pas plus de problèmes que les autres, je pense qu’on n’a pas le recul qui permettra de savoir comment dans un temps plus long cette situation peut évoluer psychologiquement. Le temps du psychisme n’est pas le temps de la politique.

Par ailleurs, on sait très bien que l’adoption n’est en elle-même pas simple, même pour des couples hétérosexuels. Il n’y a donc pas lieu de penser qu’en compliquant la tâche, cela s’avérera plus facile. Pour l’instant, toutefois, on ne sait pas comment cela peut évoluer.

Le schéma traditionnel de la famille a été mis à mal ces dernières années. Divorces, mères célibataires… dans ces conditions, le couple homosexuel n’est-il pas un moindre mal pour un enfant ?

Pourquoi ce serait un moindre mal puisqu’il n’y a aucune raison de penser que les couples homosexuels ne posera pas autant de problèmes que les couples hétérosexuels ? Penser cela serait partir de la position de principe que les couples homosexuels seraient plus favorables a priori à des couples hétérosexuels.

Personne n’a dit que c’était un idéal que de se faire élever par une mère seule. Ceci dit, elle éduque seule l’enfant, toutefois, elle ne nie pas qu’elle a fait cette enfant avec un homme et qu’il est le produit d’un accouplement entre deux personnes du sexe opposé. Le problème réside dans le fait que quelque soit la structure de la famille, un enfant a un père et une mère. Le reste relève simplement de l’éducation. La question au cœur de l’enjeu est la filiation.

Pour prendre un exemple d’un point de vue historique, le cinquième commandement biblique énonce « tu honnereras ton père et ta mère ». Il a été écrit dans une société non seulement patriarcale mais aussi polygame. Même dans un tel modèle, l’enfant était référé à son père et à sa mère.

C’est aujourd’hui la négation de cette réalité biologique qui peut poser problème.

Les militants homoparentaux sont eux-mêmes dans la contradiction. En effet, ils souhaitent que l’un des deux parents soit biologiquement lié à l’enfant. C’est bien qu’ils savent eux-mêmes que l’enfant se posera à un moment ou à un autre la question de ses origines biologiques pour comprendre d’où ‘il vient.

Au-delà des considérations biologiques, un enfant peut-il être perturbé par le simple fait d’avoir deux parents du même sexe ?

Aujourd’hui, personne ne peut le savoir, pas plus moi que ceux qui clament qu’il n’y aurait pas de conséquences sur la psychologie de l’enfant. L’éducation d’un enfant, à partir du moment où elle est menée par deux personnes suffisamment raisonnables, ne devrait pas poser plus de problèmes selon que la famille soit homoparentale ou non. Mais la filiation est une chose bien différente de l’éducation car cela permet à un enfant de se repérer dans son histoire.


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. Vice-président du conseil régional de Rhône-Alpes en charge des finances4 (depuis 2007) . Maire de Bourg-en-Bresse (depuis 2008) . Vice-président de la Communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse (depuis 2008) . Membre du parti socialiste depuis 1985 – Une belle position pour les droits de l’enfant

Le gouvernement a annoncé le dépôt d’un projet de loi sur le mariage pour tous, traduisant un engagement de campagne du Président de la République. J’ai de longue date exprimé mon désaccord avec ce projet, pour des raisons de fond.

S’agissant du droit des couples, l’exigence de reconnaissance par la société et par la loi des couples homosexuels est légitime et je suis favorable à des évolutions de textes. 13 ans après le PACS, après les avancées successives en ce domaine, il reste encore à assurer l’égalité de traitement (par exemple en matière de successions, de pensions de réversion) avec les couples mariés. Au-delà, je pense qu’il est légitime de donner à cet engagement mutuel de deux adultes une reconnaissance plus officielle, par exemple par une cérémonie en mairie, en présence d’un officier de l’état-civil –et non dans le hall d’un tribunal d’instance. Pourquoi, alors, refuser le « mariage pour tous » ? Parce que du mariage découlent, automatiquement, les questions de filiation et de parentalité, et que c’est sur cet aspect que j’ai un désaccord de fond.

En effet, pour moi, il n’y a pas de droit à l’enfant, mais des droits de l’enfant. Je comprends parfaitement l’aspiration de couples homosexuels stables à élever un enfant, et ne la traite ni avec ironie, ni avec suspicion. Cependant, à mes yeux l’enfant n’est pas un droit, ni pour un couple hétérosexuel, ni pour un couple homosexuel. L’enfant a des droits, il n’est pas un droit pour des adultes quels qu’ils soient. Or, tout enfant a obligatoirement deux parents qui sont de manière tout aussi certaine un homme et une femme et a besoin de pouvoir identifier clairement cette dualité chez ses parents.

Alors, me dit on, l’homoparentalité est une réalité aujourd’hui. Sachons d’abord de quoi on parle : oui, aujourd’hui, des milliers d’enfants sont élevés au sein d’un couple homosexuel composé, à la suite d’une séparation ou d’un divorce, d’un de leurs parents et d’une autre personne. Mais il est évident que ces enfants ont un père et une mère et que le conjoint de leur parent n’est pas leur père ou leur mère, ni pour eux, ni aux yeux de la société. Le fait que ce beau parent participe à son éducation n’est évidemment pas choquant, mais sa relation à l’enfant de son conjoint est la même que celle d’un beau parent « classique » : il l’élève, mais n’est pas son père ou sa mère. Je le pense depuis longtemps : notre droit manque d’un statut du « beau-parent », de cet adulte qui n’est ni un parent, ni un étranger pour l’enfant, qui a une place dans sa vie –et inversement. Pourquoi ne pas créer un statut du beau parent, ouvert à tous les couples recomposés, hétérosexuels comme homosexuels ? Il pourrait être reconnu, avec l’autorisation du parent de l’enfant, à son nouveau conjoint, concrétisant une réalité que tous les couples recomposés connaissent. Au delà de questions de vie quotidienne (pouvoir aller chercher un enfant à l’école, prendre des décisions en cas d’urgence, etc) ce statut clarifierait ces situations aujourd’hui courantes.

Toute autre est la revendication d’accès à l’adoption plénière et à la procréation médicalement assistée (PMA) des couples homosexuels. J’y suis opposé et c’est le principal sujet du débat actuel. Rappelons d’abord ce qu’est l’adoption plénière : elle consiste, pour la société, à dire à un enfant qui a perdu ses parents naturels quels seront ses parents de remplacement. C’est un droit pour l’enfant, non pour les adoptants. Chacun sait, par ailleurs, qu’un enfant adopté doit assumer la perte de ses parents naturels, parallèlement à son éducation dans sa famille adoptive et que ce n’est jamais facile sur le plan affectif et psychologique –notamment à l’adolescence. Comment imposer à un enfant qui devra gérer le traumatisme d’avoir perdu ses parents un modèle familial où ses deux parents seraient du même sexe ? Nous savons que la question se pose aussi pour les enfants issus de PMA – qui souhaitent souvent connaître leurs origines. Au nom même de l’égalité des droits, je pose la question : pourquoi un enfant, au motif qu’il est adopté, se verrait-il privé du droit d’avoir lui aussi un papa et une maman ? A mes yeux, l’aspiration d’adultes à être parents ne justifie pas cette atteinte aux droits de l’enfant.

Ce débat transcende les clivages politiques, traverse la gauche et la droite. Il mérite mieux que les caricatures ou le « prêt à penser », d’ailleurs présent chez les « pour » comme chez les « contre ». Il faut qu’il ait lieu avant que des décisions ne soient prises.

Jean-François Debat

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Jean Francois Debat . Vice-président du conseil régional de Rhône-Alpes en charge des finances4 (depuis 2007) . Maire de Bourg-en-Bresse (depuis 2008) . Vice-président de la Communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse (depuis 2008) . Membre du parti socialiste depuis 1985 – Une belle position pour les droits de l’enfant

Le gouvernement a annoncé le dépôt d’un projet de loi sur le mariage pour tous, traduisant un engagement de campagne du Président de la République. J’ai de longue date exprimé mon désaccord avec ce projet, pour des raisons de fond.

S’agissant du droit des couples, l’exigence de reconnaissance par la société et par la loi des couples homosexuels est légitime et je suis favorable à des évolutions de textes. 13 ans après le PACS, après les avancées successives en ce domaine, il reste encore à assurer l’égalité de traitement (par exemple en matière de successions, de pensions de réversion) avec les couples mariés. Au-delà, je pense qu’il est légitime de donner à cet engagement mutuel de deux adultes une reconnaissance plus officielle, par exemple par une cérémonie en mairie, en présence d’un officier de l’état-civil –et non dans le hall d’un tribunal d’instance. Pourquoi, alors, refuser le « mariage pour tous » ? Parce que du mariage découlent, automatiquement, les questions de filiation et de parentalité, et que c’est sur cet aspect que j’ai un désaccord de fond.

En effet, pour moi, il n’y a pas de droit à l’enfant, mais des droits de l’enfant. Je comprends parfaitement l’aspiration de couples homosexuels stables à élever un enfant, et ne la traite ni avec ironie, ni avec suspicion. Cependant, à mes yeux l’enfant n’est pas un droit, ni pour un couple hétérosexuel, ni pour un couple homosexuel. L’enfant a des droits, il n’est pas un droit pour des adultes quels qu’ils soient. Or, tout enfant a obligatoirement deux parents qui sont de manière tout aussi certaine un homme et une femme et a besoin de pouvoir identifier clairement cette dualité chez ses parents.

Alors, me dit on, l’homoparentalité est une réalité aujourd’hui. Sachons d’abord de quoi on parle : oui, aujourd’hui, des milliers d’enfants sont élevés au sein d’un couple homosexuel composé, à la suite d’une séparation ou d’un divorce, d’un de leurs parents et d’une autre personne. Mais il est évident que ces enfants ont un père et une mère et que le conjoint de leur parent n’est pas leur père ou leur mère, ni pour eux, ni aux yeux de la société. Le fait que ce beau parent participe à son éducation n’est évidemment pas choquant, mais sa relation à l’enfant de son conjoint est la même que celle d’un beau parent « classique » : il l’élève, mais n’est pas son père ou sa mère. Je le pense depuis longtemps : notre droit manque d’un statut du « beau-parent », de cet adulte qui n’est ni un parent, ni un étranger pour l’enfant, qui a une place dans sa vie –et inversement. Pourquoi ne pas créer un statut du beau parent, ouvert à tous les couples recomposés, hétérosexuels comme homosexuels ? Il pourrait être reconnu, avec l’autorisation du parent de l’enfant, à son nouveau conjoint, concrétisant une réalité que tous les couples recomposés connaissent. Au delà de questions de vie quotidienne (pouvoir aller chercher un enfant à l’école, prendre des décisions en cas d’urgence, etc) ce statut clarifierait ces situations aujourd’hui courantes.

Toute autre est la revendication d’accès à l’adoption plénière et à la procréation médicalement assistée (PMA) des couples homosexuels. J’y suis opposé et c’est le principal sujet du débat actuel. Rappelons d’abord ce qu’est l’adoption plénière : elle consiste, pour la société, à dire à un enfant qui a perdu ses parents naturels quels seront ses parents de remplacement. C’est un droit pour l’enfant, non pour les adoptants. Chacun sait, par ailleurs, qu’un enfant adopté doit assumer la perte de ses parents naturels, parallèlement à son éducation dans sa famille adoptive et que ce n’est jamais facile sur le plan affectif et psychologique –notamment à l’adolescence. Comment imposer à un enfant qui devra gérer le traumatisme d’avoir perdu ses parents un modèle familial où ses deux parents seraient du même sexe ? Nous savons que la question se pose aussi pour les enfants issus de PMA – qui souhaitent souvent connaître leurs origines. Au nom même de l’égalité des droits, je pose la question : pourquoi un enfant, au motif qu’il est adopté, se verrait-il privé du droit d’avoir lui aussi un papa et une maman ? A mes yeux, l’aspiration d’adultes à être parents ne justifie pas cette atteinte aux droits de l’enfant.

Ce débat transcende les clivages politiques, traverse la gauche et la droite. Il mérite mieux que les caricatures ou le « prêt à penser », d’ailleurs présent chez les « pour » comme chez les « contre ». Il faut qu’il ait lieu avant que des décisions ne soient prises.

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Le gouvernement a annoncé le dépôt d’un projet de loi sur le mariage pour tous, traduisant un engagement de campagne du Président de la République. J’ai de longue date exprimé mon désaccord avec ce projet, pour des raisons de fond.

S’agissant du droit des couples, l’exigence de reconnaissance par la société et par la loi des couples homosexuels est légitime et je suis favorable à des évolutions de textes. 13 ans après le PACS, après les avancées successives en ce domaine, il reste encore à assurer l’égalité de traitement (par exemple en matière de successions, de pensions de réversion) avec les couples mariés. Au-delà, je pense qu’il est légitime de donner à cet engagement mutuel de deux adultes une reconnaissance plus officielle, par exemple par une cérémonie en mairie, en présence d’un officier de l’état-civil –et non dans le hall d’un tribunal d’instance. Pourquoi, alors, refuser le « mariage pour tous » ? Parce que du mariage découlent, automatiquement, les questions de filiation et de parentalité, et que c’est sur cet aspect que j’ai un désaccord de fond.

En effet, pour moi, il n’y a pas de droit à l’enfant, mais des droits de l’enfant. Je comprends parfaitement l’aspiration de couples homosexuels stables à élever un enfant, et ne la traite ni avec ironie, ni avec suspicion. Cependant, à mes yeux l’enfant n’est pas un droit, ni pour un couple hétérosexuel, ni pour un couple homosexuel. L’enfant a des droits, il n’est pas un droit pour des adultes quels qu’ils soient. Or, tout enfant a obligatoirement deux parents qui sont de manière tout aussi certaine un homme et une femme et a besoin de pouvoir identifier clairement cette dualité chez ses parents.

Alors, me dit on, l’homoparentalité est une réalité aujourd’hui. Sachons d’abord de quoi on parle : oui, aujourd’hui, des milliers d’enfants sont élevés au sein d’un couple homosexuel composé, à la suite d’une séparation ou d’un divorce, d’un de leurs parents et d’une autre personne. Mais il est évident que ces enfants ont un père et une mère et que le conjoint de leur parent n’est pas leur père ou leur mère, ni pour eux, ni aux yeux de la société. Le fait que ce beau parent participe à son éducation n’est évidemment pas choquant, mais sa relation à l’enfant de son conjoint est la même que celle d’un beau parent « classique » : il l’élève, mais n’est pas son père ou sa mère. Je le pense depuis longtemps : notre droit manque d’un statut du « beau-parent », de cet adulte qui n’est ni un parent, ni un étranger pour l’enfant, qui a une place dans sa vie –et inversement. Pourquoi ne pas créer un statut du beau parent, ouvert à tous les couples recomposés, hétérosexuels comme homosexuels ? Il pourrait être reconnu, avec l’autorisation du parent de l’enfant, à son nouveau conjoint, concrétisant une réalité que tous les couples recomposés connaissent. Au delà de questions de vie quotidienne (pouvoir aller chercher un enfant à l’école, prendre des décisions en cas d’urgence, etc) ce statut clarifierait ces situations aujourd’hui courantes.

Toute autre est la revendication d’accès à l’adoption plénière et à la procréation médicalement assistée (PMA) des couples homosexuels. J’y suis opposé et c’est le principal sujet du débat actuel. Rappelons d’abord ce qu’est l’adoption plénière : elle consiste, pour la société, à dire à un enfant qui a perdu ses parents naturels quels seront ses parents de remplacement. C’est un droit pour l’enfant, non pour les adoptants. Chacun sait, par ailleurs, qu’un enfant adopté doit assumer la perte de ses parents naturels, parallèlement à son éducation dans sa famille adoptive et que ce n’est jamais facile sur le plan affectif et psychologique –notamment à l’adolescence. Comment imposer à un enfant qui devra gérer le traumatisme d’avoir perdu ses parents un modèle familial où ses deux parents seraient du même sexe ? Nous savons que la question se pose aussi pour les enfants issus de PMA – qui souhaitent souvent connaître leurs origines. Au nom même de l’égalité des droits, je pose la question : pourquoi un enfant, au motif qu’il est adopté, se verrait-il privé du droit d’avoir lui aussi un papa et une maman ? A mes yeux, l’aspiration d’adultes à être parents ne justifie pas cette atteinte aux droits de l’enfant.

Ce débat transcende les clivages politiques, traverse la gauche et la droite. Il mérite mieux que les caricatures ou le « prêt à penser », d’ailleurs présent chez les « pour » comme chez les « contre ». Il faut qu’il ait lieu avant que des décisions ne soient prises.

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Les 161 députés et sénateurs de l’Entente Parlementaire pour la Famille

Les 119 députés

UMP

Bernard ACCOYER ancien Président de l’Assemblée Nationale député de la Haute Savoie, Julien AUBERT député du Vaucluse, Olivier AUDIBERT-TROIN député du Var, Patrick BALKANY député des Hauts de Seine, Jean-Pierre BARBIER député de l’Isère, Jacques-Alain BENISTI député du Val de Marne, Etienne Blanc député de l’Ain, Xavier BRETON député de l’Ain, Olivier CARRE député du Loiret, Guillaume CHEVROLLIER député de la Mayenne, Dino CINIERI député de la Loire, Philippe COCHET député du Rhône, Jean-Michel COUVE député du Var, Marie-Christine DALLOZ député du Jura, Gérald DARMANIN député du Nord, Olivier DASSAULT député de l’Oise, Bernard DEBRE ancien ministre député de Paris, Jean-Pierre DECOOL député du Nord, Lucien DEGAUCHY député de l’Oise, Rémi DELATTE député de la Côte d’Or, Nicolas DHUICQ député de l’Aube, Sophie DION député de la Haute Savoie, Jean-Pierre DOOR député du Loiret, Dominique DORD député de la Savoie, Virginie DUBY-MULLER député de la Haute-Savoie, Daniel FASQUELLE député du Pas de Calais, Marie-Louise FORT député de l’Yonne, Yves FOULON député de la Gironde,  Marc FRANCINA député de la Haute Savoie, Yves FROMION député du Cher, Claude de GANAY député du Loiret, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT député de la Haute Corse, Annie GENEVARD député du Doubs, Guy GEOFFROY député de Seine et Marne, Bernard GERARD député du Nord, Alain GEST député de la Somme, Franck GILARD député de l’Eure, Georges GINESTA député du Var, Claude GOASGUEN ancien ministre député de Paris, Jean-Pierre GORGES député de l’Eure-et-Loir, Philippe GOSSELIN député de la Manche, Philippe GOUJON député de Paris, Claude GREFF ancien ministre député d’Indre et Loire, Anne GROMMERCH député de la Moselle, Arlette GROSSKOST député du Haut-Rhin, Jean-Claude GUIBAL député des Alpes Maritimes, Jean-Jacques GUILLET député des Hauts de Seine, Michel HEINRICH député des Vosges, Antoine HERTH député du Bas-Rhin, Philippe HOUILLON député du Val d’Oise, Guénhaël HUET député de la Manche, Patrick LABAUNE député de la Drôme, Valérie LACROUTE député de la Seine et Marne, Marc LAFFINEUR ancien ministre député du Maine-et-Loir, Jacques LAMBLIN député de la Meurthe et Moselle, Laure de La RAUDIERE député d’Eure-et-Loir, Guillaume LARRIVE député de l’Yonne, Charles de La VERPILLIERE député de l’Ain, Alain LEBOEUF député de la Vendée, Isabelle LE CALLENNEC député d’Ille et Vilaine, Marc LE FUR député des Côtes d’Armor, Pierre LEQUILLER député des Yvelines, Philippe LE RAY député du Morbihan, Céleste LETT député de la Moselle, Geneviève LEVY député du Var, Véronique LOUWAGIE député de l’Orne, Gilles LURTON député d’Ille et Vilaine, Laurent MARCANGELI député de la Corse du Sud, Hervé MARITON ancien ministre député de la Drôme, Thierry MARIANI ancien ministre député des Français établis hors de France, Alain MARLEIX député du Cantal, Olivier MARLEIX député d’Eure-et-Loir, Philippe-Armand MARTIN député de la Marne, Patrice MARTIN-LALANDE député du Loir-et-Cher, Alain MARTY député de la Moselle, Jean-Claude MATHIS député de l’Aube, François de MAZIERES député des Yvelines, Philippe MEUNIER député du Rhône, Pierre MOREL A L’HUISSIER député de la Lozère, Alain MOYNE-BRESSAND député de l’Isère, Jacques MYARD député des Yvelines, Dominique NACHURY député du Rhône, Yves NICOLIN député de la Loire, Patrick OLLIER ancien ministre député des Hauts de Seine, Jacques PELISSARD député du Jura, Bernard PERRUT député du Rhône, Jean-Frédéric POISSON député des Yvelines, Josette PONS député du Var, Didier QUENTIN député de la Charente Maritime, Frédéric REISS député du Bas-Rhin, Sophie ROHFRITSCH député du Bas-Rhin, Martial SADDIER député de la Haute Savoie, François SCELLIER député du Val d’Oise, Jean-Marie SERMIER député du Jura, Thierry SOLERE député des Hauts de Seine, Eric STRAUMANN député du Haut-Rhin, Michel TERROT député du Rhône, Jean-Marie TETART député des Yvelines, Dominique TIAN député des Bouches du Rhône, François VANNSON député des Vosges, Catherine VAUTRIN ancien ministre député de la Marne, Jean-Pierre VIGIER député de la Haute-Loire, Philippe VITEL député du Var, Michel VOISIN député de l’Ain, Laurent WAUQUIEZ ancien ministre député de la Haute-Loire, Eric WOERTH ancien ministre député de l’Oise, Marie-Jo ZIMMERMANN député de la Moselle

Union des Démocrates et Indépendants

Gilles BOURDOULEIX député du Maine-et-Loire, Charles de COURSON député de la Marne,  Jean-Christophe FROMANTIN député des Hauts de Seine, François ROCHEBLOINE député de la Loire, Philippe VIGIER député d’Eure et Loir, François-Xavier VILLAIN député du Nord

Non-Inscrits

Véronique BESSE député de la Vendée, Yannick MOREAU député de la Vendée

                                                                                Les 42 sénateurs

Gérard BAILLY sénateur du Jura, Philippe BAS  ancien ministre sénateur de la Manche, Christophe BECHU sénateur du Maine et Loire, Michel BECOT sénateur des Deux-Sèvres, Jean BIZET sénateur de la Manche, Jean BOYER sénateur de la Haute Loire, Christian CAMBON sénateur du Val de Marne, Jean-Noël CARDOUX sénateur du Loiret,  Gérard CESAR sénateur de la Gironde,  Jean-Pierre CHAUVEAU sénateur de la Sarthe, Raymond COUDERC sénateur de l’Hérault, Philippe DARNICHE sénateur de la Vendée, Francis DELATTRE sénateur du Val d’Oise, Yves DETRAIGNE sénateur de la Marne, Marie-Annick DUCHÊNE sénateur des Yvelines, Alain DUFAUT sénateur du Vaucluse, Bernard FOURNIER sénateur de la Loire, Jean-Paul FOURNIER sénateur du Gard, Bruno GILLES sénateur des Bouches du Rhône, Alain GOURNAC sénateur des Yvelines, Pierre HERISSON sénateur de la Haute Savoie, Christiane HUMMEL sénateur du Var, Benoît HURE sénateur des Ardennes, Jacques LEGENDRE ancien ministre sénateur du Nord, Dominique de LEGGE sénateur de l’Ille et Vilaine, Jean-Pierre LELEUX sénateur des Alpes Maritimes,  Jean-Claude LENOIR sénateur de l’Orne, Philippe LEROY sénateur de la Moselle, Jean-Louis LORRAIN sénateur du Haut Rhin, Roland du LUART sénateur de la Sarthe, Jean-François MAYET sénateur de l’Indre, Colette MELOT sénateur de la Seine et Marne, Robert del PICCHIA sénateur représentant les Français établis hors de France, Jackie PIERRE sénateur des Vosges, Henri de RAINCOURT ancien ministre sénateur de l’Yonne, Bruno RETAILLEAU sénateur de la Vendée, Charles REVET sénateur de la Seine Maritime, Bruno SIDO sénateur de la Marne, Esther SITTLER sénateur du Bas Rhin, André TRILLARD sénateur de la Loire Atlantique, Catherine TROENDLE sénateur du Haut Rhin, Jean-Pierre VIAL sénateur de la Savoie

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Les 119 députés

UMP

Bernard ACCOYER ancien Président de l’Assemblée Nationale député de la Haute Savoie, Julien AUBERT député du Vaucluse, Olivier AUDIBERT-TROIN député du Var, Patrick BALKANY député des Hauts de Seine, Jean-Pierre BARBIER député de l’Isère, Jacques-Alain BENISTI député du Val de Marne, Etienne Blanc député de l’Ain, Xavier BRETON député de l’Ain, Olivier CARRE député du Loiret, Guillaume CHEVROLLIER député de la Mayenne, Dino CINIERI député de la Loire, Philippe COCHET député du Rhône, Jean-Michel COUVE député du Var, Marie-Christine DALLOZ député du Jura, Gérald DARMANIN député du Nord, Olivier DASSAULT député de l’Oise, Bernard DEBRE ancien ministre député de Paris, Jean-Pierre DECOOL député du Nord, Lucien DEGAUCHY député de l’Oise, Rémi DELATTE député de la Côte d’Or, Nicolas DHUICQ député de l’Aube, Sophie DION député de la Haute Savoie, Jean-Pierre DOOR député du Loiret, Dominique DORD député de la Savoie, Virginie DUBY-MULLER député de la Haute-Savoie, Daniel FASQUELLE député du Pas de Calais, Marie-Louise FORT député de l’Yonne, Yves FOULON député de la Gironde,  Marc FRANCINA député de la Haute Savoie, Yves FROMION député du Cher, Claude de GANAY député du Loiret, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT député de la Haute Corse, Annie GENEVARD député du Doubs, Guy GEOFFROY député de Seine et Marne, Bernard GERARD député du Nord, Alain GEST député de la Somme, Franck GILARD député de l’Eure, Georges GINESTA député du Var, Claude GOASGUEN ancien ministre député de Paris, Jean-Pierre GORGES député de l’Eure-et-Loir, Philippe GOSSELIN député de la Manche, Philippe GOUJON député de Paris, Claude GREFF ancien ministre député d’Indre et Loire, Anne GROMMERCH député de la Moselle, Arlette GROSSKOST député du Haut-Rhin, Jean-Claude GUIBAL député des Alpes Maritimes, Jean-Jacques GUILLET député des Hauts de Seine, Michel HEINRICH député des Vosges, Antoine HERTH député du Bas-Rhin, Philippe HOUILLON député du Val d’Oise, Guénhaël HUET député de la Manche, Patrick LABAUNE député de la Drôme, Valérie LACROUTE député de la Seine et Marne, Marc LAFFINEUR ancien ministre député du Maine-et-Loir, Jacques LAMBLIN député de la Meurthe et Moselle, Laure de La RAUDIERE député d’Eure-et-Loir, Guillaume LARRIVE député de l’Yonne, Charles de La VERPILLIERE député de l’Ain, Alain LEBOEUF député de la Vendée, Isabelle LE CALLENNEC député d’Ille et Vilaine, Marc LE FUR député des Côtes d’Armor, Pierre LEQUILLER député des Yvelines, Philippe LE RAY député du Morbihan, Céleste LETT député de la Moselle, Geneviève LEVY député du Var, Véronique LOUWAGIE député de l’Orne, Gilles LURTON député d’Ille et Vilaine, Laurent MARCANGELI député de la Corse du Sud, Hervé MARITON ancien ministre député de la Drôme, Thierry MARIANI ancien ministre député des Français établis hors de France, Alain MARLEIX député du Cantal, Olivier MARLEIX député d’Eure-et-Loir, Philippe-Armand MARTIN député de la Marne, Patrice MARTIN-LALANDE député du Loir-et-Cher, Alain MARTY député de la Moselle, Jean-Claude MATHIS député de l’Aube, François de MAZIERES député des Yvelines, Philippe MEUNIER député du Rhône, Pierre MOREL A L’HUISSIER député de la Lozère, Alain MOYNE-BRESSAND député de l’Isère, Jacques MYARD député des Yvelines, Dominique NACHURY député du Rhône, Yves NICOLIN député de la Loire, Patrick OLLIER ancien ministre député des Hauts de Seine, Jacques PELISSARD député du Jura, Bernard PERRUT député du Rhône, Jean-Frédéric POISSON député des Yvelines, Josette PONS député du Var, Didier QUENTIN député de la Charente Maritime, Frédéric REISS député du Bas-Rhin, Sophie ROHFRITSCH député du Bas-Rhin, Martial SADDIER député de la Haute Savoie, François SCELLIER député du Val d’Oise, Jean-Marie SERMIER député du Jura, Thierry SOLERE député des Hauts de Seine, Eric STRAUMANN député du Haut-Rhin, Michel TERROT député du Rhône, Jean-Marie TETART député des Yvelines, Dominique TIAN député des Bouches du Rhône, François VANNSON député des Vosges, Catherine VAUTRIN ancien ministre député de la Marne, Jean-Pierre VIGIER député de la Haute-Loire, Philippe VITEL député du Var, Michel VOISIN député de l’Ain, Laurent WAUQUIEZ ancien ministre député de la Haute-Loire, Eric WOERTH ancien ministre député de l’Oise, Marie-Jo ZIMMERMANN député de la Moselle

Union des Démocrates et Indépendants

Gilles BOURDOULEIX député du Maine-et-Loire, Charles de COURSON député de la Marne,  Jean-Christophe FROMANTIN député des Hauts de Seine, François ROCHEBLOINE député de la Loire, Philippe VIGIER député d’Eure et Loir, François-Xavier VILLAIN député du Nord

Non-Inscrits

Véronique BESSE député de la Vendée, Yannick MOREAU député de la Vendée

                                                                                Les 42 sénateurs

Gérard BAILLY sénateur du Jura, Philippe BAS  ancien ministre sénateur de la Manche, Christophe BECHU sénateur du Maine et Loire, Michel BECOT sénateur des Deux-Sèvres, Jean BIZET sénateur de la Manche, Jean BOYER sénateur de la Haute Loire, Christian CAMBON sénateur du Val de Marne, Jean-Noël CARDOUX sénateur du Loiret,  Gérard CESAR sénateur de la Gironde,  Jean-Pierre CHAUVEAU sénateur de la Sarthe, Raymond COUDERC sénateur de l’Hérault, Philippe DARNICHE sénateur de la Vendée, Francis DELATTRE sénateur du Val d’Oise, Yves DETRAIGNE sénateur de la Marne, Marie-Annick DUCHÊNE sénateur des Yvelines, Alain DUFAUT sénateur du Vaucluse, Bernard FOURNIER sénateur de la Loire, Jean-Paul FOURNIER sénateur du Gard, Bruno GILLES sénateur des Bouches du Rhône, Alain GOURNAC sénateur des Yvelines, Pierre HERISSON sénateur de la Haute Savoie, Christiane HUMMEL sénateur du Var, Benoît HURE sénateur des Ardennes, Jacques LEGENDRE ancien ministre sénateur du Nord, Dominique de LEGGE sénateur de l’Ille et Vilaine, Jean-Pierre LELEUX sénateur des Alpes Maritimes,  Jean-Claude LENOIR sénateur de l’Orne, Philippe LEROY sénateur de la Moselle, Jean-Louis LORRAIN sénateur du Haut Rhin, Roland du LUART sénateur de la Sarthe, Jean-François MAYET sénateur de l’Indre, Colette MELOT sénateur de la Seine et Marne, Robert del PICCHIA sénateur représentant les Français établis hors de France, Jackie PIERRE sénateur des Vosges, Henri de RAINCOURT ancien ministre sénateur de l’Yonne, Bruno RETAILLEAU sénateur de la Vendée, Charles REVET sénateur de la Seine Maritime, Bruno SIDO sénateur de la Marne, Esther SITTLER sénateur du Bas Rhin, André TRILLARD sénateur de la Loire Atlantique, Catherine TROENDLE sénateur du Haut Rhin, Jean-Pierre VIAL sénateur de la Savoie

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Elargissement du congé de paternité : les pères évincés

Communiqué - 29/10/2012

Logo de l’UNAF

A l’occasion de sa prise de position sur l’ouverture de nouveaux droits pour les couples de même sexe, l’UNAF a alerté sur la nécessité d’en évaluer les effets pour tous. Un premier cas pratique vient aujourd’hui illustrer l’importance de cette recommandation.

L’Assemblée Nationale a adopté, dans le PLFSS pour 2013, un nouvel article visant à élargir le congé de paternité en un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». L’amendement introduit par le Gouvernement en séance ne consiste pas seulement à accorder un nouveau droit aux couples de même sexe mais il modifie le droit pour tous.

Quelle incidence directe sur tous les couples ?

Un bref rappel historique s’impose sur les origines du congé de paternité. En créant ce congé en 2002, la Ministre de la Famille, Ségolène Royal, souhaitait renforcer la place du père dans l’éducation de l’enfant. Il s’agissait donc de faire une place au père dès la naissance même en cas de séparation du couple parental.

10 ans après, il ne s’agit plus de permettre au père de jouer pleinement son rôle mais, comme le précise l’article du projet de loi, de faire une place « à la personne salariée conjointe de la mère de l’enfant, liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ».

Au-delà de la situation des couples de même sexe accueillant un nouveau né, l’article du projet de loi peut avoir pour conséquence de retirer au père toute possibilité de créer un lien avec son enfant dès ses premiers jours dès lors qu’il ne vit plus avec la mère de son enfant et que celle-ci s’est remise en couple avec un nouveau partenaire. Le bénéfice du congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’apprécierait au regard du seul critère de vivre avec la mère sous quelque statut que ce soit. Les pères divorcés, séparés pendant la grossesse risquent donc d’être évincés de leur droit à établir un lien, à jouer un rôle dans l’éducation de leur enfant.

Les députés adoptent ainsi une mise en retrait du père en totale contradiction avec la récente note d’analyse du Centre d’analyse stratégique « Désunion et paternité », qui vise à favoriser une paternité active.

L’UNAF demande quelle urgence impose de légiférer, sans aucune concertation, sur une disposition qui met à mal la place des pères et qui concerne donc toutes les familles ? Elle demande que, dans la navette parlementaire, les sénateurs évaluent les conséquences pour tous de cet article inséré dans le PLFSS 2013 et appelle à son retrait dans l’état actuel de sa rédaction.

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A l’occasion de sa prise de position sur l’ouverture de nouveaux droits pour les couples de même sexe, l’UNAF a alerté sur la nécessité d’en évaluer les effets pour tous. Un premier cas pratique vient aujourd’hui illustrer l’importance de cette recommandation.

L’Assemblée Nationale a adopté, dans le PLFSS pour 2013, un nouvel article visant à élargir le congé de paternité en un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». L’amendement introduit par le Gouvernement en séance ne consiste pas seulement à accorder un nouveau droit aux couples de même sexe mais il modifie le droit pour tous.

Quelle incidence directe sur tous les couples ?

Un bref rappel historique s’impose sur les origines du congé de paternité. En créant ce congé en 2002, la Ministre de la Famille, Ségolène Royal, souhaitait renforcer la place du père dans l’éducation de l’enfant. Il s’agissait donc de faire une place au père dès la naissance même en cas de séparation du couple parental.

10 ans après, il ne s’agit plus de permettre au père de jouer pleinement son rôle mais, comme le précise l’article du projet de loi, de faire une place « à la personne salariée conjointe de la mère de l’enfant, liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ».

Au-delà de la situation des couples de même sexe accueillant un nouveau né, l’article du projet de loi peut avoir pour conséquence de retirer au père toute possibilité de créer un lien avec son enfant dès ses premiers jours dès lors qu’il ne vit plus avec la mère de son enfant et que celle-ci s’est remise en couple avec un nouveau partenaire. Le bénéfice du congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’apprécierait au regard du seul critère de vivre avec la mère sous quelque statut que ce soit. Les pères divorcés, séparés pendant la grossesse risquent donc d’être évincés de leur droit à établir un lien, à jouer un rôle dans l’éducation de leur enfant.

Les députés adoptent ainsi une mise en retrait du père en totale contradiction avec la récente note d’analyse du Centre d’analyse stratégique « Désunion et paternité », qui vise à favoriser une paternité active.

L’UNAF demande quelle urgence impose de légiférer, sans aucune concertation, sur une disposition qui met à mal la place des pères et qui concerne donc toutes les familles ? Elle demande que, dans la navette parlementaire, les sénateurs évaluent les conséquences pour tous de cet article inséré dans le PLFSS 2013 et appelle à son retrait dans l’état actuel de sa rédaction.

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L’Assemblée Nationale a adopté, dans le PLFSS pour 2013, un nouvel article visant à élargir le congé de paternité en un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». L’amendement introduit par le Gouvernement en séance ne consiste pas seulement à accorder un nouveau droit aux couples de même sexe mais il modifie le droit pour tous.

Quelle incidence directe sur tous les couples ?

Un bref rappel historique s’impose sur les origines du congé de paternité. En créant ce congé en 2002, la Ministre de la Famille, Ségolène Royal, souhaitait renforcer la place du père dans l’éducation de l’enfant. Il s’agissait donc de faire une place au père dès la naissance même en cas de séparation du couple parental.

10 ans après, il ne s’agit plus de permettre au père de jouer pleinement son rôle mais, comme le précise l’article du projet de loi, de faire une place « à la personne salariée conjointe de la mère de l’enfant, liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ».

Au-delà de la situation des couples de même sexe accueillant un nouveau né, l’article du projet de loi peut avoir pour conséquence de retirer au père toute possibilité de créer un lien avec son enfant dès ses premiers jours dès lors qu’il ne vit plus avec la mère de son enfant et que celle-ci s’est remise en couple avec un nouveau partenaire. Le bénéfice du congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’apprécierait au regard du seul critère de vivre avec la mère sous quelque statut que ce soit. Les pères divorcés, séparés pendant la grossesse risquent donc d’être évincés de leur droit à établir un lien, à jouer un rôle dans l’éducation de leur enfant.

Les députés adoptent ainsi une mise en retrait du père en totale contradiction avec la récente note d’analyse du Centre d’analyse stratégique « Désunion et paternité », qui vise à favoriser une paternité active.

L’UNAF demande quelle urgence impose de légiférer, sans aucune concertation, sur une disposition qui met à mal la place des pères et qui concerne donc toutes les familles ? Elle demande que, dans la navette parlementaire, les sénateurs évaluent les conséquences pour tous de cet article inséré dans le PLFSS 2013 et appelle à son retrait dans l’état actuel de sa rédaction.

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Elargissement du congé de paternité : les pères évincés

Communiqué

Elargissement du congé de paternité : les pères évincés

29/10/2012

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A l’occasion de sa prise de position sur l’ouverture de nouveaux droits pour les couples de même sexe, l’UNAF a alerté sur la nécessité d’en évaluer les effets pour tous. Un premier cas pratique vient aujourd’hui illustrer l’importance de cette recommandation.

L’Assemblée Nationale a adopté, dans le PLFSS pour 2013, un nouvel article visant à élargir le congé de paternité en un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». L’amendement introduit par le Gouvernement en séance ne consiste pas seulement à accorder un nouveau droit aux couples de même sexe mais il modifie le droit pour tous.

Quelle incidence directe sur tous les couples ?

Un bref rappel historique s’impose sur les origines du congé de paternité. En créant ce congé en 2002, la Ministre de la Famille, Ségolène Royal, souhaitait renforcer la place du père dans l’éducation de l’enfant. Il s’agissait donc de faire une place au père dès la naissance même en cas de séparation du couple parental.

10 ans après, il ne s’agit plus de permettre au père de jouer pleinement son rôle mais, comme le précise l’article du projet de loi, de faire une place « à la personne salariée conjointe de la mère de l’enfant, liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ».

Au-delà de la situation des couples de même sexe accueillant un nouveau né, l’article du projet de loi peut avoir pour conséquence de retirer au père toute possibilité de créer un lien avec son enfant dès ses premiers jours dès lors qu’il ne vit plus avec la mère de son enfant et que celle-ci s’est remise en couple avec un nouveau partenaire. Le bénéfice du congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’apprécierait au regard du seul critère de vivre avec la mère sous quelque statut que ce soit. Les pères divorcés, séparés pendant la grossesse risquent donc d’être évincés de leur droit à établir un lien, à jouer un rôle dans l’éducation de leur enfant.

Les députés adoptent ainsi une mise en retrait du père en totale contradiction avec la récente note d’analyse du Centre d’analyse stratégique « Désunion et paternité », qui vise à favoriser une paternité active.

L’UNAF demande quelle urgence impose de légiférer, sans aucune concertation, sur une disposition qui met à mal la place des pères et qui concerne donc toutes les familles ? Elle demande que, dans la navette parlementaire, les sénateurs évaluent les conséquences pour tous de cet article inséré dans le PLFSS 2013 et appelle à son retrait dans l’état actuel de sa rédaction.

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« Le slogan du « mariage pour tous » supposerait que le mariage est un bien de consommation auquel tout le monde devrait avoir accès »

Xavier Lacroix : « Les homosexuels veulent entrer dans la norme en la subvertissant »

Xavier Lacroix est théologien, philosophe, membre du comité consultatif national d’éthique.

 Pourquoi l’Eglise ne peut-elle être qu’opposée au mariage entre deux personnes du même sexe ?

Vous remarquerez que dans ce débat l’Eglise catholique ne met pas en avant la croyance mais une position éthique, car ce sont des biens fondamentaux qui sont en question. L’Eglise développe deux types d’objections : l’une liée à la différence sexuelle, l’autre à la place de l’enfant dans l’homoparentalité. Elle pointe en outre le flou qui entoure aujourd’hui le sens du terme mariage.

Neuf personnes sur dix pensent que le mariage est la célébration sociale de l’amour. Pourquoi, alors, ne pas le célébrer entre deux personnes du même sexe qui s’aiment ? Or, anthropologiquement, traditionnellement, juridiquement, universellement, le mariage n’est pas que cela. Il est l’union entre un homme et une femme en vue de procréation : si on lui enlève la différence de sexe et la procréation il ne reste plus rien, si ce n’est l’amour, qui peut rompre. Le mariage est aussi une institution et pas seulement un contrat. En l’occurrence, l’institution du mariage est définie par un corpus de droits et de devoirs des époux entre eux et envers les enfants. La société y intervient comme tiers, considérant qu’elle en a besoin pour l’intérêt général. La société a-t-elle « besoin » de l’amour homosexuel, de couples homosexuels solidaires. Peut-être, mais j’en doute.

La réalité est faite de couples hétérosexuels non mariés avec des enfants, de couples mariés sans enfant, de couples homosexuels, avec ou sans enfants… L’Eglise catholique n’a-t-elle pas au fond des difficultés à accepter les évolutions sociétales ?

Ce n’est pas parce que des couples mariés sont stériles ou choisissent de ne pas avoir d’enfant, que le sens de l’institution change. Elle ménage toujours une place pour l’enfant. En outre, les changements sociologiques actuels me semblent superficiels par rapport à une réalité anthropologique qui demeure.

Si le mariage se limitait à une célébration de l’amour, il n’y aurait plus de fondement pour la filiation, la parenté. Or, qui dit mariage, dit filiation. Aujourd’hui parenté et conjugalité sont dissociées de fait, mais l’institution continue de les articuler. La présomption de paternité est le cœur du mariage civil. Il articule conjugalité et parentalité et lie la filiation à la naissance. Le droit, et nos contemporains, continuent de penser qu’il est bon d’être le fils ou la fille de ceux dont on est né car on sait que la dissociation entre filiation et naissance est cause de souffrance.

Les partisans de l’homoparentalité disent eux que la différence sexuelle n’a pas d’importance, qu’il n’est pas important qu’un enfant soit né d’untel et d’unetelle ; ils occultent la naissance. Affirmer cela, c’est dire poliment que le corps ne compte pas. C’est grave, car cela revient à penser que tout vient de la volonté et de la culture. Or, le corps aussi est important et le rôle de toute civilisation est de tenir ensemble nature et culture. On est homme ou femme, on peut engendrer ou pas. Il y a là des limites. L’opposition de l’Eglise s’apparente donc ici à une forme de résistance à la volonté de toute puissance.

Si on vous suit, l’adoption par des couples hétérosexuels ou par des célibataires devrait aussi être évitée ?

L’adoption est toujours une souffrance. Mais, dans le cas des couples hétérosexuels, cette souffrance est rattrapée par le fait que le couple adoptant est analogue aux parents biologiques. Le projet actuel nie cette analogie. Quant à l’adoption ouverte aux célibataires, elle a un avantage par rapport à l’adoption par des couples homosexuels : elle dit la carence. En reconnaissant clairement qu’il n’y a pas de père ou de mère, la loi dit la vérité. La future loi dirait que l’enfant a deux pères ou deux mères ; la loi affirmerait donc une fiction et gommerait la souffrance. Ou alors il faudra dire à l’enfant qu’il a trois parents…

N’est-ce pas le rôle de l’Etat de prendre en compte les nouvelles réalités ? 

Il y a une différence entre faire face, assumer, accompagner des réalités de familles très complexes et définir, a priori, ce que sera désormais une famille. La société n’est pas dans son rôle en encourageant la précarité. Par ailleurs, les enfants élevés dans des couples homosexuels sont déjà protégés et ces couples entrent dans un cadre juridique. La compagne ou le compagnon du parent peut obtenir une délégation de l’autorité parentale.

Ils ne bénéficient pas pour autant d’une égalité de droits…

Le droit est inférieur, mais c’est normal, car le deuxième membre du couple n’est pas le père ou la mère. L’inégalité existe mais elle n’est pas créée par la loi : elle vient de la situation dans laquelle deux adultes ont mis un enfant. Ce n’est pas à la société de gommer cette inégalité. On confond l’égalité de droits et le droit à l’égalité. C’est un peu cynique de vouloir réformer la loi pour justifier son comportement. On ne peut pas changer la définition de la filiation et de la famille pour tous, pour répondre à la demande de quelques milliers de duos homosexuels minoritaires, qui ont des conduites certes respectables, mais qui posent des questions. Or là, les homosexuels veulent entrer dans la norme en la subvertissant.

Vous récusez donc que le projet de loi soit présenté au nom de l’égalité ?

Absolument. Le slogan du « mariage pour tous » supposerait que le mariage est un bien de consommation auquel tout le monde devrait avoir accès. Refuser cela ne signifie pas être discriminatoire à l’encontre des couples homosexuels. La discrimination consiste à ne pas accorder les mêmes droits dans des conditions similaires Or, face à la procréation, les couples homos ne sont pas dans la même situation que des couples hétéros. Structurellement, ils ne peuvent pas procréer. En revanche, je pense qu’il y aura discrimination envers les enfants si la loi définit, a priori, que des milliers d’enfants seront privés des biens élémentaires que sont un père et une mère.

Avez-vous compris les propos du cardinal Philippe Barbarin, semblant faire un lien entre mariage homosexuel, polygamie et inceste ?

Je ne prononcerai pas le mot inceste mais je vois effectivement dans la création du mariage pour tous l’amorce d’une dérégulation et d’un déni des limites.

A l’occasion de ce débat, l’Eglise s’efforce de clarifier sa position face à l’homosexualité. Son appel à accueillir les homosexuel(le)s tout en réprouvant leurs actes est-il tenable ?

On a un héritage biblique, qui objectivement a horreur de l’homosexualité. Cela dit, Jésus n’en parle jamais et pour l’Eglise l’amour est la valeur suprême. Aussi l’amour entre deux hommes ou deux femmes ne pose pas problème à l’Eglise ; c’est l’érotisme qui est plus trouble. Ce n’est pas homophobe de dire que dans le désir physique et les relations homosexuelles, il y a une limitation spécifique. Pour cette raison, l’Eglise appelle les homosexuels à la continence. Par ailleurs, il faut distinguer entre la parole magistérielle et celle du terrain, des paroisses, qui est plus nuancée et où les homosexuel(le)s sont souvent accueillis.

L’Eglise a-t-elle eu raison de lancer le débat ?

L’Eglise remplit un rôle de suppléance, en rappelant que les mots sont importants. Aujourd’hui, plusieurs termes se diluent : mariage est remplacé par conjugalité, maternité ou paternité par parentalité. Si dans le code civil, on remplace le mot père et mère par parent, lequel sera le parent 1, lequel le parent 2 ? L’Eglise parle car d’autres ne le font pas. N’y aurait-il pas une forme d’intimidation de la part de certaines associations ? Je me pose la question.

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Mariage homo : les associations familiales majoritairement opposées

L’Union nationale des associations familiales (Unaf) a pris position contre le mariage et l’adoption par des couples homosexuels, déplorant la « précipitation » avec laquelle est menée la réforme, selon un communiqué reçu par l’AFP lundi.

L’ouverture du mariage aux couples homosexuels « obligerait à instituer des différences au sein d’un même statut, jusqu’alors unique », écrit l’Unaf, qui déplore un projet gouvernemental qui « ne consiste pas seulement à accorder de nouveaux droits aux couples de même sexe mais modifie le droit pour tous ».L’association propose de créer « une union civile pour les couples de même sexe », un statut qui « permettrait de leur accorder de nouveaux droits sans créer de différences au sein du mariage et sans rien retirer aux couples mariés ».

 

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LA MARCHE SOLIDAIRE – LYON le 17 Novembre

« Un enfant = un papa + une maman ! »

Ne laissons pas le gouvernement bouleverser le mariage et la filiation : opposons-nous à la précarisation des liens familiaux, soyons solidaires avec les plus fragiles !
Le droit des enfants doit primer sur le désir des adultes.
« L’enfant a dès sa naissance le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux » (article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ONU, 1989)

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LA MARCHE SOLIDAIRE – LYON le 17 Novembre

« Un enfant = un papa + une maman ! »

Ne laissons pas le gouvernement bouleverser le mariage et la filiation : opposons-nous à la précarisation des liens familiaux, soyons solidaires avec les plus fragiles !
Le droit des enfants doit primer sur le désir des adultes.
« L’enfant a dès sa naissance le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux » (article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ONU, 1989)

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Mariage homo : les associations familiales majoritairement opposées

L’Union nationale des associations familiales (Unaf) a pris position contre le mariage et l’adoption par des couples homosexuels, déplorant la « précipitation » avec laquelle est menée la réforme, selon un communiqué reçu par l’AFP lundi.

L’ouverture du mariage aux couples homosexuels « obligerait à instituer des différences au sein d’un même statut, jusqu’alors unique », écrit l’Unaf, qui déplore un projet gouvernemental qui « ne consiste pas seulement à accorder de nouveaux droits aux couples de même sexe mais modifie le droit pour tous ».L’association propose de créer « une union civile pour les couples de même sexe », un statut qui « permettrait de leur accorder de nouveaux droits sans créer de différences au sein du mariage et sans rien retirer aux couples mariés ».

 

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L’ouverture du mariage aux couples homosexuels « obligerait à instituer des différences au sein d’un même statut, jusqu’alors unique », écrit l’Unaf, qui déplore un projet gouvernemental qui « ne consiste pas seulement à accorder de nouveaux droits aux couples de même sexe mais modifie le droit pour tous ».

L’association propose de créer « une union civile pour les couples de même sexe », un statut qui « permettrait de leur accorder de nouveaux droits sans créer de différences au sein du mariage et sans rien retirer aux couples mariés ».

 

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L’ouverture du mariage aux couples homosexuels « obligerait à instituer des différences au sein d’un même statut, jusqu’alors unique », écrit l’Unaf, qui déplore un projet gouvernemental qui « ne consiste pas seulement à accorder de nouveaux droits aux couples de même sexe mais modifie le droit pour tous ».

L’association propose de créer « une union civile pour les couples de même sexe », un statut qui « permettrait de leur accorder de nouveaux droits sans créer de différences au sein du mariage et sans rien retirer aux couples mariés ».

 

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Vers une parentalité sans parité ? – Les Poissons Roses

« Invoquer la parité, c’est le plus souvent pour en évoquer un défaut. Réclamée pour combler un déficit de représentation de la moitié de l’humanité, la parité est perçue comme une réparation, celle d’un manquement à l’égard des femmes. Manquement qui, aux quatre coins du monde, peut prendre les traits d’une intolérable discrimination et nécessite de ne jamais baisser le niveau de vigilance. Mais cette focalisation sur le versant discrimination-réparation pourrait faire oublier que la parité est, tout simplement, un bien en soi, un bien universel, à rechercher partout et pour tous. Pourquoi faut-il que des hommes et des femmes soient également représentés au plus haut niveau de l’Etat, à l’école, dans les syndicats ou les partis politiques, les conseils d’administration, les Eglises et partout où existe du « vivre ensemble » ? La parité témoigne que l’altérité est une chance, une richesse, en plus d’être notre milieu naturel. L’altérité est ce milieu, le nôtre, que la confiance élémentaire en la vie, qui fait se lever la plupart des humains chaque matin, ne nous fait pas appréhender comme hostile. Aussi différents soient-ils dans leurs similitudes, les hommes et les femmes sont en capacité de vivre ensemble dans le respect mutuel. La parité est le signe visible qu’il n’y a ni raison objective, ni fatalité à ce que des individus en dominent d’autres sous prétexte que leurs similitudes… diffèrent.

La parité relève autant, sinon plus, du symbolique que de la logique comptable. Elle est, tout à la fois un rappel et une preuve de la nécessité du respect des différences. Sur notre terre, hommes et femmes sont semblables en leur humanité, égaux en dignité et différents de par leur sexe (sinon, nous ne serions pas là pour en parler). Cette réalité est indépassable. Est-elle vraiment une entrave à notre liberté de personne ? Si la parité est une condition de notre être- au-monde, une école de la vie et du vivre-ensemble, pourquoi le petit d’homme, d’autant plus vulnérable qu’il est en situation d’adoption, n’en profiterait-il pas de manière prioritaire puisque c’est un bien ?

Le respect dû aux plus fragiles nécessite qu’aucun enfant ne soit privé de sécurité matérielle et affective. Des dispositions juridiques doivent être envisagées pour les enfants, qui aujourd’hui grandissent et bénéficient de l’affection de couples formés de personnes de même sexe. La sécurité matérielle et affective, à laquelle ils ont droit, ne doit en aucun cas leur faire défaut. Mais dans une société où le « vivre ensemble » est fissuré par une crise économique de grande ampleur, il est urgent que le législateur prenne le temps de réfléchir aux implications pour l’ensemble de la société et pour les enfants en situation d’être adoptés, de l’introduction dans le Code Civil de dispositions qui n’auraient pas pour fondement le bien premier de l’enfant ou nierait les bienfaits de la parité et sa valeur éducative. En matière de justice, le Bien commun, qui n’est jamais la somme des intérêts particuliers, impose que le curseur soit placé du côté de celui qui restera toujours le plus vulnérable de nos sociétés : l’enfant.

En faisant adopter le « divorce express » qui coûte moins cher, sous le prétexte de désengorger les tribunaux, le précédent gouvernement a déjà mis à mal ce principe de priorité de l’intérêt de l’enfant. Puisqu’il faut faire vite et que les adultes semblent d’accord, le juge entérine… Peu importe les modes de garde aberrants ou autres arrangements qui règlent la vie quotidienne, proposés dans un moment où les soucis des parents ne leur permettent pas de prendre du recul. Le précédent gouvernement a inventé le divorce « à bas coût», mais pas pour les enfants qui paieront le prix fort. Halte à la casse ! Que la régression des droits des enfants ne se poursuive pas avec nos nouveaux élus ! »

Christine Lagrange, socialiste et Poisson Rose à Lyon

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« Invoquer la parité, c’est le plus souvent pour en évoquer un défaut. Réclamée pour combler un déficit de représentation de la moitié de l’humanité, la parité est perçue comme une réparation, celle d’un manquement à l’égard des femmes. Manquement qui, aux quatre coins du monde, peut prendre les traits d’une intolérable discrimination et nécessite de ne jamais baisser le niveau de vigilance. Mais cette focalisation sur le versant discrimination-réparation pourrait faire oublier que la parité est, tout simplement, un bien en soi, un bien universel, à rechercher partout et pour tous. Pourquoi faut-il que des hommes et des femmes soient également représentés au plus haut niveau de l’Etat, à l’école, dans les syndicats ou les partis politiques, les conseils d’administration, les Eglises et partout où existe du « vivre ensemble » ? La parité témoigne que l’altérité est une chance, une richesse, en plus d’être notre milieu naturel. L’altérité est ce milieu, le nôtre, que la confiance élémentaire en la vie, qui fait se lever la plupart des humains chaque matin, ne nous fait pas appréhender comme hostile. Aussi différents soient-ils dans leurs similitudes, les hommes et les femmes sont en capacité de vivre ensemble dans le respect mutuel. La parité est le signe visible qu’il n’y a ni raison objective, ni fatalité à ce que des individus en dominent d’autres sous prétexte que leurs similitudes… diffèrent.

La parité relève autant, sinon plus, du symbolique que de la logique comptable. Elle est, tout à la fois un rappel et une preuve de la nécessité du respect des différences. Sur notre terre, hommes et femmes sont semblables en leur humanité, égaux en dignité et différents de par leur sexe (sinon, nous ne serions pas là pour en parler). Cette réalité est indépassable. Est-elle vraiment une entrave à notre liberté de personne ? Si la parité est une condition de notre être- au-monde, une école de la vie et du vivre-ensemble, pourquoi le petit d’homme, d’autant plus vulnérable qu’il est en situation d’adoption, n’en profiterait-il pas de manière prioritaire puisque c’est un bien ?

Le respect dû aux plus fragiles nécessite qu’aucun enfant ne soit privé de sécurité matérielle et affective. Des dispositions juridiques doivent être envisagées pour les enfants, qui aujourd’hui grandissent et bénéficient de l’affection de couples formés de personnes de même sexe. La sécurité matérielle et affective, à laquelle ils ont droit, ne doit en aucun cas leur faire défaut. Mais dans une société où le « vivre ensemble » est fissuré par une crise économique de grande ampleur, il est urgent que le législateur prenne le temps de réfléchir aux implications pour l’ensemble de la société et pour les enfants en situation d’être adoptés, de l’introduction dans le Code Civil de dispositions qui n’auraient pas pour fondement le bien premier de l’enfant ou nierait les bienfaits de la parité et sa valeur éducative. En matière de justice, le Bien commun, qui n’est jamais la somme des intérêts particuliers, impose que le curseur soit placé du côté de celui qui restera toujours le plus vulnérable de nos sociétés : l’enfant.

En faisant adopter le « divorce express » qui coûte moins cher, sous le prétexte de désengorger les tribunaux, le précédent gouvernement a déjà mis à mal ce principe de priorité de l’intérêt de l’enfant. Puisqu’il faut faire vite et que les adultes semblent d’accord, le juge entérine… Peu importe les modes de garde aberrants ou autres arrangements qui règlent la vie quotidienne, proposés dans un moment où les soucis des parents ne leur permettent pas de prendre du recul. Le précédent gouvernement a inventé le divorce « à bas coût», mais pas pour les enfants qui paieront le prix fort. Halte à la casse ! Que la régression des droits des enfants ne se poursuive pas avec nos nouveaux élus ! »

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La parité relève autant, sinon plus, du symbolique que de la logique comptable. Elle est, tout à la fois un rappel et une preuve de la nécessité du respect des différences. Sur notre terre, hommes et femmes sont semblables en leur humanité, égaux en dignité et différents de par leur sexe (sinon, nous ne serions pas là pour en parler). Cette réalité est indépassable. Est-elle vraiment une entrave à notre liberté de personne ? Si la parité est une condition de notre être- au-monde, une école de la vie et du vivre-ensemble, pourquoi le petit d’homme, d’autant plus vulnérable qu’il est en situation d’adoption, n’en profiterait-il pas de manière prioritaire puisque c’est un bien ?

Le respect dû aux plus fragiles nécessite qu’aucun enfant ne soit privé de sécurité matérielle et affective. Des dispositions juridiques doivent être envisagées pour les enfants, qui aujourd’hui grandissent et bénéficient de l’affection de couples formés de personnes de même sexe. La sécurité matérielle et affective, à laquelle ils ont droit, ne doit en aucun cas leur faire défaut. Mais dans une société où le « vivre ensemble » est fissuré par une crise économique de grande ampleur, il est urgent que le législateur prenne le temps de réfléchir aux implications pour l’ensemble de la société et pour les enfants en situation d’être adoptés, de l’introduction dans le Code Civil de dispositions qui n’auraient pas pour fondement le bien premier de l’enfant ou nierait les bienfaits de la parité et sa valeur éducative. En matière de justice, le Bien commun, qui n’est jamais la somme des intérêts particuliers, impose que le curseur soit placé du côté de celui qui restera toujours le plus vulnérable de nos sociétés : l’enfant.

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La parité relève autant, sinon plus, du symbolique que de la logique comptable. Elle est, tout à la fois un rappel et une preuve de la nécessité du respect des différences. Sur notre terre, hommes et femmes sont semblables en leur humanité, égaux en dignité et différents de par leur sexe (sinon, nous ne serions pas là pour en parler). Cette réalité est indépassable. Est-elle vraiment une entrave à notre liberté de personne ? Si la parité est une condition de notre être- au-monde, une école de la vie et du vivre-ensemble, pourquoi le petit d’homme, d’autant plus vulnérable qu’il est en situation d’adoption, n’en profiterait-il pas de manière prioritaire puisque c’est un bien ?

Le respect dû aux plus fragiles nécessite qu’aucun enfant ne soit privé de sécurité matérielle et affective. Des dispositions juridiques doivent être envisagées pour les enfants, qui aujourd’hui grandissent et bénéficient de l’affection de couples formés de personnes de même sexe. La sécurité matérielle et affective, à laquelle ils ont droit, ne doit en aucun cas leur faire défaut. Mais dans une société où le « vivre ensemble » est fissuré par une crise économique de grande ampleur, il est urgent que le législateur prenne le temps de réfléchir aux implications pour l’ensemble de la société et pour les enfants en situation d’être adoptés, de l’introduction dans le Code Civil de dispositions qui n’auraient pas pour fondement le bien premier de l’enfant ou nierait les bienfaits de la parité et sa valeur éducative. En matière de justice, le Bien commun, qui n’est jamais la somme des intérêts particuliers, impose que le curseur soit placé du côté de celui qui restera toujours le plus vulnérable de nos sociétés : l’enfant.

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DAVE sur RTL :

L’invité de 18h35, mercredi 26 septembre, le chanteur Dave – interrogé par Marc-Olivier Fogiel :
Dave : « Moi je suis de la génération qui était contre le mariage. Mariage hétéro ou homo, je trouvais ça ridicule, on n’avait pas besoin d’aller chez le Maire pour… Mais pratiquement, je trouve que… je suis un peu d’accord, j’ai entendu Balladur l’autre jour, je crois qu’il dit la même chose que Fillon : gardons le mot mariage pour les couples hétéro et prenons un autre mot pour… par exemple le Pacs. »
MOF : « Sauf que c’est un mariage pour tous : c’est ce que réclament les homosexuels, c’est une forme d’égalité… »
Dave : « Oui, mais justement, on n’est pas égaux, on n’est pas normal quand on est gay. La normalité, c’est l’hétérosexualité. Heureusement pour la survie de ce globe. Donc la normalité, c’est suivant les normes ! Et quand on est “pédé”, on n’est pas normal, on est anormal, et c’est très bien comme ceci. Je suis ravi d’être anormal. »

www.rtl.fr

Ecouter et réécouter en ligne RTL Soir du 26-09-2012sur RTL.fr : L’invité de 18h35, mercredi 26 septembre, le chanteur Dave
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pensez quoi ? »
Dave : « Moi je suis de la génération qui était contre le mariage. Mariage hétéro ou homo, je trouvais ça ridicule, on n’avait pas besoin d’aller chez le Maire pour… Mais pratiquement, je trouve que… je suis un peu d’accord, j’ai entendu Balladur l’autre jour, je crois qu’il dit la même chose que Fillon : gardons le mot mariage pour les couples hétéro et prenons un autre mot pour… par exemple le Pacs. »
MOF : « Sauf que c’est un mariage pour tous : c’est ce que réclament les homosexuels, c’est une forme d’égalité… »
Dave : « Oui, mais justement, on n’est pas égaux, on n’est pas normal quand on est gay. La normalité, c’est l’hétérosexualité. Heureusement pour la survie de ce globe. Donc la normalité, c’est suivant les normes ! Et quand on est “pédé”, on n’est pas normal, on est anormal, et c’est très bien comme ceci. Je suis ravi d’être anormal. »

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MOF : « Sauf que c’est un mariage pour tous : c’est ce que réclament les homosexuels, c’est une forme d’égalité… »
Dave : « Oui, mais justement, on n’est pas égaux, on n’est pas normal quand on est gay. La normalité, c’est l’hétérosexualité. Heureusement pour la survie de ce globe. Donc la normalité, c’est suivant les normes ! Et quand on est “pédé”, on n’est pas normal, on est anormal, et c’est très bien comme ceci. Je suis ravi d’être anormal. »

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LA MARCHE SOLIDAIRE – LYON le 17 Novembre

« Un enfant = un papa + une maman ! »

Ne laissons pas le gouvernement bouleverser le mariage et la filiation : opposons-nous à la précarisation des liens familiaux, soyons solidaires avec les plus fragiles !
Le droit des enfants doit primer sur le désir des adultes.
« L’enfant a dès sa naissance le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux » (article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ONU, 1989)

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Marche Solidaire – 17 Novembre

Marche Solidaire - 17 Novembre

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Le droit des enfants doit primer sur le désir des adultes.
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Marche solidaire – 17 Novembre

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Le droit des enfants doit primer sur le désir des adultes.
« L’enfant a dès sa naissance le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux » (article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ONU, 1989)

 

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Parole de Gay

Quelques mots pour donner le point de vue d’un gay ordinaire qui ne se reconnaît absolument pas dans le lobby LGBT:
- la communauté homosexuelle ne me semble pas plus exister que la communauté hétérosexuelle ; elle est évidemment multiple et nombreux sont ceux qui n’ont que faire ou ne se retrouvent pas dans leurs soi disant auto déclarés représentants puisque non elus mais représentatifs certes de certaines diversites de ce monde

- ces minorités dans la minorité font donc pression sur les élus grâce a la complicité des médias pour revendiquer des droits à ceux qu’ils ne représentent pas officiellement
- c’est ainsi qu ‘en fait beaucoup d’homosexuels se fichent éperdument du debat sur le mariage pour tous, ou s’ils s’en préoccupent ce n’est en tous que tres rarement pour bénéficier pour eux mêmes du mariage
- pourquoi ? la plupart des gens – homo ou pas- a notre époque exigent dans tous les domaines une liberté totale: tout est bien du moment que c’est techniquement faisable ou achetable sans en mesurer l’impact societal…. la liberté étant erigée comme clef du bonheur avec l’égalité: à voir la tristesse des occidentaux ils doivent faire fausse route… passons! … c’est ainsi qu’on réclame les mêmes droits pour tous
Dans le cas particulier de l’homosexualite (masculine que je connais bien) il convient de regarder sa nature et ses causes profondes qui suffisent de mon point de vue pour comprendre l’incompatibilité du mariage (civil et religieux) avec des personnes du même sexe, si l’on veut bien ne pas rabaisser le mariage à un simple acte administratif régissant une relation économique comme je l’ai lu récemment : l’homosexuel est une personne souvent blessée, à la sexualité souvent immature, qui se transforme souvent en sexualité boulimique avec une infidélité quasi-consubstantielle : il suffit pour s’en convaincre de lire la presse homosexuelle où le sexe est omniprésent, de connaître un temps soit peu ce monde pour s’en rendre compte….
- dans ce contexte instable, comment transmettre a des enfants le meilleur?- en fin de compte faire grandir les nouvelles générations d’homosexuels en leur disant que le mariage est pour eux , revient à méconnaître leurs nature profonde et leurs souffrances, et à les enfermer dans leur état; permettre le mariage homosexuel me parait donc foncièrement homophobe et anti social !Outre cet aspect il y a bien sur tous les enjeux et implications psychologiques (notamment sur les enfants mais sur les futurs adultes donc) societales, juridiques, anthropologiques et finalement civilisationnels que nombres d’associations et voix autorisés ont déjà mis en avant !

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- la communauté homosexuelle ne me semble pas plus exister que la communauté hétérosexuelle ; elle est évidemment multiple et nombreux sont ceux qui n’ont que faire ou ne se retrouvent pas dans leurs soi disant auto déclarés représentants puisque non elus mais représentatifs certes de certaines diversites de ce monde

- ces minorités dans la minorité font donc pression sur les élus grâce a la complicité des médias pour revendiquer des droits à ceux qu’ils ne représentent pas officiellement
- c’est ainsi qu ‘en fait beaucoup d’homosexuels se fichent éperdument du debat sur le mariage pour tous, ou s’ils s’en préoccupent ce n’est en tous que tres rarement pour bénéficier pour eux mêmes du mariage
- pourquoi ? la plupart des gens – homo ou pas- a notre époque exigent dans tous les domaines une liberté totale: tout est bien du moment que c’est techniquement faisable ou achetable sans en mesurer l’impact societal…. la liberté étant erigée comme clef du bonheur avec l’égalité: à voir la tristesse des occidentaux ils doivent faire fausse route… passons! … c’est ainsi qu’on réclame les mêmes droits pour tous
Dans le cas particulier de l’homosexualite (masculine que je connais bien) il convient de regarder sa nature et ses causes profondes qui suffisent de mon point de vue pour comprendre l’incompatibilité du mariage (civil et religieux) avec des personnes du même sexe, si l’on veut bien ne pas rabaisser le mariage à un simple acte administratif régissant une relation économique comme je l’ai lu récemment : l’homosexuel est une personne souvent blessée, à la sexualité souvent immature, qui se transforme souvent en sexualité boulimique avec une infidélité quasi-consubstantielle : il suffit pour s’en convaincre de lire la presse homosexuelle où le sexe est omniprésent, de connaître un temps soit peu ce monde pour s’en rendre compte….
- dans ce contexte instable, comment transmettre a des enfants le meilleur?- en fin de compte faire grandir les nouvelles générations d’homosexuels en leur disant que le mariage est pour eux , revient à méconnaître leurs nature profonde et leurs souffrances, et à les enfermer dans leur état; permettre le mariage homosexuel me parait donc foncièrement homophobe et anti social !

Outre cet aspect il y a bien sur tous les enjeux et implications psychologiques (notamment sur les enfants mais sur les futurs adultes donc) societales, juridiques, anthropologiques et finalement civilisationnels que nombres d’associations et voix autorisés ont déjà mis en avant !

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« Le slogan du « mariage pour tous » supposerait que le mariage est un bien de consommation auquel tout le monde devrait avoir accès »

Xavier Lacroix : « Les homosexuels veulent entrer dans la norme en la subvertissant »

Xavier Lacroix est théologien, philosophe, membre du comité consultatif national d’éthique.

 Pourquoi l’Eglise ne peut-elle être qu’opposée au mariage entre deux personnes du même sexe ?

Vous remarquerez que dans ce débat l’Eglise catholique ne met pas en avant la croyance mais une position éthique, car ce sont des biens fondamentaux qui sont en question. L’Eglise développe deux types d’objections : l’une liée à la différence sexuelle, l’autre à la place de l’enfant dans l’homoparentalité. Elle pointe en outre le flou qui entoure aujourd’hui le sens du terme mariage.

Neuf personnes sur dix pensent que le mariage est la célébration sociale de l’amour. Pourquoi, alors, ne pas le célébrer entre deux personnes du même sexe qui s’aiment ? Or, anthropologiquement, traditionnellement, juridiquement, universellement, le mariage n’est pas que cela. Il est l’union entre un homme et une femme en vue de procréation : si on lui enlève la différence de sexe et la procréation il ne reste plus rien, si ce n’est l’amour, qui peut rompre. Le mariage est aussi une institution et pas seulement un contrat. En l’occurrence, l’institution du mariage est définie par un corpus de droits et de devoirs des époux entre eux et envers les enfants. La société y intervient comme tiers, considérant qu’elle en a besoin pour l’intérêt général. La société a-t-elle « besoin » de l’amour homosexuel, de couples homosexuels solidaires. Peut-être, mais j’en doute.

La réalité est faite de couples hétérosexuels non mariés avec des enfants, de couples mariés sans enfant, de couples homosexuels, avec ou sans enfants… L’Eglise catholique n’a-t-elle pas au fond des difficultés à accepter les évolutions sociétales ?

Ce n’est pas parce que des couples mariés sont stériles ou choisissent de ne pas avoir d’enfant, que le sens de l’institution change. Elle ménage toujours une place pour l’enfant. En outre, les changements sociologiques actuels me semblent superficiels par rapport à une réalité anthropologique qui demeure.

Si le mariage se limitait à une célébration de l’amour, il n’y aurait plus de fondement pour la filiation, la parenté. Or, qui dit mariage, dit filiation. Aujourd’hui parenté et conjugalité sont dissociées de fait, mais l’institution continue de les articuler. La présomption de paternité est le cœur du mariage civil. Il articule conjugalité et parentalité et lie la filiation à la naissance. Le droit, et nos contemporains, continuent de penser qu’il est bon d’être le fils ou la fille de ceux dont on est né car on sait que la dissociation entre filiation et naissance est cause de souffrance.

Les partisans de l’homoparentalité disent eux que la différence sexuelle n’a pas d’importance, qu’il n’est pas important qu’un enfant soit né d’untel et d’unetelle ; ils occultent la naissance. Affirmer cela, c’est dire poliment que le corps ne compte pas. C’est grave, car cela revient à penser que tout vient de la volonté et de la culture. Or, le corps aussi est important et le rôle de toute civilisation est de tenir ensemble nature et culture. On est homme ou femme, on peut engendrer ou pas. Il y a là des limites. L’opposition de l’Eglise s’apparente donc ici à une forme de résistance à la volonté de toute puissance.

Si on vous suit, l’adoption par des couples hétérosexuels ou par des célibataires devrait aussi être évitée ?

L’adoption est toujours une souffrance. Mais, dans le cas des couples hétérosexuels, cette souffrance est rattrapée par le fait que le couple adoptant est analogue aux parents biologiques. Le projet actuel nie cette analogie. Quant à l’adoption ouverte aux célibataires, elle a un avantage par rapport à l’adoption par des couples homosexuels : elle dit la carence. En reconnaissant clairement qu’il n’y a pas de père ou de mère, la loi dit la vérité. La future loi dirait que l’enfant a deux pères ou deux mères ; la loi affirmerait donc une fiction et gommerait la souffrance. Ou alors il faudra dire à l’enfant qu’il a trois parents…

N’est-ce pas le rôle de l’Etat de prendre en compte les nouvelles réalités ? 

Il y a une différence entre faire face, assumer, accompagner des réalités de familles très complexes et définir, a priori, ce que sera désormais une famille. La société n’est pas dans son rôle en encourageant la précarité. Par ailleurs, les enfants élevés dans des couples homosexuels sont déjà protégés et ces couples entrent dans un cadre juridique. La compagne ou le compagnon du parent peut obtenir une délégation de l’autorité parentale.

Ils ne bénéficient pas pour autant d’une égalité de droits…

Le droit est inférieur, mais c’est normal, car le deuxième membre du couple n’est pas le père ou la mère. L’inégalité existe mais elle n’est pas créée par la loi : elle vient de la situation dans laquelle deux adultes ont mis un enfant. Ce n’est pas à la société de gommer cette inégalité. On confond l’égalité de droits et le droit à l’égalité. C’est un peu cynique de vouloir réformer la loi pour justifier son comportement. On ne peut pas changer la définition de la filiation et de la famille pour tous, pour répondre à la demande de quelques milliers de duos homosexuels minoritaires, qui ont des conduites certes respectables, mais qui posent des questions. Or là, les homosexuels veulent entrer dans la norme en la subvertissant.

Vous récusez donc que le projet de loi soit présenté au nom de l’égalité ?

Absolument. Le slogan du « mariage pour tous » supposerait que le mariage est un bien de consommation auquel tout le monde devrait avoir accès. Refuser cela ne signifie pas être discriminatoire à l’encontre des couples homosexuels. La discrimination consiste à ne pas accorder les mêmes droits dans des conditions similaires Or, face à la procréation, les couples homos ne sont pas dans la même situation que des couples hétéros. Structurellement, ils ne peuvent pas procréer. En revanche, je pense qu’il y aura discrimination envers les enfants si la loi définit, a priori, que des milliers d’enfants seront privés des biens élémentaires que sont un père et une mère.

Avez-vous compris les propos du cardinal Philippe Barbarin, semblant faire un lien entre mariage homosexuel, polygamie et inceste ?

Je ne prononcerai pas le mot inceste mais je vois effectivement dans la création du mariage pour tous l’amorce d’une dérégulation et d’un déni des limites.

A l’occasion de ce débat, l’Eglise s’efforce de clarifier sa position face à l’homosexualité. Son appel à accueillir les homosexuel(le)s tout en réprouvant leurs actes est-il tenable ?

On a un héritage biblique, qui objectivement a horreur de l’homosexualité. Cela dit, Jésus n’en parle jamais et pour l’Eglise l’amour est la valeur suprême. Aussi l’amour entre deux hommes ou deux femmes ne pose pas problème à l’Eglise ; c’est l’érotisme qui est plus trouble. Ce n’est pas homophobe de dire que dans le désir physique et les relations homosexuelles, il y a une limitation spécifique. Pour cette raison, l’Eglise appelle les homosexuels à la continence. Par ailleurs, il faut distinguer entre la parole magistérielle et celle du terrain, des paroisses, qui est plus nuancée et où les homosexuel(le)s sont souvent accueillis.

L’Eglise a-t-elle eu raison de lancer le débat ?

L’Eglise remplit un rôle de suppléance, en rappelant que les mots sont importants. Aujourd’hui, plusieurs termes se diluent : mariage est remplacé par conjugalité, maternité ou paternité par parentalité. Si dans le code civil, on remplace le mot père et mère par parent, lequel sera le parent 1, lequel le parent 2 ? L’Eglise parle car d’autres ne le font pas. N’y aurait-il pas une forme d’intimidation de la part de certaines associations ? Je me pose la question.

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« Le slogan du « mariage pour tous » supposerait que le mariage est un bien de consommation auquel tout le monde devrait avoir accès »

Xavier Lacroix : « Les homosexuels veulent entrer dans la norme en la subvertissant »

Xavier Lacroix est théologien, philosophe, membre du comité consultatif national d’éthique.

 Pourquoi l’Eglise ne peut-elle être qu’opposée au mariage entre deux personnes du même sexe ?

Vous remarquerez que dans ce débat l’Eglise catholique ne met pas en avant la croyance mais une position éthique, car ce sont des biens fondamentaux qui sont en question. L’Eglise développe deux types d’objections : l’une liée à la différence sexuelle, l’autre à la place de l’enfant dans l’homoparentalité. Elle pointe en outre le flou qui entoure aujourd’hui le sens du terme mariage.

Neuf personnes sur dix pensent que le mariage est la célébration sociale de l’amour. Pourquoi, alors, ne pas le célébrer entre deux personnes du même sexe qui s’aiment ? Or, anthropologiquement, traditionnellement, juridiquement, universellement, le mariage n’est pas que cela. Il est l’union entre un homme et une femme en vue de procréation : si on lui enlève la différence de sexe et la procréation il ne reste plus rien, si ce n’est l’amour, qui peut rompre. Le mariage est aussi une institution et pas seulement un contrat. En l’occurrence, l’institution du mariage est définie par un corpus de droits et de devoirs des époux entre eux et envers les enfants. La société y intervient comme tiers, considérant qu’elle en a besoin pour l’intérêt général. La société a-t-elle « besoin » de l’amour homosexuel, de couples homosexuels solidaires. Peut-être, mais j’en doute.

La réalité est faite de couples hétérosexuels non mariés avec des enfants, de couples mariés sans enfant, de couples homosexuels, avec ou sans enfants… L’Eglise catholique n’a-t-elle pas au fond des difficultés à accepter les évolutions sociétales ?

Ce n’est pas parce que des couples mariés sont stériles ou choisissent de ne pas avoir d’enfant, que le sens de l’institution change. Elle ménage toujours une place pour l’enfant. En outre, les changements sociologiques actuels me semblent superficiels par rapport à une réalité anthropologique qui demeure.

Si le mariage se limitait à une célébration de l’amour, il n’y aurait plus de fondement pour la filiation, la parenté. Or, qui dit mariage, dit filiation. Aujourd’hui parenté et conjugalité sont dissociées de fait, mais l’institution continue de les articuler. La présomption de paternité est le cœur du mariage civil. Il articule conjugalité et parentalité et lie la filiation à la naissance. Le droit, et nos contemporains, continuent de penser qu’il est bon d’être le fils ou la fille de ceux dont on est né car on sait que la dissociation entre filiation et naissance est cause de souffrance.

Les partisans de l’homoparentalité disent eux que la différence sexuelle n’a pas d’importance, qu’il n’est pas important qu’un enfant soit né d’untel et d’unetelle ; ils occultent la naissance. Affirmer cela, c’est dire poliment que le corps ne compte pas. C’est grave, car cela revient à penser que tout vient de la volonté et de la culture. Or, le corps aussi est important et le rôle de toute civilisation est de tenir ensemble nature et culture. On est homme ou femme, on peut engendrer ou pas. Il y a là des limites. L’opposition de l’Eglise s’apparente donc ici à une forme de résistance à la volonté de toute puissance.

Si on vous suit, l’adoption par des couples hétérosexuels ou par des célibataires devrait aussi être évitée ?

L’adoption est toujours une souffrance. Mais, dans le cas des couples hétérosexuels, cette souffrance est rattrapée par le fait que le couple adoptant est analogue aux parents biologiques. Le projet actuel nie cette analogie. Quant à l’adoption ouverte aux célibataires, elle a un avantage par rapport à l’adoption par des couples homosexuels : elle dit la carence. En reconnaissant clairement qu’il n’y a pas de père ou de mère, la loi dit la vérité. La future loi dirait que l’enfant a deux pères ou deux mères ; la loi affirmerait donc une fiction et gommerait la souffrance. Ou alors il faudra dire à l’enfant qu’il a trois parents…

N’est-ce pas le rôle de l’Etat de prendre en compte les nouvelles réalités ? 

Il y a une différence entre faire face, assumer, accompagner des réalités de familles très complexes et définir, a priori, ce que sera désormais une famille. La société n’est pas dans son rôle en encourageant la précarité. Par ailleurs, les enfants élevés dans des couples homosexuels sont déjà protégés et ces couples entrent dans un cadre juridique. La compagne ou le compagnon du parent peut obtenir une délégation de l’autorité parentale.

Ils ne bénéficient pas pour autant d’une égalité de droits…

Le droit est inférieur, mais c’est normal, car le deuxième membre du couple n’est pas le père ou la mère. L’inégalité existe mais elle n’est pas créée par la loi : elle vient de la situation dans laquelle deux adultes ont mis un enfant. Ce n’est pas à la société de gommer cette inégalité. On confond l’égalité de droits et le droit à l’égalité. C’est un peu cynique de vouloir réformer la loi pour justifier son comportement. On ne peut pas changer la définition de la filiation et de la famille pour tous, pour répondre à la demande de quelques milliers de duos homosexuels minoritaires, qui ont des conduites certes respectables, mais qui posent des questions. Or là, les homosexuels veulent entrer dans la norme en la subvertissant.

Vous récusez donc que le projet de loi soit présenté au nom de l’égalité ?

Absolument. Le slogan du « mariage pour tous » supposerait que le mariage est un bien de consommation auquel tout le monde devrait avoir accès. Refuser cela ne signifie pas être discriminatoire à l’encontre des couples homosexuels. La discrimination consiste à ne pas accorder les mêmes droits dans des conditions similaires Or, face à la procréation, les couples homos ne sont pas dans la même situation que des couples hétéros. Structurellement, ils ne peuvent pas procréer. En revanche, je pense qu’il y aura discrimination envers les enfants si la loi définit, a priori, que des milliers d’enfants seront privés des biens élémentaires que sont un père et une mère.

Avez-vous compris les propos du cardinal Philippe Barbarin, semblant faire un lien entre mariage homosexuel, polygamie et inceste ?

Je ne prononcerai pas le mot inceste mais je vois effectivement dans la création du mariage pour tous l’amorce d’une dérégulation et d’un déni des limites.

A l’occasion de ce débat, l’Eglise s’efforce de clarifier sa position face à l’homosexualité. Son appel à accueillir les homosexuel(le)s tout en réprouvant leurs actes est-il tenable ?

On a un héritage biblique, qui objectivement a horreur de l’homosexualité. Cela dit, Jésus n’en parle jamais et pour l’Eglise l’amour est la valeur suprême. Aussi l’amour entre deux hommes ou deux femmes ne pose pas problème à l’Eglise ; c’est l’érotisme qui est plus trouble. Ce n’est pas homophobe de dire que dans le désir physique et les relations homosexuelles, il y a une limitation spécifique. Pour cette raison, l’Eglise appelle les homosexuels à la continence. Par ailleurs, il faut distinguer entre la parole magistérielle et celle du terrain, des paroisses, qui est plus nuancée et où les homosexuel(le)s sont souvent accueillis.

L’Eglise a-t-elle eu raison de lancer le débat ?

L’Eglise remplit un rôle de suppléance, en rappelant que les mots sont importants. Aujourd’hui, plusieurs termes se diluent : mariage est remplacé par conjugalité, maternité ou paternité par parentalité. Si dans le code civil, on remplace le mot père et mère par parent, lequel sera le parent 1, lequel le parent 2 ? L’Eglise parle car d’autres ne le font pas. N’y aurait-il pas une forme d’intimidation de la part de certaines associations ? Je me pose la question.

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Xavier Lacroix : « Les homosexuels veulent entrer dans la norme en la subvertissant »

Xavier Lacroix est théologien, philosophe, membre du comité consultatif national d’éthique.

 Pourquoi l’Eglise ne peut-elle être qu’opposée au mariage entre deux personnes du même sexe ?

Vous remarquerez que dans ce débat l’Eglise catholique ne met pas en avant la croyance mais une position éthique, car ce sont des biens fondamentaux qui sont en question. L’Eglise développe deux types d’objections : l’une liée à la différence sexuelle, l’autre à la place de l’enfant dans l’homoparentalité. Elle pointe en outre le flou qui entoure aujourd’hui le sens du terme mariage.

Neuf personnes sur dix pensent que le mariage est la célébration sociale de l’amour. Pourquoi, alors, ne pas le célébrer entre deux personnes du même sexe qui s’aiment ? Or, anthropologiquement, traditionnellement, juridiquement, universellement, le mariage n’est pas que cela. Il est l’union entre un homme et une femme en vue de procréation : si on lui enlève la différence de sexe et la procréation il ne reste plus rien, si ce n’est l’amour, qui peut rompre. Le mariage est aussi une institution et pas seulement un contrat. En l’occurrence, l’institution du mariage est définie par un corpus de droits et de devoirs des époux entre eux et envers les enfants. La société y intervient comme tiers, considérant qu’elle en a besoin pour l’intérêt général. La société a-t-elle « besoin » de l’amour homosexuel, de couples homosexuels solidaires. Peut-être, mais j’en doute.

La réalité est faite de couples hétérosexuels non mariés avec des enfants, de couples mariés sans enfant, de couples homosexuels, avec ou sans enfants… L’Eglise catholique n’a-t-elle pas au fond des difficultés à accepter les évolutions sociétales ?

Ce n’est pas parce que des couples mariés sont stériles ou choisissent de ne pas avoir d’enfant, que le sens de l’institution change. Elle ménage toujours une place pour l’enfant. En outre, les changements sociologiques actuels me semblent superficiels par rapport à une réalité anthropologique qui demeure.

Si le mariage se limitait à une célébration de l’amour, il n’y aurait plus de fondement pour la filiation, la parenté. Or, qui dit mariage, dit filiation. Aujourd’hui parenté et conjugalité sont dissociées de fait, mais l’institution continue de les articuler. La présomption de paternité est le cœur du mariage civil. Il articule conjugalité et parentalité et lie la filiation à la naissance. Le droit, et nos contemporains, continuent de penser qu’il est bon d’être le fils ou la fille de ceux dont on est né car on sait que la dissociation entre filiation et naissance est cause de souffrance.

Les partisans de l’homoparentalité disent eux que la différence sexuelle n’a pas d’importance, qu’il n’est pas important qu’un enfant soit né d’untel et d’unetelle ; ils occultent la naissance. Affirmer cela, c’est dire poliment que le corps ne compte pas. C’est grave, car cela revient à penser que tout vient de la volonté et de la culture. Or, le corps aussi est important et le rôle de toute civilisation est de tenir ensemble nature et culture. On est homme ou femme, on peut engendrer ou pas. Il y a là des limites. L’opposition de l’Eglise s’apparente donc ici à une forme de résistance à la volonté de toute puissance.

Si on vous suit, l’adoption par des couples hétérosexuels ou par des célibataires devrait aussi être évitée ?

L’adoption est toujours une souffrance. Mais, dans le cas des couples hétérosexuels, cette souffrance est rattrapée par le fait que le couple adoptant est analogue aux parents biologiques. Le projet actuel nie cette analogie. Quant à l’adoption ouverte aux célibataires, elle a un avantage par rapport à l’adoption par des couples homosexuels : elle dit la carence. En reconnaissant clairement qu’il n’y a pas de père ou de mère, la loi dit la vérité. La future loi dirait que l’enfant a deux pères ou deux mères ; la loi affirmerait donc une fiction et gommerait la souffrance. Ou alors il faudra dire à l’enfant qu’il a trois parents…

N’est-ce pas le rôle de l’Etat de prendre en compte les nouvelles réalités ? 

Il y a une différence entre faire face, assumer, accompagner des réalités de familles très complexes et définir, a priori, ce que sera désormais une famille. La société n’est pas dans son rôle en encourageant la précarité. Par ailleurs, les enfants élevés dans des couples homosexuels sont déjà protégés et ces couples entrent dans un cadre juridique. La compagne ou le compagnon du parent peut obtenir une délégation de l’autorité parentale.

Ils ne bénéficient pas pour autant d’une égalité de droits…

Le droit est inférieur, mais c’est normal, car le deuxième membre du couple n’est pas le père ou la mère. L’inégalité existe mais elle n’est pas créée par la loi : elle vient de la situation dans laquelle deux adultes ont mis un enfant. Ce n’est pas à la société de gommer cette inégalité. On confond l’égalité de droits et le droit à l’égalité. C’est un peu cynique de vouloir réformer la loi pour justifier son comportement. On ne peut pas changer la définition de la filiation et de la famille pour tous, pour répondre à la demande de quelques milliers de duos homosexuels minoritaires, qui ont des conduites certes respectables, mais qui posent des questions. Or là, les homosexuels veulent entrer dans la norme en la subvertissant.

Vous récusez donc que le projet de loi soit présenté au nom de l’égalité ?

Absolument. Le slogan du « mariage pour tous » supposerait que le mariage est un bien de consommation auquel tout le monde devrait avoir accès. Refuser cela ne signifie pas être discriminatoire à l’encontre des couples homosexuels. La discrimination consiste à ne pas accorder les mêmes droits dans des conditions similaires Or, face à la procréation, les couples homos ne sont pas dans la même situation que des couples hétéros. Structurellement, ils ne peuvent pas procréer. En revanche, je pense qu’il y aura discrimination envers les enfants si la loi définit, a priori, que des milliers d’enfants seront privés des biens élémentaires que sont un père et une mère.

Avez-vous compris les propos du cardinal Philippe Barbarin, semblant faire un lien entre mariage homosexuel, polygamie et inceste ?

Je ne prononcerai pas le mot inceste mais je vois effectivement dans la création du mariage pour tous l’amorce d’une dérégulation et d’un déni des limites.

A l’occasion de ce débat, l’Eglise s’efforce de clarifier sa position face à l’homosexualité. Son appel à accueillir les homosexuel(le)s tout en réprouvant leurs actes est-il tenable ?

On a un héritage biblique, qui objectivement a horreur de l’homosexualité. Cela dit, Jésus n’en parle jamais et pour l’Eglise l’amour est la valeur suprême. Aussi l’amour entre deux hommes ou deux femmes ne pose pas problème à l’Eglise ; c’est l’érotisme qui est plus trouble. Ce n’est pas homophobe de dire que dans le désir physique et les relations homosexuelles, il y a une limitation spécifique. Pour cette raison, l’Eglise appelle les homosexuels à la continence. Par ailleurs, il faut distinguer entre la parole magistérielle et celle du terrain, des paroisses, qui est plus nuancée et où les homosexuel(le)s sont souvent accueillis.

L’Eglise a-t-elle eu raison de lancer le débat ?

L’Eglise remplit un rôle de suppléance, en rappelant que les mots sont importants. Aujourd’hui, plusieurs termes se diluent : mariage est remplacé par conjugalité, maternité ou paternité par parentalité. Si dans le code civil, on remplace le mot père et mère par parent, lequel sera le parent 1, lequel le parent 2 ? L’Eglise parle car d’autres ne le font pas. N’y aurait-il pas une forme d’intimidation de la part de certaines associations ? Je me pose la question.

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Elisabeth Guigou contre le mariage homosexuel ou « la valise à double fond » ?

L’argumentaire est parfait ! Et les députés socialistes applaudissent.

Je vous invite à relire avec attention le remarquable argumentaire de Madame Guigou et à vous interroger sur les raisons qui conduisent aujourd’hui nos gouvernants à prôner « le mariage pour tous » et l’adoption par des couples de même sexe.Trois options sont possible :

Mme Guigou est sincère et elle rejoindra notre demande de débat.

La valise de Mme Guigou était bien à double fond et la manipulation est réelle gravité.

Mme Guigou et ses amis socialistes ont changé d’avis. Alors ils faut qu’ils nous explique pourquoi ? C’est l’objet du débat.

 

• Discours de Mme Elisabeth Guigou, ancienne Garde des Sceaux, socialiste, lors du débat parlementaire sur le PACS (3 novembre 1998)

Aujourd’hui (…) le Gouvernement soutient la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune dans la clarté et la dignité. (…)

Pourquoi avoir dissocié le pacte de la famille ? Une famille ce n’est pas simplement deux individus qui contractent pour organiser leur vie commune. C’est l’articulation et l’institutionnalisation de la différence des sexes. C’est la construction des rapports entre les générations qui nous précèdent et celles qui vont nous suivre. C’est aussi la promesse et la venue de l’enfant, lequel nous inscrit dans une histoire qui n’a pas commencé avec nous et ne se terminera pas avec nous. (…) Nous reconnaissons, sans discrimination aucune, une même valeur à l’engagement de ces deux personnes, hétérosexuelles ou homosexuelles. Il fallait trouver une formule qui traduise cet engagement et le gratifie de nouveaux droits.

Mais il fallait aussi bien marquer qu’au regard de l’enfant, couples homosexuels et hétérosexuels sont dans des situations différentes. La non-discrimination n’est pas l’indifférenciation. Le domaine dans lequel la différence entre hommes et femmes est fondatrice, et d’ailleurs constitutive de l’humanité, c’est bien celui de la filiation. Voilà pourquoi le PACS ne légifère pas sur l’enfant et la famille. Voilà pourquoi le pacte concerne le couple et lui seul (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Les opposants au PACS prétendent que celui-ci serait dangereux pour le mariage. Mais ce n’est pas le PACS qui est dangereux pour le mariage ! Celui-ci est en effet confronté depuis longtemps déjà aux évolutions de la société : crainte de s’engager pour la vie, peur d’évoluer différemment de l’autre, indépendance financière de plus en plus tardive, acceptation sociale de la cohabitation, volonté de ne pas faire sienne la famille de l’autre… mais malgré ces difficultés le mariage reste un idéal et a de beaux jours devant lui. (…)

Le pacte civil de solidarité serait en deuxième lieu dangereux pour la famille et pour la société !

Mais le choix a été fait de dissocier pacte et famille car lorsqu’on légifère sur la famille, on légifère aussi forcément sur l’enfant. (…)

En troisième lieu, certains s’inquiètent de ce que l’enfant serait oublié. Notre société ne protège pas assez l’enfant et en même temps qu’elle proclame l’enfant roi, elle le soumet trop souvent au seul désir de l’adulte. Un enfant a droit à un père et une mère, quel que soit le statut juridique du couple de ses parents. D’ailleurs aujourd’hui, la situation de l’enfant légitime qui vit avec ses deux parents est plus proche de la situation de l’enfant naturel qui vit lui aussi avec ses deux parents que de celle de l’enfant légitime de deux parents divorcés ou séparés (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV). (…)

Enfin, certains ajoutent encore une menace : le pacte ne serait qu’une première étape vers le droit à la filiation pour les couples homosexuels ! Ceux qui le prétendent n’engagent qu’eux-mêmes. Le Gouvernement a, quant à lui, voulu que le pacte ne concerne pas la famille. Il n’aura donc pas d’effet sur la filiation. Je veux être parfaitement claire : je reconnais totalement le droit de toute personne à avoir la vie sexuelle de son choix. Mais je dis avec la plus grande fermeté que ce droit ne doit pas être confondu avec un hypothétique droit à l’enfant (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).

Un couple, hétérosexuel ou homosexuel, n’a pas de droit à avoir un enfant en-dehors de la procréation naturelle. Les lois récentes sur la procréation médicalement assistée ont tracé les limites du droit à l’enfant comme source de bonheur individuel en indiquant que les procréations médicalement assistées ont pour but de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple composé d’un homme et d’une femme. Elles n’ont pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d’un hypothétique droit à l’enfant(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).

Je reconnais que des homosexuels doivent continuer à s’occuper des enfants qu’ils ont eus même s’ils vivent ensuite avec un ou une compagne du même sexe, car la paternité ou la maternité confère des obligations qui ne peuvent cesser (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

Or c’est une chose de maintenir un lien de parenté déjà constitué entre parents et enfants,c’en est une toute autre de permettre, en vertu de la loi, l’établissement d’un lien ex nihilo entre un enfant et deux adultes homosexuels. Dans le premier cas, il s’agit d’une solution conforme à l’intérêt de l’enfant qui a le droit de conserver son père et sa mère lorsque ses parents se séparent. Dans le second, il s’agirait de créer de toutes pièces, par le droit, une mauvaise solution.

Pourquoi l’adoption par un couple homosexuel serait-elle une mauvaise solution ? Parce que le droit, lorsqu’il crée des filiations artificielles, ne peut ni ignorer, ni abolir, la différence entre les sexes.

Cette différence est constitutive de l’identité de l’enfant. Je soutiens comme de nombreux psychanalystes et psychiatres qu’un enfant a besoin d’avoir face à lui, pendant sa croissance, un modèle de l’altérité sexuelle. Un enfant adopté, déjà privé de sa famille d’origine, a d’autant plus besoin de stabilité sans que l’on crée pour lui, en vertu de la loi, une difficulté supplémentaire liée à son milieu d’adoption.

Mon refus de l’adoption pour des couples homosexuels est fondé sur l’intérêt de l’enfant et sur ses droits à avoir un milieu familial où il puisse épanouir sa personnalité(Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste)C’est ce point de vue que je prends en considération, et non le point de vue des couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels.

Je n’ignore pas les procès d’intention sur un éventuel « après » de cette proposition de loi qui préparerait des évolutions plus fondamentales de notre droit. Ce texte serait « une valise à double fond ». Je m’élève avec la plus grande énergie contre de telles insinuations.

Ce vocabulaire de contrebande, qui fait croire que ce texte cacherait autre chose et que vos rapporteurs et le Gouvernement exerceraient une fraude à la loi, est inacceptable (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

Bien au contraire, le débat que nous allons avoir doit être conduit en toute clarté et je souhaite y contribuer.

 

 

 

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Parole de Gay

Quelques mots pour donner le point de vue d’un gay ordinaire qui ne se reconnaît absolument pas dans le lobby LGBT:
- la communauté homosexuelle ne me semble pas plus exister que la communauté hétérosexuelle ; elle est évidemment multiple et nombreux sont ceux qui n’ont que faire ou ne se retrouvent pas dans leurs soi disant auto déclarés représentants puisque non elus mais représentatifs certes de certaines diversites de ce monde

- ces minorités dans la minorité font donc pression sur les élus grâce a la complicité des médias pour revendiquer des droits à ceux qu’ils ne représentent pas officiellement
- c’est ainsi qu ‘en fait beaucoup d’homosexuels se fichent éperdument du debat sur le mariage pour tous, ou s’ils s’en préoccupent ce n’est en tous que tres rarement pour bénéficier pour eux mêmes du mariage
- pourquoi ? la plupart des gens – homo ou pas- a notre époque exigent dans tous les domaines une liberté totale: tout est bien du moment que c’est techniquement faisable ou achetable sans en mesurer l’impact societal…. la liberté étant erigée comme clef du bonheur avec l’égalité: à voir la tristesse des occidentaux ils doivent faire fausse route… passons! … c’est ainsi qu’on réclame les mêmes droits pour tous
Dans le cas particulier de l’homosexualite (masculine que je connais bien) il convient de regarder sa nature et ses causes profondes qui suffisent de mon point de vue pour comprendre l’incompatibilité du mariage (civil et religieux) avec des personnes du même sexe, si l’on veut bien ne pas rabaisser le mariage à un simple acte administratif régissant une relation économique comme je l’ai lu récemment : l’homosexuel est une personne souvent blessée, à la sexualité souvent immature, qui se transforme souvent en sexualité boulimique avec une infidélité quasi-consubstantielle : il suffit pour s’en convaincre de lire la presse homosexuelle où le sexe est omniprésent, de connaître un temps soit peu ce monde pour s’en rendre compte….
- dans ce contexte instable, comment transmettre a des enfants le meilleur?- en fin de compte faire grandir les nouvelles générations d’homosexuels en leur disant que le mariage est pour eux , revient à méconnaître leurs nature profonde et leurs souffrances, et à les enfermer dans leur état; permettre le mariage homosexuel me parait donc foncièrement homophobe et anti social !Outre cet aspect il y a bien sur tous les enjeux et implications psychologiques (notamment sur les enfants mais sur les futurs adultes donc) societales, juridiques, anthropologiques et finalement civilisationnels que nombres d’associations et voix autorisés ont déjà mis en avant !

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Quelques mots pour donner le point de vue d’un gay ordinaire qui ne se reconnaît absolument pas dans le lobby LGBT:
- la communauté homosexuelle ne me semble pas plus exister que la communauté hétérosexuelle ; elle est évidemment multiple et nombreux sont ceux qui n’ont que faire ou ne se retrouvent pas dans leurs soi disant auto déclarés représentants puisque non elus mais représentatifs certes de certaines diversites de ce monde

- ces minorités dans la minorité font donc pression sur les élus grâce a la complicité des médias pour revendiquer des droits à ceux qu’ils ne représentent pas officiellement
- c’est ainsi qu ‘en fait beaucoup d’homosexuels se fichent éperdument du debat sur le mariage pour tous, ou s’ils s’en préoccupent ce n’est en tous que tres rarement pour bénéficier pour eux mêmes du mariage
- pourquoi ? la plupart des gens – homo ou pas- a notre époque exigent dans tous les domaines une liberté totale: tout est bien du moment que c’est techniquement faisable ou achetable sans en mesurer l’impact societal…. la liberté étant erigée comme clef du bonheur avec l’égalité: à voir la tristesse des occidentaux ils doivent faire fausse route… passons! … c’est ainsi qu’on réclame les mêmes droits pour tous
Dans le cas particulier de l’homosexualite (masculine que je connais bien) il convient de regarder sa nature et ses causes profondes qui suffisent de mon point de vue pour comprendre l’incompatibilité du mariage (civil et religieux) avec des personnes du même sexe, si l’on veut bien ne pas rabaisser le mariage à un simple acte administratif régissant une relation économique comme je l’ai lu récemment : l’homosexuel est une personne souvent blessée, à la sexualité souvent immature, qui se transforme souvent en sexualité boulimique avec une infidélité quasi-consubstantielle : il suffit pour s’en convaincre de lire la presse homosexuelle où le sexe est omniprésent, de connaître un temps soit peu ce monde pour s’en rendre compte….
- dans ce contexte instable, comment transmettre a des enfants le meilleur?

- en fin de compte faire grandir les nouvelles générations d’homosexuels en leur disant que le mariage est pour eux , revient à méconnaître leurs nature profonde et leurs souffrances, et à les enfermer dans leur état; permettre le mariage homosexuel me parait donc foncièrement homophobe et anti social !

Outre cet aspect il y a bien sur tous les enjeux et implications psychologiques (notamment sur les enfants mais sur les futurs adultes donc) societales, juridiques, anthropologiques et finalement civilisationnels que nombres d’associations et voix autorisés ont déjà mis en avant !

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Quelques mots pour donner le point de vue d’un gay ordinaire qui ne se reconnaît absolument pas dans le lobby LGBT:
- la communauté homosexuelle ne me semble pas plus exister que la communauté hétérosexuelle ; elle est évidemment multiple et nombreux sont ceux qui n’ont que faire ou ne se retrouvent pas dans leurs soi disant auto déclarés représentants puisque non elus mais représentatifs certes de certaines diversites de ce monde

- ces minorités dans la minorité font donc pression sur les élus grâce a la complicité des médias pour revendiquer des droits à ceux qu’ils ne représentent pas officiellement
- c’est ainsi qu ‘en fait beaucoup d’homosexuels se fichent éperdument du debat sur le mariage pour tous, ou s’ils s’en préoccupent ce n’est en tous que tres rarement pour bénéficier pour eux mêmes du mariage
- pourquoi ? la plupart des gens – homo ou pas- a notre époque exigent dans tous les domaines une liberté totale: tout est bien du moment que c’est techniquement faisable ou achetable sans en mesurer l’impact societal…. la liberté étant erigée comme clef du bonheur avec l’égalité: à voir la tristesse des occidentaux ils doivent faire fausse route… passons! … c’est ainsi qu’on réclame les mêmes droits pour tous
Dans le cas particulier de l’homosexualite (masculine que je connais bien) il convient de regarder sa nature et ses causes profondes qui suffisent de mon point de vue pour comprendre l’incompatibilité du mariage (civil et religieux) avec des personnes du même sexe, si l’on veut bien ne pas rabaisser le mariage à un simple acte administratif régissant une relation économique comme je l’ai lu récemment : l’homosexuel est une personne souvent blessée, à la sexualité souvent immature, qui se transforme souvent en sexualité boulimique avec une infidélité quasi-consubstantielle : il suffit pour s’en convaincre de lire la presse homosexuelle où le sexe est omniprésent, de connaître un temps soit peu ce monde pour s’en rendre compte….
- dans ce contexte instable, comment transmettre a des enfants le meilleur?

- en fin de compte faire grandir les nouvelles générations d’homosexuels en leur disant que le mariage est pour eux , revient à méconnaître leurs nature profonde et leurs souffrances, et à les enfermer dans leur état; permettre le mariage homosexuel me parait donc foncièrement homophobe et anti social !

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Mariage homosexuel : les réserves du maire socialiste de Lyon

Gérard Collomb, le maire socialiste de Lyon, n’a pas manifesté d’enthousiasme excessif sur le mariage homosexuel ce vendredi matin sur Europe 1 , au détour d’une interview largement consacrée aux derniers malheurs du Premier Ministre Jean-Marc Ayrault.

«Est-ce que vous célébrerez des mariages avec des couples homosexuels ? », lui a demandé Bruce Toussaint. «Moi, je ne célèbre aucun mariage puisque les mariages se font dans les mairies d’arrondissements. Donc je laisserai à mes adjoints le soin de célébrer ces mariages», a répondu le maire de la troisième ville de France, se gardant d’apporter son soutien au gouvernement sur ce dossier.

«Pas sûr que mes amis homosexuels veulent se marier»

«Une façon de botter en touche, de la langue de bois, cela ne vous ressemble pas», a alors estimé le journaliste. «Sur le mariage homosexuel, je me suis longtemps interrogé», a reconnu Gérard Collomb. «Vous n’avez jamais célébré de mariage récemment ? », a insisté Bruce Toussaint. «Non je ne célèbre pas de mariages, a répété le maire, ce n’est pas dans mes attributions, sauf peut-être (celui de) quelques amis proches.»

«Parmi ceux-là, a poursuivi le maire de Lyon, il y a des homosexuels. Mais je ne suis pas sûr que mes amis homosexuels veulent obligatoirement se marier.» «Il y a quelque chose qui me semble plus important sur le long terme, a poursuivi le sénateur socialiste : c’est que l’on évite de faire en France ce que l’on fait aux Etats-Unis, en Californie par exemple, c’est à dire une véritable industrie du portage d’enfants. Ca, ça serait une vrai difficulté pour notre société.»

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Gérard Collomb, le maire socialiste de Lyon, n’a pas manifesté d’enthousiasme excessif sur le mariage homosexuel ce vendredi matin sur Europe 1 , au détour d’une interview largement consacrée aux derniers malheurs du Premier Ministre Jean-Marc Ayrault.

«Est-ce que vous célébrerez des mariages avec des couples homosexuels ? », lui a demandé Bruce Toussaint. «Moi, je ne célèbre aucun mariage puisque les mariages se font dans les mairies d’arrondissements. Donc je laisserai à mes adjoints le soin de célébrer ces mariages», a répondu le maire de la troisième ville de France, se gardant d’apporter son soutien au gouvernement sur ce dossier.

«Pas sûr que mes amis homosexuels veulent se marier»

«Une façon de botter en touche, de la langue de bois, cela ne vous ressemble pas», a alors estimé le journaliste. «Sur le mariage homosexuel, je me suis longtemps interrogé», a reconnu Gérard Collomb. «Vous n’avez jamais célébré de mariage récemment ? », a insisté Bruce Toussaint. «Non je ne célèbre pas de mariages, a répété le maire, ce n’est pas dans mes attributions, sauf peut-être (celui de) quelques amis proches.»

«Parmi ceux-là, a poursuivi le maire de Lyon, il y a des homosexuels. Mais je ne suis pas sûr que mes amis homosexuels veulent obligatoirement se marier.» «Il y a quelque chose qui me semble plus important sur le long terme, a poursuivi le sénateur socialiste : c’est que l’on évite de faire en France ce que l’on fait aux Etats-Unis, en Californie par exemple, c’est à dire une véritable industrie du portage d’enfants. Ca, ça serait une vrai difficulté pour notre société.»

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MANIFESTATION A LYON LE 17 NOVEMBRE

LA MARCHE SOLIDAIRE - Samedi 17 novembre 2012 – Place Carnot

 

Le gouvernement va déposer un projet de loi qui, au motif d’accorder le droit au mariage et à l’adoption plénière pour les couples homosexuels, efface totalement de notre Code Civil les notions de « mari » et de « femme », de « père » et de « mère » au bénéfice d’ « époux/parents » indifférenciés.

Le Code civil ignorera désormais les deux piliers de l’identité humaine : la sexuation et sa conséquence, la filiation. C’est la structure de nos familles, de notre société, de notre humanité qui va s’en trouver radicalement altérée. Une véritable révolution juridique et anthropologique se prépare sans que personne ne la nomme. Malgré le matraquage médiatique univoque, le peuple français refuse cette réforme au plus profond de lui-même. Une mobilisation pacifique se lève progressivement en ces mois d’octobre et de novembre, et en apportera la démonstration au gouvernement et à la France entière dès la discussion parlementaire, sans parler du moment du vote de la loi.

NON A DES FAMILLES INDIFFERENCIEES, ET DE PLUS EN PLUS PRECAIRES

Tout en respectant les orientations de vie de chacun, conscients que celle du plus grand nombre sera désormais soumise à la seule « loi personnelle », des citoyens de tous horizons – hommes, femmes, homosexuels ou pas, pères, mères, enfants, célibataires, mariés, divorcés, de droite et de gauche, croyants et non-croyants – vont dire non à une règle qui conduit à bannir les notions de mari et de femme, de père et de mère, et ainsi à détruire les repères les plus fondamentaux de notre société, essentiels à l’épanouissement des êtres humains. Cela aggravera la décomposition familiale, cause majeure de la précarité sociale. C’est dire la gravité de ce bouleversement au moment où il faudrait au contraire lutter contre la « liquéfaction » de plus en plus grande des familles.

OUI A LA FAMILLE PME : PERE-MERE-ENFANTS

La parité, la mixité, la diversité ! La différenciation sexuelle pour une meilleure éducation et une protection optimale de l’enfant ! Le fondement-même de la vie sociale ! Un mariage Haute-Fidélité pour une famille composée de père, de mère, de filles et de garçons ! Voilà ce que notre Code civil doit continuer à garantir dans le mariage. Sans omettre la protection, selon des droits particuliers et hors transfert de parenté, des émergentes familles homoparentales.

OUI AU DEBAT

Comment un tel bouleversement de notre société pourrait-il se faire sans un large débat ? Des dizaines de milliers de Français ont demandé des Etats généraux de la famille avec « Tous pour le Mariage » et un « Referendum officiel  ». Cette exigence de débat se poursuit aujourd’hui à travers « La Manif pour Tous ».

 

SOUTENONS NOS MAIRES ET NOS ELUS

 

Des maires et des adjoints – officiers du mariage et de l’Etat Civil – se sont levés pour dire « non », parce qu’ils sont les gardiens du mariage républicain. Ils sont aujourd’hui menacés de sanctions. Nos maires ne doivent pas être laissés seuls : soutenons-les, afin de leur donner le courage de parler. Il en va de même pour tous les élus qui disent « non » : ils doivent sentir un vrai soutien populaire, et avoir la première place dans la « Manif pour Tous ! »

DES CITOYENS SE MOBILISENT

De simples citoyens se lèvent aujourd’hui pour défendre les fondements de leur société et de leur humanité. Vous aussi, levez-vous, n’ayez plus peur de parler, et rejoignez la Manif pour Tous, la Manifestation nouvelle de tous ceux qui n’acceptent pas la fatalité d’être vidés de leur identité sexuelle, familiale, citoyenne, humaine.

En un mot, d’être dépouillés de ce qui fait la vie.

A l’appel de :

A PARIS

Xavier Bongibault, auto-entrepreneur, Charles Consigny, écrivain, juriste, « Plus Gays sans Mariage »,

Frigide Barjot et les 6000 signataires de « Pour l’Humanité durable  »

Lionel Lumbroso, pionnier des forums informatiques, Laurence Tcheng, enseignante en ZEP, « La gauche pour le mariage républicain »

Roland Hureaux, essayiste

Guillaume de Premare, « Urgence Com’catho  »

Vincent Rouyer, pédopsychiatre, chef de service dans l’Eure, attaché à l’hôpital Robert Debré à Paris

ASSOCIATIONS

« Dialogue & Humanisme », cercle de dirigeants chrétiens de la fonction publique, de l’entreprsie, de la presse ou de l’Université.

LES MAIRES ET LEURS ADJOINTS

Karine Le Méné, ajointe à la petite enfance au maire du Chesnay (78)
Sophie Choussy
, conseillère municipale de Louveciennes (78)

EN REGIONS

François et Anne Sophie Lafaye, « Pour l’Humanité Durable-Lyon  » (69)

Gaultier Bès Cosette et Gavroche-Lyon (69)

Jean Baptiste Labouche Les Papamaman du Rhone (69)

AFC – du Rhône (69)

Marie Davoust, AFC-La Celle St Cloud (78)

Tanguy de Quelen, « Pour l’Humanité Durable – Toulouse » (31)

France Andrieux, AFC-Rambouillet (78)

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Le gouvernement va déposer un projet de loi qui, au motif d’accorder le droit au mariage et à l’adoption plénière pour les couples homosexuels, efface totalement de notre Code Civil les notions de « mari » et de « femme », de « père » et de « mère » au bénéfice d’ « époux/parents » indifférenciés.

Le Code civil ignorera désormais les deux piliers de l’identité humaine : la sexuation et sa conséquence, la filiation. C’est la structure de nos familles, de notre société, de notre humanité qui va s’en trouver radicalement altérée. Une véritable révolution juridique et anthropologique se prépare sans que personne ne la nomme. Malgré le matraquage médiatique univoque, le peuple français refuse cette réforme au plus profond de lui-même. Une mobilisation pacifique se lève progressivement en ces mois d’octobre et de novembre, et en apportera la démonstration au gouvernement et à la France entière dès la discussion parlementaire, sans parler du moment du vote de la loi.

NON A DES FAMILLES INDIFFERENCIEES, ET DE PLUS EN PLUS PRECAIRES

Tout en respectant les orientations de vie de chacun, conscients que celle du plus grand nombre sera désormais soumise à la seule « loi personnelle », des citoyens de tous horizons – hommes, femmes, homosexuels ou pas, pères, mères, enfants, célibataires, mariés, divorcés, de droite et de gauche, croyants et non-croyants – vont dire non à une règle qui conduit à bannir les notions de mari et de femme, de père et de mère, et ainsi à détruire les repères les plus fondamentaux de notre société, essentiels à l’épanouissement des êtres humains. Cela aggravera la décomposition familiale, cause majeure de la précarité sociale. C’est dire la gravité de ce bouleversement au moment où il faudrait au contraire lutter contre la « liquéfaction » de plus en plus grande des familles.

OUI A LA FAMILLE PME : PERE-MERE-ENFANTS

La parité, la mixité, la diversité ! La différenciation sexuelle pour une meilleure éducation et une protection optimale de l’enfant ! Le fondement-même de la vie sociale ! Un mariage Haute-Fidélité pour une famille composée de père, de mère, de filles et de garçons ! Voilà ce que notre Code civil doit continuer à garantir dans le mariage. Sans omettre la protection, selon des droits particuliers et hors transfert de parenté, des émergentes familles homoparentales.

OUI AU DEBAT

Comment un tel bouleversement de notre société pourrait-il se faire sans un large débat ? Des dizaines de milliers de Français ont demandé des Etats généraux de la famille avec « Tous pour le Mariage » et un « Referendum officiel  ». Cette exigence de débat se poursuit aujourd’hui à travers « La Manif pour Tous ».

 

SOUTENONS NOS MAIRES ET NOS ELUS

 

Des maires et des adjoints – officiers du mariage et de l’Etat Civil – se sont levés pour dire « non », parce qu’ils sont les gardiens du mariage républicain. Ils sont aujourd’hui menacés de sanctions. Nos maires ne doivent pas être laissés seuls : soutenons-les, afin de leur donner le courage de parler. Il en va de même pour tous les élus qui disent « non » : ils doivent sentir un vrai soutien populaire, et avoir la première place dans la « Manif pour Tous ! »

DES CITOYENS SE MOBILISENT

De simples citoyens se lèvent aujourd’hui pour défendre les fondements de leur société et de leur humanité. Vous aussi, levez-vous, n’ayez plus peur de parler, et rejoignez la Manif pour Tous, la Manifestation nouvelle de tous ceux qui n’acceptent pas la fatalité d’être vidés de leur identité sexuelle, familiale, citoyenne, humaine.

En un mot, d’être dépouillés de ce qui fait la vie.

A l’appel de :

A PARIS

Xavier Bongibault, auto-entrepreneur, Charles Consigny, écrivain, juriste, « Plus Gays sans Mariage »,

Frigide Barjot et les 6000 signataires de « Pour l’Humanité durable  »

Lionel Lumbroso, pionnier des forums informatiques, Laurence Tcheng, enseignante en ZEP, « La gauche pour le mariage républicain »

Roland Hureaux, essayiste

Guillaume de Premare, « Urgence Com’catho  »

Vincent Rouyer, pédopsychiatre, chef de service dans l’Eure, attaché à l’hôpital Robert Debré à Paris

ASSOCIATIONS

« Dialogue & Humanisme », cercle de dirigeants chrétiens de la fonction publique, de l’entreprsie, de la presse ou de l’Université.

LES MAIRES ET LEURS ADJOINTS

Karine Le Méné, ajointe à la petite enfance au maire du Chesnay (78)
Sophie Choussy
, conseillère municipale de Louveciennes (78)

EN REGIONS

François et Anne Sophie Lafaye, « Pour l’Humanité Durable-Lyon  » (69)

Gaultier Bès Cosette et Gavroche-Lyon (69)

Jean Baptiste Labouche Les Papamaman du Rhone (69)

AFC – du Rhône (69)

Marie Davoust, AFC-La Celle St Cloud (78)

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Le gouvernement va déposer un projet de loi qui, au motif d’accorder le droit au mariage et à l’adoption plénière pour les couples homosexuels, efface totalement de notre Code Civil les notions de « mari » et de « femme », de « père » et de « mère » au bénéfice d’ « époux/parents » indifférenciés.

Le Code civil ignorera désormais les deux piliers de l’identité humaine : la sexuation et sa conséquence, la filiation. C’est la structure de nos familles, de notre société, de notre humanité qui va s’en trouver radicalement altérée. Une véritable révolution juridique et anthropologique se prépare sans que personne ne la nomme. Malgré le matraquage médiatique univoque, le peuple français refuse cette réforme au plus profond de lui-même. Une mobilisation pacifique se lève progressivement en ces mois d’octobre et de novembre, et en apportera la démonstration au gouvernement et à la France entière dès la discussion parlementaire, sans parler du moment du vote de la loi.

NON A DES FAMILLES INDIFFERENCIEES, ET DE PLUS EN PLUS PRECAIRES

Tout en respectant les orientations de vie de chacun, conscients que celle du plus grand nombre sera désormais soumise à la seule « loi personnelle », des citoyens de tous horizons – hommes, femmes, homosexuels ou pas, pères, mères, enfants, célibataires, mariés, divorcés, de droite et de gauche, croyants et non-croyants – vont dire non à une règle qui conduit à bannir les notions de mari et de femme, de père et de mère, et ainsi à détruire les repères les plus fondamentaux de notre société, essentiels à l’épanouissement des êtres humains. Cela aggravera la décomposition familiale, cause majeure de la précarité sociale. C’est dire la gravité de ce bouleversement au moment où il faudrait au contraire lutter contre la « liquéfaction » de plus en plus grande des familles.

OUI A LA FAMILLE PME : PERE-MERE-ENFANTS

La parité, la mixité, la diversité ! La différenciation sexuelle pour une meilleure éducation et une protection optimale de l’enfant ! Le fondement-même de la vie sociale ! Un mariage Haute-Fidélité pour une famille composée de père, de mère, de filles et de garçons ! Voilà ce que notre Code civil doit continuer à garantir dans le mariage. Sans omettre la protection, selon des droits particuliers et hors transfert de parenté, des émergentes familles homoparentales.

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Comment un tel bouleversement de notre société pourrait-il se faire sans un large débat ? Des dizaines de milliers de Français ont demandé des Etats généraux de la famille avec « Tous pour le Mariage » et un « Referendum officiel  ». Cette exigence de débat se poursuit aujourd’hui à travers « La Manif pour Tous ».

 

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Des maires et des adjoints – officiers du mariage et de l’Etat Civil – se sont levés pour dire « non », parce qu’ils sont les gardiens du mariage républicain. Ils sont aujourd’hui menacés de sanctions. Nos maires ne doivent pas être laissés seuls : soutenons-les, afin de leur donner le courage de parler. Il en va de même pour tous les élus qui disent « non » : ils doivent sentir un vrai soutien populaire, et avoir la première place dans la « Manif pour Tous ! »

DES CITOYENS SE MOBILISENT

De simples citoyens se lèvent aujourd’hui pour défendre les fondements de leur société et de leur humanité. Vous aussi, levez-vous, n’ayez plus peur de parler, et rejoignez la Manif pour Tous, la Manifestation nouvelle de tous ceux qui n’acceptent pas la fatalité d’être vidés de leur identité sexuelle, familiale, citoyenne, humaine.

En un mot, d’être dépouillés de ce qui fait la vie.

A l’appel de :

A PARIS

Xavier Bongibault, auto-entrepreneur, Charles Consigny, écrivain, juriste, « Plus Gays sans Mariage »,

Frigide Barjot et les 6000 signataires de « Pour l’Humanité durable  »

Lionel Lumbroso, pionnier des forums informatiques, Laurence Tcheng, enseignante en ZEP, « La gauche pour le mariage républicain »

Roland Hureaux, essayiste

Guillaume de Premare, « Urgence Com’catho  »

Vincent Rouyer, pédopsychiatre, chef de service dans l’Eure, attaché à l’hôpital Robert Debré à Paris

ASSOCIATIONS

« Dialogue & Humanisme », cercle de dirigeants chrétiens de la fonction publique, de l’entreprsie, de la presse ou de l’Université.

LES MAIRES ET LEURS ADJOINTS

Karine Le Méné, ajointe à la petite enfance au maire du Chesnay (78)
Sophie Choussy
, conseillère municipale de Louveciennes (78)

EN REGIONS

François et Anne Sophie Lafaye, « Pour l’Humanité Durable-Lyon  » (69)

Gaultier Bès Cosette et Gavroche-Lyon (69)

Jean Baptiste Labouche Les Papamaman du Rhone (69)

AFC – du Rhône (69)

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page1image1312LA MARCHE SOLIDAIRE

Samedi 17 novembre 2012

 

Le gouvernement va déposer un projet de loi qui, au motif d’accorder le droit au mariage et à l’adoption plénière pour les couples homosexuels, efface totalement de notre Code Civil les notions de « mari » et de « femme », de « père » et de « mère » au bénéfice d’ « époux/parents » indifférenciés.

Le Code civil ignorera désormais les deux piliers de l’identité humaine : la sexuation et sa conséquence, la filiation. C’est la structure de nos familles, de notre société, de notre humanité qui va s’en trouver radicalement altérée. Une véritable révolution juridique et anthropologique se prépare sans que personne ne la nomme. Malgré le matraquage médiatique univoque, le peuple français refuse cette réforme au plus profond de lui-même. Une mobilisation pacifique se lève progressivement en ces mois d’octobre et de novembre, et en apportera la démonstration au gouvernement et à la France entière dès la discussion parlementaire, sans parler du moment du vote de la loi.

NON A DES FAMILLES INDIFFERENCIEES, ET DE PLUS EN PLUS PRECAIRES

Tout en respectant les orientations de vie de chacun, conscients que celle du plus grand nombre sera désormais soumise à la seule « loi personnelle », des citoyens de tous horizons – hommes, femmes, homosexuels ou pas, pères, mères, enfants, célibataires, mariés, divorcés, de droite et de gauche, croyants et non-croyants – vont dire non à une règle qui conduit à bannir les notions de mari et de femme, de père et de mère, et ainsi à détruire les repères les plus fondamentaux de notre société, essentiels à l’épanouissement des êtres humains. Cela aggravera la décomposition familiale, cause majeure de la précarité sociale. C’est dire la gravité de ce bouleversement au moment où il faudrait au contraire lutter contre la « liquéfaction » de plus en plus grande des familles.

OUI A LA FAMILLE PME : PERE-MERE-ENFANTS

La parité, la mixité, la diversité ! La différenciation sexuelle pour une meilleure éducation et une protection optimale de l’enfant ! Le fondement-même de la vie sociale ! Un mariage Haute-Fidélité pour une famille composée de père, de mère, de filles et de garçons ! Voilà ce que notre Code civil doit continuer à garantir dans le mariage. Sans omettre la protection, selon des droits particuliers et hors transfert de parenté, des émergentes familles homoparentales.

OUI AU DEBAT

Comment un tel bouleversement de notre société pourrait-il se faire sans un large débat ? Des dizaines de milliers de Français ont demandé des Etats généraux de la famille avec « Tous pour le Mariage » et un « Referendum officiel  ». Cette exigence de débat se poursuit aujourd’hui à travers « La Manif pour Tous ».

 

SOUTENONS NOS MAIRES ET NOS ELUS

 

Des maires et des adjoints – officiers du mariage et de l’Etat Civil – se sont levés pour dire « non », parce qu’ils sont les gardiens du mariage républicain. Ils sont aujourd’hui menacés de sanctions. Nos maires ne doivent pas être laissés seuls : soutenons-les, afin de leur donner le courage de parler. Il en va de même pour tous les élus qui disent « non » : ils doivent sentir un vrai soutien populaire, et avoir la première place dans la « Manif pour Tous ! »

DES CITOYENS SE MOBILISENT

De simples citoyens se lèvent aujourd’hui pour défendre les fondements de leur société et de leur humanité. Vous aussi, levez-vous, n’ayez plus peur de parler, et rejoignez la Manif pour Tous, la Manifestation nouvelle de tous ceux qui n’acceptent pas la fatalité d’être vidés de leur identité sexuelle, familiale, citoyenne, humaine.

En un mot, d’être dépouillés de ce qui fait la vie.

A l’appel de :

A PARIS

Xavier Bongibault, auto-entrepreneur, Charles Consigny, écrivain, juriste, « Plus Gays sans Mariage »,

Frigide Barjot et les 6000 signataires de « Pour l’Humanité durable  »

Lionel Lumbroso, pionnier des forums informatiques, Laurence Tcheng, enseignante en ZEP, « La gauche pour le mariage républicain »

Roland Hureaux, essayiste

Guillaume de Premare, « Urgence Com’catho  »

Vincent Rouyer, pédopsychiatre, chef de service dans l’Eure, attaché à l’hôpital Robert Debré à Paris

ASSOCIATIONS

« Dialogue & Humanisme », cercle de dirigeants chrétiens de la fonction publique, de l’entreprsie, de la presse ou de l’Université.

LES MAIRES ET LEURS ADJOINTS

Karine Le Méné, ajointe à la petite enfance au maire du Chesnay (78)
Sophie Choussy
, conseillère municipale de Louveciennes (78)

EN REGIONS

François et Anne Sophie Lafaye, « Pour l’Humanité Durable-Lyon  » (69)

Gaultier Bès Cosette et Gavroche-Lyon (69)

Jean Baptiste Labouche Les Papamaman du Rhone (69)

AFC – du Rhône (69)

Marie Davoust, AFC-La Celle St Cloud (78)

Tanguy de Quelen, « Pour l’Humanité Durable – Toulouse » (31)

France Andrieux, AFC-Rambouillet (78)

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MANIFESTATION A LYON LE 17 NOVEMBRE

file://localhost/Users/famillelafaye/Desktop/A2_marchesolidaire251012.pdf Pour le mariage civil HF (homme/femme) - Pour la famille PME (père-mère-enfants)

Contre le projet de loi de « mariage pour tous »

LA MARCHE SOLIDAIRE

Samedi 17 novembre 2012

 

Le gouvernement va déposer un projet de loi qui, au motif d’accorder le droit au mariage et à l’adoption plénière pour les couples homosexuels, efface totalement de notre Code Civil les notions de « mari » et de « femme », de « père » et de « mère » au bénéfice d’ « époux/parents » indifférenciés.

Le Code civil ignorera désormais les deux piliers de l’identité humaine : la sexuation et sa conséquence, la filiation. C’est la structure de nos familles, de notre société, de notre humanité qui va s’en trouver radicalement altérée. Une véritable révolution juridique et anthropologique se prépare sans que personne ne la nomme. Malgré le matraquage médiatique univoque, le peuple français refuse cette réforme au plus profond de lui-même. Une mobilisation pacifique se lève progressivement en ces mois d’octobre et de novembre, et en apportera la démonstration au gouvernement et à la France entière dès la discussion parlementaire, sans parler du moment du vote de la loi.

NON A DES FAMILLES INDIFFERENCIEES, ET DE PLUS EN PLUS PRECAIRES

Tout en respectant les orientations de vie de chacun, conscients que celle du plus grand nombre sera désormais soumise à la seule « loi personnelle », des citoyens de tous horizons – hommes, femmes, homosexuels ou pas, pères, mères, enfants, célibataires, mariés, divorcés, de droite et de gauche, croyants et non-croyants – vont dire non à une règle qui conduit à bannir les notions de mari et de femme, de père et de mère, et ainsi à détruire les repères les plus fondamentaux de notre société, essentiels à l’épanouissement des êtres humains. Cela aggravera la décomposition familiale, cause majeure de la précarité sociale. C’est dire la gravité de ce bouleversement au moment où il faudrait au contraire lutter contre la « liquéfaction » de plus en plus grande des familles.

OUI A LA FAMILLE PME : PERE-MERE-ENFANTS

La parité, la mixité, la diversité ! La différenciation sexuelle pour une meilleure éducation et une protection optimale de l’enfant ! Le fondement-même de la vie sociale ! Un mariage Haute-Fidélité pour une famille composée de père, de mère, de filles et de garçons ! Voilà ce que notre Code civil doit continuer à garantir dans le mariage. Sans omettre la protection, selon des droits particuliers et hors transfert de parenté, des émergentes familles homoparentales.

OUI AU DEBAT

Comment un tel bouleversement de notre société pourrait-il se faire sans un large débat ? Des dizaines de milliers de Français ont demandé des Etats généraux de la famille avec « Tous pour le Mariage » et un « Referendum officiel  ». Cette exigence de débat se poursuit aujourd’hui à travers « La Manif pour Tous ».

 

SOUTENONS NOS MAIRES ET NOS ELUS

 

Des maires et des adjoints – officiers du mariage et de l’Etat Civil – se sont levés pour dire « non », parce qu’ils sont les gardiens du mariage républicain. Ils sont aujourd’hui menacés de sanctions. Nos maires ne doivent pas être laissés seuls : soutenons-les, afin de leur donner le courage de parler. Il en va de même pour tous les élus qui disent « non » : ils doivent sentir un vrai soutien populaire, et avoir la première place dans la « Manif pour Tous ! »

DES CITOYENS SE MOBILISENT

De simples citoyens se lèvent aujourd’hui pour défendre les fondements de leur société et de leur humanité. Vous aussi, levez-vous, n’ayez plus peur de parler, et rejoignez la Manif pour Tous, la Manifestation nouvelle de tous ceux qui n’acceptent pas la fatalité d’être vidés de leur identité sexuelle, familiale, citoyenne, humaine.

En un mot, d’être dépouillés de ce qui fait la vie.

A l’appel de :

A PARIS

Xavier Bongibault, auto-entrepreneur, Charles Consigny, écrivain, juriste, « Plus Gays sans Mariage »,

Frigide Barjot et les 6000 signataires de « Pour l’Humanité durable  »

Lionel Lumbroso, pionnier des forums informatiques, Laurence Tcheng, enseignante en ZEP, « La gauche pour le mariage républicain »

Roland Hureaux, essayiste

Guillaume de Premare, « Urgence Com’catho  »

Vincent Rouyer, pédopsychiatre, chef de service dans l’Eure, attaché à l’hôpital Robert Debré à Paris

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« Dialogue & Humanisme », cercle de dirigeants chrétiens de la fonction publique, de l’entreprsie, de la presse ou de l’Université.

LES MAIRES ET LEURS ADJOINTS

Karine Le Méné, ajointe à la petite enfance au maire du Chesnay (78)
Sophie Choussy
, conseillère municipale de Louveciennes (78)

EN REGIONS

François et Anne Sophie Lafaye, « Pour l’Humanité Durable-Lyon  » (69)

Gaultier Bès Cosette et Gavroche-Lyon (69)

Jean Baptiste Labouche Les Papamaman du Rhone (69)

AFC – du Rhône (69)

Marie Davoust, AFC-La Celle St Cloud (78)

Tanguy de Quelen, « Pour l’Humanité Durable – Toulouse » (31)

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 Pour le mariage civil HF (homme/femme) - Pour la famille PME (père-mère-enfants)

Contre le projet de loi de « mariage pour tous »

LA MARCHE SOLIDAIRE

Samedi 17 novembre 2012

 

Le gouvernement va déposer un projet de loi qui, au motif d’accorder le droit au mariage et à l’adoption plénière pour les couples homosexuels, efface totalement de notre Code Civil les notions de « mari » et de « femme », de « père » et de « mère » au bénéfice d’ « époux/parents » indifférenciés.

Le Code civil ignorera désormais les deux piliers de l’identité humaine : la sexuation et sa conséquence, la filiation. C’est la structure de nos familles, de notre société, de notre humanité qui va s’en trouver radicalement altérée. Une véritable révolution juridique et anthropologique se prépare sans que personne ne la nomme. Malgré le matraquage médiatique univoque, le peuple français refuse cette réforme au plus profond de lui-même. Une mobilisation pacifique se lève progressivement en ces mois d’octobre et de novembre, et en apportera la démonstration au gouvernement et à la France entière dès la discussion parlementaire, sans parler du moment du vote de la loi.

NON A DES FAMILLES INDIFFERENCIEES, ET DE PLUS EN PLUS PRECAIRES

Tout en respectant les orientations de vie de chacun, conscients que celle du plus grand nombre sera désormais soumise à la seule « loi personnelle », des citoyens de tous horizons – hommes, femmes, homosexuels ou pas, pères, mères, enfants, célibataires, mariés, divorcés, de droite et de gauche, croyants et non-croyants – vont dire non à une règle qui conduit à bannir les notions de mari et de femme, de père et de mère, et ainsi à détruire les repères les plus fondamentaux de notre société, essentiels à l’épanouissement des êtres humains. Cela aggravera la décomposition familiale, cause majeure de la précarité sociale. C’est dire la gravité de ce bouleversement au moment où il faudrait au contraire lutter contre la « liquéfaction » de plus en plus grande des familles.

OUI A LA FAMILLE PME : PERE-MERE-ENFANTS

La parité, la mixité, la diversité ! La différenciation sexuelle pour une meilleure éducation et une protection optimale de l’enfant ! Le fondement-même de la vie sociale ! Un mariage Haute-Fidélité pour une famille composée de père, de mère, de filles et de garçons ! Voilà ce que notre Code civil doit continuer à garantir dans le mariage. Sans omettre la protection, selon des droits particuliers et hors transfert de parenté, des émergentes familles homoparentales.

OUI AU DEBAT

Comment un tel bouleversement de notre société pourrait-il se faire sans un large débat ? Des dizaines de milliers de Français ont demandé des Etats généraux de la famille avec « Tous pour le Mariage » et un « Referendum officiel  ». Cette exigence de débat se poursuit aujourd’hui à travers « La Manif pour Tous ».

 

SOUTENONS NOS MAIRES ET NOS ELUS

 

Des maires et des adjoints – officiers du mariage et de l’Etat Civil – se sont levés pour dire « non », parce qu’ils sont les gardiens du mariage républicain. Ils sont aujourd’hui menacés de sanctions. Nos maires ne doivent pas être laissés seuls : soutenons-les, afin de leur donner le courage de parler. Il en va de même pour tous les élus qui disent « non » : ils doivent sentir un vrai soutien populaire, et avoir la première place dans la « Manif pour Tous ! »

DES CITOYENS SE MOBILISENT

De simples citoyens se lèvent aujourd’hui pour défendre les fondements de leur société et de leur humanité. Vous aussi, levez-vous, n’ayez plus peur de parler, et rejoignez la Manif pour Tous, la Manifestation nouvelle de tous ceux qui n’acceptent pas la fatalité d’être vidés de leur identité sexuelle, familiale, citoyenne, humaine.

En un mot, d’être dépouillés de ce qui fait la vie.

A l’appel de :

A PARIS

Xavier Bongibault, auto-entrepreneur, Charles Consigny, écrivain, juriste, « Plus Gays sans Mariage »,

Frigide Barjot et les 6000 signataires de « Pour l’Humanité durable  »

Lionel Lumbroso, pionnier des forums informatiques, Laurence Tcheng, enseignante en ZEP, « La gauche pour le mariage républicain »

Roland Hureaux, essayiste

Guillaume de Premare, « Urgence Com’catho  »

Vincent Rouyer, pédopsychiatre, chef de service dans l’Eure, attaché à l’hôpital Robert Debré à Paris

ASSOCIATIONS

« Dialogue & Humanisme », cercle de dirigeants chrétiens de la fonction publique, de l’entreprsie, de la presse ou de l’Université.

LES MAIRES ET LEURS ADJOINTS

Karine Le Méné, ajointe à la petite enfance au maire du Chesnay (78)
Sophie Choussy
, conseillère municipale de Louveciennes (78)

EN REGIONS

François et Anne Sophie Lafaye, « Pour l’Humanité Durable-Lyon  » (69)

Gaultier Bès Cosette et Gavroche-Lyon (69)

Jean Baptiste Labouche Les Papamaman du Rhone (69)

AFC – du Rhône (69)

Marie Davoust, AFC-La Celle St Cloud (78)

Tanguy de Quelen, « Pour l’Humanité Durable – Toulouse » (31)

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La Manif pour tous

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Gilles Bernheim, Grand Rabbin de France – Mariage homosexuel, homoparentalité, adoption : ce que l’on oublie souvent de dire.

Un grand nombre de nos concitoyens ne perçoit dans la revendication du mariage homosexuel qu’une étape supplémentaire de la lutte démocratique contre l’injustice et les discriminations, dans la continuité de celle engagée contre le racisme.

C’est finalement au nom de l’égalité, de l’ouverture d’esprit, de la modernité et de la bien-pensance dominante qu’il nous est demandé d’accepter la mise en cause de l’un des fondements de notre société. Et d’ailleurs, sondages à l’appui, cette mise en cause serait déjà acceptable par une majorité de nos concitoyens et son inscription dans la Loi n’appellerait, de ce fait, aucun débat à la mesure des enjeux.

Je pense, au contraire, qu’il est de la plus haute importance d’expliciter les véritables enjeux de la négation de la différence sexuelle et de débattre publiquement sur ces bases – plutôt que sur des principes, comme l’égalité, qui flattent ceux qui s’en font les porte-étendards, mais dont l’invocation, ici, ne résiste pas longtemps à l’analyse.

Dans cet essai, je propose de décrypter le discours des partisans d’une Loi, de passer au crible leurs arguments et de mettre en lumière les effets négatifs des dispositions qu’ils revendiquent.Mon objectif est de contribuer à l’émergence d’un véritable débat sur la place publique, car le sujet mérite mieux que le tribunal des bonnes consciences, où ses partisans entendent le maintenir jusqu’au vote de la Loi, à coup de caricatures disqualifiantes contre ceux qui chercheraient à questionner leur projet et leurs motivations.

L’enjeu qui me mobilise est le risque irréversible d’un brouillage des généalogies, des statuts (l’enfant-sujet devenant enfant-objet) et des identités – brouillage préjudiciable à l’ensemble de la société et perdant de vue l’intérêt général au profit de celui d’une infime minorité.

L’essai est organisé en deux parties. J’analyse, tout d’abord, les arguments des partisans d’une loi :

-          Le mariage homosexuel au nom de l’égalité ?

-          Le mariage homosexuel au nom de la protection du conjoint ?

-          L’homoparentalité au nom de l’amour ?

-          L’homoparentalité au nom de la protection de l’enfant ?

-          L’adoption au nom du droit à l’enfant ?

-          L’adoption au nom des enfants attendant d’être adoptés ?

-          De nouvelles formes d’homoparentalité au nom de l’égalité ?

-          La Loi et l’intérêt général à l’épreuve des chiffres.

Puis, je présente la confrontation des deux visions du monde, qui se joue derrière les arguments :

-          La volonté des militants LGBT de nier la différence sexuelle

-          La vision biblique de la complémentarité homme-femme.

Quelle que soit votre opinion aujourd’hui sur ces sujets, je vous invite à consacrer dix à trente minutes au texte en pièce jointe, selon que vous pratiquez la lecture zapping ou intégrale, puis à passer vos propres arguments et motivations au crible des analyses et des théories que je présente dans cet essai. Il n’existe aucune fatalité à ce que notre société fasse des choix qui lui seraient préjudiciables.

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Gilles Bernheim, Grand Rabbin de France – Mariage homosexuel, homoparentalité, adoption : ce que l’on oublie souvent de dire.

Un grand nombre de nos concitoyens ne perçoit dans la revendication du mariage homosexuel qu’une étape supplémentaire de la lutte démocratique contre l’injustice et les discriminations, dans la continuité de celle engagée contre le racisme.

C’est finalement au nom de l’égalité, de l’ouverture d’esprit, de la modernité et de la bien-pensance dominante qu’il nous est demandé d’accepter la mise en cause de l’un des fondements de notre société. Et d’ailleurs, sondages à l’appui, cette mise en cause serait déjà acceptable par une majorité de nos concitoyens et son inscription dans la Loi n’appellerait, de ce fait, aucun débat à la mesure des enjeux.

Je pense, au contraire, qu’il est de la plus haute importance d’expliciter les véritables enjeux de la négation de la différence sexuelle et de débattre publiquement sur ces bases – plutôt que sur des principes, comme l’égalité, qui flattent ceux qui s’en font les porte-étendards, mais dont l’invocation, ici, ne résiste pas longtemps à l’analyse.

Dans cet essai, je propose de décrypter le discours des partisans d’une Loi, de passer au crible leurs arguments et de mettre en lumière les effets négatifs des dispositions qu’ils revendiquent.Mon objectif est de contribuer à l’émergence d’un véritable débat sur la place publique, car le sujet mérite mieux que le tribunal des bonnes consciences, où ses partisans entendent le maintenir jusqu’au vote de la Loi, à coup de caricatures disqualifiantes contre ceux qui chercheraient à questionner leur projet et leurs motivations.

L’enjeu qui me mobilise est le risque irréversible d’un brouillage des généalogies, des statuts (l’enfant-sujet devenant enfant-objet) et des identités – brouillage préjudiciable à l’ensemble de la société et perdant de vue l’intérêt général au profit de celui d’une infime minorité.

L’essai est organisé en deux parties. J’analyse, tout d’abord, les arguments des partisans d’une loi :

-          Le mariage homosexuel au nom de l’égalité ?

-          Le mariage homosexuel au nom de la protection du conjoint ?

-          L’homoparentalité au nom de l’amour ?

-          L’homoparentalité au nom de la protection de l’enfant ?

-          L’adoption au nom du droit à l’enfant ?

-          L’adoption au nom des enfants attendant d’être adoptés ?

-          De nouvelles formes d’homoparentalité au nom de l’égalité ?

-          La Loi et l’intérêt général à l’épreuve des chiffres.

Puis, je présente la confrontation des deux visions du monde, qui se joue derrière les arguments :

-          La volonté des militants LGBT de nier la différence sexuelle

-          La vision biblique de la complémentarité homme-femme.

Quelle que soit votre opinion aujourd’hui sur ces sujets, je vous invite à consacrer dix à trente minutes au texte en pièce jointe, selon que vous pratiquez la lecture zapping ou intégrale, puis à passer vos propres arguments et motivations au crible des analyses et des théories que je présente dans cet essai. Il n’existe aucune fatalité à ce que notre société fasse des choix qui lui seraient préjudiciables.

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C’est finalement au nom de l’égalité, de l’ouverture d’esprit, de la modernité et de la bien-pensance dominante qu’il nous est demandé d’accepter la mise en cause de l’un des fondements de notre société. Et d’ailleurs, sondages à l’appui, cette mise en cause serait déjà acceptable par une majorité de nos concitoyens et son inscription dans la Loi n’appellerait, de ce fait, aucun débat à la mesure des enjeux.

Je pense, au contraire, qu’il est de la plus haute importance d’expliciter les véritables enjeux de la négation de la différence sexuelle et de débattre publiquement sur ces bases – plutôt que sur des principes, comme l’égalité, qui flattent ceux qui s’en font les porte-étendards, mais dont l’invocation, ici, ne résiste pas longtemps à l’analyse.

Dans cet essai, je propose de décrypter le discours des partisans d’une Loi, de passer au crible leurs arguments et de mettre en lumière les effets négatifs des dispositions qu’ils revendiquent.Mon objectif est de contribuer à l’émergence d’un véritable débat sur la place publique, car le sujet mérite mieux que le tribunal des bonnes consciences, où ses partisans entendent le maintenir jusqu’au vote de la Loi, à coup de caricatures disqualifiantes contre ceux qui chercheraient à questionner leur projet et leurs motivations.

L’enjeu qui me mobilise est le risque irréversible d’un brouillage des généalogies, des statuts (l’enfant-sujet devenant enfant-objet) et des identités – brouillage préjudiciable à l’ensemble de la société et perdant de vue l’intérêt général au profit de celui d’une infime minorité.

L’essai est organisé en deux parties. J’analyse, tout d’abord, les arguments des partisans d’une loi :

-          Le mariage homosexuel au nom de l’égalité ?

-          Le mariage homosexuel au nom de la protection du conjoint ?

-          L’homoparentalité au nom de l’amour ?

-          L’homoparentalité au nom de la protection de l’enfant ?

-          L’adoption au nom du droit à l’enfant ?

-          L’adoption au nom des enfants attendant d’être adoptés ?

-          De nouvelles formes d’homoparentalité au nom de l’égalité ?

-          La Loi et l’intérêt général à l’épreuve des chiffres.

Puis, je présente la confrontation des deux visions du monde, qui se joue derrière les arguments :

-          La volonté des militants LGBT de nier la différence sexuelle

-          La vision biblique de la complémentarité homme-femme.

Quelle que soit votre opinion aujourd’hui sur ces sujets, je vous invite à consacrer dix à trente minutes au texte en pièce jointe, selon que vous pratiquez la lecture zapping ou intégrale, puis à passer vos propres arguments et motivations au crible des analyses et des théories que je présente dans cet essai. Il n’existe aucune fatalité à ce que notre société fasse des choix qui lui seraient préjudiciables.

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C’est finalement au nom de l’égalité, de l’ouverture d’esprit, de la modernité et de la bien-pensance dominante qu’il nous est demandé d’accepter la mise en cause de l’un des fondements de notre société. Et d’ailleurs, sondages à l’appui, cette mise en cause serait déjà acceptable par une majorité de nos concitoyens et son inscription dans la Loi n’appellerait, de ce fait, aucun débat à la mesure des enjeux.

Je pense, au contraire, qu’il est de la plus haute importance d’expliciter les véritables enjeux de la négation de la différence sexuelle et de débattre publiquement sur ces bases – plutôt que sur des principes, comme l’égalité, qui flattent ceux qui s’en font les porte-étendards, mais dont l’invocation, ici, ne résiste pas longtemps à l’analyse.

Dans cet essai, je propose de décrypter le discours des partisans d’une Loi, de passer au crible leurs arguments et de mettre en lumière les effets négatifs des dispositions qu’ils revendiquent.Mon objectif est de contribuer à l’émergence d’un véritable débat sur la place publique, car le sujet mérite mieux que le tribunal des bonnes consciences, où ses partisans entendent le maintenir jusqu’au vote de la Loi, à coup de caricatures disqualifiantes contre ceux qui chercheraient à questionner leur projet et leurs motivations.

L’enjeu qui me mobilise est le risque irréversible d’un brouillage des généalogies, des statuts (l’enfant-sujet devenant enfant-objet) et des identités – brouillage préjudiciable à l’ensemble de la société et perdant de vue l’intérêt général au profit de celui d’une infime minorité.

L’essai est organisé en deux parties. J’analyse, tout d’abord, les arguments des partisans d’une loi :

-          Le mariage homosexuel au nom de l’égalité ?

-          Le mariage homosexuel au nom de la protection du conjoint ?

-          L’homoparentalité au nom de l’amour ?

-          L’homoparentalité au nom de la protection de l’enfant ?

-          L’adoption au nom du droit à l’enfant ?

-          L’adoption au nom des enfants attendant d’être adoptés ?

-          De nouvelles formes d’homoparentalité au nom de l’égalité ?

-          La Loi et l’intérêt général à l’épreuve des chiffres.

Puis, je présente la confrontation des deux visions du monde, qui se joue derrière les arguments :

-          La volonté des militants LGBT de nier la différence sexuelle

-          La vision biblique de la complémentarité homme-femme.

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C’est finalement au nom de l’égalité, de l’ouverture d’esprit, de la modernité et de la bien-pensance dominante qu’il nous est demandé d’accepter la mise en cause de l’un des fondements de notre société. Et d’ailleurs, sondages à l’appui, cette mise en cause serait déjà acceptable par une majorité de nos concitoyens et son inscription dans la Loi n’appellerait, de ce fait, aucun débat à la mesure des enjeux.

Je pense, au contraire, qu’il est de la plus haute importance d’expliciter les véritables enjeux de la négation de la différence sexuelle et de débattre publiquement sur ces bases – plutôt que sur des principes, comme l’égalité, qui flattent ceux qui s’en font les porte-étendards, mais dont l’invocation, ici, ne résiste pas longtemps à l’analyse.

Dans cet essai, je propose de décrypter le discours des partisans d’une Loi, de passer au crible leurs arguments et de mettre en lumière les effets négatifs des dispositions qu’ils revendiquent.Mon objectif est de contribuer à l’émergence d’un véritable débat sur la place publique, car le sujet mérite mieux que le tribunal des bonnes consciences, où ses partisans entendent le maintenir jusqu’au vote de la Loi, à coup de caricatures disqualifiantes contre ceux qui chercheraient à questionner leur projet et leurs motivations.

L’enjeu qui me mobilise est le risque irréversible d’un brouillage des généalogies, des statuts (l’enfant-sujet devenant enfant-objet) et des identités – brouillage préjudiciable à l’ensemble de la société et perdant de vue l’intérêt général au profit de celui d’une infime minorité.

L’essai est organisé en deux parties. J’analyse, tout d’abord, les arguments des partisans d’une loi :

-          Le mariage homosexuel au nom de l’égalité ?

-          Le mariage homosexuel au nom de la protection du conjoint ?

-          L’homoparentalité au nom de l’amour ?

-          L’homoparentalité au nom de la protection de l’enfant ?

-          L’adoption au nom du droit à l’enfant ?

-          L’adoption au nom des enfants attendant d’être adoptés ?

-          De nouvelles formes d’homoparentalité au nom de l’égalité ?

-          La Loi et l’intérêt général à l’épreuve des chiffres.

Puis, je présente la confrontation des deux visions du monde, qui se joue derrière les arguments :

-          La volonté des militants LGBT de nier la différence sexuelle

-          La vision biblique de la complémentarité homme-femme.

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Cardinal André Vingt-Trois – MARIAGE HOMOSEXUEL : DES MOYENS D’ACTION POUR PESER DANS LE DÉBAT

Le cardinal André Vingt-Trois a appelé les catholiques à écrire à leurs élus (député, sénateur, maire), quelle que soit leur appartenance politique, et à encourager leurs amis à le faire. Diverses associations proposent des projets de lettre :

- Modèle de lettre à adresser à son député et à son sénateur sur le site des Associations familiales catholiques

- Modèle de lettre destinée aux maires sur le site les2ailes.com

Manifester

Des manifestations sont organisées par différents groupes et mouvements.
Signalons en particulier :

- La manifestation d’Alliance Vita du 23 octobre. Les aumôniers d’étudiants de Paris ont encouragé ceux qui le souhaitaient à y participer lire cet appel Voir la vidéo réalisée par KTO à cette occasion.

- « La Manif pour tous », le 17 novembre – départ de la place Denfert à 14h30. Voir les détails pratiques sur lesite internet. Cette manifestation est organisée pour défendre le mariage qui unit un homme et une femme, constituant le fondement de notre société et qui permet aux enfants de s’épanouir dans un cadre durable et harmonieux.

Prier

- La basilique Sainte-Clotilde dont l’une des missions est de prier pour les hommes politiques, invite à une veillée de prière mariale mensuelle pour la France. Chapelet à 20h, méditation musicale, messe à votive à 21h. Prochaines dates : Vendredi 26 octobre, vendredi 30 novembre, vendredi 14 décembre 2012.Télécharger le document d’information.

- Une chaîne de prière est proposée par le mouvement « Pour l’unité » Télécharger le document pour s’associer à cette démarche

- La paroisse Saint-Jean-Baptiste de la Salle invite ceux qui le souhaitent à une journée de jeûne le 31 octobre suivie de la prière du Rosaire à 19h30 à l’église.

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Cardinal André Vingt-Trois – MARIAGE HOMOSEXUEL : DES MOYENS D’ACTION POUR PESER DANS LE DÉBAT

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Mariage homosexuel: les protestants appellent à un débat public.

La Fédération protestante de France a estimé samedi que le mariage pour les homosexuels ne « favorise pas la structuration de la famille », faisant part de sa « très vive préoccupation » sur une éventuelle réforme de la filiation pour laquelle elle réclame un débat public.

« Tout en encourageant ses membres à l’accueil respectueux des personnes homosexuelles, sans contester aux pouvoirs publics leur responsabilité législative », l’institution estime que « le projet de +mariage pour tous+ apporte de la confusion dans la symbolique sociale et ne favorise pas la structuration de la famille », selon une déclaration officielle de son Conseil.

« Le mariage n’est pas la fête de l’amour, la mise en scène de sentiments, mais une organisation sociale qui contribue à structurer les relations en symbolisant la différence entre générations, entre les sexes », estime la Fédération. « Il ne s’agit pas de morale mais de symbole », poursuit-elle.

Elle fait également part de « sa très vive préoccupation si, au-delà du +mariage pour tous+, une réforme du droit de la filiation devait s’engager, sans être précédée d’un vaste débat public analogue à celui qui a précédé l’adoption des lois de bioéthique par le Parlement ».

Dans le même temps, la Fédération des protestants de France dit « regretter l’ostracisme et parfois la persécution dont (les homosexuels) ont été et sont encore l’objet », « elle comprend leur désir de reconnaissance et soutient leur demande de sécurité juridique accrue ».

Dans un entretien à l’AFP, le président de la Fédération protestante de France, le Pasteur Claude Baty, avait déjà appelé début octobre à un « grand débat national » sur ces questions.

A propos la filiation, il avait estimé qu’ »il y a une certaine naïveté à nous faire croire que le mariage entre personnes de même sexe ne posera pas de problème chez des enfants, qui devront en référer au parent 1 ou au parent 2″.

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Mariage homosexuel: les protestants appellent à un débat public.

La Fédération protestante de France a estimé samedi que le mariage pour les homosexuels ne « favorise pas la structuration de la famille », faisant part de sa « très vive préoccupation » sur une éventuelle réforme de la filiation pour laquelle elle réclame un débat public.

« Tout en encourageant ses membres à l’accueil respectueux des personnes homosexuelles, sans contester aux pouvoirs publics leur responsabilité législative », l’institution estime que « le projet de +mariage pour tous+ apporte de la confusion dans la symbolique sociale et ne favorise pas la structuration de la famille », selon une déclaration officielle de son Conseil.

« Le mariage n’est pas la fête de l’amour, la mise en scène de sentiments, mais une organisation sociale qui contribue à structurer les relations en symbolisant la différence entre générations, entre les sexes », estime la Fédération. « Il ne s’agit pas de morale mais de symbole », poursuit-elle.

Elle fait également part de « sa très vive préoccupation si, au-delà du +mariage pour tous+, une réforme du droit de la filiation devait s’engager, sans être précédée d’un vaste débat public analogue à celui qui a précédé l’adoption des lois de bioéthique par le Parlement ».

Dans le même temps, la Fédération des protestants de France dit « regretter l’ostracisme et parfois la persécution dont (les homosexuels) ont été et sont encore l’objet », « elle comprend leur désir de reconnaissance et soutient leur demande de sécurité juridique accrue ».

Dans un entretien à l’AFP, le président de la Fédération protestante de France, le Pasteur Claude Baty, avait déjà appelé début octobre à un « grand débat national » sur ces questions.

A propos la filiation, il avait estimé qu’ »il y a une certaine naïveté à nous faire croire que le mariage entre personnes de même sexe ne posera pas de problème chez des enfants, qui devront en référer au parent 1 ou au parent 2″.

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Mariage homosexuel: les protestants appellent à un débat public.

La Fédération protestante de France a estimé samedi que le mariage pour les homosexuels ne « favorise pas la structuration de la famille », faisant part de sa « très vive préoccupation » sur une éventuelle réforme de la filiation pour laquelle elle réclame un débat public.

« Tout en encourageant ses membres à l’accueil respectueux des personnes homosexuelles, sans contester aux pouvoirs publics leur responsabilité législative », l’institution estime que « le projet de +mariage pour tous+ apporte de la confusion dans la symbolique sociale et ne favorise pas la structuration de la famille », selon une déclaration officielle de son Conseil.

« Le mariage n’est pas la fête de l’amour, la mise en scène de sentiments, mais une organisation sociale qui contribue à structurer les relations en symbolisant la différence entre générations, entre les sexes », estime la Fédération. « Il ne s’agit pas de morale mais de symbole », poursuit-elle.

Elle fait également part de « sa très vive préoccupation si, au-delà du +mariage pour tous+, une réforme du droit de la filiation devait s’engager, sans être précédée d’un vaste débat public analogue à celui qui a précédé l’adoption des lois de bioéthique par le Parlement ».

Dans le même temps, la Fédération des protestants de France dit « regretter l’ostracisme et parfois la persécution dont (les homosexuels) ont été et sont encore l’objet », « elle comprend leur désir de reconnaissance et soutient leur demande de sécurité juridique accrue ».

Dans un entretien à l’AFP, le président de la Fédération protestante de France, le Pasteur Claude Baty, avait déjà appelé début octobre à un « grand débat national » sur ces questions.

A propos la filiation, il avait estimé qu’ »il y a une certaine naïveté à nous faire croire que le mariage entre personnes de même sexe ne posera pas de problème chez des enfants, qui devront en référer au parent 1 ou au parent 2″.

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MANIFESTATION A LYON LE 17 NOVEMBRE

LA MARCHE SOLIDAIRE - Samedi 17 novembre 2012 – Place Bellecour

 

Le gouvernement va déposer un projet de loi qui, au motif d’accorder le droit au mariage et à l’adoption plénière pour les couples homosexuels, efface totalement de notre Code Civil les notions de « mari » et de « femme », de « père » et de « mère » au bénéfice d’ « époux/parents » indifférenciés.

Le Code civil ignorera désormais les deux piliers de l’identité humaine : la sexuation et sa conséquence, la filiation. C’est la structure de nos familles, de notre société, de notre humanité qui va s’en trouver radicalement altérée. Une véritable révolution juridique et anthropologique se prépare sans que personne ne la nomme. Malgré le matraquage médiatique univoque, le peuple français refuse cette réforme au plus profond de lui-même. Une mobilisation pacifique se lève progressivement en ces mois d’octobre et de novembre, et en apportera la démonstration au gouvernement et à la France entière dès la discussion parlementaire, sans parler du moment du vote de la loi.

NON A DES FAMILLES INDIFFERENCIEES, ET DE PLUS EN PLUS PRECAIRES

Tout en respectant les orientations de vie de chacun, conscients que celle du plus grand nombre sera désormais soumise à la seule « loi personnelle », des citoyens de tous horizons – hommes, femmes, homosexuels ou pas, pères, mères, enfants, célibataires, mariés, divorcés, de droite et de gauche, croyants et non-croyants – vont dire non à une règle qui conduit à bannir les notions de mari et de femme, de père et de mère, et ainsi à détruire les repères les plus fondamentaux de notre société, essentiels à l’épanouissement des êtres humains. Cela aggravera la décomposition familiale, cause majeure de la précarité sociale. C’est dire la gravité de ce bouleversement au moment où il faudrait au contraire lutter contre la « liquéfaction » de plus en plus grande des familles.

OUI A LA FAMILLE PME : PERE-MERE-ENFANTS

La parité, la mixité, la diversité ! La différenciation sexuelle pour une meilleure éducation et une protection optimale de l’enfant ! Le fondement-même de la vie sociale ! Un mariage Haute-Fidélité pour une famille composée de père, de mère, de filles et de garçons ! Voilà ce que notre Code civil doit continuer à garantir dans le mariage. Sans omettre la protection, selon des droits particuliers et hors transfert de parenté, des émergentes familles homoparentales.

OUI AU DEBAT

Comment un tel bouleversement de notre société pourrait-il se faire sans un large débat ? Des dizaines de milliers de Français ont demandé des Etats généraux de la famille avec « Tous pour le Mariage » et un « Referendum officiel  ». Cette exigence de débat se poursuit aujourd’hui à travers « La Manif pour Tous ».

 

SOUTENONS NOS MAIRES ET NOS ELUS

 

Des maires et des adjoints – officiers du mariage et de l’Etat Civil – se sont levés pour dire « non », parce qu’ils sont les gardiens du mariage républicain. Ils sont aujourd’hui menacés de sanctions. Nos maires ne doivent pas être laissés seuls : soutenons-les, afin de leur donner le courage de parler. Il en va de même pour tous les élus qui disent « non » : ils doivent sentir un vrai soutien populaire, et avoir la première place dans la « Manif pour Tous ! »

DES CITOYENS SE MOBILISENT

De simples citoyens se lèvent aujourd’hui pour défendre les fondements de leur société et de leur humanité. Vous aussi, levez-vous, n’ayez plus peur de parler, et rejoignez la Manif pour Tous, la Manifestation nouvelle de tous ceux qui n’acceptent pas la fatalité d’être vidés de leur identité sexuelle, familiale, citoyenne, humaine.

En un mot, d’être dépouillés de ce qui fait la vie.

A l’appel de :

A PARIS

Xavier Bongibault, auto-entrepreneur, Charles Consigny, écrivain, juriste, « Plus Gays sans Mariage »,

Frigide Barjot et les 6000 signataires de « Pour l’Humanité durable  »

Lionel Lumbroso, pionnier des forums informatiques, Laurence Tcheng, enseignante en ZEP, « La gauche pour le mariage républicain »

Roland Hureaux, essayiste

Guillaume de Premare, « Urgence Com’catho  »

Vincent Rouyer, pédopsychiatre, chef de service dans l’Eure, attaché à l’hôpital Robert Debré à Paris

ASSOCIATIONS

« Dialogue & Humanisme », cercle de dirigeants chrétiens de la fonction publique, de l’entreprsie, de la presse ou de l’Université.

LES MAIRES ET LEURS ADJOINTS

Karine Le Méné, ajointe à la petite enfance au maire du Chesnay (78)
Sophie Choussy
, conseillère municipale de Louveciennes (78)

EN REGIONS

François et Anne Sophie Lafaye, « Pour l’Humanité Durable-Lyon  » (69)

Gaultier Bès Cosette et Gavroche-Lyon (69)

Jean Baptiste Labouche Les Papamaman du Rhone (69)

AFC – du Rhône (69)

Marie Davoust, AFC-La Celle St Cloud (78)

Tanguy de Quelen, « Pour l’Humanité Durable – Toulouse » (31)

France Andrieux, AFC-Rambouillet (78)

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MANIFESTATION A LYON LE 17 NOVEMBRE


 Pour le mariage civil HF (homme/femme) - Pour la famille PME (père-mère-enfants)

Contre le projet de loi de « mariage pour tous »

Journée nationale de mobilisation en France

devant toutes les mairies
Samedi 17 novembre 2012

 

Ce 31 octobre, le gouvernement dépose un projet de loi qui, au motif d’accorder le droit au mariage et à l’adoption plénière pour les couples homosexuels, efface totalement de notre Code Civil les notions de « mari » et de « femme », de « père » et de « mère » au bénéfice d’ « époux/parents » indifférenciés.

Le Code civil ignorera désormais les deux piliers de l’identité humaine : la sexuation et sa conséquence, la filiation. C’est la structure de nos familles, de notre société, de notre humanité qui va s’en trouver radicalement altérée. Une véritable révolution juridique et anthropologique se prépare sans que personne ne la nomme. Malgré le matraquage médiatique univoque, le peuple français refuse cette réforme au plus profond de lui-même. Une mobilisation pacifique se lève progressivement en ces mois d’octobre et de novembre, et en apportera la démonstration au gouvernement et à la France entière dès la discussion parlementaire, sans parler du moment du vote de la loi.

NON A DES FAMILLES INDIFFERENCIEES, ET DE PLUS EN PLUS PRECAIRES

Tout en respectant les orientations de vie de chacun, conscients que celle du plus grand nombre sera désormais soumise à la seule « loi personnelle », des citoyens de tous horizons – hommes, femmes, homosexuels ou pas, pères, mères, enfants, célibataires, mariés, divorcés, de droite et de gauche, croyants et non-croyants – vont dire non à une règle qui conduit à bannir les notions de mari et de femme, de père et de mère, et ainsi à détruire les repères les plus fondamentaux de notre société, essentiels à l’épanouissement des êtres humains. Cela aggravera la décomposition familiale, cause majeure de la précarité sociale. C’est dire la gravité de ce bouleversement au moment où il faudrait au contraire lutter contre la « liquéfaction » de plus en plus grande des familles.

OUI A LA FAMILLE PME : PERE-MERE-ENFANTS

La parité, la mixité, la diversité ! La différenciation sexuelle pour une meilleure éducation et une protection optimale de l’enfant ! Le fondement-même de la vie sociale ! Un mariage Haute-Fidélité pour une famille composée de père, de mère, de filles et de garçons ! Voilà ce que notre Code civil doit continuer à garantir dans le mariage. Sans omettre la protection, selon des droits particuliers et hors transfert de parenté, des émergentes familles homoparentales.

OUI AU DEBAT

Comment un tel bouleversement de notre société pourrait-il se faire sans un large débat ? Des dizaines de milliers de Français ont demandé des Etats généraux de la famille avec « Tous pour le Mariage » et un « Referendum officiel  ». Cette exigence de débat se poursuit aujourd’hui à travers « La Manif pour Tous ».

 

SOUTENONS NOS MAIRES ET NOS ELUS

 

Des maires et des adjoints – officiers du mariage et de l’Etat Civil – se sont levés pour dire « non », parce qu’ils sont les gardiens du mariage républicain. Ils sont aujourd’hui menacés de sanctions. Nos maires ne doivent pas être laissés seuls : soutenons-les, afin de leur donner le courage de parler. Il en va de même pour tous les élus qui disent « non » : ils doivent sentir un vrai soutien populaire, et avoir la première place dans la « Manif pour Tous ! »

DES CITOYENS SE MOBILISENT

De simples citoyens se lèvent aujourd’hui pour défendre les fondements de leur société et de leur humanité. Vous aussi, levez-vous, n’ayez plus peur de parler, et rejoignez la Manif pour Tous, la Manifestation nouvelle de tous ceux qui n’acceptent pas la fatalité d’être vidés de leur identité sexuelle, familiale, citoyenne, humaine.

En un mot, d’être dépouillés de ce qui fait la vie.

A l’appel de :

A PARIS

Xavier Bongibault, auto-entrepreneur, Charles Consigny, écrivain, juriste, « Plus Gays sans Mariage »,

Frigide Barjot et les 6000 signataires de « Pour l’Humanité durable  »

Lionel Lumbroso, pionnier des forums informatiques, Laurence Tcheng, enseignante en ZEP, « La gauche pour le mariage républicain »

Roland Hureaux, essayiste

Guillaume de Premare, « Urgence Com’catho  »

Vincent Rouyer, pédopsychiatre, chef de service dans l’Eure, attaché à l’hôpital Robert Debré à Paris

ASSOCIATIONS

« Dialogue & Humanisme », cercle de dirigeants chrétiens de la fonction publique, de l’entreprsie, de la presse ou de l’Université.

LES MAIRES ET LEURS ADJOINTS

Karine Le Méné, ajointe à la petite enfance au maire du Chesnay (78)
Sophie Choussy
, conseillère municipale de Louveciennes (78)

EN REGIONS

François et Anne Sophie Lafaye, « Pour l’Humanité Durable-Lyon  » (69)

Gaultier Bès Cosette et Gavroche-Lyon (69)

Jean Baptiste Labouche Les Papamaman du Rhone (69)

AFC – du Rhône (69)

Marie Davoust, AFC-La Celle St Cloud (78)

Tanguy de Quelen, « Pour l’Humanité Durable – Toulouse » (31)

France Andrieux, AFC-Rambouillet (78)

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 Pour le mariage civil HF (homme/femme) - Pour la famille PME (père-mère-enfants)

Contre le projet de loi de « mariage pour tous »

Journée nationale de mobilisation en France

devant toutes les mairies
Samedi 17 novembre 2012

 

Ce 31 octobre, le gouvernement dépose un projet de loi qui, au motif d’accorder le droit au mariage et à l’adoption plénière pour les couples homosexuels, efface totalement de notre Code Civil les notions de « mari » et de « femme », de « père » et de « mère » au bénéfice d’ « époux/parents » indifférenciés.

Le Code civil ignorera désormais les deux piliers de l’identité humaine : la sexuation et sa conséquence, la filiation. C’est la structure de nos familles, de notre société, de notre humanité qui va s’en trouver radicalement altérée. Une véritable révolution juridique et anthropologique se prépare sans que personne ne la nomme. Malgré le matraquage médiatique univoque, le peuple français refuse cette réforme au plus profond de lui-même. Une mobilisation pacifique se lève progressivement en ces mois d’octobre et de novembre, et en apportera la démonstration au gouvernement et à la France entière dès la discussion parlementaire, sans parler du moment du vote de la loi.

NON A DES FAMILLES INDIFFERENCIEES, ET DE PLUS EN PLUS PRECAIRES

Tout en respectant les orientations de vie de chacun, conscients que celle du plus grand nombre sera désormais soumise à la seule « loi personnelle », des citoyens de tous horizons – hommes, femmes, homosexuels ou pas, pères, mères, enfants, célibataires, mariés, divorcés, de droite et de gauche, croyants et non-croyants – vont dire non à une règle qui conduit à bannir les notions de mari et de femme, de père et de mère, et ainsi à détruire les repères les plus fondamentaux de notre société, essentiels à l’épanouissement des êtres humains. Cela aggravera la décomposition familiale, cause majeure de la précarité sociale. C’est dire la gravité de ce bouleversement au moment où il faudrait au contraire lutter contre la « liquéfaction » de plus en plus grande des familles.

OUI A LA FAMILLE PME : PERE-MERE-ENFANTS

La parité, la mixité, la diversité ! La différenciation sexuelle pour une meilleure éducation et une protection optimale de l’enfant ! Le fondement-même de la vie sociale ! Un mariage Haute-Fidélité pour une famille composée de père, de mère, de filles et de garçons ! Voilà ce que notre Code civil doit continuer à garantir dans le mariage. Sans omettre la protection, selon des droits particuliers et hors transfert de parenté, des émergentes familles homoparentales.

OUI AU DEBAT

Comment un tel bouleversement de notre société pourrait-il se faire sans un large débat ? Des dizaines de milliers de Français ont demandé des Etats généraux de la famille avec « Tous pour le Mariage » et un « Referendum officiel  ». Cette exigence de débat se poursuit aujourd’hui à travers « La Manif pour Tous ».

 

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Des maires et des adjoints – officiers du mariage et de l’Etat Civil – se sont levés pour dire « non », parce qu’ils sont les gardiens du mariage républicain. Ils sont aujourd’hui menacés de sanctions. Nos maires ne doivent pas être laissés seuls : soutenons-les, afin de leur donner le courage de parler. Il en va de même pour tous les élus qui disent « non » : ils doivent sentir un vrai soutien populaire, et avoir la première place dans la « Manif pour Tous ! »

DES CITOYENS SE MOBILISENT

De simples citoyens se lèvent aujourd’hui pour défendre les fondements de leur société et de leur humanité. Vous aussi, levez-vous, n’ayez plus peur de parler, et rejoignez la Manif pour Tous, la Manifestation nouvelle de tous ceux qui n’acceptent pas la fatalité d’être vidés de leur identité sexuelle, familiale, citoyenne, humaine.

En un mot, d’être dépouillés de ce qui fait la vie.

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Xavier Bongibault, auto-entrepreneur, Charles Consigny, écrivain, juriste, « Plus Gays sans Mariage »,

Frigide Barjot et les 6000 signataires de « Pour l’Humanité durable  »

Lionel Lumbroso, pionnier des forums informatiques, Laurence Tcheng, enseignante en ZEP, « La gauche pour le mariage républicain »

Roland Hureaux, essayiste

Guillaume de Premare, « Urgence Com’catho  »

Vincent Rouyer, pédopsychiatre, chef de service dans l’Eure, attaché à l’hôpital Robert Debré à Paris

ASSOCIATIONS

« Dialogue & Humanisme », cercle de dirigeants chrétiens de la fonction publique, de l’entreprsie, de la presse ou de l’Université.

LES MAIRES ET LEURS ADJOINTS

Karine Le Méné, ajointe à la petite enfance au maire du Chesnay (78)
Sophie Choussy
, conseillère municipale de Louveciennes (78)

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François et Anne Sophie Lafaye, « Pour l’Humanité Durable-Lyon  » (69)

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